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2 articles sélectionnés

L’obligation de mesurage Loi Carrez | Anteo Expertises

Mesurage Loi Carrez obligatoire pour la vente d'un lot de copropriété

Biens soumis à l'obligation

Portée et étendue du mesurage Loi Boutin

 

Logement mis en vente et inclus dans une copropriété

Vendeur ou mandataire de vente

Somme de la surface de plancher des locaux d'une hauteur supérieure ou égale à 1,80 mètre après déduction des surfaces occupées par...

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Les diagnostics obligatoires avant travaux ou démolition ...

Diagnostic amiante avant travaux/démolition

Tout bâti construit selon un premier permis de construire antérieur au 1er juillet 97

Les diagnostics doivent être réalisés suffisamment tôt pour que leur compte-rendu soit communiqué aux autorités sanitaires plus d'un mois avant le début du chantier.

Diagnostic plomb avant travaux/démolition

Tout bâti construit avant le 1er janvier 1949

Selon la portée et l'étendue des diagnostics avant travaux et avant démolition, le...

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