Dérogation accessibilité : demandes de dérogation et ...

Concernant les ERP neufs

Aucune demande de dérogation n'est possible dans les ERP neufs lors d'une création de bâtiment, ou lors d'un changement de destination d'un bâtiment existant avec ou sans travaux.

Où, quand et comment faire une demande de dérogation ?

Cas de travaux nécessitant le dépôt d'un permis de construire (PC)

Lorsque des travaux conduisent à la création, l'aménagement,...

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Date: 2017-06-23 10:21:05
Site : https://pro.parisinfo.com

Accessibilité et ''Tourisme & Handicap'' - La Londe Les Maures

- une  navette estivale accessible  pour les personnes en fauteuil. 

- la création de nombreuses places de parking handicapées au coeur de la ville et sur le littoral,

- l'aménagement de notre littoral avec des tapis sur toutes nos plages et des fauteuils de mise à l'eau à disposition pour faciliter l'accès à la mer sur toutes nos plages,

- en ce qui concerne la voirie, la ville...

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Date: 2017-06-19 08:09:08
Site : http://www.ot-lalondelesmaures.fr

Lutte contre la fracture numérique dans le monde ...

Lutte contre la fracture numérique dans le monde

Photo du sigle d'arobase sur fond de planisfère.

© D.R.

Cybercafé, Ouagadougou, Burkina Faso, 2004.

© Agence intergouvernementale de la francophonie

Fermer

La fracture numérique est la traduction de l'expression américaine "Digital Divide" qui a surgi à la fin des années 1990, aux États-Unis, sous la plume des rapporteurs de...

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Date: 2017-06-23 13:04:21
Site : http://www.ladocumentationfrancaise.fr

Thèmes liés : l'accessibilite numerique / fonds pour l'accessibilite des personnes handicapees / l'accessibilite des personnes handicapees / l accessibilite des personnes handicapees / aide a la creation d'entreprise pour personne handicapee

Diagnostic assainissement individuel- Achat / vente ...

Le diagnostic mérules

Le diagnostic assainissement

Selon les statistiques, la France compte environ 5 millions de logements disposant d'un système d'assainissement non collectif (dont 80 % seraient défectueux et/ou mal entretenus) et près de 600 000 logements rejettent leurs eaux usées directement dans la nature. Cette situation est source de pollution des sols, cours d'eau et nappes...

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Site : http://www.pap.fr

Thèmes liés : diagnostic obligatoire vente maison assainissement / diagnostic obligatoire vente maison prix / l'accessibilite definition / loi sur l accessibilite / diagnostic d'accessibilite obligatoire

Fiche n°4: Escaliers - CFPSAA

1- Recommandations

1.1 Définition et dimensions

Est considéré comme escalier tout élément constitué de plus d'une marche. L'escalier est un élément des circulations communes, il doit donc au minimum présenter à hauteur des épaules la même largeur que les autres circulations, afin de pouvoir s'y croiser. Dans le cas d'un escalier encloisonné, la largeur de 1,20 m imposée entre mains...

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Date: 2017-06-23 12:48:07
Site : http://www.cfpsaa.fr

Thèmes liés : accessibilite aux personnes handicapees des etablissements recevant du public / definition de l'accessibilite des personnes handicapees / normes sur l'accessibilite des personnes handicapees / l'accessibilite des personnes handicapees / l accessibilite des personnes handicapees

Handicap et hôpital - Centre Hospitalier Universitaire ...

Handicap et hôpital

Le CHU de Toulouse s'engage à :

faciliter l'accès des personnes en situation de handicap à l'ensemble de ses établissements afin que chaque patient ou visiteur puisse garder au maximum son autonomie (accessibilité physique),

offrir, à toutes et tous, la possibilité d'accéder à tous les contenus de son site Internet, quelle que soit la façon d'y accéder (accessibilité numérique).

La mise en oeuvre de l'accessibilité au CHU de Toulouse

Publié le 13/07/2015 à 16h06 (mis à jour le ...

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Date: 2017-06-23 14:48:27
Site : http://www.chu-toulouse.fr

Accessibilité bâtiment - Questions Réponses - ERP neufs ...

Quelle largeur de "couloir" doit-on exiger pour obtenir 1,20 m entre mains courantes dans les escaliers ?

Réponse :

Une main courante étant obligatoire de chaque côté, il est apparu plus judicieux de fixer une valeur entre mains courantes. C'est cette valeur qui doit être vérifiée en fin de travaux. Il appartient au maître d'oeuvre de faire en sorte que ce résultat soit atteint en...

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Site : http://www.accessibilite-batiment.fr

Thèmes liés : normes sur l'accessibilite des personnes handicapees / l'accessibilite des personnes handicapees / l accessibilite des personnes handicapees / regles d'accessibilite aux personnes handicapees dans les erp / reglementation d'accessibilite aux personnes handicapees

Rampes d'accès pour fauteuils roulants | Seton FR

Rampes d'accès pour fauteuils roulants

Rampes d'accès pour fauteuils roulants

Les rampes d'accès permettent aux personnes à mobilité réduite de franchir et d'atteindre l'entrée d'un bâtiment ou d'un espace. Elles permettent le passage d'un fauteuil roulant, mais facilitent aussi l'accès aux personnes âgées, femmes enceintes, et autres personnes présentant une difficulté à se...

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Site : http://www.seton.fr

Thèmes liés : rampe d'acces personnes handicapees / rampe d'acces handicape pliable / norme accessibilite handicape rampe d acces / rampe d'acces handicape / norme handicape rampe d'acces

Habitation (fiches techniques) - Société Logique

Lignes directrices de conception en accessibilité universelle pour un édifice d'habitation sans ascenseur

Lignes directrices de conception en accessibilité universelle pour une résidence unifamiliale

Grands principes :

Implantation du bâtiment

Implanter le bâtiment de telle sorte que l'entrée principale soit en pente douce.

Si certaines contraintes empêchent l'aménagement d'une entrée...

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Site : http://www.societelogique.org

Thèmes liés : l'accessibilite universelle / l'accessibilite / l accessibilite / rampe accessibilite pas cher

Tourisme & Handicap | Ile de La Réunion Tourisme - reunion.fr

Tourisme & Handicap

Une image de l'accessibilité

Un label pour garantir une information fiable, descriptive et objective de l'accessibilité des sites et équipements touristiques.

Créé en 2001, le label "Tourisme & Handicap" a pour objectif d'apporter une information fiable, descriptive et objective de l'accessibilité des sites et équipements touristiques en tenant compte des 4 types...

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Date: 2017-06-23 15:33:52
Site : http://www.reunion.fr

Thèmes liés : label tourisme handicap cahier charges / famille d'accueil handicapes mentaux / famille d'accueil handicape / etablissement d'accueil des handicapes / accueil d'handicape

Les cerfa - Accessible pour moi... Mobilite reduite, PMR ...

Dossier à transmettre à la préfecture, en 2 exemplaires, et en copie à la commission communale pour l'accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants) avant le 27 septembre 2015.

 

Ad'Ap concernant plusieurs ERP Formulaire  Cerfa n°15246*01

Dossier à transmettre à la préfecture, en deux exemplaires, et en copie à la commission communale pour l'accessibilité (si la commune a...

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Site : https://www.accessiblepourmoi.com

Thèmes liés : ad'ap plusieurs erp / cerfa ad'ap erp / ad'ap erp 5 / accessibilite erp ad'ap / cerfa accessibilite ad'ap

Pour l’accessibilité des équipements aux personnes ...

La mise en conformité des établissements recevant du public et des transports collectifs pour qu'ils soient accessibles aux personnes handicapées est un vaste chantier et elle ne sera pas effective pour tous à la date butoir du 1er janvier 2015. Pour inciter les collectivités à poursuivre leurs efforts sans être pénalisées, diverses mesures ont été adoptées.

L'échéance du 1er...

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Date: 2017-06-23 11:36:41
Site : https://www.credit-agricole.fr

DIAGNOSTIC DES CONDITIONS D'ACCESSIBILITE - PDF

DIAGNOSTIC DES CONDITIONS D'ACCESSIBILITE Référence : Piscine de Vic en Bigorre Le 13/04/2012 Date de visite : 13/04/2012 Technicien : Métais Loïc Piscine de Vic en Bigorre 1/23

2 SOMMAIRE NOTE D INFORMATION PREALABLE... 3 DEFINITIONS ET LEGENDE... 3 TYPE DE HANDICAPS... 3 CLASSEMENT DES OBSTACLES... 3 INFORMATIONS GENERALES... 4 DESIGNATION DU BIEN... 4 NON CONFORMITES DEJA IDENTIFIEES... 4...

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Site : http://docplayer.fr

ACCESMETRIE - Diagnostics accessibilité ... - ADAP

Activités du Groupe

× Infos Règlementaires :

Parution du décret et de l'arrêté rendant obligatoire l'élaboration d'un registre public d'accessibilité dans tous les établissements recevant du public. Pour plus d'information, cliquez ici ou contactez-nous .

Accèsmétrie accompagne les maîtres d'ouvrage dans les démarches d'amélioration de...

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Date: 2017-04-27 07:50:50
Site : http://www.accesmetrie.com

Thèmes liés : diagnostic d'accessibilite obligatoire / diagnostic d accessibilite obligatoire / travaux d'accessibilite aux personnes handicapees / travaux d accessibilite aux personnes handicapees / diagnostic d'accessibilite aux personnes handicapees

Association BrailleNet - BrailleNet page d'accueil

Pourquoi BrailleNet ?

Internet est aujourd'hui un moyen d'information et de communication indispensable, utile à tous.

Pour les personnes aveugles ou malvoyantes, comme pour les personnes handicapées en général, Internet représente la possibilité grâce à des systèmes informatiques adaptés, d'accéder à des informations et ...

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Date: 2014-02-18 16:50:31
Site : http://www.braillenet.org

Thèmes liés : association pour l'insertion professionnelle des personnes handicapees / association pour la formation et l'insertion des personnes handicapees / association pour l'insertion des personnes handicapees / l'accessibilite des personnes handicapees / l accessibilite des personnes handicapees

Se mettre aux normes accessibilité et incendie - UMIH

La mise aux normes accessibilité et incendie constitue un enjeu majeur pour les entreprises du secteur CHRD.

En effet, les établissements n'ayant pas engagé les travaux d'amélioration de la sécurité contre l'incendie prescrits par l'arrêté du 24 juillet 2006 auraient dû déposer en mairie, pour le 1er janvier 2012, un dossier de mise en sécurité, accompagné d'un échéancier de...

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Date: 2017-06-23 10:43:35
Site : http://www.umih.fr

Le local professionnel du chirurgien dentiste libéral ...

Le local professionnel du chirurgien dentiste libéral

La première obligation du chirurgien dentiste touver son local à louer ou à acheter.

Les Baux

Le Bail Professionnel

Il s'agit d'un contrat par lequel un propriétaire (le bailleur) loue à un tiers (le preneur) un bien immobilier affecté à l'exercice exclusif d'une activité non commerciale.

Le bail professionnel est partiellement...

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Site : http://www.fsdl.fr

Accessibilité des commerces | CCI Maine et Loire

La LOI

 

La loi du 11 février 2005 exprime le principe « d'accès à tout pour tous ». Les entreprises commerciales et artisanales qui reçoivent du public sont donc concernées par la réglementation.

 

Attention

Si votre établissement n'est pas conforme au 1er janvier 2015, vous avez jusqu'au 27 septembre 2015 vous déposer votre dossier d'Agenda d'Accessibilité Programmé - Ad'AP (et 3 ans ensuite pour effectuer les travaux)

Si vous étiez aux normes au 31 décembre 2014 (nous vous recommandons fortement de vous assurer que c'est le cas), alors vous deviez déposer une «attestation...

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Date: 2017-06-23 17:48:31
Site : http://www.maineetloire.cci.fr

Thèmes liés : dossier d'agenda d'accessibilite programmee / dossier d'accessibilite programmee / loi du 11 fevrier 2005 sur l'accessibilite / attestation sur l'honneur conformite accessibilite / dossier d accessibilite

Référentiel Général d’Accessibilité des Administrations ...

Référentiel Général d'Accessibilité des Administrations (RGAA) Version 3 2016

Présentation du RGAA

L'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fait de l'accessibilité une exigence pour tous les services de communication publique en ligne de l'État, les collectivités...

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Site : http://references.modernisation.gouv.fr

Thèmes liés : loi du 11 fevrier 2005 sur l'accessibilite numerique / loi du 11 fevrier 2005 sur l'accessibilite / loi pour l'egalite des droits et des chances des personnes handicapees / loi du 11 fevrier 2005 accessibilite des personnes handicapees / loi du 11 fevrier 2005 accessibilite 2015

Accessibilité des lieux de travail et locaux de travail ...

Les lieux de travail doivent aussi être conçus de manière à permettre l'adaptation des postes de travail aux personnes handicapées ou à rendre...

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Date: 2017-06-23 10:45:48
Site : http://www.travaux-accessibilite.lebatiment.fr

Thèmes liés : accessibilite des personnes handicapees dans les lieux de travail / travail adapte pour personnes handicapees / l'accessibilite des personnes handicapees / l accessibilite des personnes handicapees / les personnes en situation de handicap dans l'entreprise

Site officiel de la commune de Font-Romeu Odeillo Via ...

INFORMATION MUNICIPALE :

 

CONSULTATION DE PROMOTEURS EN VUE DE LA CESSION DE DROITS A CONSTRUIRE SUR L'EXTENTION DE LAPLACE DES COMTES DE CERDAGNE ET D'UN IMMEUBLE DE STATIONNEMENT ADJACENT EN R-1 DENOMME « RESIDENCEDES COMTES DE CERDAGNE » (2)

Actualités

la ville de Font Romeu saluée dans la catégorie "Sport et Installations Sportives" par les "Axurits de l'accessibilité"

jeudi 22 juin...

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Date: 2017-06-23 15:46:24
Site : http://mairie-fontromeu.fr

Thèmes liés : l'accessibilite des personnes handicapees / l accessibilite des personnes handicapees / centre d'accueil pour personnes handicapees / l'accessibilite / l accessibilite

Accessibilité pour tous avant 2015 - apajh.org

Etablissements scolaires, musées, salles des fêtes ou gymnases, tous les établissements ouverts au public ont jusqu'à 2015 pour devenir accessibles à tous. Cette année 2010 est une première étape dans le processus engagé en 2005. Mais des dérogations sont récemment venues entacher le programme.

L'accessibilité généralisée des bâtiments, logements ou Etablissements Recevant du...

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Site : http://www.apajh.org

Le Parlement accorde un nouveau délai pour l'obligation d ...

Handicap

Le Parlement accorde un nouveau délai pour l'obligation d'accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées

Alors qu'ils devaient se mettre en conformité en 2015, les établissements bénéficient désormais au maximum de trois, six ou neuf ans pour devenir accessibles aux personnes handicapées.

Le Parlement a approuvé, mardi 21 juillet 2015, le texte prévoyant de nouveaux...

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Date: 2017-06-22 07:19:57
Site : http://www.francetvinfo.fr

Les établissements recevant du public (ERP) | AFE, Agence ...

Les établissements recevant du public (ERP)

Les établissements recevant du public (ERP)  

Ecoutez

/pid895/les-etablissements-recevant-du-public-erp.html

Les locaux commerciaux ou professionnels sont des établissements recevant du public (ERP) et à ce titre sont soumis, au moment de la construction et au cours d'exploitation, à un 2 types d'obligations :

- Des obligations relatives à la sécurité 

Les constructeurs, propriétaires et exploitants des ERP doivent respecter...

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Site : https://www.afecreation.fr

Thèmes liés : accessibilite aux personnes handicapees des etablissements recevant du public / accessibilite des etablissements recevant du public 5eme categorie / accessibilite des etablissements recevant du public / l'accessibilite des erp de 5eme categorie / erp 5eme categorie type l

Financer la mise en accessibilité des locaux ...

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L'accessibilité physique et numérique des locaux professionnels des employeurs publics, mais également de écoles de la Fonction publique est un enjeu majeur pour relever le défi de l'accessibilité. Il s'agit d'un « pré-requis » pour employer des personnes en situation de handicap.

Le FIPHFP accompagne ainsi les employeurs des trois fonctions publiques à travers...

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Date: 2017-06-23 10:52:30
Site : http://www.fiphfp.fr

Thèmes liés : travaux d'accessibilite handicapes / travaux d accessibilite handicapes / norme accessibilite handicape rampe d acces / accessibilite locaux professionnels handicapes / normes d'accessibilite aux personnes handicapes

La loi ERP - Souchon Immobilier

cliquez sur les images pour les agrandir

La loi ERP

Prix : Nous consulter

La loi du 11 février 2005* sur l'égalité des chances, définie l'obligation d'accessibilité de l'ensemble de la chaîne des déplacements, qui s'impose aux différentes composantes du déroulement de la vie collective, à savoir le cadre bâti (établissements recevant du public (ERP) neufs et existants, locaux professionnels, logements (à l'exception de ceux réalisés par les propriétaires pour leur propre usage).

Les dispositions de cette loi imposent donc à tous les Etablissements Recevant du Public (ERP), catégories 1 à 5, qu'ils soient accessibles à tous...

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Site : http://gestionlocation.souchon-immobilier.com

Accessibilité : que faire après le 27 septembre 2015 ...

Les Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) décrivent les actions prévues pour la mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP), prévoient leur programmation dans le temps, ainsi que leur financement. Ces Ad'AP étaient à déposer avant le 27 septembre 2015. 

Que doivent faire les exploitants ou propriétaires d'ERP passée cette date ?

 

La délégation...

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Site : https://lexpertcomptable.blogspot.com

1. Politiques en faveur des handicapés — Enseigner avec le ...

La mise en oeuvre de la politique d'accessibilité a contribué à permettre l'accès des personnes handicapées aux activités culturelles. (p. 60)

[301] - "la promotion de la transcription des biens culturels à destination des personnes handicapées est facilitée par l'exception aux droits d'auteur instaurée par la loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans...

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Site : http://eduscol.education.fr

Norme électrique handicapé : accessibilité - Norme NF C 15 ...

Norme NF C 15-100 : accessibilité aux personnes handicapées

Prise en compte des dispositions réglementaires relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées (771.512.2.16)

Les prescriptions complémentaires relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées sont repérées par...

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Site : http://www.schneider-electric.fr

Thèmes liés : normes sur l'accessibilite des personnes handicapees / l'accessibilite au logement des personnes handicapees / l'accessibilite des personnes handicapees / l accessibilite des personnes handicapees / normes d'accessibilite pour les personnes handicapees

Formalités avant travaux - SDIS 85

Toute construction, en fonction de sa destination, est assujettie à des règles d'urbanisme et de construction.

Réunies dans différents codes réglementaires, ces règles imposent des mesures minimales à appliquer pour construire. Elles visent notamment l'implantation, l'accessibilité, l'hygiène, la salubrité, la sécurité et la protection de l'environnement.

Elles diffèrent en fonction...

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Site : http://www.sdis85.com

Thèmes liés : demande de derogation aux regles d'accessibilite formulaire / cerfa demande de derogation aux regles d'accessibilite / demande de derogation aux regles d'accessibilite / demande de derogation aux regles d accessibilite / accessibilite des etablissements recevant du public 5eme categorie

Numérique et handicap - Éduscol - eduscol.education.fr

Ressources numériques adaptées soutenues en cours de réalisation

Pour chaque trouble des apprentissages, cette page présente toutes les ressources numériques soutenues par la Direction du numérique pour l'Éducation du ministère de l'Éducation nationale dans le cadre de la commission multimédia. Ces...

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Site : http://eduscol.education.fr

Thèmes liés : l'accessibilite numerique / accessibilite a l'education / l'accessibilite du web / on ecrit le handicap ou l'handicap / l'accessibilite

Accessibilité PMR en entreprise : les obligations

CONTACT

Accessibilité PMR en entreprise : les obligations

Spécialisée dans le marquage au sol, la société Separk a enrichi sa gamme de services en accompagnant les projets d' aménagement et de signalisation PMR . L'entreprise accompagne les établissements recevant du public, publics ou privés, à proposer des équipements et accès conformes aux directives de la Loi Handicap du...

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Site : http://www.separk.fr

Conditions Générales de Ventes – expertise.legal

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES :

1) COMMANDE ET PRIX

1.1-L'envoi de la commande se fait soit par voie électronique, fax ou par voie postale. Cela implique l'adhésion du client aux présentes conditions générales.

1.2-Expertise.legal, Siret 82122830100015 Numéro Intra FR 54 821228301 se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au...

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Site : https://expertise.legal

Thèmes liés : attestation d'accessibilite erp 5 / dossier d'accessibilite erp / ad'ap erp categorie 5 / declaration de conformite pour l'accessibilite des erp / erp categorie 5 accessibilite

SEBTP > Home

SOCIÉTÉ D'ÉDITIONS DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

La SEBTP : LA maison d'édition du bâtiment et des travaux publics.

Créée en 1940 à l'initiative de la Fédération nationale du Bâtiment, la SEBTP vous propose des ouvrages pédagogiques, pratiques et illustrés.

Notre challenge permanent : Éditer des imprimés et des livres utiles pour vos métiers.

Les professionnels peuvent...

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Site : http://sebtp.com

Thèmes liés : l'accessibilite des batiments publics / guide de l'accessibilite des erp / l'accessibilite erp / l accessibilite des erp / dossier d'accessibilite erp

Accessibilité: attention aux diagnostics - Lyon 7 Rive Gauche

Catégories

Accessibilité: attention aux diagnostics

Publié le 21 septembre 2015 by Lyon 7 Rive Gauche in Non classé with 18 commentaires sur Accessibilité: attention aux diagnostics

Rectificatif apporté à l'article en date du 21 septembre 2015:

Une procédure d'injonction avait été engagée par la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) à l'encontre de l'Agence...

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Site : http://lyon7rivegauche.com

Thèmes liés : diagnostic d'accessibilite erp / diagnostic d accessibilite erp / accessibilite personnes a mobilite reduite 2015 / accessibilite des personnes a mobilite reduite aux erp / mise en accessibilite des etablissements recevant du public

Normes handicapées : une menace pour l’activité économique ...

En vertu de la loi Handicap de 2005, tous les établissements recevant du public (ERP) devaient avoir effectué les travaux nécessaires d'aménagement des locaux professionnels pour respecter les normes accessibilité handicapés au 1er janvier 2015. Cela se chiffre pour le privé à près de 5 milliards d'euros. La mise aux normes pour les commerçants, hôtels, professions libérales, etc.,...

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Site : http://www.ifrap.org

Vacances pour les personnes handicapées | Handicap Infos

Vacances pour les personnes handicapées

VACANCES | publié le, 31/01/08

1 réaction

Vacances pour les personnes handicapées

Savoir ce dont on a envie et bien préparer ses vacances, c'est déjà les réussir !

De nombreuses associations sont prêtes à répondre à vos questions et proposent des solutions adaptées aux différents types de handicap.

La loi pour l'égalité des droits et des...

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Site : https://handicapinfos.com

Loi handicap: accès piscines aux PMR et personnes handicapées

Loi Handicap: la règlementation

 

      

La vocation de handicap-acces.com est de proposer les équipements  permettant d'aménager facilement l'accessibilité aux personnes handicapées des  ERP disposant d'une piscine: piscine municipale, centre aquatique, hôtel, camping, village de vacances,...

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Date: 2017-02-16 17:22:47
Site : http://handicap-acces.com

Formation : Accessibilité handicapés : diagnostic Paris ...

- Définir le contexte réglementaire lié à l'accessibilité aux personnes handicapées

- Identifier les techniques et moyens de l'accessibilité

- Réaliser un diagnostic et établir le rapport

- Conseiller son client sur son dossier Ad'aP

Public concerné

- Toute personne souhaitant réaliser des diagnostics accessibilités et satisfaisant au niveau de...

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Site : http://www.apave-formation.com

Thèmes liés : dossier concernant l'accessibilite des personnes handicapees / dossier concernant l accessibilite des personnes handicapees / l'accessibilite des personnes handicapees / l accessibilite des personnes handicapees / diagnostic d'accessibilite aux personnes handicapees

Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées

Réponses de 2 candidats du PCF Front de Gauche

Mme Marie Pierre Vieu et Mr Carrère 

Suite à la parution de notre « Lettre ouverte aux candidats aux législatives » dans les Hautes Pyrénées dans la presse et son envoi par mail ou par la poste, nous avons reçu le 6 juin 2017, la réponse ci-dessous, des candidats précités.

 

Si l'on s'en réfère à l'OMS : « une personne en...

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Date: 2017-06-23 14:28:05
Site : http://dd65.blogs.apf.asso.fr

Le stationnement réservé aux personnes en situation de ...

CERTU (Centre d'Etudes sur les Réseaux, les Transports, l'Urbanisme et les constructions)

9 rue Juliette Récamier

www.certu.fr

Le CERTU est chargé de conduire des études dans le domaine des réseaux urbains, des transports, de l'urbanisme et des constructions publiques, pour le compte de l'État ou au bénéfice des collectivités locales, établissements publics ou entreprises chargés de...

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Site : http://www.apajh.org

Thèmes liés : loi d'accessibilite aux personnes en situation de handicap / les personnes en situation de handicap dans l'entreprise / personne handicapee ou en situation de handicap / accueil des personnes en situation de handicap / personnes en situation de handicap

Handicap mental — Wikipédia

Fonctionnement adaptatif[ modifier | modifier le code ]

L' intelligence et le comportement adaptatif sont deux construits distincts, bien qu'ils soient liés sur le plan théorique. Il y a tout d'abord une différence fondamentale entre la méthodologie de mesure de l'intelligence et celle du fonctionnement adaptatif . L'intelligence, mesurée dans un contexte standardisé, est souvent...

Lire la suite

Date: 2017-06-21 10:04:35
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : aide a l emploi d un handicape / integration de l enfant handicape / loi sur l'accessibilite des personnes handicapes / l'accessibilite aux soins de sante / aide a l'emploi personne handicape

Installations Ouvertes au Public ( I.O.P.) - CFPSAA

Contacts et partenaires

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Installations Ouvertes au Public ( I.O.P.)

1-DEFINITION DES I.O.P.

Pour les IOP, aucune définition réglementaire n'a paru possible du fait de la grande variété des installations concernées. Des indications sont données ci-dessous pour la détermination du champ d'application qui devra dans tous les cas s'appuyer sur des critères de bon sens et de...

Lire la suite

Date: 2017-06-23 11:44:55
Site : http://www.cfpsaa.fr

Thèmes liés : regles d'accessibilite erp / regles d accessibilite erp / l'accessibilite des batiments publics / l'accessibilite erp / l accessibilite des erp

Accessibilité des handicapés pour 2015 - Blog

Accueil Blog Main courante PMR Accessibilité des handicapés pour 2015

Le blog de la protection

Wednesday, December 08, 2010

Accessibilité des handicapés pour 2015

Depuis la Loi du 11 février 2005 concernant les personnes handicapées beaucoup d’'encre a coulé, beaucoup de textes ont été publiés et beaucoup d’'efforts ont été faits, mais il reste encore beaucoup à faire pour rendre...

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Date: 2017-06-23 12:16:50
Site : http://protectiondirecte.fr

Association pour l'intégration sociale d'Ottawa (AISO)

A A A

Bienvenue sur le site Internet de l'AISO!

Nous sommes heureux de pouvoir vous accueillir! Prenez quelques minutes pour visiter notre site et vous familiariser avec notre mission et nos services.

Si vous avez des...

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Site : http://www.aiso.org

Thèmes liés : loi sur l'accessibilite pour les personnes handicapees de l'ontario / loi pour l'accessibilite des personnes handicapees / loi d'accessibilite aux personnes handicapees 2005 / l'accessibilite des personnes handicapees / l accessibilite des personnes handicapees

Ipedis: L'accessibilité Numérique en 2016 - Synthèse de L ...

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Presentation Description

Cette synthèse se concentre sur l'accessibilité numérique et s'appuie sur un audit réalisé entre le 21 mars et 5 octobre 2016. Le but de notre démarche est double : d'une part nous souhaitons évoquer les bonnes pratiques à prendre en...

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Site : http://www.authorstream.com

Thèmes liés : l'accessibilite numerique / audit accessibilite numerique / audit accessibilite site internet / l'accessibilite / l accessibilite

Mise en conformité pour l'accessibilité PMR d'un bâtiment

Mise en conformité pour l'accessibilité PMR d'un bâtiment

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Date de clôture estimée : 09/06/17

Etat : Première publication

Identification de l'organisme qui passe le marché : SOGOFIM, 16 rue Cadet, 75009 Paris

Objet du marché : Mise en conformité pour...

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Site : https://centraledesmarches.com

Thèmes liés : mise en conformite accessibilite pmr / attestation sur l'honneur conformite accessibilite / attestation de conformite d'accessibilite / mise en conformite pmr / attestation conformite accessibilite pmr

Accessibilité handicapés Bondues 59910 - Mobilité réduite

Rénover l'accès handicapés ? Demandez un diagnostic accessibilité handicapés, à Bondues

perfectionner la qualité de l'éclairage

les structures d'accueil, les établissements sportifs couverts

Vous voulez un diagnostic accessibilité ERP, à Bondues

posséder des toilette handicapés

gares, musées, les établissements commerciaux

Vous avec besoin d'une expertise accessibilité aux personnes handicapées, à Bondues

guidage dans le déplacement

Rénover l'accès handicapés ? Demandez un diagnostic pour personne à mobilité réduite, à...

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Site : http://www.accessibilite-handicape.com

"Il faut mieux intégrer les personnes handicapées dans la ...

"Il faut mieux intégrer les personnes handicapées dans la société"

Actualité

Man helping disabled person up stairway

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L'APF s'est invitée jeudi dans les QG de campagne des principaux candidats et leur a proposé un "Pacte pour une société ouverte à tous!". Jean-Marie Barbier, président de l'association, dresse le bilan de cette opération.

Etes-vous satisfait de la journée...

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Site : http://www.lexpress.fr

Les toilettes handicapés, obligatoires dans les ...

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Pour répondre à votre question, vous devez prévoir un lieu d'aisance dès lors que vous proposez de la vente sur place (donc consommation sur place). Même si vous proposez de la vente à emporter, cela ne vous soustrait pas de cette obligation.

Concernant l'installation des toilettes et au regard de la faible...

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Site : http://www.gautier-girard.com

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