Mesurage Loi Carrez/Loi Boutin - Le diagnostic en détail

Quelles sont les différences entre la superficie Loi Carrez et la...

Lire la suite


Site : youtube.com

Thèmes liés : mesurage loi carrez obligatoire / diagnostic loi carrez obligatoire / loi carrez obligatoire / loi carrez mesurage / mesure de la loi carrez

L’obligation de mesurage Loi Carrez | Anteo Expertises

Mesurage Loi Carrez obligatoire pour la vente d'un lot de copropriété

Biens soumis à l'obligation

Portée et étendue du mesurage Loi Boutin

 

Logement mis en vente et inclus dans une copropriété

Vendeur ou mandataire de vente

Somme de la surface de plancher des locaux d'une hauteur supérieure ou égale à 1,80 mètre après déduction des surfaces occupées par...

Lire la suite


Site : http://www.anteoexpertises.com

Thèmes liés : mesurage loi carrez obligatoire / mesurage loi carrez erreur / loi carrez mesurage / mesurage cave loi carrez / diagnostic immobilier loi carrez vente

Mesurage Loi Carrez | Lunven Diagnostics Immobilier

06 62 35 84 92

et suivez-le sur

Devis Express

Mesurage Loi Carrez

Le mesurage Loi Carrez doit obligatoirement être réalisé avant la vente d'un bien immobilier situé dans une copropriété.

Lorsqu'un acheteur acquiert un lot de copropriété, il devient copropriétaire d'une fraction des parties communes à l'usage de tous les copropriétaires et une superficie de parties privatives pour son usage exclusif (son logement). Le but du diagnostic de surface Loi Carrez est de mesurer de façon précise les surfaces privatives du...

Lire la suite


Site : http://www.experts-diagnostics.com

Thèmes liés : mesurage loi carrez copropriete horizontale / diagnostic immobilier loi carrez vente / mesurage loi carrez obligatoire / mesurage loi carrez erreur / diagnostic immobilier obligatoire loi carrez

Mesurage loi Carrez | BUREAU PYTHEAS

Le mesurage Loi Carrez est une obligation faite aux vendeurs de lots de copropriété de fournir aux futurs acquéreurs un mesurage exact des parties privatives du lot qu'ils acquièrent. Le mesurage Loi Carrez est effectué selon des normes précises différentes du calcul de la surface habitable d'un bien immobilier (mesurage Loi Boutin).

Afin d'informer au mieux les acquéreurs d'un lot de...

Lire la suite


Site : http://www.diagnostic-immobilier-bordeaux.com

Diagnostic loi Carrez Marseille

Le mesurage Loi Carrez : Ce diagnostic immobilier fut le premier à devenir obligatoire, inaugurant ainsi le Dossier de Diagnostics Techniques.

Le mesurage selon la Loi...

Lire la suite


Site : http://diagnostics-immobiliers-experts.fr

Thèmes liés : diagnostic immobilier obligatoire loi carrez / diagnostic loi carrez marseille / diagnostic immobilier loi carrez / diagnostic loi carrez obligatoire / mesurage loi carrez marseille

Le mesurage loi Carrez | AS DIAGNOSTICS

Le mesurage Loi Carrez n'est pas obligatoire pour les ventes sur plans ou les ventes de terrains à bâtir mais s'applique aussi bien aux copropriétés verticales d'appartements en immeuble qu'aux copropriétés horizontales de maisons en lotissement.

Le mesurage Loi Carrez est une mesure de la surface réelle des parties privatives du lot de copropriété selon les critères nationaux de prise...

Lire la suite


Site : http://www.as-diagnostics.com

Thèmes liés : mesurage loi carrez copropriete horizontale / mesurage loi carrez obligatoire / mesurage loi carrez validite / diagnostic immobilier loi carrez vente / loi carrez mesurage

prix, devis et tarifs - immobilier-diagnostic.blogspot.com

Diagnostic immobilier : le mesurage loi boutin

L'indication de la surface habitable d'un bien immobilier peut être indispensable pour les immobiliers à vendre ou à louer. Détails.

Le diagnostic Loi Carrez

Le diagnostic Loi Carrez est l'un des diagnostics immobiliers obligatoires, également appelé mesurage Loi Carrez, se décline en une loi visant l'optimisation de la protection des acquéreurs immobiliers. Elle consiste en un mesurage minutieux des parties privatives d'une copropriété à vendre. Les superficies n'allant pas au-delà de 8 m2 ne sont pas considérées dans ce procédé de mesurage. Un calcul...

Lire la suite


Site : https://immobilier-diagnostic.blogspot.com

Thèmes liés : diagnostic immobilier obligatoire loi carrez / diagnostic immobilier loi carrez prix / diagnostic immobilier loi carrez vente / diagnostic immobilier loi carrez / diagnostic loi carrez obligatoire

Mesurage loi Carrez - Diagnostic immobilier Paris | CAPDIAG

Pour quels biens ? Tous les biens en copropriété

Notre travail : Mesures réalisées avec un lasermètre

Pour quelle durée ? Illimité sauf si travaux.

Toute vente d'un bien immobilier inclus dans une copropriété doit être accompagnée obligatoirement de la remise antérieurement à la signature d'un mesurage Loi Carrez définissant le métrage précis des surfaces des parties privatives du lot de copropriété.

Le mesurage Loi Carrez est obligatoire aussi bien pour les copropriétés verticales d'appartements en immeubles que pour les copropriétés horizontales de maisons en...

Lire la suite


Site : http://www.capdiagnostic.fr

Mesurage loi Carrez - Diagnostic immobilier Paris | LM Conseil

Remise exceptionnelle de 15% sur tous vos diagnostics sur Paris !

Mesurage loi Carrez

Le mesurage Loi Carrez fait partie de vos obligations de vendeur ou de mandataire lors de la vente d'un bien immobilier faisant partie d'une copropriété.

Le mesurage Loi Carrez obligatoire s'applique aux lots de copropriété vendus qu'ils soient inclus dans une copropriété horizontale de maisons en...

Lire la suite


Site : http://www.diagnostics-immobiliers-paris.com

Loi Carrez et Loi Boutin : quelles différences | Blog ...

Surface Habitable / Loi Carrez | Soyez le premier à commenter cet article...

LOI CARREZ ET LOI BOUTIN : QUELLES DIFFERENCES ?

Le diagnostic Loi Carrez , aussi appelé mesurage de la Surface Privative, est à faire réaliser lors d'une vente d'un bien en copropriété.

Le diagnostic surface habitable , instauré par...

Lire la suite


Site : https://blog.allodiagnostic.com

Thèmes liés : comment calculer surface habitable loi carrez / surface habitable loi carrez vente / surface habitable loi carrez loi alur / calcul surface habitable loi carrez / surface habitable loi carrez maison

Mesurage Loi Boutin location, Attestation de superficie ...

Mesurage Loi Boutin, Métrage Loi Boutin

Superficie Loi Boutin, Surface Loi Boutin

 

Loi Carrez location, Diagnostic Loi Carrez pour la location, Surface habitable location 

La Loi Boutin tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit dans son article 78 que le contrat de location précise la surface de la chose louée. Cette obligation s'applique depuis le 25 mars 2009 et ne concerne que...

Lire la suite


Site : http://www.mesurage-loi-boutin.com

Mesurages Loi Carrez & Loi Boutin - ld2i.com

Vous êtes ici : Accueil  /  Diagnostics  /  Mesurages

Mesurages Lois Carrez et Boutin

Pour le propriétaire, il est obligatoire d'informer sur la surface du bien. En ce sens les mesurages à effectuer doivent être réalisés conformément à la loi Carrez et à la loi Boutin.

A quoi servent les mesurages de surface ?

Les mesurages Carrez et Boutin ont pour objectif de protéger l'acquéreur d'un bien par l'obligation de mentionner la superficie privative du bien. Il est à noter qu'une attestation...

Lire la suite


Site : https://www.ld2i.com

Thèmes liés : mesurage loi carrez obligatoire / loi carrez surface habitable location / surface habitable loi carrez vente / duree validite mesurage loi carrez / mesurage cave loi carrez

Diagnostic Loi Carrez - Diagnostic immobilier

Accueil Nos diagnostics Diagnostic Loi Carrez

Diagnostic Loi Carrez

Diagnostic de surface : Le mesurage Loi Carrez

Obligatoire avant la vente d'un bien immobilier lorsque celui-ci est inclus dans une copropriété,qu'il s'agisse d'un appartement, d'un local commercial ou professionnel ou d'une maison. Le mesurage de la surface réelle des parties privatives doit être annexé au compromis de...

Lire la suite


Site : http://www.viadiagnostic.fr

durée de validité de la loi Carrez | DIAGNOTYS

durée de validité de la loi Carrez

Publié le

par Colette Priotti

Combien de temps est valable un certificat Carrez?

La loi ne prévoit pas de durée de validité à ce certificat. Par contre, dans la pratique, la plupart des notaires exigent...

Lire la suite


Site : http://diagnotys.com

Thèmes liés : certificat loi carrez duree de validite / duree validite mesurage loi carrez / duree validite loi carrez / mesurage loi carrez validite / certificat loi carrez validite

Diagnostic Loi Carrez, calcul de la surface de plancher ...

Validité Loi Carrez

Comment calculer la surface de plancher loi carrez ?

La surface loi carrez d'un logement est la surface de plancher construite d'un bien clos et couvert, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.

 

Le calcul de la surface de plancher Carrez ne prend pas en compte les parties d'un...

Lire la suite


Site : allodiagnostic.com

Diagnostic Loi Carrez, calcul de la surface de plancher ...

Validité Loi Carrez

Comment calculer la surface de plancher loi carrez ?

La surface loi carrez d'un logement est la surface de plancher construite d'un bien clos et couvert, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.

 

Le calcul de la surface de plancher Carrez ne prend pas en compte les parties d'un...

Lire la suite


Site : allodiagnostic.com

Mesurage Loi Carrez à Paris (PARIS) sur paris 13eme ...

Alliance Sud Expertise (Paris Sud)

Cabinet franchisé SASU SOCIETE D'EXPERTISES ET DIAGNOSTICS-SED

Adresse :

77176 SAVIGNY LE TEMPLE (PARIS)

Tél. 01 64 39 86 19

Mobile : N.C.

Fax : 01 84 16 98 25

SIRET 50269396300030

Assurance : GENERALI IARD (N°AM846125)

Certifications :

Mesurage Loi Carrez / Loi Boutin sur Paris (PARIS)

Obligation de fournir une Loi Carrez pour une transaction

La loi Carrez,...

Lire la suite


Site : http://www.ase-paris-sud.com

Mesurage loi Carrez - REUNION DIAGNOSTIC

Mesurage loi Carrez

La surface CARREZ

Si vous achetez un logement dans un immeuble en copropriété : la superficie de la surface privative (sans les annexes, caves et garages...) dès lors qu'elle...

Lire la suite

Date: 2008-08-18 13:10:25
Site : http://www.reunion-diagnostic.com

Thèmes liés : mesurage loi carrez obligatoire / mesurage cave loi carrez / loi carrez mesurage / diagnostic loi carrez obligatoire / diagnostic loi carrez

Unité d'habitation et mesurage Carrez : quand la loi ...

Unité d'habitation et mesurage Carrez : quand la loi téléscope la jurisprudence

Unité d'habitation et mesurage Carrez : quand la loi téléscope la jurisprudence

 

Comment concilier efficacement obligations légales et principes jurisprudentiels lors d'un mesurage Carrez ? Voici bien une question difficile pour les professionnels chargés du mesurage lors d'une vente et ce, malgré les...

Lire la suite


Site : http://www.bc2e.com

Thèmes liés : surface habitable loi carrez vente / comment calculer surface habitable loi carrez / veranda surface habitable loi carrez / mesurage loi carrez veranda / loi carrez partie commune jouissance privative

Diagnostic loi carrez - Expertise Diagnostic

DIAGNOSTIC LOI CARREZ  

 

Depuis  1997, la loi n°96-1107 impose d'effectuer un mesurage pour garantir la surface privative d'un logement en copropriété : c'est le certificat de superficie loi Carrez.

 

De quoi s'agit-il ? 

Le diagnostic loi carrez atteste de la superficie privative des planchers supérieur à 1m80 des locaux clos et couverts, après que les surfaces occupées par les...

Lire la suite


Site : http://www.expertise-diagnostic.com

Certificat de mesurage Loi Carrez - Opengroupe

Certificat de mesurage Loi Carrez

 

La loi Carrez, est régie par 2 textes fondamentaux à savoir :

Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété

« Toute promesse de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette...

Lire la suite


Site : http://opengroupe.fr

Loi Carrez : un calcul pour une surface du logement au ...

La loi Carrez rend obligatoire la mention de la superficie du logement sur l'acte de vente. Le calcul de la surface obéit à plusieurs règles.

Il y a surface et surface. Shon, Shob, surface cadastrale, surface privative, fiscale, utile, corrigée, pondérée, réglementaire..., la superficie d'un logement peut se décliner au moins en dix versions, toutes légales sans être interchangeables,...

Lire la suite


Site : http://www.capital.fr

Diagnostic immobilier Loi Carrez a Montpellier, Hérault ...

Infiltrométrie

Mesurage Loi Carrez

Le mesurage Loi Carrez atteste de la superficie privative d'un bien en copropriété. Elle a pour objectif d'améliorer la protection des acquéreurs.

Ce document est obligatoire pour les immeubles d'habitation faisant partie d'une copropriété (verticale ou horizontale).

La loi ALUR parue au JO du 26/03/2014 la Surface Loi Carrez devra indiquer le double...

Lire la suite


Site : http://www.aeb-expertises.com

ASE – Diagnostic Immobilier Amiante Plomb DPE – Avant ...

ASE : Réseau national de 36 cabinets d'experts en diagnostic immobilier

Diagnostics immobiliers obligatoires : Vente, Location, Travaux ou Démolition

Le réseau ASE réalise les diagnostics immobiliers obligatoire pour la vente et la location de maison, d'appartements, locaux industriels ou commerciaux depuis 2003 : Amiante, Plomb, DPE, Gaz, Electricité, Mesurage Loi Carrez ou Boutin,...

Lire la suite

Date: 2010-09-26 20:00:00
Site : http://www.ase.expert

Mesurage Loi Carrez à Bellegarde sur Valserine (AIN) sur ...

La loi Carrez, ou loi no  96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, est une loi obligeant le vendeur d'un lot de copropriété (ou d'une fraction de lot) d'en préciser la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente.

La superficie privative, appelée surface Carrez, est la surface des planchers des locaux clos et...

Lire la suite


Site : http://www.ase-haute-savoie.com

Thèmes liés : calcul de la surface habitable selon la loi carrez / calcul surface habitable loi carrez / veranda surface habitable loi carrez / loi carrez surface habitable location / surface habitable loi carrez vente

Loi carrez : ce que vous devez savoir sur la loi carrez ...

En vigueur depuis le 19 juin 1997, la loi Carrez vise à renforcer la protection des acheteurs en  imposant un mesurage exact de la surface privative lors de la vente d'un bien en copropriété. En cas d'erreur avérée en défaveur de l'acheteur, le contrat de vente peut être dénoncé.

Loi Carrez : pour une meilleure protection des acheteurs

Avant l'entrée en vigueur de la loi Carrez,...

Lire la suite


Site : https://www.pratique.fr

Diagnostic Amiante, DPE, mesurages ... en Savoie ...

Diagnostic Amiante, DPE, mesurages ... en Savoie

Menu

Pour vos Diagnostics immobiliers en Savoie

 

comments powered by Disqus

 

Liste non exhaustive des diagnostics proposés (pour + de détails, Cliquez dans le menu de gauche à la rubrique "Diagnostics Immobiliers")

Mesurages de superficie privative (Mesurages Loi Carrez),

Mesurages de la surface habitable (Mesurages Loi BOUTIN),

Diagnostics...

Lire la suite


Site : http://www.astergenieclimatique.fr

Diagnostic loi Carrez – mesure de la surface habitable

Prêt à taux 0%

Loi Carrez

Cette page vous propose une information complète sur la loi Carrez et son application. Vous y trouverez toutes les réponses à vos questions sur la nécessiter d'effetuer un diagnostic loi Carrez . Utilisez le formulaire ci-contre pour effectuer une demande en ligne de devis gratuit pour un diagnostic.

Expertise immobiliere métrage : loi carrez

La loi du...

Lire la suite


Site : http://www.meilleur-diagnostic.com

Formation loi carrez - ASE Formation

Accueil / Notre catalogue de formation /Formation loi carrez

Formation loi carrez Marjorie FUENTES 2017-04-18T14:29:09+00:00

Le Décret no 97-532 du 23 mai 1997 rend obligatoire la mention de la superficie du bien vendu, lorsque celui-ci a été acheté en copropriété. Elle fixe  les modalités de mesurage Loi Carrez pour les biens, ou tout lot en copropriété.

La loi Carrez doit être mentionnée dans les promesses de vente ou d'achat et dans...

Lire la suite


Site : https://www.ase-formation.com

Thèmes liés : formation loi carrez / mesurage loi carrez obligatoire / loi carrez location obligatoire / loi carrez mesurage / loi carrez et location

Diagnostic loi Carrez - Guide du Diagnostic Immobilier LDI

Quelle est sa validité ?

Définition

La loi n.96-1107 (dite loi Carrez et précisée par le décret n.97-532 du 23 mai 1997), publiée le18 décembre 1996, rend obligatoire un diagnostic loi Carrez dans toute vente d'un bien immobilier prenant place au sein d'une copropriété.

L'objectif est de garantir au futur acquéreur la superficie du logement dont il souhaite devenir propriétaire. Le...

Lire la suite


Site : http://www.le-diagnostic-immobilier.com

Diagnostic immobilier loi Carrez - Mesurage

Tweeter

Destinée à informer l'acquéreur d'un logement sur la superficie du bien qu'il entend acheter, la mesure en loi Carrez devra obligatoirement accompagner tout acte authentique ou avant-contrat. Effectué sur chaque logement s'inscrivant dans une copropriété, ce calcul de surface int�?grera tous types de plancher et de locaux (qu'ils soient clos ou couverts) à partir du moment où...

Lire la suite


Site : http://www.le-diagnostic-immobilier.com

Thèmes liés : mesure surface loi carrez / mesure loi carrez placard / calcul surface loi carrez placard / loi carrez dans l'immobilier / mesure de la loi carrez

Loi Carrez 2017: diagnostic, mesurage, certificat, maison ...

Si le diagnostic Loi Carrez obligatoire est bien fait, cela ne devrait donc pas être le cas. C'est donc avant tout une protection pour l'acheteur, et cela vaut pour un achat à Paris ou ailleurs.

Elle a avant tout une fonction informative, pour ne pas qu'un acquéreur se fasse avoir avec le bien qu'il va acheté, la surface étant prépondérante pour s'assurer d'un juste prix d'une...

Lire la suite


Site : http://immobilier2015.com

La loi Carrez | Blog immobilier

La loi Carrez, la superficie Carrez... voilà un nom bien familier des habitués des petites annonces immobilières. Mais que dit cette loi Carrez? Comment est calculée la surface Carrez, qui participe à déterminer la valeur d'un bien immobilier?

La loi du 18 décembre 1996, ou loi Carrez, est un texte qui a rendu obligatoire la mention de la superficie privative du lot vendu en copropriété,...

Lire la suite


Site : http://blog.logic-immo.com

Thèmes liés : loi carrez dans l'immobilier / loi carrez achat immobilier / loi carrez immobilier / surface loi carrez maison individuelle / loi carrez surface au sol

Annonces achat appartements et terrains Nancy, St Max et ...

Rechercher

Annonces vente, offres programmes neufs

Nous proposons à la vente tout type d’appartements et de maisons, situés à Nancy ou dans son agglomération. Pour vous aider dans votre choix, vous pouvez consulter nos annonces sur notre site Internet, via un moteur de recherche...

Lire la suite


Site : http://www.central-immobilier.fr

Thèmes liés : surface habitable loi carrez vente / surface loi carrez compromis vente / mesurage loi carrez obligatoire / diagnostic loi carrez obligatoire maison / diagnostic obligatoire vente appartement

Loi Boutin : un diagnostic de surface habitable de location

Immobilier-danger > Diagnostic immobilier > Le diagnostic loi Boutin pour la surface d'une location

Où en est le marché immobilier ? Quelles sont les tendances pour l'immobilier en 2017 ?

> Téléchargez gratuitement le guide de l'achat immobilier en 2017 !

Le diagnostic loi Boutin pour la surface d'une location

Lors d'une mise en location d'un bien immobilier, vous devez fournir différents...

Lire la suite

Date: 2017-06-23 12:50:14
Site : immobilier-danger.com

Superficies : mesurage des superficies privatives loi Carrez

Les mentions de la SUPERFICIE PRIVATIVE ("loi CARREZ")

et de la SUPERFICIE HABITABLE ("Code de la Construction et de l'Habitation") 

sont obligatoires dès la promesse de vente d'un lot privatif issu d'une copropriété.

Tous les biens en copropriété sont soumis à la "loi CARREZ" et au "CCH", y compris les maisons individuelles lorsqu'elles sont construites sur un terrain en...

Lire la suite

Date: 2015-03-11 16:08:11
Site : http://dimensio.fr

Ce qu'il faut savoir sur la loi Carrez, par Christophe ...

La loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite loi Carrez du nom de son auteur Gilles CARREZ a pour objet de permettre à l'acquéreur d'un bien immobilier de connaître précisément la surface du bien qu'il achète et de sanctionner les erreurs volontaires ou involontaires commises par les vendeurs et les agences à ce sujet.

Le...

Lire la suite

Date: 2017-06-23 13:06:53
Site : http://www.village-justice.com

Tout savoir sur la loi Carrez - Google Sites

Tout savoir sur la loi Carrez

Par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public

Pour obtenir une consultation personnalisée au prix de 64,99 EUR TTC, Cliquez ICI  puis suivez les instructions de paiement de la société PAYPAL et posez ensuite votre question par email à l'adresse email contactcbuffet@aol.fr .

Table des matières

17.5 La réunion de plusieurs...

Lire la suite

Date: 2017-06-15 07:19:04
Site : sites.google.com

Tout savoir sur la loi Carrez - Google Sites

Tout savoir sur la loi Carrez

Par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public

Pour obtenir une consultation personnalisée au prix de 64,99 EUR TTC, Cliquez ICI  puis suivez les instructions de paiement de la société PAYPAL et posez ensuite votre question par email à l'adresse email contactcbuffet@aol.fr .

Table des matières

17.5 La réunion de plusieurs...

Lire la suite

Date: 2017-06-15 07:19:04
Site : sites.google.com

Calcul de la surface habitable d'un logement - nexity.fr

Calcul de la surface habitable

Comment calculer la surface habitable d'un logement

Pour la mise en vente de votre bien immobilier ou sa mise en location, vous serez amené à calculer la surface habitable de votre logement. A quoi correspond la surface habitable exactement ? Quel est son mode de calcul ?

La surface habitable

Découvrez le principe de la loi Carrez pour les biens en...

Lire la suite


Site : https://www.nexity.fr

diagnostic loi carrez aix en provence, expert loi carrez ...

Le mesurage de la superficie de la partie privative d'un logement appelé également loi carrez, est obligatoire pour tout bien en copropriété et doit être mentionné dans tout avant-contrat et dans tout acte authentique. A savoir que les caves, les garages, les emplacements de stationnement ainsi que les lots ou fractions de lots inférieurs à 8 mètres carrés sont exclus de cette...

Lire la suite


Site : http://www.home-diagnostic.com

Thèmes liés : decret d'application loi carrez / article 47 decret loi carrez / loi carrez action en diminution du prix / mesurage loi carrez obligatoire / diagnostic loi carrez obligatoire

Diagnostic immobilier haute savoie, expertise amiante ...

Assurance :

AIG EUROPE Contrat n°950376/441

Le secteur de l'immobilier a vu depuis quelques années son cadre législatif se renforcer avec une réglementation de plus en plus précise et incontournable dans chaque transaction immobilière.

En savoir plus...

L'émergence des diagnostics qui sont apparus progressivement depuis 10 ans (loi sur l'amiante et plomb...

Lire la suite


Site : http://diagnostic-immobilier-haute-savoie.com

Thèmes liés : diagnostic amiante plomb termite gaz immobilier / diagnostic immobilier obligatoire loi carrez / diagnostic immobilier loi carrez vente / diagnostic immobilier termites plomb amiante / loi carrez amiante plomb termite

Surface Carrez-Boutin | Diagnostic immobilier Grenoble, un ...

Loi Carrez obligatoire à Grenoble

Pourquoi réaliser ce diagnostic obligatoire ?

Vous devez informer le futur occupant de la superficie réelle du bien. Sachez qu'une erreur de mesure de plus de 5% peut permettre à l'acquéreur de faire baisser le prix du bien.

Comment MINOS Expertises réalise le diagnostic surface Carrez ?

Votre appartement ou maison se situe à Grenoble ou en Isère. À...

Lire la suite


Site : http://diagnosticimmobilier-grenoble.com

Logement, calcul de la surface habitable, loi Boutin, loi ...

Le calcul de la surface habitable d'un logement est défini par l'article R.111-2. 

Mieux comprendre le mode de calcul de la surface habitable d'un bien immobilier, métrage en loi Boutin, en loi Carrez, sanctions encourues en cas d'erreur de métrage.

Logement, calcul de la surface habitable

Définie par l'article R.111-2 du code de la construction, la surface habitable d'un logement est la...

Lire la suite

Date: 2017-06-23 13:26:35
Site : partenaire-europeen.fr

Nouvelle sanction de la surface habitable aux baux de ...

Demandez-nous conseil

8 octobre 2014 Nouvelle sanction de la surface habitable aux baux de location

La loi Boutin du 25 mars 2009 rendait déjà obligatoire la mention de la surface habitable au contrat de bail mais aucune sanction n'était prévue par ce texte. La loi ALUR du 24 mars 2014 est venue modifier la loi du 6 juillet 1989 (article 3-1) introduisant une sanction inspirée directement du...

Lire la suite


Site : http://www.expertise-barrere.com

Thèmes liés : loi carrez surface habitable location / dpe surface habitable loi carrez / surface habitable loi carrez loi alur / calcul surface habitable loi carrez / surface habitable loi carrez

Diagnostics immobiliers : obligations et nouveautés 2015

Blog : Diagnostics, Expertises, Études, Travaux Devenir prestataire

Actualités, informations et conseils pour l'immobilier,

les économies d'énergie et le développement durable

Obtenez des devis gratuits d'experts de votre région

Accueil > Diagnostic immobilier > Diagnostics immobiliers : obligations et nouveautés 2015

Diagnostics immobiliers : obligations et nouveautés 2015

Publié le...

Lire la suite


Site : http://blog.exacompare.fr

Diagnostic immobilier, amiante loi carrez DPE gaz termites

Les diagnostics immobiliers obligatoires

Le diagnostic immobilier

Dans le cadre d'une transaction immobilière, qu'il s'agisse d'un appartement ou d'une maison, il est obligatoire de réaliser plusieurs contrôles assurant ainsi la sécurité des futurs occupants, mais aussi la conformité du logement avec des normes toujours de plus en plus stricte. C'est ce que l'on appelle le diagnostic...

Lire la suite

Date: 2013-08-12 06:37:19
Site : http://www.defiscalisation-diagnostic.com

Thèmes liés : diagnostic amiante plomb termite gaz immobilier / diagnostic immobilier presence d'amiante / diagnostic immobilier termites plomb amiante / diagnostic immobilier obligatoire loi carrez / diagnostic immobilier loi carrez

Oise : amiante, plomb, carrez - 123-diagnostic.com

Oise Diagnostic immobilier 60

Partout dans l'Oise 60, votre diagnostic immobilier certifié et assuré. Expert en immobilier Oise 60. Vos diagnostics immmobiliers au meilleur prix dans l'Oise 60 avec notre annuaire de diagnostic immobilier Oise 60. Diagnostic immobilier Oise 60, devis diagnostics immobiliers Oise 60, diagnostic immobilier obligatoire vente et location Oise 60, expertises immobilières...

Lire la suite


Site : http://www.123-diagnostic.com

FICHE TECHNIQUE DE LA LOI CARREZ

Vous nous connaissez ? Vous êtes satisfait de notre travail ? Alors n'hésitez pas, RECOMMENDEZ NOUS !

LE SAVIEZ VOUS ?

Nous sommes attachés à des critères de qualité et d'éthique pour toutes nos missions, c'est la raison pour laquelle Alliancepro Expertises est membre de la Chambre des Diagnostiqueurs de la FNAIM et des Nouveaux Entrepreneurs Audois

FICHE TECHNIQUE DE LA LOI CARREZ

Objet...

Lire la suite

Date: 2017-06-23 13:14:48
Site : http://www.allianceproexpertises.fr

Terrasses, vérandas et loi Carrez - Le Parisien

Terrasses, vérandas et loi Carrez

> Société |Anne Illouz|05 juillet 2002, 0h00|

Anne Illouz

Société

Nous vendons notre appartement dans un immeuble ancien. Il se situe aux deux derniers étages, en partie sous les toits donc en soupente, un escalier reliant les deux niveaux. Une terrasse fait le tour du premier niveau tandis qu'une véranda s'ouvre sur

Il est impératif que vous ayez une...

Lire la suite

Date: 2017-06-22 09:55:48
Site : http://www.leparisien.fr

Thèmes liés : veranda surface habitable loi carrez / surface loi carrez terrasse / calcul de la surface habitable selon la loi carrez / surface habitable loi carrez vente / loi carrez terrasse couverte