Articles sélectionnés pour le thème : dossier accessibilite permis de construire
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Autorisations pour les établissements recevant du public ...
Autorisations pour les établissements recevant du public
Autorisations pour les établissements recevant du public
Lorsque les travaux portent sur un établissement recevant du public (ERP), des pièces spécifiques sont à annexer au dossier de demande de permis de construire ou de demande de déclaration préalable.
Première hypothèse : Lorsque les travaux sur un ERP relèvent du champ...
Site :
http://www.blois.fr
Les Ad'AP - Agendas d'Accessibilité Programmée
CE QUI EST PREVU POUR LES ETABLISSEMENTS DE 5ème CATEGORIE
Durée et modalités
La durée de l'Ad'AP sera de 3 ans maximum
Formulaire à remplir
- Si les travaux ne sont pas soumis à permis de construire ou permis d'aménager : Cerfa 13824*03 (demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public en complétant la partie « Demande d'approbation...
Site :
http://www.php-expertise.fr
L'accessibilité des établissements recevant du public (ERP ...
Discothèque : cour administrative d'appel de Bordeaux, arrêt du 5 juillet 2007 , n° 04BX01167
Un boulodrome : cour administrative d'appel de Lyon, arrêt n° 13LY00016 , 4 février 2014
Une grange en tant que galerie d'art : cour administrative d'appel de Bordeaux, Arrêt du 10 novembre 2009 , n° 08BX02720
locaux destinés à l'accueil de groupes de personnes dans le cadre de visites...
Date: 2017-06-23 10:24:59
Site :
http://www.ecologique-solidaire.gouv.fr
Note du 03/07/15 relative à l'instruction des demandes de ...
Note du 03/07/15 relative à l'instruction des demandes de permis de construire et des demandes d'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement
(circulaires.legifrance.gouv.fr)
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Le ministre de l'intérieur,
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la...
Date: 2017-06-23 13:58:18
Site :
http://www.ineris.fr
Thèmes liés : dossier accessibilite permis de construire / loi sur l'accessibilite des batiments publics / l'accessibilite des batiments publics / dossier d'accessibilite et de securite / dossier d'accessibilite erp
France handicap • Diagnostic Accessibilité ERP , Ad’ap
France Handicap, Diagnostic accessibilité ERP, Ad'ap,
France handicap o Diagnostic Accessibilité ERP , Ad'ap
Solution accessibilité ERP de 5ème catégorie
Des commerces ouverts à tous, un enjeu de société !
Offre aux commerçants
Tarif forfaitaire 350 EUR HT
DEMANDE DE RENDEZ-VOUS
Détail de la mission de diagnostic
N'attendez plus, vérifiez l'état d'accessibilité de votre...
Site :
http://www.france-handicap.com
Permis de construire : formulaires CERFA et dossier ...
- Modèle de « dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité...
Site :
http://www.architectes.org
Thèmes liés : dossier accessibilite permis de construire / accessibilite des etablissements recevant du public / cerfa dossier d'accessibilite / dossier d'accessibilite et de securite / dossier accessibilite cerfa
Accessibilité - La préfecture de Police
Modifié le 15/06/2017
Soyez vigilant !
Vous êtes susceptible d'être démarché par mail ou par téléphone par des sociétés commerciales vous proposant une aide pour la constitution de votre dossier d'accessibilité. Soyez vigilant car ces offres payantes peuvent être abusives. Le recours à ces services n'est aucunement obligatoire et aucune de ces sociétés n'est habilitée à percevoir...
Date: 2017-06-23 10:35:36
Site :
http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
Formalités avant travaux - SDIS 85
Toute construction, en fonction de sa destination, est assujettie à des règles d'urbanisme et de construction.
Réunies dans différents codes réglementaires, ces règles imposent des mesures minimales à appliquer pour construire. Elles visent notamment l'implantation, l'accessibilité, l'hygiène, la salubrité, la sécurité et la protection de l'environnement.
Elles diffèrent en fonction...
Site :
http://www.sdis85.com
Thèmes liés : demande de derogation aux regles d'accessibilite formulaire / cerfa demande de derogation aux regles d'accessibilite / demande de derogation aux regles d'accessibilite / demande de derogation aux regles d accessibilite / accessibilite des etablissements recevant du public 5eme categorie
Opérations soumises à un régime d’autorisation prévu par ...
Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation
Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation
10 septembre 2013
Les changements d'usage
Description :
Lorsque le changement d'usage implique des travaux nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou décision de non opposition à déclaration préalable),...
Date: 2017-06-23 17:24:43
Site :
http://www.cohesion-territoires.gouv.fr
Thèmes liés : demande de derogation au regles d'accessibilite aux personnes handicapees / demande de derogation aux regles d'accessibilite / demande de derogation aux regles d accessibilite / regles d'accessibilite aux personnes handicapees dans les erp / travaux d'accessibilite aux personnes handicapees
Les formulaires CERFA de demandes de travaux, notices d ...
Les formulaires CERFA de demandes de travaux, notices d'accessibilité et attestations de conformité de fin de (...)
Article créé le 06/09/2012 par DDT Service Habitat
Mis à jour le 27/04/2017
Vous trouverez dans cet article les différents formulaires cerfa de demandes d'autorisation de travaux,...
Date: 2017-06-23 10:45:47
Site :
http://www.saone-et-loire.gouv.fr
Thèmes liés : dossier d'agenda d'accessibilite programmee / travaux d'accessibilite aux personnes handicapees / travaux d accessibilite aux personnes handicapees / notice d'accessibilite aux personnes handicapees / notice d accessibilite aux personne handicapee
Les formulaires CERFA de demandes de travaux, notices d ...
Les formulaires CERFA de demandes de travaux, notices d'accessibilité et attestations de conformité de fin de (...)
Article créé le 06/09/2012 par DDT Service Habitat
Mis à jour le 27/04/2017
Vous trouverez dans cet article les différents formulaires cerfa de demandes d'autorisation de travaux,...
Date: 2017-06-23 10:53:31
Site :
http://www.saone-et-loire.gouv.fr
Thèmes liés : dossier d'agenda d'accessibilite programmee / travaux d'accessibilite aux personnes handicapees / travaux d accessibilite aux personnes handicapees / notice d'accessibilite aux personnes handicapees / notice d accessibilite aux personne handicapee
Favoriser la construction de logements en zones denses ...
Favoriser la construction de logements en zones denses : publication de l'ordonnance relative au développement de la construction de logements et de son décret d'application visant à favoriser la construction de logements
par AdDen avocats o
8 octobre 2013
En application de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour...
Site :
http://www.adden-leblog.com
Thèmes liés : demande de derogation au regles d'accessibilite aux personnes handicapees / demande de derogation aux regles d'accessibilite / demande de derogation aux regles d accessibilite / dossier concernant l'accessibilite des personnes handicapees / dossier concernant l accessibilite des personnes handicapees
Réglementation des ERP : établissements recevant du public ...
Le classement des ERP en catégories et types
Des normes de sécurité et d'accessibilité spécifiques sont applicables en fonction des catégories et types d'ERP concernés.
catégorie 1 : à partir de 1 501 personnes,
catégorie 2 : de 701 à 1 500 personnes,
catégorie 3 : de 301 à 700 personnes,
catégorie 4 : entre le seuil de la catégorie 5 et 300 personnes
catégorie 5 : sous...
Site :
http://bouboutou-avocats.com
Autorisation de Travaux (ERP) - Exincourt
Cliquez ici pour télécharger le lecteur Flash, afin de profiter pleinement de ce site.
Un demande d'Autorisation de Travaux doit être effectuée pour des travaux réalisés dans les Etablissements recevant du public, qu'ils soient ou non soumis à permis de construire, quelle qu'en soit leur importance.
Si les travaux projetés sont également soumis à permis de construire,...
Site :
http://www.ville-exincourt.fr
Thèmes liés : accessibilite des etablissements recevant du public / dossier accessibilite permis de construire / dossier commission d'accessibilite / dossier d'accessibilite et de securite
Accessibilité ERP 5ème catégorie - Accesserp - Bureau d ...
rendez votre établissement accessible!
Notre objectif : Vous rendre accessible tout en respectant votre budget
« Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap. Ils doivent permettre à tout le...
Site :
https://www.accesserp.fr
Etablissements Recevant du Public (E.R.P.) - Site officiel ...
Etablissements Recevant du Public (E.R.P.)
Établissements Recevant du Public (ERP)
Les Établissements Recevant du Public (ERP) sont des locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations, payantes ou non.
Un ERP est...
Date: 2017-06-23 11:49:49
Site :
http://www.avon77.com
Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda ...
Informations sur ce texte
Mots-clés
EGALITE DES TERRITOIRES , CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION , CCH , ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC , ERP , INSTALLATION OUVERTE AU PUBLIC , IOP ,...
Mise en accessibilité des Ets recevant du public (ERP ...
·il permet à tout gestionnaire/propriétaire d'établissement recevant du public (ERP)
de poursuivre ou de réaliser l'accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015.
·il correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu'à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d'accessibilité.
Attention, des...
Date: 2017-06-23 11:16:30
Site :
http://www.digne.cci.fr
Urbanisme opérationnel à Balaruc-les-Bains
3) L'Ad'AP : pour quels établissements ?
Pour tous les établissements recevant du public ne respectant pas les normes d'accessibilité telles que définies par la loi de 2005. Les ERP sont classés en 5 catégories selon leur taille et le nombre de personnes qu'ils peuvent recevoir. Les ERP de 5e catégorie, les plus nombreux, sont les établissements pouvant recevoir moins de 200 personnes...
Site :
http://www.ville-balaruc-les-bains.com
Les formulaires CERFA ... - pas-de-calais.gouv.fr
Mise à jour le 09/06/2017
Présentation
L'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires CERFA relatifs aux demandes d'autorisation et d'approbation au titre du Code de la construction et de l'habitation (articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du CCH) pour les Établissements Recevant du Public (ERP) et les Immeubles de Grande Hauteur (IGH) a été publié au journal...
Date: 2017-06-23 10:39:36
Site :
http://www.pas-de-calais.gouv.fr
Nouveau modèle de notice descriptive de sécurité | Ordre ...
Juridique
Nouveau modèle de notice descriptive de sécurité
Le CNOA propose, en partenariat avec la Direction Générale de la Sécurité Civile, une notice descriptive de sécurité "type" pour les ERP du 1er groupe et les ERP du 2ème groupe (5ème catégorie) avec locaux à sommeil. Cette notice permet de présenter "intelligemment" le projet lors du PC sous le volet de la sécurité...
Site :
http://www.architectes.org
Thèmes liés : regles d'accessibilite erp 5eme categorie / notice accessibilite erp 5eme categorie / erp 5eme categorie type l / l'accessibilite des erp de 5eme categorie / accessibilite erp 5eme categorie cerfa
Affichage du permis de construire - Affichage sur le terrain
26 mars 2011 | 24 Commentaires
L'obligation d'affichage d'une autorisation d'urbanisme est la même qu'il s'agisse d'un permis de construire, une déclaration préalable, un permis d'aménager ou un permis de démolir.
Ceci que l'autorisation soit explicite (c'est-à-dire que le dépositaire de la demande a reçu une notification positive) ou tacite*.
L'affichage du permis de construire est...
Site :
http://www.moinsde170.com
Thèmes liés : dossier accessibilite permis de construire
Quelle accessibilité pour les établissements recevant du ...
Quelle accessibilité pour les établissements recevant du public (E.P.R.) ?
publié le 25 janvier 2010
L'adaptation du cadre de vie des personnes handicapées ou à mobilité réduite figure dans la loi du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Cette loi pose le principe d'accessibilité généralisée...
Site :
http://www.amrf.fr
Modèle de notice descriptive de sécurité | Ordre des ...
Le CNOA a ainsi travaillé en partenariat avec la Direction Générale de la Sécurité Civile afin d'élaborer une notice descriptive de sécurité pour les ERP du 1er groupe et les ERP du 2ème groupe (5ème catégorie) avec locaux à sommeil.
Cette notice descriptive constitue la pièce n°3 des bordereaux de pièces du dossier destiné :
- à la demande d'autorisation de construire, d'aménager...
Site :
http://www.architectes.org
Thèmes liés : regles d'accessibilite erp 5eme categorie / regles d'accessibilite erp / regles d accessibilite erp / notice accessibilite erp 5eme categorie / dossier d'accessibilite erp
Géomètre expert à Paris : certificats d'urbanisme
Le certificat de carrières
Modèle 1 - références cadastrales
Termites & saturnisme
Etat des risques naturels et technologiques (voir page "diagnostics obligatoires")
Plan de situation
Le plan de situation est un document exigé dans un dossier de demande de permis de construire , de déclaration de travaux , de certificat d'urbanisme . Il est généralement inclus également dans les pièces...
Site :
http://www.quenetain.com
Thèmes liés : dossier accessibilite permis de construire / attestation de conformite d'accessibilite
Urbanisme réglementaire | Mairie de Miramas
Avant tout commencement de travaux, les propriétaires ou locataires, doivent avoir obtenu une autorisation de la ville : déclaration préalable, permis de construire, permis de démolir, ou d'aménager, autorisation de travaux d'aménagement intérieur ou pose d'enseigne.
Une équipe à votre service
Le service de l'urbanisme réglementaire qui instruit toutes ces demandes se tient à votre...
Date: 2017-06-23 11:15:19
Site :
http://www.miramas.org
Thèmes liés : dossier d'accessibilite erp / dossier d'accessibilite et de securite / regles d'accessibilite erp / regles d accessibilite erp / norme d'accessibilite erp
Formulaires accessibilité sécurité pour ERP - ain.gouv.fr
Formulaires accessibilité sécurité pour ERP
Article créé le 09/10/2015
Mis à jour le 09/05/2016
Mise en ligne des nouveaux formulaires Cerfa utiles à la constitution du dossier de permis de construire ou d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)
Formulaires établissements recevant du public ( ERP )
De nouveaux imprimés Cerfa clarifient la constitution des dossiers permettant de...
Date: 2017-06-23 11:05:24
Site :
http://www.ain.gouv.fr
Thèmes liés : mise en accessibilite des etablissements recevant du public / accessibilite des etablissements recevant du public / accessibilite des etablissements recevant du public 2015 / regles d'accessibilite erp / regles d accessibilite erp
Diagnostic accessibilite handicapes Morbihan, Bretagne ...
Diagnostic Accessibilité des commerces de proximité aux personnes handicapées
Basé à Vannes dans le Morbihan (56) en Bretagne, BREIZH ACCESS SOLUTION intervient sur l'ensemble du grand ouest (dpt 29,56, 22, 35, 44, 50) dans la prise en charge de l'ensemble de votre dossier accessibilité et l'ensemble de la communication liée à son...
Site :
http://www.breizhaccess-solution.com
Thèmes liés : mises aux normes d'accessibilite des commerces aux personnes handicapees / normes sur l'accessibilite des personnes handicapees / accessibilite personnes handicapees commerce / l'accessibilite des personnes handicapees / l accessibilite des personnes handicapees
Préparer un dossier d’aménagement - La préfecture de Police
Plaquette d'information sur l'Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)
Comment constituer un dossier d'aménagement
Les travaux d'aménagement non soumis à permis de construire dans les ERP du 1er groupe ne peuvent être réalisés qu'après autorisation du préfet de police, donnée après avis des services techniques de sécurité ( articles. R. 123-22 du code de la construction et de...
Date: 2017-06-23 10:42:12
Site :
http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
Dérogation accessibilité : demandes de dérogation et ...
Concernant les ERP neufs
Aucune demande de dérogation n'est possible dans les ERP neufs lors d'une création de bâtiment, ou lors d'un changement de destination d'un bâtiment existant avec ou sans travaux.
Où, quand et comment faire une demande de dérogation ?
Cas de travaux nécessitant le dépôt d'un permis de construire (PC)
Lorsque des travaux conduisent à la création, l'aménagement,...
Date: 2017-06-23 10:21:05
Site :
https://pro.parisinfo.com
Loi sur l'accessibilité des handicapés dans les ...
Loi sur l'accessibilité des handicapés dans les Établissements Recevant du Public (EPR)
Novembre-Decembre 2014
Conseil d'expert
Une tolérence pour un espacement de 0,90 m est acceptée si un espace de rotation est prévu en bout de rayonnage.
Un cheminement est possible pour éviter d'avoir 1,40 m à chaque espacement.
La date du 31 décembre 2014 est maintenue pour les commerçants...
Site :
http://www.biolineaires.com
Contrats types pour la réalisation d'un Ad'AP | Ordre des ...
A la une
Contrats types pour la réalisation d'un Ad'AP
L'Ordre met à la disposition des architectes un modèle de contrat pour la réalisation d'Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'AP). Cette version du contrat est à utiliser lorsque les travaux de mise en accessibilité ne nécessiteront pas d'autorisation d'urbanisme. Un second contrat pour la mise en accessibilité d'un ERP privé dont...
Site :
http://www.architectes.org
Thèmes liés : dossier d'agenda d'accessibilite programmee / diagnostic d'accessibilite erp / diagnostic d accessibilite erp / dossier d'accessibilite erp / regles d'accessibilite erp
Imprimés CERFA pour ERP/IGH (ADAP) / Accessibilité cadre ...
à joindre au dossier de demande du permis
Si vous souhaitez le CERFA du permis de construire en lui même, cliquez sur le lien suivant :
CERFA 13824*03 : ADAP sur une période de trois ans au maximum, autorisation de travaux, avec ou sans demande de dérogation
à déposer en mairie
CERFA 15246 : ADAP sur deux ou trois périodes
à adresser au secrétariat de la sous-commission départementale d'accessibilité par voie postale: DDT77-SIDCE-Secrétariat...
Date: 2017-06-23 11:45:32
Site :
http://www.seine-et-marne.gouv.fr
Thèmes liés : dossier commission d'accessibilite / cerfa dossier d'accessibilite / dossier d'accessibilite erp / dossier d accessibilite / dossier accessibilite permis de construire
Ville de Versailles - Urbanisme
Règlement local de publicité
Quelques conseils pratiques indispensables.
Vous avez un projet de travaux dans votre habitation, de construction, de démolition ou d'aménagement sur votre terrain ou de réalisation d'une devanture pour votre commerce. Voici des informations qu'il vous est indispensable de connaître avant de signer un bail, une promesse de vente ou un devis d'entreprise, et...
Site :
http://www.versailles.fr
Thèmes liés : travaux d'accessibilite aux personnes handicapees et bail commercial / travaux d'accessibilite aux personnes handicapees / travaux d accessibilite aux personnes handicapees / regles d'accessibilite aux personnes handicapees dans les erp / notice d'accessibilite aux personnes handicapees dans les erp
Les règles à respecter par les entreprises recevant du ...
Les entreprises, commerçants, artisans et professions libérales qui reçoivent du public doivent se conformer à des réglementations de sécurité et d'accessibilité parfois très strictes.
On les appelle "établissements recevant du public", ou ERP. Ils sont définis par le Code de la construction et de l'habitation (CCH), qui précise : "Sont considérées comme faisant partie du public...
Agendas d'accessibilité programmée / Aménagement du ...
Mis à jour le 21/06/2016
Attention au démarchage des sociétés qui, dans le cadre de la mise en accessibilité
des établissements recevant du public, essaient de faire souscrire des diagnostics, souvent par téléphone.
Les établissements recevant du public, de la catégorie 5, n'ont pas l'obligation d'effectuer un diagnostic
d'accessibilité, même si cela est recommandé.
Restez...
Date: 2017-06-23 11:50:18
Site :
http://www.val-de-marne.gouv.fr
Sécurité des ERP et des IGH - La préfecture de Police
Sécurité des ERP et des IGH
Modifié le 15/03/2017
Qu'est-ce qu'un ERP ?
La notion d'établissements recevant du public :
Le terme établissement recevant du public (ERP), défini à l'article R.123-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), désigne tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une...
Date: 2017-06-23 10:37:08
Site :
http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
Dépôt et instruction des demandes de permis et des ...
Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
Publié le jeudi 19 septembre 2013
Questions/Réponses sur le dépôt et l'instruction des demandes : enregistrement, affichage et transmission, délais d'instruction puis enfin instruction.
Mandataire et signataire
Description :
Une société peut-elle présenter une demande de permis (ou une déclaration préalable) et la...
Date: 2017-06-23 11:36:56
Site :
http://www.cohesion-territoires.gouv.fr
Thèmes liés : dossier d accessibilite / dossier accessibilite permis de construire
L’accessibilité des locaux professionnels | URPS des ...
par URPS des orthophonistes de Bourgogne
Un dossier URGENT ! : l'avez-vous régler ? fin 2016 dernier délai !
Pas de panique,mais contactez dès maintenant votre préfecture et vous excuser de votre retard et demander leur le dossier à remplir.
Le gouvernement a annoncé le 26 février 2014 la possibilité pour les professionnels de santé de bénéficier d'un délai supplémentaire...
Date: 2017-06-17 08:47:54
Site :
http://www.urps-orthophonistes-bourgogne-franche- ...
ERP : accessibilité dans les établissements recevant du ...
ERP : accessibilité dans les établissements recevant du public
U
n établissement recevant du public (ERP) désigne tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises. Sont considérées comme faisant partie du public, toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel (article R123-2 du Code de construction et de...
Site :
http://www.compta.com
FAQ accessibilité du cabinet - expert en responsabilité ...
Auteur : Elvire CASSAN, Juriste / MAJ : 26/10/2016
Information importante
ATTENTION ! Des démarcheurs peuvent vous contacter afin de réaliser un diagnostic accessibilité et vous promettre l'obtention d'une dérogation. Soyez très vigilants, ne donnez jamais vos coordonnées bancaires par téléphone et n'hésitez pas, en cas de doute, à prendre conseil auprès du Sou Médical - MACSF.
En...
Diagnostics accessibilité et attestation de conformité
Diagnostics accessibilité et attestation de conformité
Diagnostics accessibilité et attestation de conformité
De nombreux textes montrent tout l'intérêt porté à cette question depuis maintenant près de trente années (dernière loi datant de 1975):
Le 11 février 2005 est édictée la Loi sur l'Egalité et des Chances, la participation et la Citoyenneté des Personnes handicapées.
Les...
Date: 2017-06-23 11:34:43
Site :
http://toulet-architecte.com
ACCESSIBILITÉ DES CABINETS MÉDICAUX | CONSEIL ...
ACCESSIBILITÉ DES CABINETS MÉDICAUX
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé l'obligation d'aménagement des bâtiments recevant du public, afin de permettre l'accès et la circulation de toutes les personnes handicapées, quelles que soient leurs difficultés (moteur, auditives,...
Site :
http://www.conseil75.ordre.medecin.fr
Accessibilité, dérogation mode d'emploi - CCI des Vosges
Commerce
Accessibilité, dérogation mode d'emploi
Tous travaux réalisés dans un établissement recevant du public (ERP) doivent faire l'objet d'une autorisation administrative, quelle que soit l'importance de ces travaux (agrandissement, changement de destination, modification de la façade, changement dans la distribution intérieure, etc.).
Cette autorisation n'est accordée que si les...
Date: 2017-06-23 10:39:18
Site :
http://www.vosges.cci.fr
Accessibilité, dérogation mode d'emploi - CCI des Vosges
Commerce
Accessibilité, dérogation mode d'emploi
Tous travaux réalisés dans un établissement recevant du public (ERP) doivent faire l'objet d'une autorisation administrative, quelle que soit l'importance de ces travaux (agrandissement, changement de destination, modification de la façade, changement dans la distribution intérieure, etc.).
Cette autorisation n'est accordée que si les...
Date: 2017-06-23 10:36:02
Site :
http://www.vosges.cci.fr
DIAGNOSTIC IMMOBILIER OBLIGATOIRE VENTE
Logement ancien destiné à être loué
Location
Loi 2003-590 du 02/07/03 (art 91). Décret 2003-1219 et Arrêté du 19/12/03 (JO du 21/12/03)
Pour consulter la grille des tarifs, Cliquez sur : Voir la grille des Tarifs
DIAGNOSTIC IMMOBILIER OBLIGATOIRE VENTE
APPARTEMENT& MAISON
Amiante (Si permis de construire < 1er Juillet 1997) - Validité : illimitée si absence d'amiante et...
Date: 2013-05-17 15:20:45
Site :
http://diagnostic-immobilier-obligatoire-vente.co
Les formulaires - Services Etat Maine-et-Loire
Les dates limites de plusieurs procédures sont dépassées, néanmoins elles sont nécessaires et nous enregistrons les déclarations retardataires.
Trouvez ici les explications sur les procédures à respecter, les nouveaux cerfa, leurs modes d'emploi et les documents utiles pour demander les autorisations de faire les travaux puis attester de leur réalisation.
Les ATTESTATIONS devaient être...
Site :
http://www.maine-et-loire.gouv.fr
Thèmes liés : dossier d'agenda d'accessibilite programmee / dossier d'accessibilite programmee / cerfa dossier d'accessibilite / accessibilite des etablissements recevant du public 2015 / dossier d'accessibilite erp
Les normes de sécurité dans un établissement commercial
Les normes de sécurité dans un établissement commercial
7.1/10
Les normes de sécurité en vigueur pour la construction, la rénovation ou tout simplement l'ouverture d'un établissement commercial visent à assurer la sécurité de votre clientèle, mais aussi celle de vos employés, et de vos biens ! Comme pour tout ERP (Etablissement Recevant du Public), il vous faudra donc être...
BATISS - Coordinateur SSI / CSSI - Conseil reglementation ...
BATISS - BET Ingénieurs-conseils Sécurité Incendie - Prévention Incendie - Coordination SSI ( OPQIBI )
Diagnostic et Etudes de mises en conformité Incendie / Handicapés
MISSIONS PROPOSEES
SYSTEMES DE SECURITE INCENDIE : ETUDE ET DIAGNOSTIC DES INSTALLATIONS - COORDINATION SSI
Maîtrise d'oeuvre (études techniques, suivi d'exécution et...
Site :
http://www.batiss.fr
Thèmes liés : mise en accessibilite des etablissements recevant du public / accessibilite des etablissements recevant du public mise aux normes / accessibilite des etablissements recevant du public / l'accessibilite des batiments publics / dossier accessibilite permis de construire
Accessibilité : les Cerfa et les lettres-type
Accessibilité : les Cerfa et les lettres-type
Détails
Catégorie : Accessibilité
Affichages : 27498
pour vous préparer à passer la date limite du 27 septembre 2015 pour l'accessibilité des cabinets médicaux, voici les Cerfa à envoyer à la commssin lcoale d'accessibilité
1/ Si votre cabinet médical n'est pas aux norme le 27 septembre 2015 : les Cerfas à envoyer avant le 27/09/2015 à la commission locale d'accessibilité ou vous...
Site :
https://www.mgfrance-ra.org
Thèmes liés : cerfa dossier d'accessibilite / accessibilite des etablissements recevant du public 5eme categorie / cerfa accessibilite ad'ap / formulaire attestation d'accessibilite d'un erp de 5eme categorie / cerfa ad'ap erp