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L’obligation de mesurage Loi Carrez | Anteo Expertises
Mesurage Loi Carrez obligatoire pour la vente d'un lot de copropriété
Biens soumis à l'obligation
Portée et étendue du mesurage Loi Boutin
Logement mis en vente et inclus dans une copropriété
Vendeur ou mandataire de vente
Somme de la surface de plancher des locaux d'une hauteur supérieure ou égale à 1,80 mètre après déduction des surfaces occupées par...
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Les diagnostics obligatoires avant travaux ou démolition ...
Diagnostic amiante avant travaux/démolition
Tout bâti construit selon un premier permis de construire antérieur au 1er juillet 97
Les diagnostics doivent être réalisés suffisamment tôt pour que leur compte-rendu soit communiqué aux autorités sanitaires plus d'un mois avant le début du chantier.
Diagnostic plomb avant travaux/démolition
Tout bâti construit avant le 1er janvier 1949
Selon la portée et l'étendue des diagnostics avant travaux et avant démolition, le...
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