Loi Carrez et Loi Boutin : quelles différences | Blog ...

Surface Habitable / Loi Carrez | Soyez le premier à commenter cet article...

LOI CARREZ ET LOI BOUTIN : QUELLES DIFFERENCES ?

Le diagnostic Loi Carrez , aussi appelé mesurage de la Surface Privative, est à faire réaliser lors d'une vente d'un bien en copropriété.

Le diagnostic surface habitable , instauré par...

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Surface habitable - bail type ALUR et location saisonnière

Location : loi Boutin et non pas loi Carrez

La surface indiquée dans le contrat de bail est la "surface habitable" (loi Boutin) et non pas la "surface privative" (loi Carrez) mentionnée quant à elle dans le cadre d'une vente. Par exemple, une véranda de plus de 8m2 doit être exclue du calcul de la surface contrairement à la...

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Site : https://www.lebonbail.fr

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Mesurage carrez | Boutigny-sur-Essonne, Étampes, Évry ...

Certificat de superficies privative et habitable (LOI ALUR)

Quand ? : Lors du compromis de vente.

Validité : Le Certificat de superficies  reste valable tant qu'aucune modification n'a été faite sur l'aménagement intérieur.

Le nouveau certificat de superficies : en cas de vente, superficies privatives (CARREZ) et habitable (BOUTIN); en cas de location : superficie habitable (BOUTIN)

Surface habitable :

Loi du 25 mars 2009 dite "Loi...

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Site : http://www.diagnostic-immobilier91.com

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Calcul de la surface ("loi Carrez") - tekimmo.com

Tous les biens en copropriété sont soumis à la loi Carrez, y compris la maison individuelle lorsqu'elle se trouve construite sur un terrain (ex : lotissement) en copropriété. Ce type de copropriété est désigné sous le nom de copropriété horizontale (ou de sol) en opposition à la copropriété verticale qui régit les immeubles.

Surface...

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Date: 2017-05-30 06:33:54
Site : https://www.tekimmo.com

Nouvelle sanction de la surface habitable aux baux de ...

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8 octobre 2014 Nouvelle sanction de la surface habitable aux baux de location

La loi Boutin du 25 mars 2009 rendait déjà obligatoire la mention de la surface habitable au contrat de bail mais aucune sanction n'était prévue par ce texte. La loi ALUR du 24 mars 2014 est venue modifier la loi du 6 juillet 1989 (article 3-1) introduisant une sanction inspirée directement du...

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Site : http://www.expertise-barrere.com

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Loi Carrez et loi Boutin : Les diagnostics de surface ...

Loi Carrez et loi Boutin : Les diagnostics de surface

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Philippe Selle

Biographie Responsable technique chez Allodiagnostic depuis 2007, Philippe Selle commence sa carrière au sein du groupe en tant que diagnostiqueur immobilier. Aujourd'hui, il assure la veille technique et juridique d'Allodiagnostic, ainsi que les formations des diagnostiqueurs. Intervenant spécialisé en prév ... Lire...

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Site : http://www.lavieimmo.com

Thèmes liés : diagnostic immobilier loi carrez vente / calcul surface habitable loi carrez / diagnostic immobilier loi carrez prix / diagnostic immobilier loi carrez / duree validite diagnostic loi carrez

Diagnostic Loi Carrez () à Marseille : INTERDEVIS MARSEILLE

Mesurage de la surface habitable au sens de la Loi Carrez (avant-vente d'un lot de copropriété) ou au sens de la Loi Boutin (avant-location) Marseille

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Quelles sont les principales différences entre les Lois Carrez et Boutin ?

La Loi Carrez mentionne, dans un acte authentique de vente, la superficie privative d'un lot en copropriété. On compte dans ces mesures, la...

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Loi Boutin : un diagnostic de surface habitable de location

Immobilier-danger > Diagnostic immobilier > Le diagnostic loi Boutin pour la surface d'une location

Où en est le marché immobilier ? Quelles sont les tendances pour l'immobilier en 2017 ?

> Téléchargez gratuitement le guide de l'achat immobilier en 2017 !

Le diagnostic loi Boutin pour la surface d'une location

Lors d'une mise en location d'un bien immobilier, vous devez fournir différents...

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Date: 2017-06-23 12:50:14
Site : immobilier-danger.com

Diagnostics immobiliers location : la loi Alur avance ...

LOI ALUR : DES NOUVEAUX DIAGNOSTICS IMMOBILIERS LOCATION OBLIGATOIRES

LA LOI ALUR AVANCE

Moins d'une semaine après son examen et sa validation par le Conseil constitutionnel, la loi Alur (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) a été publiée au Journal Officiel ce 26 mars 2014. L'extension des diagnostics gaz, électricité et amiante à la location ainsi que le nouveau diagnostic...

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Loi Carrez : Calcul de la surface habitable d'un logement

La surface de la loi Carrez doit obligatoirement être mentionnée dans les promesses de vente, compromis de vente, et actes de vente définitifs de lots en copropriété. Elle concerne autant les appartements, les maisons, que les locaux à usage professionnel. Sont par contre exclus du champ d'application Carrez :

- les maisons ou les bâtiments individuels ;

- les lots vendus en VEFA, ou sur...

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Site : https://www.nexity.fr

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Diagnostic immobilier Loi Carrez a Montpellier, Hérault ...

Infiltrométrie

Mesurage Loi Carrez

Le mesurage Loi Carrez atteste de la superficie privative d'un bien en copropriété. Elle a pour objectif d'améliorer la protection des acquéreurs.

Ce document est obligatoire pour les immeubles d'habitation faisant partie d'une copropriété (verticale ou horizontale).

La loi ALUR parue au JO du 26/03/2014 la Surface Loi Carrez devra indiquer le double...

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Site : http://www.aeb-expertises.com

Vente de lot de copropriété - Cagepa - Agence immobilière

Vente de lot de copropriété

Publié le 5 juin 2014

Obligation de mentionner la surface habitable depuis le 24 juin 2014

La loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété.

Cet article est désormais ainsi rédigé :

« Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou...

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Site : http://www.cagepa.fr

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Diagnostics immobiliers : obligations et nouveautés 2015

Blog : Diagnostics, Expertises, Études, Travaux Devenir prestataire

Actualités, informations et conseils pour l'immobilier,

les économies d'énergie et le développement durable

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Accueil > Diagnostic immobilier > Diagnostics immobiliers : obligations et nouveautés 2015

Diagnostics immobiliers : obligations et nouveautés 2015

Publié le...

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Diagnostic loi Carrez - Guide du Diagnostic Immobilier LDI

Quelle est sa validité ?

Définition

La loi n.96-1107 (dite loi Carrez et précisée par le décret n.97-532 du 23 mai 1997), publiée le18 décembre 1996, rend obligatoire un diagnostic loi Carrez dans toute vente d'un bien immobilier prenant place au sein d'une copropriété.

L'objectif est de garantir au futur acquéreur la superficie du logement dont il souhaite devenir propriétaire. Le...

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Bail d'habitation : quelles sont les mentions obligatoires ...

La date de prise d'effet du bail

Le bail débute non pas à compte de sa signature, mais à compter de l'entrée du locataire dans les lieux.

La signature du contrat fait naître un certain nombre de droits et obligations, mais c'est l'entrée en jouissance du logement qui est prise en compte pour calculer la durée du contrat.

Le locataire et le bailleur sont libres de définir la date de prise...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

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Définition de l’immeuble individuel ou collectif - BailType

Définition de l'immeuble individuel ou collectif

Le contrat de location loi ALUR vous oblige à indiquer si le bien que vous mettez en location se trouve dans un immeuble individuel ou collectif. La notice n'indique cependant pas comment est défini un immeuble individuel ou collectif. Nous vous recommandons de suivre la définition du Code de la construction et de l'habitation : [...]

Définition du nombres de pièces principales pour le bail de location

Le bail de location loi ALUR vous oblige à indiquer le nombre de...

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Site : bailtype.fr

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Les diagnostics en location - IMMOBILIER

Location : le diagnostic gaz

Les diagnostics immobiliers obligatoires en location

Pour louer un logement vide ou meublé, le propriétaire-bailleur doit au moins annexer au bail deux diagnostics : l'état des risques (ERNMT) et la performance énergétique (DPE). S'ajoutent ensuite le diagnostic plomb (CREP) pour un logement construit avant 1949 et le diagnostic amiante (DAPP) pour un...

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Site : http://www.pap.fr

Le diagnostic amiante pour la location est annoncé pour ...

La loi Alur nous l'a annoncé, et la députée Isabelle Le Callennec (UMP, Ille-et-Vilaine) repose la question au Ministère : quand la remise d'un diagnostic amiante au locataire deviendra-t-elle obligatoire ?

 

Deux diagnostics amiante sont déjà obligatoires pour la location

C'est le Ministère du Logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité qui a répondu le 7 avril...

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Site : https://blog.allodiagnostic.com

Loi Carrez - Logement étudiant - Lokaviz - Lokaviz

Contrats & logements

Superficie : mention obligatoire du contrat de bail

Les baux conclus à compter du 28 mars 2009 doivent faire mention de la surface habitable du logement.

La surface habitable est définie comme « la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R.111-10 du CCH , locaux communs et...

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Site : http://www.lokaviz.fr

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La surface du logement, une information obligatoire

Achat immobilier : lettre de rétractation de la promesse d'achat

L'obligation d'indiquer la surface privative concerne les lots de plus de 8 mètres carrés situés dans une copropriété verticale (immeuble) ou verticale (certains groupements de maisons ou dans des "villages" de maison). Cette surface doit être calculée selon les règles fixées par la loi et on parle, de "surface...

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Site : http://immobilier.lefigaro.fr

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Contrat de location : règles et modèle gratuit à télécharger

Locataire

Autre

En remplissant le formulaire ci-dessus, vous pouvez télécharger un contrat type imprimable, au format PDF ou Word.

Le bail est un contrat qui permet au locataire et au bailleur d'officialiser leurs engagements sur la location d'un logement, meublé ou non.

Les locations dites nues ou vides sont étroitement encadrées par des règles définies par la loi du 6 juillet 1989, dite...

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Date: 2017-06-10 15:15:33
Site : https://www.alliance-habitat.com

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Le bail d'habitation après la loi "ALUR"

7 Voir aussi

1. Le champ d'application de la loi

Comme auparavant, la loi du 6 juillet 1989 modifiée (N° Lexbase : L8461AGH) s'applique à la location nue à titre de résidence principale ; en revanche, elle s'applique désormais à la location meublée à titre de résidence principale, qui était jusque là soumise à un régime plus souple prévu par l'article L. 632-1 du Code de la...

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Date: 2017-06-22 15:52:29
Site : http://www.lagbd.org

Loi Alur : nouveaux documents à lier aux promesses de vente

Les agents immobiliers n'ont pas fini de s'arracher les cheveux ! Depuis l'entrée en vigueur de la loi Alur le 27 mars dernier, les futurs acquéreurs de lots de copropriété doivent obtenir toutes les informations financières relatives aux biens qu'ils convoitent. Résultat : une dizaine de formulaires sont désormais annexés à la promesse de vente, en plus du dossier de diagnostic...

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Site : http://immomatin.com

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Location meublée : quelles obligations ? | Blog Allodiagnostic

Informations légales | 1 Commentaire

LOCATION MEUBLÉE : QUELLES OBLIGATIONS ?

L'un des objectifs de la loi ALUR du 24 mars 2014 est de protéger les locataires et les propriétaires lors de transaction immobilière.

Elle définit une location meublée comme un "logement décent équipé d'un mobilier [...] pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement".

Petit point sur...

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Site : https://blog.allodiagnostic.com

Diagnostics immobiliers obligatoires, vente ou location ...

Les diagnostics immobiliers, une Histoire déjà ancienne, une Histoire sérieuse ...

1996

Les diagnostics immobiliers font leur apparition dès 1996... C'est en effet le 7 février 1996 que sont publiées les premières obligations d'information sur les risques amiante, introduisant le diagnostic amiante vente.

La même année, le 18 décembre 1996, la loi « Carrez », puis son décret...

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Quelle validité pour les diagnostics immobiliers

Immobilier-danger > Diagnostic immobilier > Validité de chaque diagnostic immobilier

Où en est le marché immobilier ? Quelles sont les tendances pour l'immobilier en 2017 ?

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Validité de chaque diagnostic immobilier

Pour vendre ou louer un bien immobilier, il faut accompagner vos contrats de certains diagnostics obligatoires....

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Date: 2017-06-23 13:07:24
Site : immobilier-danger.com

Focus sur les lois Alur et Pinel | PATRIMOINE PRIVÉ

LE BAIL DE LOCATION NUE

I - CHAMP D'APPLICATION

1. Locations concernées

Comme auparavant, la loi s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation.

Mais la notion d'habitation principale, jusqu'ici appréciée souverainement par les juges du fond, est remplacée par celle de résidence principale, définie comme le logement occupé au moins...

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Site : http://www.patrimoine-prive.fr

Thèmes liés : decret d'application loi carrez / date d'application loi carrez / obligation d'emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique / taux d'emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique / diagnostic amiante decret d'application

Assemblée nationale - Logement et urbanisme : accès au ...

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 26/06/13

La ministre de l'égalité des territoires et du logement a présenté un projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Ce projet de loi vise à combattre la crise du logement, marquée depuis de nombreuses années par une forte augmentation des prix, une pénurie de...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

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Loi Pinel 2017 : toutes les infos sur le dispositif loi Pinel

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Location : 6 ans

Simulation loi Pinel

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La simulation loi Pinel en ligne est entièrement gratuite et sans engagement. Le simulateur Pinel permet d'obtenir des résultats chiffrés immédiats et personnalisés. En fournissant toutes les informations demandées par le simulateur loi Pinel, vous obtiendrez automatiquement le calcul de votre TMI ainsi...

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Site : http://la-loi-pinel.fr

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ALUR Mieux informer les acquéreurs - JPM-COPRO Accueil

 

 

Nous reproduisons ci dessous l'article 25 du projet de loi ALUR tel qu'il se présente avant le débat en seconde lecture devant le Sénat

On y trouve une mesure attendue depuis longtemps : assurer l'information de l'acquéreur au stade de la convention préparatoire qui est souvent déterminante. Mieux encore l'article L 721-1 du CCH comporte des dispositions relatives aux...

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Date: 2014-01-27 16:35:34
Site : http://www.jpm-copro.com

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Fiche pratique Donner congé à son locataire - modelo.fr

- Par Bruno Mathieu le

27/03/2014

A la différence du locataire qui peut donner congé à n'importe quel moment et sans motif, le bailleur ne peut empêcher le renouvellement du bail qu'en invoquant l'un des trois motifs reconnus par la loi et en respectant les formes prévues. Là encore, la loi Alur du 24 mars 2014 modifie plusieurs points.

Un congé encadré par la loi

Le temps du congé

Le...

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