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5 articles sélectionnés

Logement, Personnes handicapées | Immobilier

L'offre de logement adapté aux personnes handicapées est trop faible par rapport à la demande, c'est pourquoi elle constitue un investissement judicieux pour les propriétaires bailleurs.  [...] le premier traite des particularités des handicaps sensoriels (cécité et surdité), le second rappelle l'existence de textes législatifs incitatifs à l'aménagement de logement adaptés aux...

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Véranda, Loggia, Calcul, Surface | Immobilier

La loi Carrez est muette sur ce point. Mais elle se réfère à la notion de clos et de couvert pour calculer la surface privative.  [...] Une loggia fermée par des baies vitrées, autrement dit devenue une surface habitable, a ainsi déjà été prise en compte dans le calcul de la superficie Carrez (CA de Bastia du 11.  [...] 1. 12, n° 09/00828). Peu importe d'ailleurs son statut...

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Surface, Acte | Le Particulier

La loi Carrez oblige le vendeur d'un lot de copropriété à mentionner, dans l'acte de vente, la surface privative du bien vendu.  [...] 7.12, n° 11/04145). La décision fut la même dans une affaire où l'acte de vente d'une maison située sur un terrain privatif ne mentionnait aucune surface et excluait la garantie du vendeur (CA de Paris du 30.  [...] Si la différence entre la surface...

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Pièce principale, Hauteur, Plafond | Immobilier

Critères d'un logement décent

28/03/2017

Le décret du 30 janvier 2002 (n° 2002- 120), pris en application de la loi SRU du 13 décembre 2000, fixe les conditions de décence d'un logement.   [...] Il indique notamment que ce dernier doit au minimum avoir une pièce principale de 9 m2 et de 2,20 mètres de hauteur sous-plafond.  [...] À défaut, le volume habitable doit être supérieur...

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Droit de préemption, Locataires, Vente, Immeuble | Immobilier

La loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble (n°2006-685 du 13 juin 2006) a été promulguée.  [...] 6.06). Immédiatement applicable aux ventes en bloc de tout immeuble de plus de 10 logements, ce texte donne au locataire un droit de préemption, et, s'il n'achète pas, impose à l'acquéreur de maintenir la location au moins 6...

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