Articles sélectionnés pour le thème : loi carrez et compromis vente
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Diagnostic Loi Carrez - Diagnostic immobilier
Accueil Nos diagnostics Diagnostic Loi Carrez
Diagnostic Loi Carrez
Diagnostic de surface : Le mesurage Loi Carrez
Obligatoire avant la vente d'un bien immobilier lorsque celui-ci est inclus dans une copropriété,qu'il s'agisse d'un appartement, d'un local commercial ou professionnel ou d'une maison. Le mesurage de la surface réelle des parties privatives doit être annexé au compromis de...
Site :
http://www.viadiagnostic.fr
Diagnostic Loi Carrez, calcul de la surface de plancher ...
Validité Loi Carrez
Comment calculer la surface de plancher loi carrez ?
La surface loi carrez d'un logement est la surface de plancher construite d'un bien clos et couvert, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Le calcul de la surface de plancher Carrez ne prend pas en compte les parties d'un...
Site :
allodiagnostic.com
Diagnostic Loi Carrez, calcul de la surface de plancher ...
Validité Loi Carrez
Comment calculer la surface de plancher loi carrez ?
La surface loi carrez d'un logement est la surface de plancher construite d'un bien clos et couvert, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Le calcul de la surface de plancher Carrez ne prend pas en compte les parties d'un...
Site :
allodiagnostic.com
Loi Carrez 2014 - cbe-france.com
Le champ d'application de la loi Carrez :
Les ventes concernées par la loi Carrez :
La loi Carrez ne s'applique que pour les biens en copropriété. En copropriété, sont
Donc concernés par la loi Carrez :
les appartements d'habitation ;
les locaux d'activités (bureaux, locaux commerciaux, professionnels ou à usage de dépôt).
en copropriété : les caves, garages, emplacement de...
Date: 2017-06-23 13:22:48
Site :
http://cbe-france.com
Thèmes liés : surface loi carrez compromis vente / loi carrez diminution prix vente / loi carrez erreur compromis vente / loi carrez et compromis vente / loi carrez pour vente maison individuelle
Loi carrez : ce que vous devez savoir sur la loi carrez ...
En vigueur depuis le 19 juin 1997, la loi Carrez vise à renforcer la protection des acheteurs en imposant un mesurage exact de la surface privative lors de la vente d'un bien en copropriété. En cas d'erreur avérée en défaveur de l'acheteur, le contrat de vente peut être dénoncé.
Loi Carrez : pour une meilleure protection des acheteurs
Avant l'entrée en vigueur de la loi Carrez,...
Site :
https://www.pratique.fr
Diagnostic loi carrez - Expertise Diagnostic
DIAGNOSTIC LOI CARREZ
Depuis 1997, la loi n°96-1107 impose d'effectuer un mesurage pour garantir la surface privative d'un logement en copropriété : c'est le certificat de superficie loi Carrez.
De quoi s'agit-il ?
Le diagnostic loi carrez atteste de la superficie privative des planchers supérieur à 1m80 des locaux clos et couverts, après que les surfaces occupées par les...
Site :
http://www.expertise-diagnostic.com
Mesurage Loi Carrez / Loi Boutin | Juris Diagnostics ...
Le diagnostic loi Carrez détermine la superficie privative : des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs, des marches et cage d'escalier, des gaines, des embrasures de portes et fenêtres.
Le certificat loi Carrez doit remis à l'acquéreur à la signature compromis de vente.
Qu'est-ce que le diagnostic...
Site :
http://jurisdiagimmo.com
Thèmes liés : duree validite diagnostic loi carrez / diagnostic loi carrez validite / diagnostic loi carrez / certificat mesurage loi carrez / carrez loi boutin
Certificat de mesure Loi Carrez - cabinetappex.fr
32 Avenue des Frères Arnaud 31250 REVEL
Tél : 05.34.66.33.15
E-mail : jldupias@cegetel.net
Site web : www.cabinetappex.fr
CABINET APPEX ACCUEIL Expertises et diagnostics en Immobilier - Expertises en techniques du bâtiment
Certificat de mesure Loi Carrez
Vous vendez un bien en copropriété (habitation, bureaux, commerces,...).
Retour vers : Vos...
Date: 2009-04-25 08:40:52
Site :
http://cabinetappex.fr
Thèmes liés : certificat loi carrez duree de validite / certificat mesurage loi carrez / certificat loi carrez validite / duree validite mesurage loi carrez / validite attestation superficie loi carrez
Loi Carrez : un calcul pour une surface du logement au ...
La loi Carrez rend obligatoire la mention de la superficie du logement sur l'acte de vente. Le calcul de la surface obéit à plusieurs règles.
Il y a surface et surface. Shon, Shob, surface cadastrale, surface privative, fiscale, utile, corrigée, pondérée, réglementaire..., la superficie d'un logement peut se décliner au moins en dix versions, toutes légales sans être interchangeables,...
Site :
http://www.capital.fr
Loi Carrez - Définition - Dictionnaire juridique Loi Carrez
LOI CARREZ DEFINITION
Définition de Loi Carrez
La Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 dite "Loi Carrez" et le Décret d'application n°97-532 du 29 mai 1997 sont entrés en application le 19 juin 1997. Ils font une obligation au vendeur de droits immobiliers de mentionner dans le texte de toute promesse ou compromis de vente, la superficie vendue. La surface énoncée à l'acte doit être...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : loi carrez definition juridique / decret d'application loi carrez / decret application loi carrez / definition chambre loi carrez / definition loi carrez immobilier
Loi Carrez, mesurage Carrez, et diagnostiques : Vivre à ...
Qui peut établir le certificat de surface loi Carrez ?
La loi ne dit rien sur qui est compétant pour faire un relevé des surfaces loi Carrez. En théorie toute personne peut faire le relevé des surfaces et établir un certificat de surface loi Carrez.
En pratique le certificat est établie par un homme de l'art : l'agent immobilier, un géomètre expert, un architecte, une société de...
Site :
http://www.vivreaparis.fr
La Loi Carrez, le mesurage Carrez - 123-diagnostic.com
LA LOI CARREZ, LE MESURAGE CARREZ
Qu'est que la loi Carrez ?
Lors de la cession d'un bien immobilier, la surface des locaux a une influence non négligeable sur le prix de vente; en l'absence de réglementation précisant quelles surfaces doivent être prises en compte (avant l'entrée en vigueur de la loi Carrez ), l'acheteur pouvait avoir quelques surprises après l'acquisition, son mesurage...
Loi Carrez : calcul et prix de ce diagnostic immobilier
Immobilier-danger > Diagnostic immobilier > Qu'est ce que la loi Carrez sur le métrage d'un bien immobilier ?
Où en est le marché immobilier ? Quelles sont les tendances pour l'immobilier en 2017 ?
> Téléchargez gratuitement le guide de l'achat immobilier en 2017 !
Qu'est ce que la loi Carrez sur le métrage d'un bien immobilier ?
La loi Carrez oblige tout vendeur à notifier avec...
Site :
immobilier-danger.com
Aide à la rédaction du compromis de vente
Rédiger un compromis de vente
À savoir
Pour rédiger correctement un compromis de vente, que se soit chez le notaire ou sous seing privé, il est indispensable de se munir des éléments suivants :
Le vendeur :
-Le titre de propriété
-Les diagnostics obligatoires
-Les derni�?res assemblées générales (si copropriété)
L'acquéreur :
-l'état civil complet de tous les acquéreurs
Pour...
Site :
http://www.compromis-de-vente.com
Thèmes liés : compromis de vente diagnostic immobilier / loi carrez et compromis vente / prix d'un diagnostic technique immobilier / prix d un diagnostic immobilier / diagnostic immobilier loi carrez prix
Le compromis de vente : votre agence est agréée pour le ...
Le compromis de vente : votre agence est agréée pour le rédiger.
Posté le 29 juillet 2015
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Mise à jour du 23 septembre 2016
Votre agent immobilier est juridiquement compétent pour sécuriser le compromis de vente
Vous avez trouvé le bien immobilier de vos rêves, votre offre a été acceptée et vous prenez la décision d'acheter : la signature d'un compromis de vente est...
Site :
https://www.agence-etoile.fr
Thèmes liés : compromis de vente diagnostic immobilier / surface loi carrez compromis vente / loi carrez et compromis vente / compromis de vente diagnostic amiante / diagnostic immobilier loi carrez vente
Compromis de vente : les 6 points à vérifier - Campus Invest
Accueil > Achat > Négociation > Compromis de vente : les 6 points à vérifier
Compromis de vente : les 6 points à vérifier
Ces derniers mois, vous avez été plusieurs à trouver un nouveau bien, ou vous projeter de le faire prochainement. Il faudra donc passer par la case "compromis de vente".
Pourquoi vérifier ?
Pour vous assurer que la suite des opérations se passe sans...
Site :
https://www.campus-invest.fr
Thèmes liés : surface loi carrez compromis vente / loi carrez et compromis vente / amiante plomb loi carrez
Diagnostic loi Carrez – mesure de la surface habitable
Prêt à taux 0%
Loi Carrez
Cette page vous propose une information complète sur la loi Carrez et son application. Vous y trouverez toutes les réponses à vos questions sur la nécessiter d'effetuer un diagnostic loi Carrez . Utilisez le formulaire ci-contre pour effectuer une demande en ligne de devis gratuit pour un diagnostic.
Expertise immobiliere métrage : loi carrez
La loi du...
Certificat de mesurage Loi Carrez - Opengroupe
Certificat de mesurage Loi Carrez
La loi Carrez, est régie par 2 textes fondamentaux à savoir :
Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété
« Toute promesse de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette...
Site :
http://opengroupe.fr
Guide immobilier : Les étapes de la vente | LaVieImmo.com
Les étapes de la vente
En bref
Vous avez trouvé l'acquéreur potentiel de votre bien immobilier et vous êtes sur le point de lui donner votre accord. La vente va se dérouler en plusieurs étapes et ne sera définitive qu'à la signature de l'acte définitif de vente :
L'acquéreur vous fait une offre d'achat orale ou écrite
Si vous tombez d'accord, vous signerez un avant contrat de vente qui...
Site :
http://www.lavieimmo.com
Thèmes liés : compromis de vente diagnostic immobilier / compromis de vente diagnostic amiante / loi carrez et compromis vente / prix diagnostic amiante avant vente / prix diagnostic immobilier obligatoire vente
Métrage Loi Carrez à Lyon (RHONE) sur Saint Priest, Vaulx ...
Quelles conséquences en cas d'erreur de surface ?
Pour un mesurage Loi Carrez
Si la superficie n'est précisée dans la promesse de vente et dans le contrat de vente, l'acheteur peut demander la nullité de le compromis de vente sans attendre l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, ou dispose d'un délai d'un mois à compter de la signature de ce contrat pour attaquer en...
Site :
http://www.ase-lyon.com
Loi Carrez : Calcul de la surface habitable d'un logement
La surface de la loi Carrez doit obligatoirement être mentionnée dans les promesses de vente, compromis de vente, et actes de vente définitifs de lots en copropriété. Elle concerne autant les appartements, les maisons, que les locaux à usage professionnel. Sont par contre exclus du champ d'application Carrez :
- les maisons ou les bâtiments individuels ;
- les lots vendus en VEFA, ou sur...
Site :
https://www.nexity.fr
Thèmes liés : calcul surface habitable loi carrez / surface loi carrez compromis vente / surface habitable loi carrez vente / surface habitable loi carrez loi alur / surface habitable loi carrez maison
Loi Carrez : obligation de préciser la superficie du bien ...
Vous projetez d'acheter un logement ? La loi Carrez protège l'acheteur d'un bien immobilier en imposant un calcul précis de sa superficie. Elle accorde également certains recours en cas de litige.
Seuls les logements en copropriété sont concernés
Si vous souhaitez acheter un logement, vous devez savoir que la loi Carrez oblige le vendeur d'un bien immobilier en copropriété à notifier...
Date: 2017-06-23 13:13:53
Site :
https://www.credit-agricole.fr
Loi carrez | Vivre de l'immobilier
La loi carrez, loi du 18 décembre 1996 a été votée dans le but d'améliorer la protection des acquéreurs d'appartements. Cette loi oblige le vendeur d'un lot d'indiquer dans l'acte de vente la superficie des parties privatives.
Avant cette loi, les vendeurs avaient tendance à gonfler un peu les m2 de leur habitation pour la vendre plus cher. Maintenant ce n'est plus possible !
Le...
Site :
http://vivre-de-limmobilier.com
Thèmes liés : loi carrez dans l'immobilier / loi carrez maison individuelle obligatoire / calcul loi carrez maison individuelle / surface habitable loi carrez vente / calcul surface habitable loi carrez
La loi CARREZ : Définition de la loi, comprendre le calcul ...
Venez poser vos questions sur la loi CARREZ en bas de notre article, nous répondons à vos questions.
> Qu'est que la loi carrez
Historique :
18 déc 1996 : Adoption en conseil des ministres de la loi Carrez.
23 mai 1997 : Décret d'application n°97-532, signé en Conseil d'état.
29 mai 1997 : Publication au journal officiel du Décret d'application de la Loi Carrez.
La loi du 18 décembre...
Site :
https://www.architecte-paca.com
Loi Carrez - Définition - Dictionnaire juridique
LOI CARREZ DEFINITION
Définition de Loi Carrez
La Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 dite "Loi Carrez" et le Décret d'application n°97-532 du 29 mai 1997 sont entrés en application le 19 juin 1997. Ils font une obligation au vendeur de droits immobiliers de mentionner dans le texte de toute promesse ou compromis de vente, la superficie vendue. La surface énoncée à l'acte doit être...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : decret d'application loi carrez / loi carrez definition juridique / decret application loi carrez / definition chambre loi carrez / definition loi carrez immobilier
Diagnostic immobilier Loi Carrez a Montpellier, Hérault ...
Infiltrométrie
Mesurage Loi Carrez
Le mesurage Loi Carrez atteste de la superficie privative d'un bien en copropriété. Elle a pour objectif d'améliorer la protection des acquéreurs.
Ce document est obligatoire pour les immeubles d'habitation faisant partie d'une copropriété (verticale ou horizontale).
La loi ALUR parue au JO du 26/03/2014 la Surface Loi Carrez devra indiquer le double...
Loi carrez - Définition de Loi carrez - dicodunet.com
Loi carrez
Définition
Il s'agit d'une loi qui oblige la mention de la superficie privative des lots de Copropriété dans toute vente d'immeuble.
Description
Si la surface n'est pas indiquée, l'acquéreur peut dans le délai demander l'annulation de l'acte.
Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle exprimée dans l'acte, l'acquéreur peut dans le délai d'un an,...
Site :
http://www.dicodunet.com
Thèmes liés : definition loi carrez surface / definition loi carrez / surface loi carrez compromis vente / loi carrez et compromis vente / loi carrez obligatoire
Loi Carrez : La loi sur la mesure de la surface habitable
Accueil Crédit immobilier Loi Carrez
Loi Carrez
La superficie annoncée aux acheteurs doit être mesurée dans les règles de l'art. A défaut, l'acquéreur peut obtenir une réduction du prix de vente.
Fini, les superficies fantaisistes ! Depuis le 19 juin 1997, si vous achetez un logement dans un immeuble en copropriété, sa superficie - si elle est d'au moins 8m² - doit figurer dans tous...
Site :
https://www.credixia.com
Thèmes liés : comment calculer superficie loi carrez / comment calculer surface habitable loi carrez / loi carrez diminution prix vente / comment calculer m2 loi carrez / comment calculer surface loi carrez
Forum immobilier : Loi carrez obligatoire pour une maison ...
Loi carrez obligatoire pour une maison ?
4
10/10/2010 à 14:58 par malice
Bonjour,
Est-on obligé de donner la loi carrez lors de la vente d'une maison ou est-ce seulement obligatoire pour des biens en copropriété ?
Merci pour votre aide !
10/10/2010 à 20:52 par oscar33
Non aucune obligation de donner la surface Carrez pour une maison hors copro .
4
10/10/2010 à 22:13 par malice
Parfait merci...
Site :
http://www.lavieimmo.com
Diagnostic Immobilier Annecy (74) | Mon Diagnostic Pas Cher
Diagnostic Loi Carrez Annecy
Obligatoire pour la vente de lot en copropriété Le mesurage selon la loi Carrez permet d'établir une attestation de superficie. Ce diagnostic immobilier n'a pas de limite de validité sauf si des changements important au sein du logement. Si la superficie annoncé sur le compromis de vente est...
Site :
http://www.mon-diagnostic-pas-cher.com
Thèmes liés : diagnostic immobilier loi carrez vente / diagnostic immobilier obligatoire loi carrez / diagnostic immobilier loi carrez prix / devis diagnostic immobilier obligatoire vente / diagnostic immobilier loi carrez
Le calcul de la surface : la loi Carrez - generali.fr
Calcul de la surface habitable selon la loi Carrez
Le calcul de la surface : la loi Carrez
Les sanctions :
Depuis 1997, la loi Carrez impose aux vendeurs d'un bien immobilier de plus de 8 m² et faisant partie d'une co-propriété de faire figurer la surface du bien sur les documents contractuels de la vente.
Cette contrainte, si elle n'est pas respectée peut entraîner des sanctions pour le...
Site :
https://www.generali.fr
Thèmes liés : calcul de la surface habitable selon la loi carrez / calcul surface selon loi carrez / calcul surface habitable loi carrez / calcul surface loi carrez balcon / calcul surface maison loi carrez
Immobilier et surfaces : cadastrale, loi carrez, habitable ...
Immobilier et surfaces : cadastrale, loi carrez, habitable, utile, ...
On retrouve différentes appellations concernant les surfaces à tous les moments des projets immobiliers (permis de construire, ventes immobilières, coefficient d'occupation des sols, taxe d'urbanisme, ...), et aussi en matière d'impôts et taxes. Voici les définitions des termes les plus couramment utilisés :
La surface...
Date: 2017-06-23 13:27:04
Site :
http://www.groupe-mercure.fr
Thèmes liés : surface habitable loi carrez vente / calcul surface habitable loi carrez / loi carrez surface habitable balcon / surface habitable definition loi carrez / surface habitable loi carrez
Diagnostic immobilier Loi Carrez, Calcul et diagnostic loi ...
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2 rue Cler, 75007 Paris
Diagnostic Loi Carrez
La Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 dite "Loi Carrez" et le Décret...
Date: 2010-09-12 14:33:55
Site :
http://defortis-diagnostic-immobilier.com
DIAGNOSTIC IMMOBILIER OBLIGATOIRE VENTE
Logement ancien destiné à être loué
Location
Loi 2003-590 du 02/07/03 (art 91). Décret 2003-1219 et Arrêté du 19/12/03 (JO du 21/12/03)
Pour consulter la grille des tarifs, Cliquez sur : Voir la grille des Tarifs
DIAGNOSTIC IMMOBILIER OBLIGATOIRE VENTE
APPARTEMENT& MAISON
Amiante (Si permis de construire < 1er Juillet 1997) - Validité : illimitée si absence d'amiante et...
Date: 2013-05-17 15:20:45
Site :
http://diagnostic-immobilier-obligatoire-vente.co
Loi Carrez - agencebarreyat.com
La Loi Carrez
Dans un souci de protection de l'acquéreur, le vendeur d'un lot en copropriété doit en indiquer la superficie à l'acheteur. Il peut s'agir indifféremment d'un logement à usage d'habitation, d'un local professionnel ou commercial. La législation permet à l'acquéreur d'intenter une action en nullité si l'indication de la surface ne figure pas à l'acte de vente.
La...
Date: 2017-06-02 09:08:16
Site :
http://www.agencebarreyat.com
Thèmes liés : decret d'application loi carrez / date d'application loi carrez / article 47 decret loi carrez / decret application loi carrez / loi carrez journal officiel
Mesurage carrez | Boutigny-sur-Essonne, Étampes, Évry ...
Certificat de superficies privative et habitable (LOI ALUR)
Quand ? : Lors du compromis de vente.
Validité : Le Certificat de superficies reste valable tant qu'aucune modification n'a été faite sur l'aménagement intérieur.
Le nouveau certificat de superficies : en cas de vente, superficies privatives (CARREZ) et habitable (BOUTIN); en cas de location : superficie habitable (BOUTIN)
Surface habitable :
Loi du 25 mars 2009 dite "Loi...
Site :
http://www.diagnostic-immobilier91.com
Thèmes liés : loi carrez surface habitable location / surface habitable loi carrez loi alur / surface habitable loi carrez vente / surface habitable loi carrez / surface loi carrez compromis vente
Ducourtil Expertise – | Spécialistes en diagnostic ...
JOËLLE DUCOURTIL
ATTACHÉE DE DIRECTION
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NOUS RÉALISONS TOUS LES DIAGNOSTICS ET CONTROLES IMMOBILIERS...
Site :
http://ducourtil-expertise.fr
Acheter ou vendre une petite surface - Loi Carrez, Loi ...
Achat - Vente
Acheter ou vendre une petite surface
Peut-on vendre un bien immobilier de petite surface comme un autre ? Existe-t-il un nombre de mètres carrés minimum pour pouvoir vendre ? Non, fort heureusement. Mais la surface a toutefois des incidences sur les conditions de la vente. Le point sur la question.
La liberté de vendre son bien
Un droit de propriété absolu
Le droit de...
Site :
http://www.pap.fr
Thèmes liés : surface loi carrez compromis vente / surface habitable loi carrez vente / loi carrez surface minimum chambre / loi carrez surface minimum / surface habitable loi carrez maison
Mesurages Loi Carrez & Loi Boutin - ld2i.com
Vous êtes ici : Accueil / Diagnostics / Mesurages
Mesurages Lois Carrez et Boutin
Pour le propriétaire, il est obligatoire d'informer sur la surface du bien. En ce sens les mesurages à effectuer doivent être réalisés conformément à la loi Carrez et à la loi Boutin.
A quoi servent les mesurages de surface ?
Les mesurages Carrez et Boutin ont pour objectif de protéger l'acquéreur d'un bien par l'obligation de mentionner la superficie privative du bien. Il est à noter qu'une attestation...
Site :
https://www.ld2i.com
Thèmes liés : mesurage loi carrez obligatoire / loi carrez surface habitable location / surface habitable loi carrez vente / duree validite mesurage loi carrez / mesurage cave loi carrez
Expert immobilier Loi carrez à Annecy
Expert immobilier Loi carrez à Annecy
Expert immobilier Loi carrez
Biens concernés
Un certificat de mesurage (Loi Carrez) concerne tous les biens immobilier en copropriété de surface supérieure à 8 m2.
Cette expertise immobilière est exigée pour les biens à usages d'habitation dans les cas suivants :
signature du compromis de vente
signature du contrat de location
Suite à la transaction immobilière, le nouvel acquéreur dispose d'un an pour réclamer un remboursement partiel du prix du bien immobilier si la surface réélle de ce dernier est inférieure de plus de 5 % par rapport à...
Site :
http://www.expert-immobilier-annecy.fr
Thèmes liés : loi carrez dans l'immobilier / diagnostic immobilier loi carrez prix / diagnostic immobilier loi carrez vente / diagnostic immobilier loi carrez / definition loi carrez immobilier
Loi Carrez | | Immobilier vente location crédit
Bien immobilier : sa vrai valeur ce sont ses m²
Une propriété a tout d'abord de la valeur grâce à ses m², qu'elle soit vendue ou achetée. Le premier critère à considérer lorsque vous réalisez un achat immobilier ou une vente, est la surface du logement, pour déterminer le prix du m². C'est ce qui donne la première réelle valeur du bien immobilier, sans compter les autres critères....
Site :
http://www.vente-location-credit-immobilier.com
Thèmes liés : loi carrez dans l'immobilier / diagnostic immobilier loi carrez vente / loi carrez achat immobilier / diagnostic immobilier obligatoire loi carrez / diagnostic obligatoire achat appartement
Quels sont les documents à fournir, si je vends mon ...
Les étapes de la vente :
La vente d'un bien se fera au travers de 3 étapes :
Sa mise en vente dans une agence immobilière et sa publicité (annonce vitrine, publicité papier, publicité Internet, etc..) ;
La signature d'un compromis de vente ;
La signature de l'acte définitif de vente chez le notaire.
A tous les stades de la vente, l'acheteur va s'engager par rapport aux informations qu'il...
Site :
http://www.vivreaparis.fr
Thèmes liés : surface loi carrez compromis vente / loi carrez et compromis vente / certificat loi carrez vente / certificat loi carrez obligatoire
Les diagnostics immobiliers pour la vente - PAP.fr
Le diagnostic mérules
Les diagnostics immobiliers pour la vente
Le vendeur doit fournir à l'acquéreur, dès le compromis de vente, des diagnostics : amiante, plomb, termites, etc. Réalisés par un professionnel, ces diagnostics immobiliers obligatoires renforcent tout à la fois la protection de l'acquéreur et celle du vendeur : le premier bénéficie d'une information toujours croissante,...
Site :
http://www.pap.fr
Annonces achat appartements et terrains Nancy, St Max et ...
Rechercher
Annonces vente, offres programmes neufs
Nous proposons à la vente tout type d’appartements et de maisons, situés à Nancy ou dans son agglomération. Pour vous aider dans votre choix, vous pouvez consulter nos annonces sur notre site Internet, via un moteur de recherche...
Site :
http://www.central-immobilier.fr
Thèmes liés : surface habitable loi carrez vente / surface loi carrez compromis vente / mesurage loi carrez obligatoire / diagnostic loi carrez obligatoire maison / diagnostic obligatoire vente appartement
metrage "Carrez"
La loi Carrez concerne tous les logements en copropriété d'une surface au moins égale à 8 m2, c'est-à-dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service de plus de 8 m2 et certaines maisons ou pavillons en copropriété horizontale.
La loi Carrez concerne la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs,...
Date: 2014-10-01 06:15:11
Site :
http://diagnosticcarrez.blogspot.com
Le dictionnaire des termes utilisés en immobilier - les ...
Acompte : somme d'argent (en général 5 à 10% du prix du bien) versée par l'acquéreur lors de la signature d'une promesse synallagmatique de vente (ou compromis de vente). L'acompte engage définitivement et sera soustrait du prix de vente du bien si l'opération se réalise.
Si l'acquéreur renonce à...
Site :
http://www.agenceistra.com
Modèle de contrat Compromis de vente - Maison de plus de ...
Compromis de vente - Maison de plus de 10 ans
Viviane Rodrigues
Auteur du modèle de contrat Compromis de vente - Maison de plus de 10 ans
Avocate
Maître Viviane Rodrigues, collaboratrice du Cabinet Mathieu & Associés, a obtenu son Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat à Versailles, en 2011.
Sa formation : Master 2 droit comparé, spécialité droit américain des affaires, Master 2...
Site :
http://www.modelo.fr
Thèmes liés : prix diagnostic immobilier vente maison / surface loi carrez compromis vente / compromis de vente diagnostic immobilier / loi carrez et compromis vente / loi carrez pour vente maison individuelle
Modèle type lettre compromis de vente bien immobilier ...
D'UNE MAISON
Pour l'achat d'un bien immobilier de type appartement, maison ou garage par exemple, un compromis de vente appelé également promesse synallagmatique de vente (PSV) ou avant-contrat est généralement signé sous seing privé, par l'intermédiaire d'une agence immobilière ou chez un notaire.
Ce document qui a une valeur juridique et contractuelle engage donc le vendeur et...
Date: 2017-06-23 13:20:57
Site :
http://www.info-demarches.com
Thèmes liés : loi carrez et compromis vente / loi carrez dans l'immobilier
Diagnostic Immobilier Corbeil Essonnes - Diagnostic immobilier
Diagnostic Amiante Corbeil Essonnes
Votre bien immobilier Corbeil Essonnes a obtenu son permis de construire avant juillet 1997, le diagnostic amiante ou DTA est obligatoire pour vendre ou louer et doit accompagner le dossier de diagnostic technique immobilier Corbeil Essonnes.
Diagnostic Plomb Corbeil Essonnes
Votre immeuble a eu un permis de construire délivré avant 1949, le diagnostic plomb...
Loi Carrez - Diagnostic immobilier Paris 20 75020
Espace Client
Métrage de surface : Loi Carrez
Quel que soit le bien (local professionnel ou habitation), la mesure de métrage de la surface du sol selon la Loi Carrez permet au futur acquéreur de connaître la superficie réelle du lot, d'après la réglementation en vigueur et dans le cas d'une copropriété.
La Loi Carrez qui date de 1996 impose de mesurer la surface habitable en tenant...