France handicap • Diagnostic Accessibilité ERP , Ad’ap

Contrats types pour la réalisation d'un Ad'AP | Ordre des ...

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Contrats types pour la réalisation d'un Ad'AP

L'Ordre met à la disposition des architectes un modèle de contrat pour la réalisation d'Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'AP). Cette version du contrat est à utiliser lorsque les travaux de mise en accessibilité ne nécessiteront pas d'autorisation d'urbanisme. Un second contrat pour la mise en accessibilité d'un ERP privé dont...

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Site : http://www.architectes.org

Thèmes liés : dossier d'agenda d'accessibilite programmee / diagnostic d'accessibilite erp / diagnostic d accessibilite erp / dossier d'accessibilite erp / regles d'accessibilite erp

Les Ad'AP - Agendas d'Accessibilité Programmée

CE QUI EST PREVU POUR LES ETABLISSEMENTS DE 5ème CATEGORIE

Durée et modalités

La durée de l'Ad'AP sera de 3 ans maximum

Formulaire à remplir

- Si les travaux ne sont pas soumis à permis de construire ou permis d'aménager : Cerfa 13824*03 (demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public en complétant la partie « Demande d'approbation...

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Site : http://www.php-expertise.fr

Accessibilité: le cerf pour dérogation et les lettre-types ...

Convention 2016

Accessibilité: le cerf pour dérogation et les lettre-types

pour vous préparer à passer la date limite du 27 septembre 2015 pour l'accessibilité des cabinets médicaux, voici les Cerfa à envoyer à la commssin lcoale d'accessibilité

1/ Si votre cabinet médical n'est pas aux norme le 27 septembre 2015 : les Cerfas à envoyer avant le 27/09/2015 à la commission locale d'accessibilité ou vous exercez

Formulaire Cerfa n°13824*03...

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Site : http://www.mgfrance-lr.org

Thèmes liés : accessibilite des etablissements recevant du public 5eme categorie / formulaire attestation d'accessibilite d'un erp de 5eme categorie / cerfa dossier d'accessibilite / cerfa accessibilite ad'ap / cerfa ad'ap erp

Urbanisme opérationnel à Balaruc-les-Bains

3) L'Ad'AP : pour quels établissements ?

Pour tous les établissements recevant du public ne respectant pas les normes d'accessibilité telles que définies par la loi de 2005. Les ERP sont classés en 5 catégories selon leur taille et le nombre de personnes qu'ils peuvent recevoir. Les ERP de 5e catégorie, les plus nombreux, sont les établissements pouvant recevoir moins de 200 personnes...

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Site : http://www.ville-balaruc-les-bains.com

Les formulaires CERFA ... - pas-de-calais.gouv.fr

Mise à jour le 09/06/2017

Présentation

L'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires CERFA relatifs aux demandes d'autorisation et d'approbation au titre du Code de la construction et de l'habitation (articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du CCH) pour les Établissements Recevant du Public (ERP) et les Immeubles de Grande Hauteur (IGH) a été publié au journal...

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Date: 2017-06-23 10:39:36
Site : http://www.pas-de-calais.gouv.fr

Agenda d'accessiblité programmée (Ad'Ap) : 1er janvier ...

Agenda d'accessiblité programmée (Ad'Ap) : 1er janvier 2015

Article créé le 20/01/2015

Mis à jour le 20/01/2015

Commerçants, professions libérales, établissements publics... avec l'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) : mobilisez-vous dès maintenant pour rendre votre établissement accessible pour tous.

La loi du 11 février 2005 prévoit la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public pour le 1er janvier 2015.

A compter du 1er janvier 2015, afin de s'inscrire dans le mouvement initié, sont mis à disposition des propriétaires/gestionnaires les Agendas...

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Date: 2017-06-23 12:35:22
Site : http://www.drome.gouv.fr

Thèmes liés : accessibilite erp 1er janvier 2015 / loi erp 1er janvier 2015 / cerfa accessibilite ad'ap / accessibilite erp ad'ap / accessibilite et ad'ap

Accessibilité - La préfecture de Police

Modifié le 15/06/2017

Soyez vigilant !

Vous êtes susceptible d'être démarché par mail ou par téléphone par des sociétés commerciales vous proposant une aide pour la constitution de votre dossier d'accessibilité. Soyez vigilant car ces offres payantes peuvent être abusives. Le recours à ces services n'est aucunement obligatoire et aucune de ces sociétés n'est habilitée à percevoir...

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Date: 2017-06-23 10:35:36
Site : http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

ERP : accessibilité dans les établissements recevant du ...

ERP : accessibilité dans les établissements recevant du public

U

n établissement recevant du public (ERP) désigne tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises. Sont considérées comme faisant partie du public, toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel (article R123-2 du Code de construction et de...

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Site : http://www.compta.com

Accessibilité handicapé commerce et ERP5 - Elaboration de ...

Accessibilité handicapé Commerces et Etablissements ouverts au public

Réaliser votre dossier Ad'AP

Depuis le 1er Janvier 2015 tous les Etablissements Recevant du Public doivent être totalement accessibles aux personnes atteintes d'un handicap ( La loi n°2005-102 ) et notamment les commerces de proximité.

Si votre commerce ne respecte pas ces exigences, vous devez élaborer un Agenda...

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Site : http://www.acceo.eu

Accompagner votre Ad'AP sur site - handicap-accessibilite.fr

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News Letter

Accueil > Prestations > Votre Ad'AP sur site

Accompagner votre Ad'AP sur site

Dans le menu "Actualités", nous expliquons bien que le fait de faire appel à un prestataire pour l'élaboration d'un Ad'AP ne relève d'aucune obligation. Pour autant, notre Bureau Etudes Accessibilité accompagne de nombreux propriétaires et exploitants d'ERP dans...

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Date: 2017-06-23 11:32:31
Site : http://www.handicap-accessibilite.fr

Thèmes liés : dossier d'agenda d'accessibilite programmee / dossier d'accessibilite erp / dossier d'accessibilite programmee / dossier d'accessibilite et de securite / dossier d'accessibilite handicapes

Accessibilité : les Cerfa et les lettres-type

Formulaire Cerfa "Dossier spécifique"  d'un Ad'AP portant sur un seul ERP et sur 1, 2 ou 3 années et si les travaux sont soumis à permis de construire.

2/ si votre établissement était aux normes le 31/12/2014

Modèle-type...

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Site : https://www.mgfrance-ra.org

Thèmes liés : accessibilite des etablissements recevant du public 5eme categorie / formulaire attestation d'accessibilite d'un erp de 5eme categorie / attestation sur l'honneur accessibilite erp 5eme categorie / accessibilite des etablissements recevant du public 2015 / cerfa dossier d'accessibilite

Loi sur l'accessibilité des handicapés dans les ...

Loi sur l'accessibilité des handicapés dans les Établissements Recevant du Public (EPR)

Novembre-Decembre 2014

Conseil d'expert

Une tolérence pour un espacement de 0,90 m est acceptée si un espace de rotation est prévu en bout de rayonnage.

Un cheminement est possible pour éviter d'avoir 1,40 m à chaque espacement.

La date du 31 décembre 2014 est maintenue pour les commerçants...

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Site : http://www.biolineaires.com

Accessibilité des lieux recevant du public | Chambre de ...

Accessibilité des lieux recevant du public

Accessibilité des lieux recevant du public

Pour que votre établissement soit accessible à tous les publics.

PDF +A -A

RAPPEL DU CONTEXTE

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a imposé que les établissements publics et privés recevant du public...

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Date: 2017-06-23 10:38:39
Site : http://www.cotesdarmor.cci.fr

Guide Ad'ap à destination des gestionnaires d'hôtels et de ...

Tourisme

Guide Ad'ap à destination des gestionnaires d'hôtels et de restaurants

Dans le cadre de la mise en accessibilité dans le secteur du tourisme, la DGE, qui porte les marques Tourisme & Handicap et Destination pour tous, et Atout France proposent en partenariat un Guide à destination des professionnels de l'hôtellerie et de la restauration qui exploitent des Établissement recevant du public (ERP) de 5ème catégorie....

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Date: 2017-06-23 10:40:45
Site : http://www.entreprises.gouv.fr

Thèmes liés : regles d'accessibilite erp 5eme categorie / accessibilite des etablissements recevant du public 5eme categorie / cerfa demande de derogation aux regles d'accessibilite / cerfa accessibilite ad'ap / demande de derogation aux regles d'accessibilite

L’accessibilité des locaux professionnels | URPS des ...

par URPS des orthophonistes de Bourgogne

Un dossier URGENT ! : l'avez-vous régler  ? fin 2016 dernier délai !

Pas de panique,mais contactez dès maintenant votre préfecture et vous excuser de votre retard et demander leur le dossier à remplir.

Le gouvernement a  annoncé le 26 février 2014 la possibilité pour les professionnels de santé de bénéficier d'un délai supplémentaire...

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Date: 2017-06-17 08:47:54
Site : http://www.urps-orthophonistes-bourgogne-franche- ...

Architecture norme handicapé, aménagement handicapé lieu ...

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MISE AUX NORMES HANDICAPES ET SECURITE DES ERP (ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC)

Toutes les surfaces affectées à l'accueil d'un public sont soumises à la réglementation des ERP. Le handicap concerne 24% de la population active, soit 9.6 millions de personnes entre 15 et 65 ans : 2.4 millions de...

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Site : http://www.m2-scene.com

ACCESSIBILITÉ DES CABINETS MÉDICAUX | CONSEIL ...

ACCESSIBILITÉ DES CABINETS MÉDICAUX

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé l'obligation d'aménagement des bâtiments recevant du public, afin de permettre l'accès et la circulation de toutes les personnes handicapées, quelles que soient leurs difficultés (moteur, auditives,...

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Site : http://www.conseil75.ordre.medecin.fr

Accessibilité: Le Quizz - MG France région Occitane

La non déclaration est passible de sanction

Vérifier que votre local est réellement aux normes pour tous les handicaps

Quelle est la date limite pour déposer une demande dérogation ?

L'ordonnance accessibilité de septembre 2014 a repoussé la date limite de dépôt des dérogations au 27 septembre 2015 (au lieu du 31/12/2014), dans le cadre d'un Agenda d'Accessibilité...

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Site : http://www.mgfrance-lr.org