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Aides à la création/reprise pour les personnes handicapées ...

Bénéficiaires

Uniquement les demandeurs d'emploi handicapés visés à l'article L5213-13 du code du travail :

travailleurs reconnus handicapés par les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH),

victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles dont l'incapacité permanente est au moins égale à 10 %,

titulaires d'une pension d'invalidité...

Thèmes liés : aide a l emploi d un handicape / aide a la creation d'entreprise pour personne handicapee / aide a la creation d'entreprise pour personne handicape / aide a la creation d entreprise pour une personne handicape / aide a l'emploi personne handicape

Les établissements recevant du public (ERP) | AFE, Agence ...

Les établissements recevant du public (ERP)

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/pid895/les-etablissements-recevant-du-public-erp.html

Les locaux commerciaux ou professionnels sont des établissements recevant du public (ERP) et à ce titre sont soumis, au moment de la construction et au cours d'exploitation, à un 2 types d'obligations :

- Des obligations relatives à la sécurité

Les constructeurs, propriétaires et exploitants des ERP doivent respecter...

Thèmes liés : accessibilite aux personnes handicapees des etablissements recevant du public / accessibilite des etablissements recevant du public 5eme categorie / accessibilite des etablissements recevant du public / l'accessibilite des erp de 5eme categorie / erp 5eme categorie type l

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