Retraite anticipée des travailleurs handicapés, pensions d ...

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Retraite anticipée des travailleurs handicapés, modalités de conversion de la pension d'invalidité en pension de retraite... Que disent les deux décrets publiés au Journal officiel du 11 mai 2017 ?

Retraite anticipée des travailleurs handicapés

Le premier décret apporte des précisions sur les conditions d'examen, à compter du 1er septembre 2017, de la situation des travailleurs handicapés pouvant bénéficier d'une retraite anticipée. Les travailleurs handicapés...

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Site : https://www.service-public.fr

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La retraite anticipée - Qui peut en bénéficier

Préparer sa retraite

La retraite anticipée, qui peut en bénéficier ?

Depuis la publication de la réforme de la retraite de 2010, l'âge légal de départ à la retraite est reporté à 62 ans et l'âge du taux plein à 67 ans. Il existe quand même des catégories de personnes qui peuvent demander une retraite anticipée sous certaines conditions : les personnes présentant un handicap...

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Site : http://www.retraite.net

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Rétroactivité de la RQTH pour la retraite anticipée des ...

Rétroactivité de la RQTH pour la retraite anticipée des travailleurs handicapés

14e législature

Question écrite n° 03112 de M. Edmond Hervé (Ille-et-Vilaine - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 15/11/2012 - page 2569

M. Edmond Hervé attire l'attention de Mme la ministre des...

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Date: 2016-10-21 11:29:58
Site : senat.fr

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Retraite anticipée des travailleurs handicapés - Sénat

Retraite anticipée des travailleurs handicapés

14e législature

Question écrite n° 10707 de M. Jean-Claude Leroy (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 06/03/2014 - page 587

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre...

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Date: 2016-10-21 11:34:17
Site : senat.fr

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Retraite anticipée pour handicap : la RQTH, c’est fini ...

Retraite anticipée pour handicap : la RQTH, c'est fini (article Faire Face)

Publié le 13 Janvier 2017

Depuis le 1er janvier 2016, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé n'est plus considérée comme un critère ouvrant droit à la retraite anticipée pour handicap. Il faudra désormais obligatoirement justifier d'un taux d'incapacité de 50 %. Peu de personnes devraient...

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Site : http://www.souffrancemaisonduhandicap.com

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Retraite anticipée pour handicap : la RQTH, c'est fini ...

tweet

Depuis le 1er janvier 2016, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé n'est plus considérée comme un critère ouvrant droit à la retraite anticipée pour handicap. Il faudra désormais obligatoirement justifier d'un taux d'incapacité de 50 %. Peu de personnes devraient pouvoir satisfaire à cette condition.

ACTUALISATION DU 13 DÉCEMBRE :  De nombreux travailleurs...

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Site : http://www.faire-face.fr

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Travailleurs handicapés : avez-vous le droit à une ...

tweet

Vous êtes travailleur handicapé ? Vous pouvez bénéficier d'un départ à la retraite anticipée lié au handicap. Conditions : justifier d'un taux d'incapacité de 50 % ou, pour les périodes antérieures à 2016, de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et d'une durée d'assurance en étant handicapé, variable selon l'âge.

Partir en retraite avant l'âge...

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Site : http://www.faire-face.fr

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Travailleur handicapé et départ retraite anticipé ...

Au moment de ma reconnaissance de travailleur handicapé, j'étais chômeur non rémunéré (licenciement économique le 07/2006 indemnisée ASSEDIC jusque 07/2008)

Puis-je bénéficier d'un départ anticipé à la retraite et à quel âge.

N'ayant travaillé que 21 ans, je ne pourrai disposer des trimestres requis, mais j'aimerai liquider ma retraite dés que possible car mon mari est plus...

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Site : https://www.preparonsmaretraite.fr

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MSA - La retraite anticipée pour handicap

De nouvelles mesures pour les assurés handicapés

De nouvelles mesures pour les assurés handicapés

Les conditions pour partir avant l'âge légal évoluent

Jusqu'à présent, pour partir à la retraite avant l'âge légal, vous deviez remplir simultanément trois conditions :

Réunir une certaine durée totale d'assurance ;

Justifier d'une certaine durée d'assurance cotisée ;

Justifier, pour...

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Site : http://www.msa.fr

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RETRAITE AUX ADULTES HANDICAPES - Solhand Forum

Sujet: Re: RETRAITE AUX ADULTES HANDICAPES    

Mar 30 Déc 2008 - 20:36

RETRAITE Départ anticipé en retraite des salariés handicapés

30/12/2008 12:07:52

Les salariés handicapés peuvent demander un départ anticipé en retraite dès l'âge de 55 ans, sous conditions.

L'âge minimum de départ en retraite est fixé à 60 ans. Cependant, depuis le 1er juillet 2004, les salariés handicapés...

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Date: 2017-06-23 12:55:16
Site : http://solhand.forums-actifs.com

Reconnaissance qualité de travailleur handicapé (RQTH) - pt1

* Quelles sont les modalités de la RQTH?

° Le médecin traitant

- remplit les certificats médicaux (avec des éléments objectifs tels que les comptes rendus et les éléments fonctionnels)

- aide le patient à faire sa demande administrative (Cerfa N° 13788*01  Lien ici ) en incitant les personnes à formuler leur projet de vie qui doit être la base de réflexion des équipes...

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Date: 2017-06-15 07:19:04
Site : sites.google.com

MDPH 31 Maison Départementale des Personnes ... - Accueil

Travailleurs handicapés : retraite anticipée

Le dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs handicapés a été créé en 2003 pour permettre aux assurés qui ont travaillé tout en étant atteints d'une incapacité permanente d'au moins 50%, de bénéficier d'une retraite avant l'âge légal de départ à la retraite.

Depuis le 1er janvier 2015, les conditions d'accès à ce...

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Site : http://www.mdph31.fr

Handicap, inaptitude - Espace Salariés – L'Assurance retraite

La reconnaissance de travailleur handicapé est prise en compte pour les périodes situées jusqu'au 31/12/2015.

La majoration de la retraite

Une majoration du montant de votre retraite anticipée est accordée si vous ne réunissez pas la durée d'assurance maximum  au régime général. Le montant de cette majoration dépend du nombre de trimestres cotisés tout en étant handicapé.

Les...

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Site : https://www.lassuranceretraite.fr

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Handicap : droit et lois concernant les personnes ...

358 articles publiés dans Droit - Lois

   

AUDITION   publié le 12/04/2017

réactions

L'Agefiph change son système d'aide au financement de l'audioprothèse

L'association qui gère le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées revoit son dispositif pour permettre à plus d'actifs d'en bénéficier.

L'Agefiph verse une aide à l'appareillage des malentendants reconnus...

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Site : handicapinfos.com

HANDITEC-HANDROIT , Retraite de Personnes Handicapées

L'article 97 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a élargi la liste des personnes pouvant avoir accès au dispositif de retraite anticipée prévu en faveur des personnes handicapées aux assurés dont la qualité de travailleur handicapé est reconnue.

Dans sa circulaire du 17 mars 2011  annulée et remplacée par la c irculaire du 2 février 2012, la Caisse nationale...

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Date: 2017-06-23 12:04:20
Site : http://www.handroit.com

La retraite anticipée pour les personnes handicapées | caf.fr

La reconnaissance officielle d'un handicap est la première condition à respecter pour bénéficier de ce dispositif. Il est également indispensable de totaliser une durée minimale d'assurance depuis cette reconnaissance. Pour la calculer, on additionne les trimestres de cotisation pour la retraite, les trimestres assimilés à des périodes d'assurance (chômage, arrêt maladie, maternité,...

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Date: 2017-06-23 14:41:18
Site : caf.fr

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RQTH - Emploi et Handicap - Handicap.fr

La reconnaissance de travailleur handicapé

 

Pour qui ?

La définition de la qualité de travailleur handicapé est donnée par l'article L5213-1 du code du travail :

« Est considérée comme travailleur handicapé au sens de la présente section toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou...

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Site : https://emploi.handicap.fr

13 Retraite anticipée pour carrière longue et (...) / CFDT ...

# ^ Le 9 juin à 18:23 , par Claude (CFDT Retraités)

Si vous êtes salarié, seules les sommes soumises à cotisations pour la retraite sont prises en compte. La prime de la gendarmerie a été versée par l'État, et les indemnités compensant des frais de déplacement ne sont pas du salaire soumis à cotisations.

# 13 Retraite anticipée pour carrière longue et travail jeune Le 7 juin...

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Site : https://www.xn--cfdt-retraits-mhb.fr

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Le droit à la retraite anticipée ; les conditions à ...

Accueil > Vos Droits > Retraite > Le droit à la retraite anticipée ; les conditions à remplir

 

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Le droit à la retraite anticipée ; les conditions à remplir

Résumé : Quelles sont les conditions pour les assurés sociaux handicapés pour partir en retraite avant 60 ou 62 ans...

Le droit à la retraite anticipée

 

Pour prétendre à un départ en retraite anticipé,...

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Site : https://informations.handicap.fr

Travail et Diabète: RQTH (Reconnaissance de la qualité de ...

RQTH (Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) et diabète

Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

Il faut récupérer un dossier à la MDPH de son département. La maison départementale des personnes handicapées est connue sous le sigle MDPH .

Dans la Loire, par exemple, elle se nomme "Maison Loire Autonomie".

Le dossier peut également être...

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Date: 2017-01-29 12:50:22
Site : http://travailetdiabete.blogspot.com

Handicap et carrière dans la fonction publique : un ...

>Handicap et carrière dans la fonction publique : un exploit ? Un bilan au 10e anniversaire de la loi « handicap »

Actualité

Handicap et carrière dans la fonction publique : un exploit ? Un bilan au 10e anniversaire de la loi « handicap »

mai 2015

Le dixième anniversaire de la loi du 11 février 2005 marque ? pour les personnes handicapées, la progression continue de leur taux d'emploi...

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Site : https://www.carrieres-publiques.com

Parkinson et emploi - France Parkinson

4.2.2 4.2.2. Le Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP)

Parkinson et emploi

Lorsque le diagnostic survient avant l'âge de la retraite, il est important de réfléchir à sa situation professionnelle. La situation est fondamentalement différente selon que l'on est salarié de droit privé, agent de la fonction publique ou indépendant.

1/ Les...

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Site : http://www.franceparkinson.fr

Accès a la fonction publique - apajh.org

Ø  Le recrutement sans concours des personnes en situation de handicap

 

Le recrutement sans concours peut être pratiqué selon les modalités générales visées ci-dessus, pour les personnes n'étant pas en situation de handicap. Il peut aussi emprunter des modalités particulières, spécifiques aux candidats en situation de handicap. Il s'agit alors d'un recrutement par voie contractuelle...

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Site : http://www.apajh.org

Ressources des personnes handicapées et retraite - Accueil

Accueil > FICHES PRATIQUES > Ressources - Rente Survie - Epargne Handicap

Ressources des personnes handicapées et retraite

 

LES RESSOURCES A PARTIR DE

 

L'ÂGE LEGAL DE LA RETRAITE

 

A) LES PERSONNES HANDICAPEES N'AYANT PAS TRAVAILLE

 

Depuis le 1er janvier 2017, les allocataires de l'AAH dont le taux d'incapacité est d'au moins 80% peuvent continuer à percevoir l'AAH au-delà de l'âge...

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Site : http://www.unapei-lr.org

Thèmes liés : contrat d'epargne handicap rente survie / contrat d'assurance vie epargne handicap / quel avantage d etre reconnu travailleur handicape pour la retraite / contrat d'assurance epargne handicap / etablissement d'accueil personnes handicapees

CDTHED - Nouvelles

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Dans cet article, nous allons essayer de répondre à des questions récurrentes posées par un grand nombre de travailleurs handicapés d'un certain âge, confrontés aux blocages administratifs et qui nous demandent que faire, quelle administration attaquer et comment ? Bien évidemment, il ne s'agit ici que de donner une démarche générale et simplifiée, il est impossible de...

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Date: 2017-06-23 10:44:35
Site : http://www.cdthed.fr

Thèmes liés : quel avantage d etre reconnu travailleur handicape pour la retraite / quel avantage d etre reconnu travailleur handicape / travailleur handicape droit pour l'employeur / travailleur handicape ont droit retraite / reconnaissance de la qualite de travailleur handicape droits

texte - legislation.cnav.fr

La liste des assurés considérés comme justifiant du taux d'incapacité permanente prévu à l'article L 351-1-3 du code de la sécurité sociale et pièces justificatives devant être produites à cet effet.

L' article L.351-1-3 du code de la sécurité sociale prévoit que le bénéfice de la retraite anticipée est accordé aux assurés handicapés qui, entre autres conditions,...

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Site : http://www.legislation.cnav.fr

Syndicat Force Ouvrière Centrale de Bercy

Assemblée Générale ALPAF 23 juin 2017 : DÉCLARATION LIMINAIRE

La tenue de cette assemblée, principalement consacrée au rapport d'activité de l'ALPAF pour l'année 2016, et la nomination récente des nouveaux ministres à Bercy, MM. Le Maire et Darmanin, sont l'occasion pour les représentants FO FINANCES des usagers de rappeler leur attachement à l'action sociale en général et aux...

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Site : http://www.focentrale-bercy.fr

Thèmes liés : reconnaissance travailleur handicape et retraite anticipee / obligation d'emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique / taux d'emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique / declaration d'emploi des travailleurs handicapes / reconnaissance travailleur handicape fonction publique retraite

Le Sénat supprime le tiers payant généralisé et soigne les ...

Le Sénat supprime le tiers payant généralisé et soigne les professions médicales

par Nathalie Levray

Jackintosh / Wikimedia commons

Pour son examen en première lecture par un Sénat majoritairement de droite, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 issu de la discussion des députés a été profondément remanié. Les sénateurs en ont profité pour supprimer le...

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Site : http://www.gazette-sante-social.fr

Thèmes liés : reconnaissance travailleur handicape droits retraite / reconnaissance de la qualite de travailleur handicape droits / reconnaissance travailleur handicape et retraite anticipee / aide a l emploi d un handicape / travailleur handicape ont droit retraite

Décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 relatif aux droits à ...

JORF n°0110 du 11 mai 2017

texte n° 115

Décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées

NOR: AFSS1712394D

Objet : droits à retraite anticipée des personnes concernées.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2017.

Notice : le décret fixe les conditions d'examen de la situation de l'assuré qui justifie des durées...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : maison departementale des personnes handicapees de paris / maison departementale des personnes handicapes de paris / reconnaissance travailleur handicape et retraite anticipee / reconnaissance travailleur handicape droits retraite / droits des personnes handicapees en france

SNUipp-FSU 47|Âges de départ à la retraite (Loi 2014)

Âges de départ à la retraite (Loi 2014)

  Sommaire  

Mis en ligne ou actualisé le : samedi 7 juin 2014

Âge légal ; Catégorie sédentaire ; Catégorie active ; Départ anticipé ; Âge limite

  I. Quand partir ?

  I.1. Âge légal

C'est la date de naissance qui détermine l'âge possible de départ en retraite et la catégorie à laquelle on appartient : active ou...

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Date: 2017-06-23 13:03:47
Site : http://47.snuipp.fr

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LA RETRAITE - Carpimko.com

Droits de l'assuré > Régime de base

Âge requis

La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 a modifié l'âge légal d'ouverture du droit à la retraite et l'âge d'obtention du taux plein qui sont dorénavant fixés en fonction de la génération à laquelle appartient l'assuré. Le calendrier initialement prévu par ce texte a été dernièrement modifié par la loi de...

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Site : http://www.carpimko.com

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