Lecture facilitée des textes législatifs "obligation d ...

Déclaration annuelle

Annexe

Précisions apportées par la circulaire DGEFP 2006/07 du 22 février 2006 relative à la reconnaissance de la lourdeur du handicap - Extraits

Rappel relatif à l'obligation d'emploi

Tout employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des bénéficiaires (ci-dessous) dans la proportion de 6 pour 100 de l'effectif...

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Date: 2017-06-23 09:33:46
Site : http://handipole.org

La PCH ou le renouvellement d'AC - Site de la MDPH 77

Comment le remplir ? Quelques explications utiles.

Rubrique 1 : Identification de la demande

Les personnes concernées par ce formulaire peuvent cocher une ou plusieurs cases.

Les services de la MDPH se tiennent à la disposition de la personne handicapée pour ses démarches et l'aider à déterminer ses besoins.

Rubrique 2 : Identification de l'adulte ou l'enfant concerné par la demande

Cette...

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Site : http://mdph77.fr

Les propositions des candidats - France Alzheimer

Compensation de la perte d'autonomie

Accueil en EHPAD

Reconnaissance et soutien des aidants

Recherche médicale

Traitements symptomatiques de la maladie d'Alzheimer

Autres mesures relatives à la maladie d'Alzheimer

Prise en soin à domicile

Marine Le Pen

Emmanuel Macron

France Alzheimer

Convaincue de l'importance de faire entendre la voix des personnes malades et des familles à l'occasion de...

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Site : http://www.francealzheimer.org

Le contrat de professionnalisation - Formation en ...

Un contrat de professionnalisation pour qui ?

Du côté bénéficiaires

Jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale ;

Bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) , de l' allocation de solidarité spécifique (ASS ) ou de l' allocation aux adultes handicapés (AAH)  ;

Personnes ayant bénéficié d'un contrat aidé (contrat unique d'insertion -...

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Date: 2017-06-23 14:35:39
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Les aides financières pour malvoyants - Magazine Cflou

Qui sommes-nous ?

Les aides financières pour malvoyants

Les aides techniques pour les malvoyants représentent un budget important. C'est pourquoi il est souvent indispensable de faire appel à des aides financières pour acquérir le matériel de basse vision requis ( loupes , loupes électroniques , télé-agrandisseur s, logiciels d'agrandissement , etc.).

On le sait, ce matériel est...

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Site : http://magazine.cflou.com

patrimoine d’une personne handicapée : Comment le protéger

Comment constituer et gérer le patrimoine d'une personne handicapée?

25 janvier 2016, 8 h 00 min

2 Comments

Patrimoine d'une personne handicapée : Par Camille de Soras, conseillère en gestion de patrimoine et courtier en assurances spécialisée dans le handicap (ABC Vie). « Je souhaite constituer un patrimoine pour mon enfant en situation de handicap, ou pour moi-même, mais m'interroge...

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Site : handirect.fr

Thèmes liés : contrat d'assurance vie epargne handicap / contrat d'epargne handicap rente survie / contrat d'assurance epargne handicap / contrat epargne handicap et reduction d'impot / souscrire contrat d'epargne handicap

45.000 handicapés mentaux en situation d'abandon - Famidac

45.000 handicapés mentaux en situation d'abandon

45.000 handicapés mentaux en situation d'abandon

Dernières modifications : vendredi 15 janvier 2010

|

17 mai 2002 : j'ai trouvé cet article sur le site du Quotidien du médecin . Comme d'hab', il n'y est pas question de familles d'accueil, uniquement de places en établissements

Cordialement, Etienne Frommelt, accueillant familial

Des parents...

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Date: 2017-06-23 17:32:23
Site : famidac.fr

Les compléments de l'AEEH - mdph33

Comment :

Les compléments de l'AEEH

L' AEEH (L'AEEH est une prestation familiale financée par la sécurité sociale et versée par la CAF ou la MSA, destinée à compenser les frais d'éducation et de soins apportés à un enfant handicapé.) est composée d'une allocation de base (au 1/04/2016 : 130,12 Euros) à laquelle peut s'ajouter un complément d'allocation. Il existe 6 catégories...

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Site : http://www.mdph33.fr

Thèmes liés : allocation d education de l enfant handicape / montant de l'allocation d'adulte handicapee / education de l enfant handicape / loi pour l'egalite des droits et des chances des personnes handicapees / le montant d'allocation adulte handicape

Tutelle, Curatelle, succession, l'avenir de nos enfants...

Tutelle, Curatelle, succession, l'avenir de nos enfants...

ASSOCIATION    NATIONALE  DE DEFENSE  DES  PERSONNES HANDICAPEES EN INSTITUTION         

Parents, professionnels, amis     Association reconnue "d'intérêt général".

31 Allée des Ormes   94170 Le Perreux- sur- Marne

 06 13 05 29 67

agir pour le handicap mental

Assurance décès. Tutelle : interdite....

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Date: 2017-06-19 19:36:44
Site : http://agirpourhandicapmental.pagesperso-orange.f

Origines et histoire du handicap : du Moyen-âge à nos ...

Partie 2 : Histoire et dates clés du handicap

Le Handicap : du Moyen-âge au 18ème siècle

Au début du Moyen-âge, des « Hôtels-dieu » sont créés pour accueillir les infirmes, les pauvres et les miséreux de la société. A partir du 14ème siècle, l'exclusion des personnes handicapées est nourrie par la peur, les gens enferment et mettent à l'écart cette catégorie de la...

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Site : http://www.fondshs.fr

10 questions sur les droits sociaux des travailleurs en Esat

10 questions sur les droits sociaux des travailleurs en Esat

par GazetteSanteSocial

La loi du 11 février 2005, qui a créé les établissements et services d'aide par le travail (Esat), a aussi introduit de nouveaux droits pour les travailleurs handicapés.

Quel est le statut des travailleurs accueillis en Esat ?

Créés par la loi  n ° 2005102 du ...

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Site : http://www.gazette-sante-social.fr

Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH ...

1) L'évaluation

 

AEEH de base : l'Equipe Pluridisciplinaire d'Evaluation évalue le taux d'incapacité permanente en fonction du guide barème et en référence au développement d'un enfant du même âge sans déficience ;

 

complément à l'AEEH : Le droit est ouvert si la nature ou la gravité du handicap exige des "dépenses particulièrement coûteuses" ou le recours fréquent à l'aide...

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Site : http://www.mdph73.fr

Thèmes liés : allocation d education de l enfant handicape / education de l enfant handicape / le montant de l'allocation adulte handicape / montant de l allocation adulte handicape / aide de l'etat pour les handicapes

Chapitre 17 - Le handicap et le travail - ilocis.org

Chapitre 17 - Le handicap et le travail

LE HANDICAP: CONCEPTS ET DÉFINITIONS

Willi Momm et Otto Geiecker

Considérations préliminaires

La plupart des gens croient savoir ce qu’est une personne handicapée et sont certains de pouvoir la reconnaître soit de par la nature apparente de son incapacité, soit parce qu’ils constatent un état médical particulier qu’il est convenu d’appeler...

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Date: 2009-10-22 21:15:18
Site : http://www.ilocis.org

Aides à la création/reprise pour les personnes handicapées ...

  Bénéficiaires

Uniquement les demandeurs d'emploi handicapés visés à l'article L5213-13 du code du travail :

travailleurs reconnus handicapés par les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH),

victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles dont l'incapacité permanente est au moins égale à 10 %,

titulaires d'une pension d'invalidité...

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Site : https://www.afecreation.fr

Thèmes liés : aide a l emploi d un handicape / aide a la creation d'entreprise pour personne handicapee / aide a la creation d'entreprise pour personne handicape / aide a la creation d entreprise pour une personne handicape / aide a l'emploi personne handicape

Le système d’aide et les politiques de l’emploi en faveur ...

1

Aux États-Unis, la définition de stratégies pour promouvoir l'emploi des personnes handicapées, en particulier celles qui perçoivent des prestations en espèces pour invalidité, suscite un intérêt croissant. Cette définition est rendue nécessaire par l'augmentation du nombre de bénéficiaires de telles prestations, par la baisse générale du taux d'emploi des personnes handicapées...

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Site : cairn.info

La taxe d'habitation pour la résidence principale ...

» La taxe d'habitation pour la résidence principale

La taxe d'habitation pour la résidence principale

Le 03/09/2014 à 1h00

Difficile d'échapper à la taxe d'habitation ! Tout le monde ou presque y est soumis. Des allégements ou des exonérations sont toutefois prévus en faveur des contribuables dont les revenus sont modestes.

La taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public...

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Date: 2017-06-23 14:16:02
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : abattement personnes handicapees taxe d'habitation / exoneration taxe d'habitation personne handicapee / personne handicapee taxe d'habitation / montant de l'allocation d'adulte handicapee / montant de l'allocation adulte handicape 2014

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET PENSION D'INVALIDITE

Les accidents du travail et l'appréciation de leurs séquelles obéissent à des règlementations très particulières s'opposant aux autres accidents de la vie personnelle dit de « droit commun ». Cette réglementation ne concerne que les salariés.

Définition de l'accident du travail

L'accident du travail lui-même "Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause,...

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Date: 2017-06-23 11:04:33
Site : http://www.handroit.com

Thèmes liés : montant de l'allocation d'adulte handicapee / accueil d'un travailleur handicape dans une entreprise / etablissement d'accueil pour adultes handicapes / etablissement d'accueil personnes handicapees / etablissement d'accueil des handicapes

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET PENSION D'INVALIDITE - handroit.com

Les accidents du travail et l'appréciation de leurs séquelles obéissent à des règlementations très particulières s'opposant aux autres accidents de la vie personnelle dit de « droit commun ». Cette réglementation ne concerne que les salariés.

Définition de l'accident du travail

L'accident du travail lui-même "Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause,...

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Date: 2017-06-23 10:59:32
Site : http://www.handroit.com

Thèmes liés : montant de l'allocation d'adulte handicapee / accueil d'un travailleur handicape dans une entreprise / etablissement d'accueil pour adultes handicapes / etablissement d'accueil personnes handicapees / etablissement d'accueil des handicapes

A suivre... - Handipole

Concours 2015 d'aide à la création d'entreprise réservés aux travailleurs handicapés

septembre 2015

6ème édition du concours HandiEntrepreneurs organisé par Atos France.

Ce concours est ouvert aux dirigeants d'entreprise, reconnus travailleurs handicapés, quelle que soit la nature juridique de l'entreprise.

Il récompense chaque année 3 dirigeants d'entreprise par une dotation...

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Date: 2017-06-23 10:35:59
Site : http://handipole.org

Déclaration de revenus 2042 : notice explicative complète.

les heures supplémentaires et complémentaires

les vacations

les congés payés

les pourboires

les indemnités journalières de Sécurité Sociale : maladie (de courte durée), maternité, accident du travail (imposables à 50 % depuis 2010) ...

les avantages en nature : repas, logement, voiture, ordinateur, ...

les allocations spécifiques de conversion

Rémunérations, indemnités et...

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Site : http://impotsurlerevenu.org

Thèmes liés : montant de l'allocation d'adulte handicapee / declaration annuelle d'emploi des travailleurs handicapes / declaration d'emploi des travailleurs handicapes / contrat epargne handicap et reduction d'impot / aide a l emploi d un handicape

L'AAH ne prend plus sa retraite - Faire Face - Toute l ...

tweet

À partir du 1er janvier 2017, les allocataires ayant un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 % pourront continuer à percevoir l'AAH après qu'ils ont atteint l'âge de la retraite. Ils ne seront plus tenus de demander l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Une simplification administrative bienvenue.

ACTUALISATION DU 3 MAI 2017 : faire-face.fr a consacré un...

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Site : http://www.faire-face.fr

Thèmes liés : montant de l'allocation pour adulte handicape (aah) / montant de l'allocation d'adulte handicapee / montant de l'allocation adulte handicape 2015 / le montant de l'allocation adulte handicape / montant de l allocation adulte handicape

Établissement et service d'aide par le travail — Wikipédia

Établissement et service d'aide par le travail

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Un établissement et service d'aide par le travail (ESAT) est en France un établissement médico-social de travail protégé, réservé aux personnes en situation de handicap et visant leur insertion ou réinsertion sociale et professionnelle . L'ancienne...

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Date: 2017-06-08 08:12:33
Site : https://fr.wikipedia.org

Établissement et service d'aide par le travail — Wikipédia

Établissement et service d'aide par le travail

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Un établissement et service d'aide par le travail (ESAT) est en France un établissement médico-social de travail protégé, réservé aux personnes en situation de handicap et visant leur insertion ou réinsertion sociale et professionnelle . L'ancienne...

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Date: 2017-06-09 13:47:02
Site : https://fr.wikipedia.org

Établissement et service d'aide par le travail — Wikipédia

Établissement et service d'aide par le travail

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Un établissement et service d'aide par le travail (ESAT) est en France un établissement médico-social de travail protégé, réservé aux personnes en situation de handicap et visant leur insertion ou réinsertion sociale et professionnelle . L'ancienne...

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Date: 2017-06-08 04:04:11
Site : https://fr.wikipedia.org

INVALIDITE SECURITE SOCIALE - ophtalmo.net

 

DEFINITION

L'invalidité est la perte de la capacité de travail ou de gain mettant le sujet hors d'état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur au tiers de la rémunération normale correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la date de l'arrêt de travail ayant entraîné...

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Date: 2010-02-16 20:13:44
Site : http://www.ophtalmo.net

Thèmes liés : aide a l emploi d un handicape / le montant d'allocation adulte handicape / montant de l'allocation pour adulte handicape (aah) / allocation d'handicape adulte / le montant de l'allocation adulte handicape

Tous les textes officiels de l'ASH - dcalin.fr

Les textes officiels de l'ASH (ex-AIS)

Tous les textes officiels disponibles sur ce site sont présentés ci-dessous.

Ils sont classés dans l'ordre inverse de leur date de parution.

Circulaire n° 2017-045 du 9 mars 2017 intitulée Circulaire de rentrée 2017. Cet exercice annuel de pure langue de bois prend cette année une coloration particulière, puisqu'il s'agit à l'évidence d'un...

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Date: 2017-03-26 14:41:45
Site : http://dcalin.fr

Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa ...

Si vous disposez de faibles revenus, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une allocation qui vous permet d'assurer un niveau minimum de ressources. Son montant dépend de vos ressources et de votre situation familiale (seul ou en couple). Cette page ne détaille pas les règles spécifiques prévues pour Mayotte.

Tout replier

Tout déplier

De quoi...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : montant de l'allocation pour adulte handicape (aah) / le montant de l'allocation adulte handicape / montant de l allocation adulte handicape / la situation de l'handicap en france / le montant d'allocation adulte handicape

Vacances pour les personnes handicapées | Handicap Infos

Vacances pour les personnes handicapées

VACANCES | publié le, 31/01/08

1 réaction

Vacances pour les personnes handicapées

Savoir ce dont on a envie et bien préparer ses vacances, c'est déjà les réussir !

De nombreuses associations sont prêtes à répondre à vos questions et proposent des solutions adaptées aux différents types de handicap.

La loi pour l'égalité des droits et des...

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Site : https://handicapinfos.com

L’emploi des personnes handicapées - Fiche pratique

Email

Depuis 1987, les entreprises d'au moins 20 salariés ont l'obligation d'embaucher au moins 6% de personnes handicapées, faute de quoi elles doivent payer une contribution à l'Association nationale pour la gestion du fond d'insertion professionnelle des handicapés (Agefiph). Depuis 2005, ces mesures ont été renforcées et les pénalités rendues plus sévères.

 

Dernière mise à jour...

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Site : http://www.journaldunet.com

PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP (PCH) - handroit.com

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est un nouveau droit accordé pour toute personne handicapée âgée de 20 à 59 ans, attribuée par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) après évaluation et élaboration d'un plan personnalisé défini par l'équipe pluridisciplinaire de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), sur la...

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Date: 2017-06-23 12:59:01
Site : http://www.handroit.com

PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP (PCH)

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est un nouveau droit accordé pour toute personne handicapée âgée de 20 à 59 ans, attribuée par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) après évaluation et élaboration d'un plan personnalisé défini par l'équipe pluridisciplinaire de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), sur la...

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Date: 2017-06-23 15:27:55
Site : http://www.handitec.com

Alternance : contrat de professionnalisation | IUT ...

Alternance : contrat de professionnalisation

L'objectif du contrat de professionnalisation est de favoriser l'insertion et la réinsertion professionnelle. Il permet à un salarié, nouvellement embauché en CDD ou CDI, de suivre une formation en alternance, sanctionnée par une qualification professionnelle. Tous les diplômes de l'IUT (DUT et Licences professionnelles) peuvent être faits en...

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Date: 2017-06-23 14:14:33
Site : http://www.univ-valenciennes.fr

Thèmes liés : aide financiere a l'embauche d'un travailleur handicape / aide a l emploi d un handicape / aide pour l'embauche d'un travailleur handicape / prime a l'embauche d'un travailleur handicape / l'embauche d'un travailleur handicape

FAQ - agefiph

Les entreprises privées sont-elles les seules à devoir employer des personnes handicapées ?

Non, depuis la loi du 10 juillet 1987, toutes les entreprises de 20 salariés et plus ont une obligation d'emploi de personnes handicapées. Cette obligation concerne les entreprises privées et publiques. Jusqu'en 2005, seules les entreprises privées devaient verser une contribution financière à...

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Date: 2017-06-23 14:36:44
Site : agefiph.fr

Prêt à Taux Zéro - Casden Banque Populaire - Metropole & DOM

76 800 EUR

Montant

Dépend du nombre de personnes qui habiteront le logement, de sa nature (neuf ou ancien avec travaux(2) ou HLM vendus à ses occupants), de la zone géographique où il se trouve et du coût total de l'opération.

Pour calculer le PTZ : rendez-vous sur  http://www.logement.gouv.fr/

Assurance(3)

Avec le Prêt à Taux Zéro(4), vous devez obligatoirement souscrire à une...

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Date: 2017-06-23 14:10:57
Site : http://www.casden.fr

Thèmes liés : allocation d education de l enfant handicape / le montant d'allocation adulte handicape / allocation d'handicape adulte / le montant de l'allocation adulte handicape / montant de l allocation adulte handicape

19 Modalités d’attribution des trimestres (...) / CFDT ...

Les trimestres de majoration de durée d'assurance ne sont pas affectés à des années civiles déterminées. Ils ne figurent pas sur le relevé de carrière, mais sont attribués lors de la liquidation.

L'année civile concerne la période du 1er janvier au 31 décembre. Elle se divise en quatre trimestres civils. Par exemple, le deuxième trimestre va toujours du 1er avril au 30 juin.

1....

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Site : https://www.xn--cfdt-retraits-mhb.fr

Thèmes liés : allocation d education de l enfant handicape / loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapees / education de l enfant handicape / aide a l emploi d un handicape / montant de l'allocation d'adulte handicapee

Personnes handicapées : Comment obtenir un crédit

Taux Euribor

Personnes handicapées : Comment obtenir un crédit ?

Vous avez besoin d'obtenir une somme pour aménager votre logement, acheter une voiture spécialement équipée, ou régler des frais d'hôpital ou autre, que pouvez-vous faire ? Voici quelques informations qui peuvent s'avérer utiles.

Les banques sont assez frileuses dans le fait de prêter des sommes d'argent aux personnes...

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Site : http://www.vos-credits.fr

Thèmes liés : montant de l'allocation d'adulte handicapee / montant de l'allocation pour adulte handicape (aah) / personne handicapee impot / montant de l'allocation adulte handicape 2013 / le montant de l'allocation adulte handicape

La curatelle | Besoins et moyens de protection

a) Obligations valables pour toute curatelle

Être assuré pour son rôle de curateur

Le curateur doit veiller à être assuré en responsabilité civile pour les fautes (volontaires ou involontaires) qu'il pourrait commettre dans l'exercice de sa fonction de curateur. A défaut il sera responsable sur son patrimoine personnel...

Pour les professionnels, cette précaution est déjà largement...

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Date: 2017-06-23 17:36:37
Site : tutelleauquotidien.fr

Thèmes liés : le montant de l'allocation adulte handicape / montant de l allocation adulte handicape / le montant d'allocation adulte handicape / allocation d'handicape adulte / loi du 5 mars 2007 sur le handicap

TUTELLE CURATELLE - Accueil

Le problème de l'ouverture d'une mesure de protection juridique d'un majeur.

La protection est inspirée par incapacité à comprendre.

Les dispositions de l'article 490 du Code civil sont explicites.

Il faut une altération des facultés mentales par une maladie ou une infirmité pour ouvrir un régime de protection (curatelle ou tutelle). L'altération des facultés corporelles n'est pas...

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Date: 2017-06-22 13:09:36
Site : http://agirpourhandicapmental.pagesperso-orange.f

Adaptation du poste de travail et ... - Handicap & Emploi

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Vous êtes ici : Handicap & Emploi » Actualités » Adaptation du poste de travail et performance de votre entreprise

Chaque année en France, plus d'un million de salariés se voient notifier un avis de restriction d'aptitude ou une demande d'aménagement de poste : Comment faire face à cet enjeu tout en préservant l'efficience de votre entreprise ?

Votre collaborateur...

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Site : http://handicap-emploi.org

Je suis en situation de handicap | service-public.fr

Les personnes qui souhaitent bénéficier d'une aide auprès de la MDPH devront en faire la demande sur un nouveau formulaire à partir du 1er septembre 2017.

Ce formulaire sera progressivement généralisé sur l'ensemble du territoire avant le 1er mai 2019. Au 1er mai 2019, il remplacera définitivement l'ancien formulaire . D'ici cette date, ce sont les MDPH qui décident de la date à partir...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : le montant d'allocation adulte handicape / montant de l'allocation d'adulte handicapee / allocation d'handicape adulte / montant de l'allocation pour adulte handicape (aah) / contrat d'assurance vie epargne handicap

N° 3603 - Rapport d'information de M. Dominique Tian ...

I.- LA FRAUDE SOCIALE : UN PHÉNOMÈNE TROP MAL CONNU 9

A. DES DÉPENSES ET DES PERTES DE RECETTES INJUSTIFIÉES 9

1. La fraude aux prestations : plus de 1 % des dépenses du régime général 9

2. La fraude aux prélèvements : une diminution massive des ressources de la sécurité sociale 10

B. LE DÉVELOPPEMENT INQUIÉTANT DES TRAFICS ORGANISÉS 11

II.- UNE POLITIQUE DE LUTTE CONTRE...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : aide a l emploi d un handicape / le montant d'allocation adulte handicape / allocation d'handicape adulte / le montant de l'allocation adulte handicape / montant de l allocation adulte handicape

Aide sociale et ressources - L’aide sociale à l ...

L' aide sociale   à l'hébergement et à l'accompagnement des personnes handicapées est accordée dans certaines conditions, notamment de ressources, qui peuvent varier en fonction des types de structures, des modes d'accueil et des politiques des départements.

Pour en bénéficier, il faut en principe :

résider de manière stable et régulière sur le territoire français ;

disposer de...

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Date: 2017-06-23 14:38:05
Site : http://www.unapei.org

Thèmes liés : etablissement d'accueil personnes handicapees / centre d'accueil pour personnes handicapees / aide sociale pour personne handicapee / montant de l'allocation d'adulte handicapee / etablissement d'accueil pour adultes handicapes

Les six promesses d'Emmanuel Macron aux personnes ...

Tourisme

Accueil » Emploi » Ressources » Les six promesses d'Emmanuel Macron aux personnes handicapées

Lors du débat télévisé de l'entre-deux tours, le 3 mai dernier, Emmanuel Macron s'est engagé à ce qu'aucune personne handicapée ne se retrouve sans solution. « Ce sera l'une des priorités de mon quinquennat. »

Les six promesses d'Emmanuel Macron aux personnes handicapées

Publié...

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Site : http://www.faire-face.fr

5 questions réponses sur le contrat "pro" - L'actualité du ...

5 questions réponses sur le contrat "pro"

5 questions réponses sur le contrat "pro"

publié le05.12.16

Alternance Contrat de professionnalisation Contrat de professionnalisation Fiches pratiques du droit du travail formation en alternance

Question 1 : Jusqu'à quel âge ? Pour quelle qualification ?

Le contrat de professionnalisation permet l'acquisition, par la voie de l'alternance, d'une...

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Date: 2017-06-23 14:40:47
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : aide a l emploi d un handicape / aide travailleur handicape contrat professionnalisation / aide pour l'embauche d'un travailleur handicape / offre d'emploi travailleur handicape pole emploi / offre d'emploi pour personne reconnu travailleur handicape

La prise en charge des frais de séjour de la personne ...

Lorsqu'une personne handicapée - enfant ou adulte - est accueillie dans un service de soins au sein d'un hôpital (court ou moyen séjour), elle est prise en charge par l'assurance maladie comme n'importe quel patient.

Lorsqu'un enfant handicapé est accueilli dans un établissement spécialisé, à la suite d'une orientation prononcée par la commission des droits et de l'autonomie des...

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Site : http://www.e-sante.fr

Thèmes liés : etablissement d'accueil personnes handicapees / etablissement d'accueil pour adultes handicapes / montant de l'allocation d'adulte handicapee / financement famille d'accueil adulte handicape / personne handicapee a charge

Le non-recours aux soins de santé - La Vie des idées

Télécharger au format MOBI

La notion de non-recours éclaire les limites de la Couverture Maladie Universelle (CMU) créée pour améliorer l'accès aux soins des plus démunis. Une réflexion sur un droit fondamental qui connaît des difficultés de mise en oeuvre dans la société française.

Selon l'Organisation mondiale de la Santé (OMS), le droit à la santé constitue l'un des droits...

Lire la suite

Date: 2017-06-23 17:33:14
Site : http://www.laviedesidees.fr

Thèmes liés : aide a l emploi d un handicape / l'accessibilite aux soins de sante / montant de l'allocation pour adulte handicape (aah) / prise en charge de l'handicap en france / aide a l'emploi personne handicape

Les actualités du mois de décembre 2016 • LégiSocial

Cotisations sociales

En complément de cet article, découvrez notre outil « Livret des repères sociaux 2017 » vous permettant d'accéder à de très nombreux indicateurs sociaux de l'année 2017.

En ce début d'année 2017, nous vous proposons de retrouver sous un format synthétique les actualités importantes qui se sont déroulées en décembre 2016, et elles furent nombreuses !

Pour...

Lire la suite


Site : http://www.legisocial.fr

Projet de loi de finances pour 2014 : Les conditions ...

Régime des exploitants agricoles (MSA)

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* Dans les régimes de la fonction publique et les régimes spéciaux, le montant de la pension après majorations ne peut pas excéder le traitement ayant servi de base pour le calcul de la pension.

** Selon l'accord du 18 mars 2011, les régimes complémentaires AGIRC et ARRCO ont aligné les règles de majoration des deux régimes.

Source :...

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Date: 2013-11-22 16:28:18
Site : senat.fr

Thèmes liés : aide a l emploi d un handicape / montant de l'allocation adulte handicape 2014 / montant de l allocation adulte handicape 2014 / loi sur l'handicap en france / montant de l'allocation adulte handicape 2013

Mensualisation de l'impôt. adhésion mensualisation impôt

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Par Nani (Date : 2017-04-08 12:52:11)

Bonjour

Je ne payait pas d impôt l année dernière. Est il possible de opter pour le prélèvement mensuel pour l impôt de 2016?

Merci pour votre reponse

Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Christina (2017-04-18 22:52:08) : Bonjour, mon compagnon et moi avons déclaré notre pacs l...

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Site : http://impotsurlerevenu.org

Thèmes liés : montant de l'allocation adulte handicape 2015 / aide a l emploi d un handicape / montant de l'allocation adulte handicape 2014 / montant de l allocation adulte handicape 2014 / montant de l'allocation adulte handicape 2013

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D'AIDE PAR LE TRAVAIL (E.S.A.T.)

Qu'est ce qu'un E.S.A.T. ?

Les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) sont des établissements médico-sociaux qui relèvent, pour l'essentiel, des dispositions figurant dans le code de l'action sociale et des familles. Ils offrent aux personnes handicapées des activités diverses à caractère professionnel et un soutien médico-social et...

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Date: 2015-11-09 09:38:40
Site : http://www.adapei78.com