Les établissements et services d'aide par le travail face ...

PREMIÈRE PARTIE : DES STRUCTURES D'ACCOMPAGNEMENT MÉDICO-SOCIAL AU TRAVAIL SOUMISES À DE NOUVELLES CONTRAINTES

I. LES ESAT SONT AU SERVICE DE L'INTÉGRATION DES PERSONNES HANDICAPÉES PAR LE TRAVAIL

A. LES ESAT SONT UN DES PILIERS DU VOLET « TRAVAIL » DE LA POLITIQUE DU HANDICAP

1. L'émergence d'une politique du handicap intégrative

La prise en charge du handicap à travers une...

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Date: 2015-04-17 15:24:02

L'INSERTION DES HANDICAPES DANS L'ENTREPRISE

NOTE DE SYNTHÈSE

En France, dès 1924, la loi impose aux entreprises le recrutement de mutilés de guerre. Les lois ultérieures ont peu à peu élargi les bénéficiaires de cette obligation, qui a été généralisée par la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés. Depuis l'entrée en vigueur de ce texte, tout employeur occupant au moins vingt salariés...

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Date: 2010-12-21 15:41:24

Ratifier l’ordonnance relative à l’accessibilité pour les ...

Nomination de rapporteurs (8 avril 2015)

Le 8 avril, la commission des affaires sociales a nommé comme rapporteurs Claire-Lise CAMPION  et Philippe MOUILLER . 

 Comprendre les enjeux

La loi du 10 juillet 2014 a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur certains aspects de la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des...

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Date: 2015-12-08 09:47:14

Amiante: des enjeux toujours actuels, relever le défi du ...

Repérage liste C

Les obligations pour les propriétaires de maison individuelle sont allégées :

- il n'existe pas d'obligation de repérage en dehors des cas de vente (sauf s'il s'agit d'une démolition) ;

- en cas de présence de matériaux et produits des listes A et B, le propriétaire n'a pas l'obligation de mettre en oeuvre les préconisations de l'opérateur de repérage qui figurent...

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Date: 2014-07-03 17:35:11

Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

TITRE IER - FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE

CHAPITRE IER - Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé

Article 1er (articles 1er, 2, 3, 3-1, 3-2, 3-3 [nouveau], 4, 5, 6, 7, 7-1 [nouveau], 8 et 43 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23...

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Date: 2013-10-15 14:50:26

Projet de loi de finances pour 2015 : Solidarité ...

Source : Projet annuel de performance annexé au projet de loi de finances pour 2015

A. L'ENVIRONNEMENT GLOBAL DU PROGRAMME

1. Le besoin de concrétisation des mesures lancées dans le cadre du comité interministériel du handicap

La réunion du comité interministériel du handicap le 25 septembre 2013 avait suscité des attentes et des espoirs nombreux chez les acteurs du secteur. Cinq axes...

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Date: 2014-11-24 11:44:37

Octroi restrictif de la prime de déménagement et handicapés

Octroi restrictif de la prime de déménagement et handicapés

9e législature

Question écrite n° 01188 de M. Roland Courteau (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 11/08/1988 - page 904

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la...

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Date: 2016-10-21 10:28:19

Accessibilité des lieux publics aux handicapés - Sénat

Accessibilité des lieux publics aux handicapés

11e législature

Question écrite n° 01874 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 24/07/1997 - page 1996

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat...

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Date: 2016-10-21 10:59:29

Thèmes liés : l'accessibilite des personnes handicapees dans les lieux publics / fonds interministeriel pour l'accessibilite aux personnes handicapees / accessibilite handicapes lieux publics / accessibilite des personnes handicapees dans les lieux publics / fonds pour l'accessibilite des personnes handicapees

Retraite anticipée des travailleurs handicapés - Sénat

Retraite anticipée des travailleurs handicapés

14e législature

Question écrite n° 10707 de M. Jean-Claude Leroy (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 06/03/2014 - page 587

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre...

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Date: 2016-10-21 11:34:17

Thèmes liés : reconnaissance travailleur handicape et retraite anticipee 2014 / reconnaissance travailleur handicape et retraite anticipee / reconnaissance travailleur handicape droits retraite / reconnaissance de la qualite de travailleur handicape droits / reconnaissance travailleur handicape fonction publique retraite

Les établissements et services d'aide par le travail face ...

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B. LA FIN DES CRÉATIONS DE PLACE EN ESAT DEPUIS 2013

Les ESAT sont majoritairement gérés par des associations qui ont été créées à l'initiative de parents de personnes handicapées. Parmi ces associations, l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI), qui regroupe 550 associations locales, représente environ la...

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Date: 2015-04-17 15:24:03

Thèmes liés : association pour l'insertion professionnelle des personnes handicapees / association pour l'insertion des personnes handicapees / association pour l'insertion des handicapes adultes / association pour l'insertion professionnelle des handicapes / association pour l'insertion des handicapes

Prise en charge des frais de transport d'un ... - Accueil

Prise en charge des frais de transport d'un handicapé entre l'établissement et le domicile, lors d'une permission de sortie

13e législature

Question orale n° 0831S de Mme Nicole Bonnefoy (Charente - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 25/02/2010 - page 410

Mme Nicole Bonnefoy attire...

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Date: 2016-10-21 11:22:17

Thèmes liés : etablissement d'accueil personnes handicapees / etablissement d'accueil pour adultes handicapes / placement en famille d'accueil pour adulte handicape / financement famille d'accueil adulte handicape / famille d'accueil adulte handicape

Projet de loi de finances pour 2014 : Les conditions ...

Régime des exploitants agricoles (MSA)

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* Dans les régimes de la fonction publique et les régimes spéciaux, le montant de la pension après majorations ne peut pas excéder le traitement ayant servi de base pour le calcul de la pension.

** Selon l'accord du 18 mars 2011, les régimes complémentaires AGIRC et ARRCO ont aligné les règles de majoration des deux régimes.

Source :...

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Date: 2013-11-22 16:28:18

Thèmes liés : aide a l emploi d un handicape / montant de l'allocation adulte handicape 2014 / montant de l allocation adulte handicape 2014 / loi sur l'handicap en france / montant de l'allocation adulte handicape 2013

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

À l'issue de celle-ci, les sénateurs ont examiné les articles du projet de loi. Au cours de cet examen, ils ont notamment : 

Équilibre financiers

adopté la Ière partie, relative à l'exercice 2015, sans modification ;

rejeté les tableaux d'équilibre pour 2016 ( amt 46 , au nom de la commission, suppr l'art 4) ;

rejeté l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) pour...

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Date: 2017-01-23 13:31:34

Thèmes liés : aide a l emploi d un handicape / loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapees / etablissement d'accueil personnes handicapees / relation d'aide personne handicapee / association d'aide pour personne handicapee

projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2014

PROJET DE LOI

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),

portant nouvelle organisation territoriale de la République,

PRÉSENTÉ

au nom de M. Manuel VALLS,

Premier ministre

ministre de la décentralisation et de la fonction publique

et M. André VALLINI,

secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction...

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Date: 2014-12-05 08:41:49

Thèmes liés : loi du 11 fevrier 2005 sur l'accessibilite numerique / loi du 11 fevrier 2005 sur l'accessibilite / loi sur l'accessibilite des batiments publics / loi sur l'accessibilite 2005 / ordonnance relative a la mise en accessibilite des etablissements recevant du public

Stationnement des personnes handicapées - Sénat

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Stationnement des personnes handicapées

Loi visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement :

Loi n°...

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Date: 2016-12-06 18:01:48

Thèmes liés : accueil des personnes en situation de handicap / personne handicapee ou en situation de handicap / personnes en situation de handicap / acces handicapes loi 2015 / loi pour handicapes 2015

Nombre des ventes et remboursement des fauteuils roulants ...

Nombre des ventes et remboursement des fauteuils roulants pour handicapés

8e législature

Question écrite n° 03968 de M. Roger Poudonson (Pas-de-Calais - UC)

publiée dans le JO Sénat du 25/12/1986 - page 1769

M. Roger Poudonson demande à M. le ministre des affaires sociales et de...

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Date: 2016-10-21 10:24:55

Thèmes liés : nombre d'handicape en france / prise en charge de l'handicap en france / prise en charge du handicap en france / chiffre sur l'handicap en france