Handicap: le report de l’accessibilité aux lieux publics ...

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Handicap: le report de l'accessibilité aux lieux publics adopté à l'Assemblée nationale

Mardi, 04 Août 2015 12:05

Source :  dossierfamilial.com

L'accessibilité des lieux publics.

Lundi 20 juillet, l'Assemblée nationale a examiné le projet de loi qui ratifie l' ordonnance du 26 septembre 2014, après le rapport de la commission mixte paritaire. Le...

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Date: 2017-06-23 12:12:27
Site : http://www.mdph.fr

La loi d'accessibilité 2005 et réglementation monte escalier

  loi d'accessibilité 2005 , loi monte escalier , réglementation monte escalier       No comments    

Salut et bienvenue à toutes et à tous, aujourd'hui nous allons parler à propos de la loi d'accessibilité du 11 février 2005 et ce qu'elle comporte comme avantage pour les personnes handicapées en ce qui concerne les appareils d'accessibilité y compris le fauteuil monte escalier.

La loi d'accessibilité 11 février 2005 :

Cette loi a pour objectif de :

- Mettre en accessibilité les établissements recevant du public (ERP), les transports publics et les...

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Date: 2017-06-22 03:22:39
Site : http://fauteuilmonteescalier.blogspot.com

Accessibilité des lieux de travail aux personnes ...

Accessibilité des lieux de travail aux personnes handicapées

Accessibilité des lieux de travail aux personnes handicapées

Written by lexing - France

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a rendu obligatoire la mise en accessibilité de tous les bâtiments recevant du public (ERP) d'ici à 2015. Or le décret n°2009-1272 du 21 octobre 2009 relatif à l'accessibilité des lieux...

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Site : https://lexing.network

Les établissements recevant du public (ERP) et les lieux ...

Accueil  >  Compensation du handicap  >  Accessibilité  > Les établissements recevant du public (ERP) et les lieux de travail

 

Les établissements recevant du public (ERP) et les lieux de travail

Les établissements recevant du public

Au 1er janvier 2011, les établissements recevant du public (à l'exception des établissements de 5ème catégorie), doivent avoir fait l'objet, à...

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Date: 2017-06-23 10:42:56
Site : http://www.handipole.org

A- Accessibilité dans les lieux publics

A- Accessibilité dans les lieux publics

A- Accessibilité dans les lieux publics

 

 1- Le cadre bâti 

 

Aujourd'hui, l'objectif de Besancon est de permettre l'accessibilité de la Ville « aux personnes qui, atteintes d'une incapacité, rencontrent des difficultés pour se déplacer ». L'équipe en charge de ce problème d'accessibilité pour les personnes handicapées, au sein de notre...

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Site : http://handicap-moteur-tpe.e-monsite.com

Diagnostic immobilier , DPE | Diagnostiqueurs Conseils

Le diagnostic accessibilité handicapé par Diagnostiqueurs Conseils

Devenu obligatoire après l'entrée en vigueur de la loi du 11 février 2005, le diagnostic accessibilité handicapé compte parmi les prestations proposées par Diagnostiqueurs Conseils. Voici tout ce qu'il faut savoir de ce diagnostic.

Un diagnostic pour l'égalité des droits :

La loi accessibilité handicapé oblige les...

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Site : http://www.diagnostiqueursconseils.com

Diagnostic Accessibilité Handicapés | Audit accessibilité ERP

Le diagnostic d'accessibilité handicapé pour tous les ERP (établissements Recevant du Public) dans le cadre de la nouvelle loi du 11 février 2005 (Accessibilité des Handicapés) et suite à l'arrêté du 21 mars 2007( handicap), est mis en place et obligatoire.

Vous avez besoin d'un expert immobilier pour votre diagnostic ?

Chaque expert immobilier du réseau en accessibilité handicapés...

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Site : http://www.diagnostic-accessibilite-handicapes.co

Accessibilité - Handipole

La loi 2005-102 du 11 février 2005 pose le principe d'une accessibilité généralisée, intégrant tous les handicaps, qu'ils soient d'ordre physique, visuel, auditif, mental ou psychique. Tous les domaines de la vie sont concernés : le logement, la voirie, les transports, la scolarisation et la formation, l'emploi, l'administration, la culture, la santé, etc... Elle introduit le principe...

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Date: 2017-06-23 09:22:38
Site : http://handipole.org

Accessibilité : tout savoir sur la loi 2015 | Pratique.fr

Détails sur la loi d'accessibilité © Flickr/jean-louis zimmermann

A+

A-

Alors que la loi sur l'accessibilité aux personnes handicapées imposait aux établissements publics de se mettre aux normes avant le 1er janvier 2015, les travaux à réaliser restent considérables. Est-ce que l'échéance de 2015 pourra être respectée ? Que se passera-t-il pour les établissements ne respectant pas...

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Site : https://www.pratique.fr

Handicap: promulgation de la loi sur l'accessibilité des ...

Handicap: promulgation de la loi sur l'accessibilité des lieux publics

06 août 2015 | 1h44

(AFP) - La loi accordant de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics et des transports aux personnes handicapés, qui ont suscité la colère des associations, a été publiée jeudi au Journal Officiel.La loi handicap de 2005 avait initialement fixé au 1er janvier 2015...

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Site : http://www.leparisien.fr

synthèse loi handicap 2005 et loi 2 /01/2002 - Conseiller ...

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synthèse loi handicap 2005 et loi 2 /01/2002

Auteur: coralie 

Date:   03/08/2007 21:54

Salut

Est que vous avez la synthèse de la loi sur le handicap du 11 février 2005 et la loi du 2 janvier 2002.

J'ai lu ces lois mais j'arrive pas à sélectionner l'essentiel. MERCI

Re: synthèse loi handicap 2005 et loi 2...

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Site : http://www.lesocial.fr

Diagnostic accessibilité handicapés erp - Audit handicap

Chartered Surveyor REUNION-974

Le diagnostic d'accessibilité handicapé pour tous les ERP (établissements Recevant du Public) dans le cadre de la nouvelle loi du 11 février 2005 (Accessibilité des Handicapés) et suite à l'arrêté du 21 mars 2007( handicap), est enfin mis en place et obligatoire.

Pour les établissements recevant du public (accessibilité handicap) des 4 premières...

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Site : http://www.chartered-surveyor.fr

Handicap : le report des délais d’accessibilité des lieux ...

SOURCE AFP - AGENCE |

Le 11/06/14 à 11H00

Les députés ont commencé mardi soir l'examen du projet de loi sur l'accessibilité des transports et des lieux publics aux handicapés qui donne plus de temps aux acteurs publics et privés pour mettre aux normes leurs installations dès lors qu'elle s'engagent sur un agenda.

Les députés ont commencé mardi soir à examiner en première lecture le...

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Site : https://www.lesechos.fr

Pascal Anglade: Handicap et accessibilité : la loi de ...

Handicap et accessibilité : la loi de report adoptée

Les députés ont adopté (11 juin) en première lecture le projet de loi sur l'accessibilité des transports et des lieux publics

 aux personnes handicapées qui donne plus de temps aux acteurs publics et privés pour mettre aux normes leurs installations dès lors qu'elle s'engagent sur un agenda. "La généralisation de l'accessibilité...

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Date: 2017-06-22 02:56:18
Site : http://lereferentcfdt.blogspot.com

loi sur l’accessibilité - Accueil | Gouvernement.fr

L'accessibilité

Mis à jour le 15 mai 2017

Contenu publié sous la présidence de François Hollande du 15 mai 2012 au 15 Mai 2017

L'accessibilité des lieux publics est un enjeu essentiel pour notre société. La loi de 2005 n'a pas été suffisamment suivie d'effets. Le décret d'application de l'ordonnance créant l'Agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) a été publié le 6 novembre...

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Date: 2017-06-22 11:18:45
Site : http://www.gouvernement.fr

L'accessibilité pour les établissements recevant du public ...

L'accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP) - Actualité 2014 / 2015

Publié le : 07/01/2015

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Les mesures d'accessibilité pour les handicapés, telles que prévues dans la loi de 2005, deviennent strictement encadrées dans leur mise en application, le rappel des obligations, le rappel des dérogations et des...

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Site : https://www.eurojuris.fr

LOI n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le ...

Bases de données

Vous êtes dans :  Accueil > Les autres textes législatifs et réglementaires > LOI n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

LOI n° 2014-789 du 10...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Strasbourg encore inaccessible aux handicapés

Strasbourg encore inaccessible aux handicapés

Par Lucile Jeanniard publié le 17/06/2013 à 07h00

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Pour se rendre à la CUS, il faut s'armer de ses biceps. (LJ / Rue89 Strasbourg)

La loi du 11 février 2005 prévoyait que tous les établissements recevant du public soient accessibles aux personnes handicapées d'ici 2015. Et à Strasbourg, c'est plutôt mal engagé : la ville est 61ème sur...

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Site : http://www.rue89strasbourg.com

Handicap : les délais de mise en accessibilité repoussés

La loi imposait initialement une mise aux normes avant 2015. Mais face aux retards enregistrés, les dates limites sont repoussées. Ainsi en a décidé le Parlement mardi. 

C'est un texte qui indigne les associations représentant les personnes handicapées. Le Parlement a définitivement adopté mardi un projet de loi prévoyant de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics. Le Sénat a adopté définitivement le texte, dans la version votée la veille par les députés.

A la Haute Assemblée, la droite (Républicains et centristes), les socialistes et le RDSE...

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Site : http://www.europe1.fr

Accessibilité des lieux publics : un bilan contrasté ...

La recherche face au handicap

Une poste, une boulangerie ou une salle de sport peuvent parfois être totalement inaccessibles aux personnes handicapées. Des dispositifs sont prévus par la loi, mais la réalité est parfois bien différente : de nombreux établissements doivent encore être mis aux normes. La nouvelle loi fait naître des espoirs, et permettra peut-être d'accélérer les...

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Site : http://www.doctissimo.fr

VOS OBLIGATIONS - Controle Accessibilité

Connexion

VOS OBLIGATIONS

Jusqu'à présent pour un établissement recevant du public, avoir déposé ou pas un agenda d'accessibilité programmée pour se mettre en conformité avec les règles et la loi de 2005, ne faisait pas grande différence : aucune sanction n'était applicable, faute de la publication du décret correspondant.

Ce décret, le décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 « relatif...

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Site : https://www.controleaccess.org

Handicap : la France repousse la mise en accessibilité des ...

Les lieux publics ne sont pas près d'être accessibles à tous. Mardi, le Parlement a définitivement ratifié l'ordonnance prévoyant de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics, au grand dam des associations de handicapés. Le Sénat a adopté définitivement le projet de loi, dans la version votée la veille par les députés. À la Haute Assemblée, la droite...

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Site : http://www.lepoint.fr

Accessibilité des lieux recevant du public | Chambre de ...

Accessibilité des lieux recevant du public

 

Accessibilité des lieux recevant du public

Pour que votre établissement soit accessible à tous les publics.

PDF +A -A

RAPPEL DU CONTEXTE

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a imposé que les établissements publics et privés recevant du public...

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Date: 2017-06-23 10:38:39
Site : http://www.cotesdarmor.cci.fr

Rapport d'information (...) sur l'application de la loi n ...

ANNEXE I - Table ronde du 13 mars 2012 avec les représentants d'associations

ANNEXE II - Synthèse du blog handicap

ANNEXE III - Bilan de la publication des textes réglementaires d'application de la loi du 11 février 2005

Synthèse

SYNTHÈSE

Aboutissement de trois années de réflexions partagées entre les gouvernements successifs, le Parlement et les associations, la loi n° 2005-102 du 11...

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Date: 2017-06-23 10:31:39
Site : http://www.ladocumentationfrancaise.fr

accessibilité - définition - C'est quoi

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accessibilité

définition : accessibilité

L'accessibilité est un terme initialement relatif au monde du handicap mais étendu à l'ensemble des citoyens et utilisé pour désigner l'accès aux domaines suivants : * physique, la liberté de déplacement dans...

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Site : https://c-est-quoi.com

Nouveaux délais pour la mise en accessibilité aux ...

Nouveaux délais pour la mise en accessibilité aux handicapés

> Société |07 juillet 2015, 0h38|

Société

Les députés ont donné lundi leur feu vert à l'ordonnance prévoyant de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics, prenant acte de l'impossibilité d'atteindre l'objectif de 2015 que la loi de 2005 s'était fixé au grand dam des associations. Le Sénat avait...

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Date: 2017-06-22 09:55:48
Site : http://www.leparisien.fr

La loi Handicap (11 février 2005) pour les hébergements ...

A qui s'adresse cette fiche pratique ?

Quelle est sa finalité ?

Elle les informe sur la loi "Handicap" de 2005.

Chers propriétaires,

Même si le nombre exact de personnes handicapées est difficile à connaître avec précision, on constate que le secteur du tourisme a évolué et s'est adapté aux personnes handicapées. Cette prise en compte du handicap dans les politiques de développement...

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Site : http://mag.homeloc.com

Loi handicap: Un bilan amer dix ans après le vote

Société

Loi handicap: Un bilan amer dix ans après le vote

SOCIETE La loi du 11 février 2005 devait assurer l'«égalité des droits et des chances» des handicapés...

Faustine Vincent

Publié le 11/02/15 à 09h04

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Le chômage des personnes handicapées est le double (22%) decelui des personnes valides. -- Olivier Morin AFP

Quelque 9,6 millions de personnes sont...

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Date: 2017-01-29 12:50:29
Site : http://www.20minutes.fr

Diagnostic immobilier ERP obligatoire réalisé par clic & Diag

Diagnostic Immobilier Accessibilité Handicapé (ERP)

Le diagnostic immobilier accessibilité handicapé ERP

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour «l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées» rend obligatoire la réalisation du diagnostic immobilier accessibilité handicapé pour les établissements recevant du public (ERP)....

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Site : https://clic-diagnostic.fr

Accessibilité handicapés : la date butoir de 2015 ...

La loi de 2005 fixe à 2015 l'obligation de réaliser dans tous les lieux recevant du public les aménagements d'accessibilité handicapés. Aujourd'hui, l'association des paralysés de France fait un point mitigé sur l'avancée des travaux.

Les travaux d'accessibilité dans les établissements accueillant du public

L'échéance se rapproche. Alors que la loi de 2005 laissait un délai de...

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Site : http://www.eti-construction.fr

Handicap : le Parlement repousse de 3 à 9 ans les délais ...

Handicap : le Parlement repousse de 3 à 9 ans les délais de mise aux normes

> Société |21 juillet 2015, 16h43|

Société

Le Parlement a voté ce mardi une ordonnance prévoyant le rallongement des délais pour l'accessibilité des lieux publics. Les associations et le producteur Dominique Farrugia notamment jugent ce report inadmissible.

Le Parlement prévoit de nouveaux délais pour la mise...

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Date: 2017-06-22 09:55:48
Site : http://www.leparisien.fr

Accessibilité — Wikipédia

Définition de l'accessibilité dans les transports[ modifier | modifier le code ]

Dans le domaine des transports l'accessibilité renvoie vers deux définitions distinctes.

l' accessibilité dans les transports définit la possibilité pour tous d'accéder aux systèmes de transport qui renvoie en partie à la question des personnes à mobilité réduite . La loi française du 11 février 2005...

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Date: 2017-06-18 22:06:01
Site : https://fr.wikipedia.org

Accessibilité des locaux professionnels aux handicapés ...

 

Etes-vous prêts pour 2015 ?

La loi « handicap » du 11 février 2005 définit les nouvelles normes permettant l'accès de toute personne handicapée aux Etablissements recevant du public (ERP). Les professionnels libéraux ont jusqu'en 2015 pour mettre leurs locaux en conformité avec cette loi. Il est donc plus que temps de s'en préoccuper.

2015 c'est déjà demain. Or, les professionnels...

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Site : http://www.ffmkrpaca.com

Audit et Diagnostic d'Accessibilité Handicapé ERP ...

Présentation Audit d'accessibilité ERP

La loi et ses enjeux

La loi du 11 février 2005 vise l'intégration des personnes handicapées en favorisant leur participation à la vie de la cité. En conséquence, une réglementation oblige les Etablissements Recevant du Public (ERP) à être accessibles aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite d'ici 2015.

Cette...

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Site : http://habitat-adapte.fr

Accessibilité des handicapés : Les commerçants peinent à ...

Accessibilité des handicapés : Les commerçants peinent à se mettre aux normes

HANDICAP Malgré le report des délais fixés par la loi de 2005 pour rendre leurs établissements  accessibles...

Helene Sergent

Publié le 21/07/15 à 18h25

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Illustration: une personne handicapée sur un fauteuil roulant. -- DURAND FLORENCE/SIPA

C'est une marche de quelques centimètres à...

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Date: 2015-09-27 00:46:54
Site : http://www.20minutes.fr

L'Hôtel de Ville - Ville de Montpellier

Les plages horaires ont été élargies, avec un accueil du public aux guichets

Vie Quotidienne, Etat-civil, Population, Prest'O et Administration des Cimetières

les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h30 à 17h30.

Le jeudi : ouverture de 10h jusqu'à 19h, pour permettre aux personnes qui travaillent de venir faire leurs démarches.

Visiter l'Hôtel de ville

Présentation de la nouvelle...

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Site : montpellier.fr

Thèmes liés : handicap et accessibilite a l'espace public / loi 2005 accessibilite lieux publics / loi accessibilite handicapes lieux publics / loi sur l'accessibilite des personnes handicapes / loi sur l'accessibilite des batiments publics

Accessibilité de la voirie et des espaces publics en ...

Accessibilité de la voirie et des espaces publics en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

L'accessibilité aux personnes handicapées est un problème public inscrit à l'agenda du gouvernement français depuis 1975 via l'adoption de la loi no  75-534 du

30 juin 1975

d'orientation en faveur des personnes handicapées.

Deux articles de cette...

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Date: 2017-06-16 21:17:11
Site : https://fr.wikipedia.org

Loi handicap du 11 février 2005 - Handicap.fr

Décrets d'application loi du 11 février 2005

Loi n°2005-102 du 11 février 2005

La loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été votée le 11 février 2005 et publiée au Journal officiel du 12 février 2005.

Cette loi apporte de nombreux changements (prestation de compensation, compléments de l'AAH, maisons...

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Site : https://informations.handicap.fr

Accessibilité des lieux publics: des handicapés en ...

Des personnes handicapées ont manifesté samedi à Rennes contre le report de l'accessibilité des lieux publics à tous. Ce devait être prêt pour 2015, ça ne le sera pas.

"Liberté, égalité, accessibilité". Une dizaine de personnes handicapées, en fauteuil roulant, ont bloqué samedi à Rennes pendant près d'une heure un car pour la station balnéaire de Dinard, réclamant de "pouvoir...

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Site : http://www.bfmtv.com

Thèmes liés : l'accessibilite des personnes handicapees dans les lieux publics / accessibilite des personnes handicapees dans les lieux publics / loi sur l'accessibilite des personnes handicapees 2015 / loi sur l accessibilite des personnes handicapees 2015 / loi accessibilite handicapes lieux publics

Lois - Handichiens

Accueil > Lois

Lois

Une instruction du 25 mars 2015 apporte des précisions relatives aux chiens guides d'aveugles ou chiens d'assistance dans deux domaines distincts. D'une part, la labellisation des centres d'éducation de ces chiens et la création d'un certificat national. D'autre part, la prise en compte de certaines questions d'accès aux espaces publics des personnes handicapées...

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Date: 2017-06-23 11:06:33
Site : handichiens.org

Diagnostic accessibilité handicapés - Devis / Tarifs

Accessibilité handicapés

Accessibilité handicapés

La loi du 11 février 2005 dite "loi handicap" a renforcé l'accès aux personnes handicapées pour les bâtiments et logements neufs. Pour les bâtiments qui recoivent du public de 1ère et 2e catégorie et pour les établissements de 3e et 4e catégorie appartenant à l'Etat, il était obligatoire de réaliser un diagnostic au plus tard le...

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Site : http://www.exacompare.fr

Rampes d'accès bâtiment pour handicapés et PMR

Accessoires divers

Vos projets personnalisables

AXSOL peut également étudier vos projets d'accessibilité sur mesure grâce aux rampes en fibre de verre ACCESS MADE EASY (dimensions particulières, couleurs spéciales...)

Cette gamme...

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Site : http://www.axsol.fr

Thèmes liés : loi du 11 fevrier 2005 accessibilite handicape / rampe d'acces handicape erp / rampe d'acces handicape / rampe d acces handicape / rampe d'acces pour pmr

Le cadre légal - Handipole

 

Le cadre légal

Trois lois cadrent le champ de l'insertion des personnes handicapées : la loi d'orientation du 30 juin 1975, la loi du 10 juillet 1987 et la loi pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées de février 2005.

Le point fort de la loi de 1975 en matière d'insertion concernait la création des Commissions techniques d'orientation et de reclassement...

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Date: 2017-06-23 12:59:37
Site : http://handipole.org

Accessibilité commerces de proximité et artisanat de ...

Accessibilité /

Accessibilité commerces de proximité et artisanat de vitrine

Le "Guide de l'accessibilité aux personnes en situation de handicap des petits commerces de proximité et de l'artisanat de vitrine" a pour objectif de présenter les principaux aspects de la réglementation sur l'accessibilité de ces lieux qui constituent des Établissements Recevant du Public -ERP de 5e...

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Site : http://www.toulouse.fr

Texte de Loi - AVITSAM - Vente et Installation Boucle ...

Chapitre III : Cadre bâti, transports et nouvelles technologies.

Article 41

IV.-Une collectivité publique ne peut accorder une subvention pour la construction, l'extension ou la transformation du gros oeuvre d'un bâtiment soumis aux dispositions des articlesL. 111-7-1, L. 111-7-2 et L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation que si le maître d'ouvrage a produit un dossier...

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Date: 2017-06-23 01:07:43
Site : sites.google.com

Mise en accessibilité des établissements recevant du ...

Envoyer

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion ont présenté une ordonnance relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

 

Cette...

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Date: 2017-06-23 10:35:14
Site : http://www.gouvernement.fr

L'accessibilité aux handicapés avant le 1er janvier 2015

Home   /   accessibilité aux personnes handicapés   /   L'accessibilité aux handicapés au 1er janvier 2015: les ERP seront-ils au rendez-vous?

L'accessibilité aux handicapés au 1er janvier 2015: les ERP seront-ils au rendez-vous?

14 avril 2013 · by Etienne Ambroselli · in accessibilité aux personnes handicapés , droit de l'urbanisme , ERP , Etablissement recevant du public , Permis...

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Site : http://avocat-ambroselli.com

Loi Handicap : des avancées réelles, une application ...

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III. LA FORMATION ET L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES

A. LE PROFOND RENOUVELLEMENT DE LA POLITIQUE DE L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES OPÉRÉ PAR LA LOI DE 2005

1. Un changement de paradigme

Fondé par la loi d'orientation du 30 juin 1975, le dispositif français d'insertion professionnelle des personnes handicapées repose sur un double mécanisme d'incitation à...

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Date: 2014-09-23 09:22:12
Site : senat.fr

Cabinet médical, établissement ... - Droit-medical.com

Droit médical Droit de la santé

vendredi, 23 juin 2017

Écrit par Bertrand Hue le

14 février 2009

. Dans la rubrique Le fond

Les cabinets médicaux comme ceux d'autres professionnels de santé font partie des établissements recevant du public. À ce titre, ils doivent être en mesure d'accueillir les personnes handicapées pour les plus récents, tandis que les plus anciens ont jusqu'au 1er...

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Site : http://droit-medical.com

Allocation aux adultes handicapés — Wikipédia

Le handicap avant la loi du 30 juin 1975[ modifier | modifier le code ]

Avant 1960 , la personne handicapée était considérée comme une personne déficiente [1] . Quel que soit le handicap, la société voyait la personne handicapée comme infirme et l'intégration était très difficile, voire inexistante. C'est à partir de 1960 que la France prend conscience de la condition de vie des...

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Date: 2017-06-16 20:22:30
Site : https://fr.wikipedia.org