Articles sélectionnés pour le thème : nouvelle loi handicap 2014
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Pascal Anglade: Loi handicap : la nouvelle donne des ...
Loi handicap : la nouvelle donne des agendas d'accessibilité programmée
L'ordonnance accessibilité n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 et l'arsenal réglementaire qui l'accompagne ont desserré l'étau.
La date butoir du 1er janvier 2015 fixée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) par la loi handicap du 11 février 2005 est repoussée, sous conditions, et des règles spécifiques assouplies s'appliqueront au bâti existant.
Par ailleurs, les transports publics n'auront à rendre accessibles que les...
Date: 2017-06-22 02:56:18
Site :
http://lereferentcfdt.blogspot.com
Le bail d'habitation après la loi "ALUR"
7 Voir aussi
1. Le champ d'application de la loi
Comme auparavant, la loi du 6 juillet 1989 modifiée (N° Lexbase : L8461AGH) s'applique à la location nue à titre de résidence principale ; en revanche, elle s'applique désormais à la location meublée à titre de résidence principale, qui était jusque là soumise à un régime plus souple prévu par l'article L. 632-1 du Code de la...
Date: 2017-06-22 15:52:29
Site :
http://www.lagbd.org
Ordonnance accessibilité : pour comprendre le ...
Ordonnance accessibilité : pour comprendre le fonctionnement des Ad'Ap en six points
par Catherine Maisonneuve
Enfin présentée en conseil des ministres du 25 septembre, une ordonnance donne des délais supplémentaires pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public. Les agendas d'accessibilité programmée (Ad'Ap) permettront aux ERP de bénéficier de délai de un à...
Site :
http://www.gazette-sante-social.fr
Tous les textes officiels de l'ASH - dcalin.fr
Les textes officiels de l'ASH (ex-AIS)
Tous les textes officiels disponibles sur ce site sont présentés ci-dessous.
Ils sont classés dans l'ordre inverse de leur date de parution.
Circulaire n° 2017-045 du 9 mars 2017 intitulée Circulaire de rentrée 2017. Cet exercice annuel de pure langue de bois prend cette année une coloration particulière, puisqu'il s'agit à l'évidence d'un...
Date: 2017-03-26 14:41:45
Site :
http://dcalin.fr
Le handicap psychique : la construction sociale d’un ...
Nouveaux troubles, nouveaux objets en santé mentale : RT19
Le handicap psychique : la construction sociale d'un nouveau trouble spécifiquement français
François Chapireau
Français English
Le handicap psychique est une nouvelle notion française, difficile à traduire dans une langue étrangère. L'expression a été défendue par l'UNAFAM et la FNAP-Psy, deux importantes associations de...
Site :
https://socio-logos.revues.org
Caution abusive, propriétaires tyranniques… paroles de ...
Nos internautes ont répondu à un appel à témoignages pour nous raconter leurs mésaventures de locataire.
Le Monde |
o Mis à jour le
23.09.2014 à 21h55
| Par Frédéric Cazenave
Caution abusive pour obtenir le logement , propriétaires rechignant à réaliser des travaux pourtant essentiels, difficultés pour récupérer la caution lors de son départ... les relations entre locataires et...
Date: 2017-03-22 00:12:03
Site :
http://www.lemonde.fr
Thèmes liés : aide a l emploi d un handicape / loi carrez dans l'immobilier / decret d'application loi carrez / date d'application loi carrez / prix d'une expertise loi carrez
N° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.
PROJET DE LOI
visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections
pour les entreprises et les actifs,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais...
loi sur l’accessibilité - Accueil | Gouvernement.fr
L'accessibilité
Mis à jour le 15 mai 2017
Contenu publié sous la présidence de François Hollande du 15 mai 2012 au 15 Mai 2017
L'accessibilité des lieux publics est un enjeu essentiel pour notre société. La loi de 2005 n'a pas été suffisamment suivie d'effets. Le décret d'application de l'ordonnance créant l'Agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) a été publié le 6 novembre...
Date: 2017-06-22 11:18:45
Site :
http://www.gouvernement.fr
LA RETRAITE - Carpimko.com
Droits de l'assuré > Régime de base
Âge requis
La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 a modifié l'âge légal d'ouverture du droit à la retraite et l'âge d'obtention du taux plein qui sont dorénavant fixés en fonction de la génération à laquelle appartient l'assuré. Le calendrier initialement prévu par ce texte a été dernièrement modifié par la loi de...
Site :
http://www.carpimko.com
Thèmes liés : allocation d'handicape adulte / reconnaissance travailleur handicape et retraite anticipee 2014 / travailleur handicape ont droit retraite / reconnaissance travailleur handicape droits retraite / nouvelle loi handicap 2014
Handicap : la mise aux normes attendra - europe1.fr
Handicap : la mise aux normes attendra
11h41, le 26 février 2014, modifié à 11h47, le 26 février 2014
A
A
Le gouvernement souhaite donner six années de plus aux écoles et aux mairies pour se mettre au normes d'accessiblité.@ Maxppp
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Le gouvernement s'apprête à largement repousser le délai pour rendre les bâtiments accessibles aux handicapés.
L'INFO. En terme...
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http://www.europe1.fr
Evolutions de la loi handicap du 11 février 2005 ...
zoom
Le 26 février 2014, le Premier ministre a conclu la concertation sur les nouvelles modalités de mise en oeuvre du volet accessibilité de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il a annoncé les décisions prises par le Gouvernement pour maintenir et renforcer dès 2014 l'objectif de mise en...
Date: 2017-06-23 12:35:51
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audit-accessibilite.com - Portail d'information gratuit ...
Vous informer et vous aider à rendre accessibles bâtiments et espaces publics
Mardi, 13 Mai 2014 00:00
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a doté la France d'un objectif ambitieux en matière de mise en accessibilité pour les personnes en situation de handicap.
Elle suppose que chacun soit...
Date: 2017-06-23 10:33:15
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L'école inclusive | Gouvernement.fr
L'école inclusive
Mis à jour le 15 mai 2017
Contenu publié sous la présidence de François Hollande du 15 mai 2012 au 15 Mai 2017
Le droit à l'éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit fondamental. La loi sur la Refondation de l'école consacre pour la première fois le principe d'inclusion scolaire. Le Gouvernement est déterminé à faire de l'école...
Date: 2017-06-23 12:40:35
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La loi de 2005 : une avancée décisive pour les personnes ...
4. Un système de financement complexe
1. Des droits reconnus depuis quarante ans
Depuis 1975, les personnes handicapées bénéficient de droits qui ont amélioré leurs conditions de vie et d'insertion dans la cité.
Les enfants handicapés (310 000 sont en âge d'être scolarisés) ont le droit d'être pris en charge en milieu scolaire ordinaire, éventuellement dans des classes spéciales...
Date: 2017-06-22 23:31:57
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Emploi et handicap : la loi Macron libère les indépendants ...
La loi Macron offre de nouvelles mesures pour permettre aux entreprises de répondre à leur obligation d'emploi des personnes handicapées. Les indépendants, les chômeurs et les stages de découverte sont désormais pris en compte. Explications...
Par Handicap.fr / Emmanuelle Dal'Secco, le
03-02-2016
Réagissez à cet article !
C'est officiel, entériné, publié. Les...
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https://emploi.handicap.fr
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES SUR ...
3 COTISATIONS A30.1 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES SUR SALAIRES MAJ path%/1/25 revd% /1/25/0/5/0/4/0 revd% /1/21 Les cotisations revsées aux organismes de retraite complémentaire Employeur Salarié Tranche de revenus Remarque Non cadre Retraite complémentaire ARRCO (minimum) 4,65 % 3,10 % Tranche 1 De 0 à (répartition 60 % employeur 40 % employé) Retraite...
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http://docplayer.fr
Accessibilité des Etablissements recevant du public
Accessibilité des Etablissements recevant du public
- il y a 21 mois
Accessibilité des ERP : loi de ratification et nouvelles dispositions. La loi du 5 août 2015 ratifie l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées....
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https://apavedigimag.com
Ateliers Des Fadeaux - ESAT de Châteauroux
Ateliers Des Fadeaux - ESAT de Châteauroux
Ateliers Des Fadeaux - ESAT de Châteauroux
Ateliers Des Fadeaux - ESAT : Etablissement et Service d'Aide par le Travail
ZA Les Fadeaux
Tél : 02 54 22 90 90
Fax : 02 54 22 40 01
Courriel :
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Cette adresse email est protégée contre les...
Date: 2017-06-23 14:15:17
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http://www.aidaphi.asso.fr
Carte européenne de stationnement - Handicap.fr
J'ai fais la demande d'une carte de stationnement pour mon époux, qui selon moi doit l'avoir.Mais voilà ce qui se passe la carte de stationnement a été refusée cause d'handicap léger.Mais voici que la MDPH fait parvenir une carte pour la station debout pénible et refuse l'obtention de la carte de stationnement, à ne pas comprendre sur quelle base celle-ci est acceptée et pas l'autre.
Mon...
Site :
https://parking.handicap.fr
Décision n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016
Loi de finances pour 2017
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa de la Constitution, de la loi de finances pour 2017 sous le n° 2016-744 DC, le 22 décembre 2016, par MM. Bruno RETAILLEAU, Pascal ALLIZARD, Gérard BAILLY, François BAROIN, Philippe BAS, Christophe BÉCHU, Jérôme BIGNON, Jean...
Date: 2017-04-14 10:57:43
Site :
http://www.conseil-constitutionnel.fr
Thèmes liés : loi sur l'accessibilite des personnes handicapes / loi d'accessibilite 2015 / loi d'accessibilite aux personnes en situation de handicap / loi d accessibilite 2015 / loi sur l'accessibilite 2015
Les allocations pour personnes handicapees : Actualités du ...
Les allocations pour personnes handicapées
Les allocations pour personnes handicapees
La réglementation applicable aux allocations d'handicapés est la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées. 1
Cette loi du 27 février 1987 met en place trois types d'allocations aux personnes handicapées, à savoir 2 :
1) l'allocation de remplacement de revenus
2)...
Site :
http://www.actualitesdroitbelge.be
Thèmes liés : allocations personnes agees handicapees / allocations pour personnes handicapees belgique / allocations personnes handicapees conditions / allocations personnes handicapees / relation d'aide personne handicapee
Loi 2015 normes ERP - watco.fr
Loi 2015 normes ERP | Accessibilité personnes handicapées | Watco
LA LOI 2015 SUR LES ERP
L'accessibilité pour tous, êtes-vous prêt ?
Vous savez surement qu'au 1er Janvier 2015, l'échéance de la loi sur l'accès aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public arrivera à son terme. Cette démarche fait suite à la loi handicap du 11 février 2005 qui...
Site :
http://www.watco.fr
Travailleur handicapé: trois mesures de la loi Macron à ...
Depuis la loi Macron, les entreprises disposent de trois nouvelles dispositions pour remplir leur obligation d'emploi de personnes handicapées. Un décret du 28 janvier détaille leurs modalités.
Istockphoto
Avec la loi Macron, les entreprises disposent de trois nouvelles dispositions pour remplir leur obligation d'emploi de personnes handicapées. Un décret du 28 janvier détaille leurs...
Les textes officiels sur la scolarisation des enfants et ...
Les formations ASH
La scolarisation des enfants et adolescents handicapés
Voir aussi les rubriques sur les scolarisations adaptées des enfants et adolescents handicapés : Les classes spécialisées et Les établissements spécialisés , ainsi que la rubrique sur Les maisons départementales des personnes handicapées .
Circulaire n° 2016-186 du 30 novembre 2016 concernant la formation et...
Date: 2016-12-20 18:09:17
Site :
http://dcalin.fr
Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
TITRE IER - FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE
CHAPITRE IER - Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé
Article 1er (articles 1er, 2, 3, 3-1, 3-2, 3-3 [nouveau], 4, 5, 6, 7, 7-1 [nouveau], 8 et 43 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23...
Date: 2013-10-15 14:50:26
Site :
senat.fr
Élèves en situation de handicap - ac-rennes.fr
Actions éducatives et pédagogiques
Élèves en situation de handicap
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation de la citoyenneté des personnes handicapées et la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République du 8 juillet 2013 ont permis des avancées majeures dans la politique de scolarisation des élèves...
Site :
http://www.ac-rennes.fr
La scolarisation des élèves en situation de handicap ...
De la maternelle au baccalauréat
La scolarisation des élèves en situation de handicap
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La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation de la citoyenneté des personnes handicapées et la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République du 8 juillet 2013 ont permis des avancées majeures dans la...
Site :
http://www.education.gouv.fr
Focus sur les lois Alur et Pinel | PATRIMOINE PRIVÉ
LE BAIL DE LOCATION NUE
I - CHAMP D'APPLICATION
1. Locations concernées
Comme auparavant, la loi s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation.
Mais la notion d'habitation principale, jusqu'ici appréciée souverainement par les juges du fond, est remplacée par celle de résidence principale, définie comme le logement occupé au moins...
Site :
http://www.patrimoine-prive.fr
Thèmes liés : decret d'application loi carrez / date d'application loi carrez / obligation d'emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique / taux d'emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique / diagnostic amiante decret d'application
N° 1395 - Projet de loi de finances pour 2014
La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.
N° 1395
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la Présidence
de l'Assemblée nationale
Projet de loi de finances pour 2014
Renvoyé à la Commission des finances,
de l'économie générale et du contrôle budgétaire,
Présenté
au nom de M. Jean-Marc...
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