Articles sélectionnés pour le thème : loi carrez action en diminution du prix
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Délai Carrez d’un an pour agir en diminution du prix et ...
Délai Carrez d'un an pour agir en diminution du prix et référé expertise
Délai Carrez d'un an pour agir en diminution du prix et référé expertise
Editions Francis Lefebvre
Le délai d'un an prévu par la loi Carrez pour intenter l'action en diminution du prix de vente n'est pas susceptible d'être suspendu par une mesure d'expertise ordonnée avant le procès.
Un lot de...
Date: 2017-06-23 13:17:49
Site :
http://www.efl.fr
Thèmes liés : loi carrez action en diminution du prix / loi carrez diminution prix vente / prix d'une expertise loi carrez / loi carrez diminution de prix / carrez loi diminution
Loi Carrez - Définition - Dictionnaire juridique Loi Carrez
LOI CARREZ DEFINITION
Définition de Loi Carrez
La Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 dite "Loi Carrez" et le Décret d'application n°97-532 du 29 mai 1997 sont entrés en application le 19 juin 1997. Ils font une obligation au vendeur de droits immobiliers de mentionner dans le texte de toute promesse ou compromis de vente, la superficie vendue. La surface énoncée à l'acte doit être...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : loi carrez definition juridique / decret d'application loi carrez / decret application loi carrez / definition chambre loi carrez / definition loi carrez immobilier
Loi Carrez 2014 - cbe-france.com
Le champ d'application de la loi Carrez :
Les ventes concernées par la loi Carrez :
La loi Carrez ne s'applique que pour les biens en copropriété. En copropriété, sont
Donc concernés par la loi Carrez :
les appartements d'habitation ;
les locaux d'activités (bureaux, locaux commerciaux, professionnels ou à usage de dépôt).
en copropriété : les caves, garages, emplacement de...
Date: 2017-06-23 13:22:48
Site :
http://cbe-france.com
Thèmes liés : surface loi carrez compromis vente / loi carrez diminution prix vente / loi carrez erreur compromis vente / loi carrez et compromis vente / loi carrez pour vente maison individuelle
Loi Carrez, mesurage Carrez, et diagnostiques : Vivre à ...
Qui peut établir le certificat de surface loi Carrez ?
La loi ne dit rien sur qui est compétant pour faire un relevé des surfaces loi Carrez. En théorie toute personne peut faire le relevé des surfaces et établir un certificat de surface loi Carrez.
En pratique le certificat est établie par un homme de l'art : l'agent immobilier, un géomètre expert, un architecte, une société de...
Site :
http://www.vivreaparis.fr
Surface habitable, surface de plancher, surface Loi Carrez ...
La surface "loi Carrez"
En droit immobilier, la surface habitable est une notion importante. Attention, elle ne doit pas être confondue avec la surface de plancher, ni avec la "surface loi Carrez", qui sont des notions différentes.
En effet, les règles de calcul diffèrent d'une notion à l'autre : les résultats peuvent donc être différents. Par ailleurs, ces notions n'ont pas la même...
Site :
http://www.net-iris.fr
Certificat de mesurage Loi Carrez - Opengroupe
Certificat de mesurage Loi Carrez
La loi Carrez, est régie par 2 textes fondamentaux à savoir :
Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété
« Toute promesse de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette...
Site :
http://opengroupe.fr
Loi Carrez : un calcul pour une surface du logement au ...
La loi Carrez rend obligatoire la mention de la superficie du logement sur l'acte de vente. Le calcul de la surface obéit à plusieurs règles.
Il y a surface et surface. Shon, Shob, surface cadastrale, surface privative, fiscale, utile, corrigée, pondérée, réglementaire..., la superficie d'un logement peut se décliner au moins en dix versions, toutes légales sans être interchangeables,...
Site :
http://www.capital.fr
La Loi Carrez, le mesurage Carrez - 123-diagnostic.com
LA LOI CARREZ, LE MESURAGE CARREZ
Qu'est que la loi Carrez ?
Lors de la cession d'un bien immobilier, la surface des locaux a une influence non négligeable sur le prix de vente; en l'absence de réglementation précisant quelles surfaces doivent être prises en compte (avant l'entrée en vigueur de la loi Carrez ), l'acheteur pouvait avoir quelques surprises après l'acquisition, son mesurage...
Métrage Loi Carrez à Lyon (RHONE) sur Saint Priest, Vaulx ...
Quelles conséquences en cas d'erreur de surface ?
Pour un mesurage Loi Carrez
Si la superficie n'est précisée dans la promesse de vente et dans le contrat de vente, l'acheteur peut demander la nullité de le compromis de vente sans attendre l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, ou dispose d'un délai d'un mois à compter de la signature de ce contrat pour attaquer en...
Site :
http://www.ase-lyon.com
Action en réduction de prix pour erreur de surface Carrez ...
Ecoutez
Ce contentieux est principalement régi par l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, tel que créé par la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 et modifié par l'article 54 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, qui dispose que :
« Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou...
Date: 2017-06-23 13:11:54
Site :
http://www.village-justice.com
Thèmes liés : loi carrez action en diminution du prix / loi carrez diminution prix vente / loi carrez diminution de prix / surface habitable loi carrez vente / loi carrez dans l'immobilier
Cabinet d'architecture REMY - En savoir plus sur la loi Carrez
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Attention, pour le diagnostic amiante et en cas de prélèvement les frais d'analyse seront facturés en sus 95 EUR TTC par échantillon.
Nous sommes adhérants à la M.A.F. (Mutuelle des Architectes Français) avec l'assurance professionelle n°63259 G CARIC qui couvre notre responsabilité civile professionnelle.
Pour prendre un rendez-vous, appelez-nous ou écrivez-nous un mail en cliquant...
Date: 2017-06-23 13:17:30
Site :
http://cabinet-remy.fr
Cabinet d'architecture REMY - En savoir plus sur la loi Carrez
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Attention, pour le diagnostic amiante et en cas de prélèvement les frais d'analyse seront facturés en sus 95 EUR TTC par échantillon.
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Date: 2017-06-23 13:30:57
Site :
http://cabinet-remy.fr
Surface, Acte | Le Particulier
La loi Carrez oblige le vendeur d'un lot de copropriété à mentionner, dans l'acte de vente, la surface privative du bien vendu. [...] 7.12, n° 11/04145). La décision fut la même dans une affaire où l'acte de vente d'une maison située sur un terrain privatif ne mentionnait aucune surface et excluait la garantie du vendeur (CA de Paris du 30. [...] Si la différence entre la surface...
Site :
http://droits.leparticulier.fr
Thèmes liés : loi carrez diminution prix vente / calcul surface appartement loi carrez / calcul surface maison loi carrez / calcul surface selon loi carrez / calcul surface loi carrez
La loi Carrez | Blog immobilier
La loi Carrez, la superficie Carrez... voilà un nom bien familier des habitués des petites annonces immobilières. Mais que dit cette loi Carrez? Comment est calculée la surface Carrez, qui participe à déterminer la valeur d'un bien immobilier?
La loi du 18 décembre 1996, ou loi Carrez, est un texte qui a rendu obligatoire la mention de la superficie privative du lot vendu en copropriété,...
Site :
http://blog.logic-immo.com
Thèmes liés : loi carrez dans l'immobilier / loi carrez achat immobilier / loi carrez immobilier / surface loi carrez maison individuelle / loi carrez surface au sol
Jurisprudence concernant le calcul de la surface "Carrez"
Loi Carrez et jurisprudence
Déchéance du délai d'un an pour la diminution de prix
En cas d'erreur de mesurage, l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 limite à un an la faculté pour l'acquéreur d'intenter une action en diminution de prix contre le vendeur.
L'acquéreur peut être tenté, une fois ce délai échu, de se retourner contre l'expert ayant commis...
Date: 2017-05-30 06:33:53
Site :
https://www.tekimmo.com
Thèmes liés : calcul de la surface habitable selon la loi carrez / calcul surface selon loi carrez / loi carrez action en diminution du prix / calcul surface loi carrez placard / calcul surface habitable loi carrez
La loi CARREZ - juridique immobilier - coteacheteur.com
- les cessions de droits indivis aux profit d'un co-indivisaire,...
Formes de l'acte
La terminologie est des plus larges..."tout acte".
Elle concerne les actes authentiques et sous-seing privé.
Classiquement, il s'agit des formules telles :
- le compromis de vente,
- la promesse unilatérale de vente,
mais il s'agit aussi de :
- l'offre d'achat, et plus particulièrement :
- du congé pour...
Date: 2017-06-23 13:05:04
Site :
http://www.coteacheteur.com
Thèmes liés : loi carrez action en diminution du prix / loi carrez diminution prix vente / loi carrez diminution de prix / surface loi carrez compromis vente / mesurage loi carrez copropriete horizontale
La loi CARREZ : Définition de la loi, comprendre le calcul ...
Venez poser vos questions sur la loi CARREZ en bas de notre article, nous répondons à vos questions.
> Qu'est que la loi carrez
Historique :
18 déc 1996 : Adoption en conseil des ministres de la loi Carrez.
23 mai 1997 : Décret d'application n°97-532, signé en Conseil d'état.
29 mai 1997 : Publication au journal officiel du Décret d'application de la Loi Carrez.
La loi du 18 décembre...
Site :
https://www.architecte-paca.com
Loi Carrez - Définition - Dictionnaire juridique
LOI CARREZ DEFINITION
Définition de Loi Carrez
La Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 dite "Loi Carrez" et le Décret d'application n°97-532 du 29 mai 1997 sont entrés en application le 19 juin 1997. Ils font une obligation au vendeur de droits immobiliers de mentionner dans le texte de toute promesse ou compromis de vente, la superficie vendue. La surface énoncée à l'acte doit être...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : decret d'application loi carrez / loi carrez definition juridique / decret application loi carrez / definition chambre loi carrez / definition loi carrez immobilier
Loi CARREZ - asset-diagnostic-immobilier.com
Elle concerne le mesurage de la surface des appartements lors d'une vente
La loi Carrez, est régie par 2 textes fondamentaux à savoir :
Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété
« Toute promesse de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie...
Date: 2017-06-23 13:15:38
Site :
http://www.asset-diagnostic-immobilier.com
Loi Carrez : Article 46 loi 65-557 du 10/07/1965 - Textes ...
Loi Carrez : Article 46 loi 65-557 du 10/07/1965
Article 46
Créé par Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 art. 1 I (JORF 19 décembre 1996 en vigueur le 19 juin 1997).
Loi du 10 juillet 1965
Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie.
Cette superficie est définie par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47.
Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne sont pas...
Site :
http://www.diag-center.fr
Thèmes liés : article 47 decret loi carrez / article loi carrez / loi carrez action en diminution du prix / texte loi carrez / loi carrez diminution prix vente
Loi Carrez - agencebarreyat.com
La Loi Carrez
Dans un souci de protection de l'acquéreur, le vendeur d'un lot en copropriété doit en indiquer la superficie à l'acheteur. Il peut s'agir indifféremment d'un logement à usage d'habitation, d'un local professionnel ou commercial. La législation permet à l'acquéreur d'intenter une action en nullité si l'indication de la surface ne figure pas à l'acte de vente.
La...
Date: 2017-06-02 09:08:16
Site :
http://www.agencebarreyat.com
Thèmes liés : decret d'application loi carrez / date d'application loi carrez / article 47 decret loi carrez / decret application loi carrez / loi carrez journal officiel
Erreur de mesurage loi Carrez. Les recours de l'acquéreur ...
Erreur de mesurage loi Carrez. Les recours de l'acquéreur (délai)
16/08/16 - 08h56 - par Juris Prudentes
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Par acte notarié du 13 octobre 2009, les époux X. ont vendu à madame Y un appartement situé dans un immeuble soumis au régime de la copropriété d'une superficie de 131,07 m², selon une attestation de la société Allo diagnostic ; ayant fait mesurer...
Date: 2017-06-23 12:48:40
Site :
http://www.jurisprudentes.net
Thèmes liés : loi carrez dans l'immobilier / mesurage loi carrez erreur / loi carrez action en diminution du prix / loi carrez diminution prix vente / prix moyen d'un diagnostic immobilier
Loi Carrez, comment effectuer le mesurage d'une surface en ...
Calcul de la surface et loi Carrez
Par THIERRY VEYRIE o Le
8 mars 2017
La surface habitable est un point essentiel à connaître lors de l'acquisition d'un logement. C'est même le critère principal dans la description du bien immobilier. Il est important de rappeler les modalités de calcul de la surface lié au dispositif de la loi Carrez (loi no 96-1107 du 18 décembre 1996) . Cette surface...
Loi Carrez : obligation de préciser la superficie du bien ...
Vous projetez d'acheter un logement ? La loi Carrez protège l'acheteur d'un bien immobilier en imposant un calcul précis de sa superficie. Elle accorde également certains recours en cas de litige.
Seuls les logements en copropriété sont concernés
Si vous souhaitez acheter un logement, vous devez savoir que la loi Carrez oblige le vendeur d'un bien immobilier en copropriété à notifier...
Date: 2017-06-23 13:13:53
Site :
https://www.credit-agricole.fr
Ce qu'il faut savoir sur la loi Carrez, par Christophe ...
La loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite loi Carrez du nom de son auteur Gilles CARREZ a pour objet de permettre à l'acquéreur d'un bien immobilier de connaître précisément la surface du bien qu'il achète et de sanctionner les erreurs volontaires ou involontaires commises par les vendeurs et les agences à ce sujet.
Le...
Date: 2017-06-23 13:06:53
Site :
http://www.village-justice.com
Contrat : Jurisprudence : Loi Carrez - Cave amnage -Erreur ...
Jurisprudence : Loi Carrez - Cave aménagée -Erreur de mesurage - Vente en bloc de plusieurs lots
Loi Carrez Dans un souci de protection des acquéreurs, le législateur impose au vendeur d'un lot de copropriété de fournir la superficie de la partie privative du lot vendu avec une grande précision, sous peine de se voir assigner en réduction du prix devant les tribunaux (loi du 6.7.65 :...
Site :
http://www.cedricv.fr
Thèmes liés : loi carrez diminution prix vente / jurisprudence erreur loi carrez / cave amenagee loi carrez / mesurage loi carrez erreur / mesurage cave loi carrez
Tout savoir sur la loi Carrez - Google Sites
Tout savoir sur la loi Carrez
Par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
Pour obtenir une consultation personnalisée au prix de 64,99 EUR TTC, Cliquez ICI puis suivez les instructions de paiement de la société PAYPAL et posez ensuite votre question par email à l'adresse email contactcbuffet@aol.fr .
Table des matières
17.5 La réunion de plusieurs...
Date: 2017-06-15 07:19:04
Site :
sites.google.com
Tout savoir sur la loi Carrez - Google Sites
Tout savoir sur la loi Carrez
Par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
Pour obtenir une consultation personnalisée au prix de 64,99 EUR TTC, Cliquez ICI puis suivez les instructions de paiement de la société PAYPAL et posez ensuite votre question par email à l'adresse email contactcbuffet@aol.fr .
Table des matières
17.5 La réunion de plusieurs...
Date: 2017-06-15 07:19:04
Site :
sites.google.com
Superficies : mesurage des superficies privatives loi Carrez
Les mentions de la SUPERFICIE PRIVATIVE ("loi CARREZ")
et de la SUPERFICIE HABITABLE ("Code de la Construction et de l'Habitation")
sont obligatoires dès la promesse de vente d'un lot privatif issu d'une copropriété.
Tous les biens en copropriété sont soumis à la "loi CARREZ" et au "CCH", y compris les maisons individuelles lorsqu'elles sont construites sur un terrain en...
Date: 2015-03-11 16:08:11
Site :
http://dimensio.fr
diagnostic loi carrez aix en provence, expert loi carrez ...
Le mesurage de la superficie de la partie privative d'un logement appelé également loi carrez, est obligatoire pour tout bien en copropriété et doit être mentionné dans tout avant-contrat et dans tout acte authentique. A savoir que les caves, les garages, les emplacements de stationnement ainsi que les lots ou fractions de lots inférieurs à 8 mètres carrés sont exclus de cette...
Site :
http://www.home-diagnostic.com
Thèmes liés : decret d'application loi carrez / article 47 decret loi carrez / loi carrez action en diminution du prix / mesurage loi carrez obligatoire / diagnostic loi carrez obligatoire
Erreur de mesurage et loi Carrez : quelques précisions
Erreur de mesurage et loi Carrez : quelques précisions
Point de droit sur l'erreur de mesurage dans le cadre de la loi Carrez, par Marie Letourmy, avocat spécialiste en droit immobilier au sein du cabinet Cornet Vincent Segurel.
(Cass. 3ème civ., 2 juin 2016, n° 15-16.967,664)
Un acquéreur d'un lot en copropriété peut, lorsque la superficie de la partie privative acquise est inférieure...
Date: 2017-06-23 13:15:29
Site :
http://www.fiscalonline.com
Thèmes liés : mesurage loi carrez erreur / loi carrez dans l'immobilier / loi carrez diminution prix vente / loi carrez action en diminution du prix / mesurage loi carrez paris
Loi Carrez : Calcul de la surface habitable d'un logement
La surface de la loi Carrez doit obligatoirement être mentionnée dans les promesses de vente, compromis de vente, et actes de vente définitifs de lots en copropriété. Elle concerne autant les appartements, les maisons, que les locaux à usage professionnel. Sont par contre exclus du champ d'application Carrez :
- les maisons ou les bâtiments individuels ;
- les lots vendus en VEFA, ou sur...
Site :
https://www.nexity.fr
Thèmes liés : calcul surface habitable loi carrez / surface loi carrez compromis vente / surface habitable loi carrez vente / surface habitable loi carrez loi alur / surface habitable loi carrez maison
metrage "Carrez"
La loi Carrez concerne tous les logements en copropriété d'une surface au moins égale à 8 m2, c'est-à-dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service de plus de 8 m2 et certaines maisons ou pavillons en copropriété horizontale.
La loi Carrez concerne la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs,...
Date: 2014-10-01 06:15:11
Site :
http://diagnosticcarrez.blogspot.com
Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
TITRE IER - FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE
CHAPITRE IER - Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé
Article 1er (articles 1er, 2, 3, 3-1, 3-2, 3-3 [nouveau], 4, 5, 6, 7, 7-1 [nouveau], 8 et 43 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23...
Date: 2013-10-15 14:50:26
Site :
senat.fr
Mesurage Loi Carrez - Trouvez un diagnostiqueur immobilier
Mesurage Loi Carrez
Accueil » Mesurage Loi Carrez
Lorsqu'il fait l'objet d'une transaction entre particuliers, la loi Carrez impose le mesurage de la surface habitable d'un bien immobilier si sa superficie est supérieure à 8 m². Si vous décidez de mettre en vente plusieurs lots dont certains inférieurs à 8 m², il faut tenir compte de la superficie totale de ces locaux.
Toutefois plusieurs espaces comme les caves, les emplacements de parking, les garages ou encore les biens non soumis au statut de copropriété ou les logements vendus sur plan n'entrent pas dans le cadre de cette loi.
Le mesurage Loi Carrez prend en...
Site :
https://www.france-diagnostic-immobilier.fr
Thèmes liés : duree validite mesurage loi carrez / mesurage loi carrez validite / mesurage loi carrez erreur / loi carrez mesurage / mesurage cave loi carrez
Le bail d'habitation après la loi "ALUR"
7 Voir aussi
1. Le champ d'application de la loi
Comme auparavant, la loi du 6 juillet 1989 modifiée (N° Lexbase : L8461AGH) s'applique à la location nue à titre de résidence principale ; en revanche, elle s'applique désormais à la location meublée à titre de résidence principale, qui était jusque là soumise à un régime plus souple prévu par l'article L. 632-1 du Code de la...
Date: 2017-06-22 15:52:29
Site :
http://www.lagbd.org
Diagnostic immobilier Loi Carrez, Calcul et diagnostic loi ...
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Diagnostic Loi Carrez
La Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 dite "Loi Carrez" et le Décret...
Date: 2010-09-12 14:33:55
Site :
http://defortis-diagnostic-immobilier.com
Petit lexique de l'immobilier: La Loi Carrez
Petit lexique de l'immobilier
La Loi Carrez
Loi du 18 décembre (96-1107) JO du 19 décembre 1996 et décret d'application n° 97-532 du 23 mai 1997.
La loi Carrez rend obligatoire la mention de superficie d'un lot privatif de copropriété lors de toute mutation. Les relevés réalisés par un technicien de la construction qualifié, spécialement formé à cette mission garantissent...
Date: 2014-10-05 03:50:08
Site :
http://lexique-immobilier.blogspot.com
Thèmes liés : loi carrez dans l'immobilier / decret d'application loi carrez / loi carrez action en diminution du prix / article 47 decret loi carrez / decret application loi carrez
Mesurage Loi Carrez : Diagnostic immobilier
Quels bâtiments ? :
Le mesurage de la superficie de la partie privative d' un logement appelé également loi carrez, est obligatoire pour tout bien en copropriété et doit être mentionné dans tout avant-contrat et dans tout acte authentique.A savoir que les caves, les garages, les emplacements de stationnement ainsi que les lots ou fractions de lots inférieurs à 8 m�?tres carrés...
Site :
http://www.diagnostiqueurs-de-france.fr
Thèmes liés : diagnostic immobilier obligatoire loi carrez / decret d'application loi carrez / loi carrez action en diminution du prix / article 47 decret loi carrez / mesurage loi carrez obligatoire
Erreur de mesurage et loi Carrez : Quelques précisions ...
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© Fotolia
Un acquéreur d'un lot en copropriété peut, lorsque la superficie de la partie privative acquise est inférieure de plus d'1/20ème à celle mentionnée dans l'acte, intenter une action en diminution du prix à l'égard du vendeur, conformément aux dispositions de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965. Il a également la...
Site :
https://www.businessimmo.com
Thèmes liés : loi carrez dans l'immobilier / loi carrez diminution prix vente / prix d'un diagnostic amiante avant travaux / loi carrez action en diminution du prix / prix moyen d'un diagnostic immobilier
Le contrat de vente en VEFA - cbanque.com
Immobilier
Le contrat de vente en VEFA
Que doit contenir le contrat de vente en VEFA ? Comment sont fixées les modalités d'échelonnement du crédit ? Que se passe-t-il durant les travaux ?
Le contenu du contrat de vente
La signature du contrat de vente (qui est obligatoirement un acte notarié) intervient en moyenne 6 à 8 mois après contrat préliminaire. La loi n'a prévu aucun délai...
Site :
http://www.cbanque.com
Thèmes liés : loi carrez diminution prix vente / loi carrez action en diminution du prix / diagnostic obligatoire vente maison prix / comment calculer superficie loi carrez / calcul de la surface habitable selon la loi carrez
Réglementations > Jurisprudences > Immobilier : Loi Carrez ...
Flux RSS
Le vendeur doit supporter une réduction du prix lorsqu'une véranda, édifiée sur une partie commune à jouissance privative, a été incluse à tort dans la surface privative indiquée dans l'acte de vente et que le certificat de mesurage ne permet pas d'attribuer à tel ou tel lot la différence de surface, supérieure à un vingtième, entre la superficie vendue et la superficie...
Site :
https://www.mon-immeuble.com
Thèmes liés : loi carrez partie commune jouissance privative / loi carrez action en diminution du prix / loi carrez dans l'immobilier / loi carrez diminution prix vente / certificat mesurage loi carrez
DIAGNOSTIC IMMOBILIER OBLIGATOIRE VENTE
Logement ancien destiné à être loué
Location
Loi 2003-590 du 02/07/03 (art 91). Décret 2003-1219 et Arrêté du 19/12/03 (JO du 21/12/03)
Pour consulter la grille des tarifs, Cliquez sur : Voir la grille des Tarifs
DIAGNOSTIC IMMOBILIER OBLIGATOIRE VENTE
APPARTEMENT& MAISON
Amiante (Si permis de construire < 1er Juillet 1997) - Validité : illimitée si absence d'amiante et...
Date: 2013-05-17 15:20:45
Site :
http://diagnostic-immobilier-obligatoire-vente.co
Rocher Bleu
2) SURFACE CADASTRALE [Table des Matières]
C'est la surface d'un terrain indiquée dans les documents cadastraux. Les plans cadastraux couvrent l'ensemble du territoire national français. Ces documents cadastraux sont avant tout à caractère fiscal (ils permettent de fixer les impôts fonciers). Les documents cadastraux ne constituent qu'une simple présomption d'un droit de propriété : ce...
Site :
http://www.rocherbleu.com
Loi améliorant la protection des acquéreurs de lots de ...
Loi améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété
Présentation
Titre
Loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété
Référence
Adoption et entrée en vigueur
Rédacteur(s)
(6 mois après la promulgation)
Lire en ligne
modifier
La loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots...
Date: 2017-06-16 21:31:17
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : calcul de la surface habitable selon la loi carrez / veranda surface habitable loi carrez / calcul surface habitable loi carrez / surface habitable loi carrez vente / surface habitable loi carrez
« LOI CARREZ » ET ERREUR DE MESURAGE : LA MISE EN CAUSE DE ...
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« LOI CARREZ » ET ERREUR DE MESURAGE : LA MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU MESUREUR APPROUVEE PAR LA COUR DE CASSATION
par Jeanne COURQUIN | 13 Mar 2015 | Divers | 0 commentaires
EN RESUME :
Si la restitution à laquelle le vendeur est tenu en vertu de la loi suite à une diminution du prix ne constitue pas un préjudice indemnisable, la...
Site :
https://www.courquin-avocat-lyon.com
Thèmes liés : mesurage loi carrez erreur / loi carrez diminution prix vente / loi carrez action en diminution du prix / loi carrez diminution de prix / mesurage loi carrez obligatoire
Quand le calcul de la surface Carrez tourne mal
Or si le calcul de la surface Carrez autorise l'acheteur à engager une action en diminution du prix lorsqu'il manque quelques mètres carrés, il ne bénéficie que d'un délai d'1 an.
Et encore, il s'agit d'un délai de forclusion et non d'un délai de prescription. Si le second est suspendu durant l'expertise, le premier ne l'est pas.
Ainsi la signature de l'acte de vente ayant eu lieu le 13 octobre 2009, et l'action de Mme Y au plus tard le 29 juin 2010, le juge des référés aurait dû faire obtenir l'expertise...
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https://www.emprunter-malin.com
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BAIL D'HABITATION - fbls.net
AUGMENTATION DU LOYER DU LOGEMENT VACANT
Le principe est la liberté entre les parties pour fixer le loyer des logements neufs ou rénovés, sauf pour les secteurs où la demande est forte.
Le Décret n° 2015-931 du 29 juillet 2015 est relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n°...
Date: 2017-04-20 06:23:54
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Loi Carrez - Accueil
Loi Carrez
Mesurage Loi Carez
La loi Carez impose au vendeur d'un bien (appartement, local commercial ou professionnel, etc.), d'en mentionner la superficie privative tel que le demande la loi Carez dans tous les documents relatifs à la vente. La loi Carez ne s'applique pas aux maisons individuelles, à l'achat sur plan ou à l'achat de terrain à bâtir.
La surface privative Loi Carez, aussi...
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http://www.aba-diagnostic.com
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Vente de lot de copropriété - Cagepa - Agence immobilière
Vente de lot de copropriété
Publié le 5 juin 2014
Obligation de mentionner la surface habitable depuis le 24 juin 2014
La loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété.
Cet article est désormais ainsi rédigé :
« Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou...
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