Articles sélectionnés pour le thème : loi carrez diminution prix vente
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Diagnostic immobilier Loi Carrez, Calcul et diagnostic loi ...
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De Fortis Diagnostics Immobilier,
2 rue Cler, 75007 Paris
Diagnostic Loi Carrez
La Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 dite "Loi Carrez" et le Décret...
Date: 2010-09-12 14:33:55
Site :
http://defortis-diagnostic-immobilier.com
LOI CARREZ - mesurediagnostic.com
Loi Carrez n° 96-1107 du 18 décembre 1996
GENERALITE
Depuis le 19 juin 1997, lorsque vous vendez un lot de copropriété d'une superficie supérieure à 8 m², vous devez obligatoirement indiquer sa superficie privative dans votre promesse de vente. Si vous ne mentionnez pas cette superficie dans la promesse, votre acquéreur peut invoquer la nullité de la vente dans le mois qui suit la...
Site :
http://mesurediagnostic.com
Thèmes liés : duree validite diagnostic loi carrez / surface habitable definition loi carrez / surface habitable loi carrez vente / calcul surface habitable loi carrez / surface habitable loi carrez
Erreur de mesurage loi Carrez. Les recours de l'acquéreur ...
Erreur de mesurage loi Carrez. Les recours de l'acquéreur (délai)
16/08/16 - 08h56 - par Juris Prudentes
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Par acte notarié du 13 octobre 2009, les époux X. ont vendu à madame Y un appartement situé dans un immeuble soumis au régime de la copropriété d'une superficie de 131,07 m², selon une attestation de la société Allo diagnostic ; ayant fait mesurer...
Date: 2017-06-23 12:48:40
Site :
http://www.jurisprudentes.net
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Diagnostic mesurage - DEKRA Immobilier
La juste mesure est aussi un élément de la transparence d'une transaction... et de son prix.
Enjeux du diagnostic mesurage
L'obligation de juste mesure a été conçue par le législateur pour protéger les acquéreurs des lots en copropriété. Elle prévoit notamment la possibilité d'annulation de tout acte de vente ne mentionnant pas la superficie du bien vendu. Si la superficie privative est inférieure de plus de 5% à la superficie exprimée dans l'acte, l'acquéreur est en droit d'exiger une diminution du prix dans un délai d'un an.
Installations concernées :
Pour la vente...
Site :
http://www.dekra-immobilier.fr
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Agence Immobilière Saint Amans Soult - Mazamet
Isolation acoustique obligatoire en cas de travaux importants
08 juin 2017
Isolation acoustique obligatoire en cas de travaux importants de rénovation
N° 2016-17 / À jour au 21 avril 2017
Décret n° 2016-798 du 14.6.16 : JO du 16.6.16 / Arrêté du 13.04.17 : JO du 20.04.17
Pris en application de l'article 14 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique...
Site :
http://www.abrinature-immobilier.com
Le contrat de vente en VEFA - cbanque.com
Immobilier
Le contrat de vente en VEFA
Que doit contenir le contrat de vente en VEFA ? Comment sont fixées les modalités d'échelonnement du crédit ? Que se passe-t-il durant les travaux ?
Le contenu du contrat de vente
La signature du contrat de vente (qui est obligatoirement un acte notarié) intervient en moyenne 6 à 8 mois après contrat préliminaire. La loi n'a prévu aucun délai...
Site :
http://www.cbanque.com
Thèmes liés : loi carrez diminution prix vente / loi carrez action en diminution du prix / diagnostic obligatoire vente maison prix / comment calculer superficie loi carrez / calcul de la surface habitable selon la loi carrez
metrage "Carrez"
La loi Carrez concerne tous les logements en copropriété d'une surface au moins égale à 8 m2, c'est-à-dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service de plus de 8 m2 et certaines maisons ou pavillons en copropriété horizontale.
La loi Carrez concerne la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs,...
Date: 2014-10-01 06:15:11
Site :
http://diagnosticcarrez.blogspot.com
DIAGNOSTIC IMMOBILIER OBLIGATOIRE VENTE
Logement ancien destiné à être loué
Location
Loi 2003-590 du 02/07/03 (art 91). Décret 2003-1219 et Arrêté du 19/12/03 (JO du 21/12/03)
Pour consulter la grille des tarifs, Cliquez sur : Voir la grille des Tarifs
DIAGNOSTIC IMMOBILIER OBLIGATOIRE VENTE
APPARTEMENT& MAISON
Amiante (Si permis de construire < 1er Juillet 1997) - Validité : illimitée si absence d'amiante et...
Date: 2013-05-17 15:20:45
Site :
http://diagnostic-immobilier-obligatoire-vente.co
Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
TITRE IER - FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE
CHAPITRE IER - Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé
Article 1er (articles 1er, 2, 3, 3-1, 3-2, 3-3 [nouveau], 4, 5, 6, 7, 7-1 [nouveau], 8 et 43 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23...
Date: 2013-10-15 14:50:26
Site :
senat.fr
Loi Carrez : Article 46 loi 65-557 du 10/07/1965 - Textes ...
Loi Carrez : Article 46 loi 65-557 du 10/07/1965
Article 46
Créé par Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 art. 1 I (JORF 19 décembre 1996 en vigueur le 19 juin 1997).
Loi du 10 juillet 1965
Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie.
Cette superficie est définie par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47.
Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne sont pas...
Site :
http://www.diag-center.fr
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Loi améliorant la protection des acquéreurs de lots de ...
Loi améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété
Présentation
Titre
Loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété
Référence
Adoption et entrée en vigueur
Rédacteur(s)
(6 mois après la promulgation)
Lire en ligne
modifier
La loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots...
Date: 2017-06-16 21:31:17
Site :
https://fr.wikipedia.org
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Copropriété - www.cridun.fr
Pas d'autorisation d'AG pour construire sur un lot transitoire de copropriété horizontale
- Conseil d'Etat, Sous-sections 1 et 6 réunies, 13 avril 2016, req. N° 383.679, inédit :
Après avoir constaté que la construction projetée par la SCI Avenir Immobilier III devait porter sur les parties communes de la copropriété, lesquelles comprenaient la totalité du sol, la cour...
Site :
http://www.cridun.fr
Erreur de mesurage et loi Carrez : Quelques précisions ...
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© Fotolia
Un acquéreur d'un lot en copropriété peut, lorsque la superficie de la partie privative acquise est inférieure de plus d'1/20ème à celle mentionnée dans l'acte, intenter une action en diminution du prix à l'égard du vendeur, conformément aux dispositions de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965. Il a également la...
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« LOI CARREZ » ET ERREUR DE MESURAGE : LA MISE EN CAUSE DE ...
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« LOI CARREZ » ET ERREUR DE MESURAGE : LA MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU MESUREUR APPROUVEE PAR LA COUR DE CASSATION
par Jeanne COURQUIN | 13 Mar 2015 | Divers | 0 commentaires
EN RESUME :
Si la restitution à laquelle le vendeur est tenu en vertu de la loi suite à une diminution du prix ne constitue pas un préjudice indemnisable, la...
Site :
https://www.courquin-avocat-lyon.com
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Achat immobilier : les diagnostics obligatoires | 60 ...
Les installations électriques
Introduction
Désormais, toute habitation qui change de main doit disposer d'une sorte de carte d'identité comportant jusqu'à 8 diagnostics. Payés par le vendeur, ces états des lieux du logement sont à présenter à l'acheteur le plus tôt possible. Ils sont annexés à l'avant-contrat de vente.
Il est donc impossible pour un propriétaire de se désintéresser...
De la visite d'un bien immobilier à la ... - Ile-de-France
De la visite d'un bien immobilier à la signature de l'acte de vente
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publié le 15/02/2016
Etape 1 : l'offre d'achat
Après plusieurs mois de recherches, les époux DURAND, ont trouvé un appartement dans un immeuble du 18ème siècle situé dans le 9ème arrondissement de Paris. Ils entendent financer leur achat de 430 000 EUR au moyen d'un prêt de 300 000 EUR, leurs économies...
Date: 2017-06-23 12:07:15
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Thèmes liés : prix d'un diagnostic immobilier pour une maison / prix d'un diagnostic technique immobilier / prix moyen d'un diagnostic immobilier / prix d un diagnostic immobilier / prix diagnostic immobilier vente maison
La loi CARREZ - juridique immobilier - coteacheteur.com
- les cessions de droits indivis aux profit d'un co-indivisaire,...
Formes de l'acte
La terminologie est des plus larges..."tout acte".
Elle concerne les actes authentiques et sous-seing privé.
Classiquement, il s'agit des formules telles :
- le compromis de vente,
- la promesse unilatérale de vente,
mais il s'agit aussi de :
- l'offre d'achat, et plus particulièrement :
- du congé pour...
Date: 2017-06-23 13:05:04
Site :
http://www.coteacheteur.com
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Loi CARREZ - asset-diagnostic-immobilier.com
Elle concerne le mesurage de la surface des appartements lors d'une vente
La loi Carrez, est régie par 2 textes fondamentaux à savoir :
Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété
« Toute promesse de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie...
Date: 2017-06-23 13:15:38
Site :
http://www.asset-diagnostic-immobilier.com
Loi Carrez, loggia, close ou non - Mutations de propriété ...
Loi Carrez, loggia, close ou non
21/10/12 - 08h42 - par Juris Prudentes
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Le tribunal avait retenu que le dispositif de fermeture, qui est parfaitement identifiable, fournit une protection suffisante de l'intérieur de la loggia et permet une utilisation à des fins d'habitation et d'ameublement préservant également l'intimé des occupants de cette partie de...
Date: 2017-06-23 12:44:53
Site :
http://www.jurisprudentes.net
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bilan de la loi Carrez - Le journal d'un arpenteur
bilan de la loi Carrez
BILAN SUR LA PRATIQUE DE LA « LOI CARREZ »
(Article de B.GILLIER- Revue Géomètre-2005)
Après dix années d'existence, il nous a paru intéressant de faire le point sur l'application
de la loi dite « loi Carrez » qui notifie l'obligation d'informer tout acquéreur d'un lot de
copropriété, en indiquant la superficie privative du lot dans l'acte de vente...
Site :
https://www.journaldunarpenteur.com
LOI CARREZ - lexinter.net
Arrêt n° 1498 du 7 novembre 2001
Cour de cassation - Troisième chambre civile
Cassation partielle
Demandeur(s) à la cassation : Mme Danièle Guiraud
Défendeur(s) à la cassation : Mlle Marlène Gil
Sur le premier moyen :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Valence, 21 juillet 1999), statuant en dernier ressort, que, par acte notarié du 10 juillet 1998,...
Date: 2017-05-02 17:46:52
Site :
http://lexinter.net
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diagnostic loi carrez aix en provence, expert loi carrez ...
Le mesurage de la superficie de la partie privative d'un logement appelé également loi carrez, est obligatoire pour tout bien en copropriété et doit être mentionné dans tout avant-contrat et dans tout acte authentique. A savoir que les caves, les garages, les emplacements de stationnement ainsi que les lots ou fractions de lots inférieurs à 8 mètres carrés sont exclus de cette...
Site :
http://www.home-diagnostic.com
Thèmes liés : decret d'application loi carrez / article 47 decret loi carrez / loi carrez action en diminution du prix / mesurage loi carrez obligatoire / diagnostic loi carrez obligatoire
Loi Carrez - Diagnostic immobilier Paris 20 75020
Espace Client
Métrage de surface : Loi Carrez
Quel que soit le bien (local professionnel ou habitation), la mesure de métrage de la surface du sol selon la Loi Carrez permet au futur acquéreur de connaître la superficie réelle du lot, d'après la réglementation en vigueur et dans le cas d'une copropriété.
La Loi Carrez qui date de 1996 impose de mesurer la surface habitable en tenant...
Mesurage Loi Carrez - Trouvez un diagnostiqueur immobilier
Mesurage Loi Carrez
Accueil » Mesurage Loi Carrez
Lorsqu'il fait l'objet d'une transaction entre particuliers, la loi Carrez impose le mesurage de la surface habitable d'un bien immobilier si sa superficie est supérieure à 8 m². Si vous décidez de mettre en vente plusieurs lots dont certains inférieurs à 8 m², il faut tenir compte de la superficie totale de ces locaux.
Toutefois plusieurs espaces comme les caves, les emplacements de parking, les garages ou encore les biens non soumis au statut de copropriété ou les logements vendus sur plan n'entrent pas dans le cadre de cette loi.
Le mesurage Loi Carrez prend en...
Site :
https://www.france-diagnostic-immobilier.fr
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Obligations en cas de vente - Avant Vente, Location ...
Partenariat immobilier
Obligations du vendeur en matiére de diagnostic immobilier avant une vente ?
Je suis propriétaire, certains diagnostics sont obligatoires à réaliser lors d'une vente ou d'une location ; Notamment état du bâtiment relatif à la présence de termites, loi carrez, diagnostic amiante, expertise plomb, diagnostic de performance énergétique, état des risques naturels et...
Les diagnostics obligatoires pour une vente
13 mai 2016
Les diagnostics obligatoires pour une vente
Vendre un bien immobilier implique des obligations pour le vendeurs, dont celle de faire réaliser des diagnostics obligatoires avant la signature de l'acte de vente.
Constitution du Dossier Technique Immobilier
Si la date de vente est la date de signature de l'acte authentique chez le notaire, tous les procès verbaux de diagnostic...
Réglementations > Jurisprudences > Immobilier : Loi Carrez ...
Flux RSS
Le vendeur doit supporter une réduction du prix lorsqu'une véranda, édifiée sur une partie commune à jouissance privative, a été incluse à tort dans la surface privative indiquée dans l'acte de vente et que le certificat de mesurage ne permet pas d'attribuer à tel ou tel lot la différence de surface, supérieure à un vingtième, entre la superficie vendue et la superficie...
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Diagnostic immobilier : quels recours en cas d'erreur
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Accueil > Diagnostic immobilier > Diagnostic immobilier : quels recours en cas d'erreur ?
Diagnostic immobilier : quels recours en cas d'erreur ?
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Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...
Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...
Date: 2003-01-05 12:36:36
Site :
http://www.glose.org
Loi Carrez : que faut-il mesurer - boursorama.com
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Loi Carrez : que faut-il mesurer ?
Intérêts privés le
26/03/2008 à 12:53
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Rendu obligatoire en décembre 1996, le mesurage des lots de copropriété lors de la vente n'en finit pas de générer des proc�?s. Les acheteurs n'hésitent pas à saisir le juge d�?s que le seuil fatidique d'erreur de 5 % est franchi puisque au-delà, ils ont...
Site :
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FICHE TECHNIQUE DE LA LOI CARREZ
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FICHE TECHNIQUE DE LA LOI CARREZ
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Date: 2017-06-23 13:14:48
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DIAGNOSTIC LOI CARREZ
Texte Loi Carrez : Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996
1.3. Décret n°97-532 du 23 mai 1997
Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété.
Article 1er : - L'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rétabli.
« Art. 46. - Toute promesse unilatérale de vente ou...
Site :
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Thèmes liés : article 47 decret loi carrez / loi carrez surface habitable location / loi carrez surface habitable balcon / veranda surface habitable loi carrez / surface habitable loi carrez vente
Loi CARREZ (loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant ...
Extrait du Journal officiel de la République française du 19 décembre 1996 :
Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété
Article 1er. - L’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rétabli :
« Art. 46. - Toute promesse unilatérale de vente ou d’achat,...
Date: 2005-11-20 11:19:20
Site :
http://www.bmlfournis.com
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Loi Carrez, l'obligation de surface - ParuVendu
>> En savoir plus sur l'acte de vente définitif
L'omission de la superficie dans l'acte de vente
L'acquéreur peut alors demander la nullité de l'acte, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la signature de l'acte...
Site :
https://www.paruvendu.fr
Thèmes liés : loi carrez diminution prix vente / loi carrez diminution de prix / definition loi carrez surface / loi carrez surface
Le bail d'habitation après la loi "ALUR"
7 Voir aussi
1. Le champ d'application de la loi
Comme auparavant, la loi du 6 juillet 1989 modifiée (N° Lexbase : L8461AGH) s'applique à la location nue à titre de résidence principale ; en revanche, elle s'applique désormais à la location meublée à titre de résidence principale, qui était jusque là soumise à un régime plus souple prévu par l'article L. 632-1 du Code de la...
Date: 2017-06-22 15:52:29
Site :
http://www.lagbd.org
Rocher Bleu
2) SURFACE CADASTRALE [Table des Matières]
C'est la surface d'un terrain indiquée dans les documents cadastraux. Les plans cadastraux couvrent l'ensemble du territoire national français. Ces documents cadastraux sont avant tout à caractère fiscal (ils permettent de fixer les impôts fonciers). Les documents cadastraux ne constituent qu'une simple présomption d'un droit de propriété : ce...
Site :
http://www.rocherbleu.com
Surface Carrez-Boutin | Diagnostic immobilier Grenoble, un ...
Loi Carrez obligatoire à Grenoble
Pourquoi réaliser ce diagnostic obligatoire ?
Vous devez informer le futur occupant de la superficie réelle du bien. Sachez qu'une erreur de mesure de plus de 5% peut permettre à l'acquéreur de faire baisser le prix du bien.
Comment MINOS Expertises réalise le diagnostic surface Carrez ?
Votre appartement ou maison se situe à Grenoble ou en Isère. À...
Site :
http://diagnosticimmobilier-grenoble.com
Diagnostic Loi Carrez à Marseille - Légimétrie
Diagnostic Loi Carrez à Marseille
Nos plus :
Legimetrie fournit un plan détaillé du bien avec l'indication de la surface privative pour chaque pièce et un tableau récapitulatif. Les experts de Legimetrie mesurent toutes les pièces y compris celles ne répondant pas aux critères de la loi Carrez.
Ce document est un véritable outil d'aide à la vente que Legimetrie met à disposition de...
Site :
http://www.legimetrie.fr
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Forum immobilier : Durée de validité Diagnostic immobilier ...
Durée de validité Diagnostic immobilier Loi Carrez
0
16/11/2011 à 14:39 par bricolo
Bonjour,
Quelle est la durée de vie d'un diagnostic immobilier Loi Carrez ? J'imagine que c'est infini tant qu'aucun gros travaux n'est réalisé dans l'appartement non ?
Je me pose cette question car j'ai acheté un appartement il y a 4 ans en passant par un notaire. Ce même notaire me redemande de faire un...
Site :
http://www.lavieimmo.com
Thèmes liés : duree validite diagnostic immobilier obligatoire / duree de validite du diagnostic immobilier / duree validite diagnostic loi carrez / diagnostic immobilier loi carrez vente / diagnostic immobilier obligatoire loi carrez
Loi Carrez - cimm.blog
Loi améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété.
Champ d'application : vente d'un lot ou d'une fraction de lot (lots de copropriété, loi de 65 ; donc essentiellement les appartements, mais aussi les maisons en ensembles immobiliers) ; concerne les actes authentiques et les compromis.
Sanction en cas d'absence de superficie : nullité de l'acte.
Si la superficie...
Site :
https://cimm.blog
Thèmes liés : surface habitable definition loi carrez / veranda surface habitable loi carrez / surface habitable loi carrez vente / surface habitable loi carrez maison / loi carrez surface habitable balcon
Loi améliorant la protection des acquéreurs de lots de ...
Le mesurage de la surface privative au sens de la loi Carrez peut être réalisé par un professionnel ou par le vendeur. En cas d'erreur, le vendeur ne saurait se retourner avec succès contre le professionnel, la Cour de cassation ayant jugé que « la restitution à laquelle le vendeur est condamné à la suite de la diminution du prix prévue par l'article 46, alinéa 7, de la loi du 10...
Date: 2017-06-16 21:31:17
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : loi carrez diminution prix vente / loi carrez action en diminution du prix / loi carrez diminution de prix / mesure surface loi carrez
Mesurage Loi Carrez : Diagnostic immobilier
Quels bâtiments ? :
Le mesurage de la superficie de la partie privative d' un logement appelé également loi carrez, est obligatoire pour tout bien en copropriété et doit être mentionné dans tout avant-contrat et dans tout acte authentique.A savoir que les caves, les garages, les emplacements de stationnement ainsi que les lots ou fractions de lots inférieurs à 8 m�?tres carrés...
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Véranda, Loggia, Calcul, Surface | Immobilier
La loi Carrez est muette sur ce point. Mais elle se réfère à la notion de clos et de couvert pour calculer la surface privative. [...] Une loggia fermée par des baies vitrées, autrement dit devenue une surface habitable, a ainsi déjà été prise en compte dans le calcul de la superficie Carrez (CA de Bastia du 11. [...] 1. 12, n° 09/00828). Peu importe d'ailleurs son statut...
Petit lexique de l'immobilier: La Loi Carrez
Petit lexique de l'immobilier
La Loi Carrez
Loi du 18 décembre (96-1107) JO du 19 décembre 1996 et décret d'application n° 97-532 du 23 mai 1997.
La loi Carrez rend obligatoire la mention de superficie d'un lot privatif de copropriété lors de toute mutation. Les relevés réalisés par un technicien de la construction qualifié, spécialement formé à cette mission garantissent...
Date: 2014-10-05 03:50:08
Site :
http://lexique-immobilier.blogspot.com
Thèmes liés : loi carrez dans l'immobilier / decret d'application loi carrez / loi carrez action en diminution du prix / article 47 decret loi carrez / decret application loi carrez
BAIL D'HABITATION - fbls.net
AUGMENTATION DU LOYER DU LOGEMENT VACANT
Le principe est la liberté entre les parties pour fixer le loyer des logements neufs ou rénovés, sauf pour les secteurs où la demande est forte.
Le Décret n° 2015-931 du 29 juillet 2015 est relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n°...
Date: 2017-04-20 06:23:54
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : decret d'application loi carrez / date d'application loi carrez / article loi carrez / loi carrez dans l'immobilier / loi carrez surface habitable location
Diagnostics immobiliers obligatoires pour l'achat, vente ...
Logement non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées.
Trois ans
Articles L133-11-1 et L1331-1-1 du code de la santé publique.Article L2224-8 du code général des collectivités territoriales.Articles L271-4 à L271-6 et R271-1 à R271-5 du code de la construction et de l'habitation.
Mesurage
Attestation de superficie. Lots de copropriété
Illimitée, sauf changement de...
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Le sous-sol et la loi Carrez - Affiches Parisiennes
Le sous-sol et la loi Carrez
le
Bertrand Desjuzeur
La réalité doit primer sur les indications du règlement de copropriété.
Un arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 2013 (n° 12-21 918) apporte un éclairage sur le calcul du mesurage des surfaces au titre de la loi Carrez. L'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 impose de mentionner la superficie de la partie privative du lot dans...
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Quelle est la durée de validité d'un diagnostic immobilier ...
Quelle est la durée de validité d'un diagnostic immobilier ?
Par Vincent Cuzon le 12 Septembre 2016
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Depuis la loi Carrez, certains diagnostics sont devenus obligatoires pour toutes les transactions immobilières. Modalités et durées de validité : tout ce qu'il faut savoir avant de vendre son appartement ou sa maison.
Les diagnostics immobiliers à durée de validité...
Date: 2017-06-23 17:39:42
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Vente de lot de copropriété - Cagepa - Agence immobilière
Vente de lot de copropriété
Publié le 5 juin 2014
Obligation de mentionner la surface habitable depuis le 24 juin 2014
La loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété.
Cet article est désormais ainsi rédigé :
« Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou...
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