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Réglementations > Jurisprudences > Diagnostics : Erreur de ...

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Un architecte établit le diagnostic technique d'un immeuble peu après son acquisition par une société. Ce diagnostic exclut la nécessité de travaux importants dans un délai de cinq ans et la société vend l'immeuble par lots. Trois ans plus tard, des fissures importantes sont constatées dans les stationnements en sous-sol et la société venderesse assigne l'architecte et son...

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Thèmes liés : prix d'un diagnostic amiante avant travaux / diagnostic sur l'amiante / diagnostic de l amiante / prix d'un diagnostic technique immobilier / diagnostic technique d'amiante

Réglementations > Jurisprudences > Immobilier : Loi Carrez ...

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Le vendeur doit supporter une réduction du prix lorsqu'une véranda, édifiée sur une partie commune à jouissance privative, a été incluse à tort dans la surface privative indiquée dans l'acte de vente et que le certificat de mesurage ne permet pas d'attribuer à tel ou tel lot la différence de surface, supérieure à un vingtième, entre la superficie vendue et la superficie...

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Thèmes liés : loi carrez partie commune jouissance privative / loi carrez action en diminution du prix / loi carrez dans l'immobilier / loi carrez diminution prix vente / certificat mesurage loi carrez