Le compromis de vente - Diagnostic immobilier

Le compromis de vente

Les obligattions liées au compromis de vente

Le compromis de vente est un contrat entre l'acheteur et le vendeur d'un bien immobilier . Par ce document, les deux parties s'engage: l'un à vendre son bien immobilier , l'autre à acheter à un prix donné. Cet engagement est ferme et définitif.

Le propriétaire doit faire effectuer des diagnostics immobiliers obligatoires...

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Site : http://www.meilleur-diagnostic.com

Thèmes liés : compromis de vente diagnostic immobilier / devis diagnostic immobilier obligatoire vente / prix diagnostic immobilier obligatoire vente / diagnostic obligatoire vente immobilier / devis diagnostic immobilier gratuit

Diagnostic Immobilier Annecy (74) | Mon Diagnostic Pas Cher

Diagnostic Loi Carrez Annecy

Obligatoire pour la vente de lot en copropriété Le mesurage selon la loi Carrez permet d'établir une attestation de superficie. Ce diagnostic immobilier n'a pas de limite de validité sauf si des changements important au sein du logement. Si la superficie annoncé sur le compromis de vente est...

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Site : http://www.mon-diagnostic-pas-cher.com

Thèmes liés : diagnostic immobilier loi carrez vente / diagnostic immobilier obligatoire loi carrez / diagnostic immobilier loi carrez prix / devis diagnostic immobilier obligatoire vente / diagnostic immobilier loi carrez

Performance Energétique DPE Electricité ... - Eko Diagnostic

Diagnostic de Performance Energétique (DPE), Diagnostic Electricité, Diagnostic Amiante, Diagnostic Plomb, Diagnostic Gaz, Diagnostic Carrez (calcul de superficie), Diagnostic Termites, Diagnostic parasitaire... Maison, appartement, local commercial, Entreprise, société...

Vous vendez ou louez votre bien immobilier ? Contactez-nous

Confiez-nous la réalisation de vos diagnostics immobiliers...

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Date: 2017-06-23 13:44:50
Site : http://www.ekodiagnostic.com

Le compromis de vente - Diagnostic immobilier

Droit immobilier : le compromis de vente

Le compromis de vente est un contrat passé entre l'acheteur et le vendeur qui conviennent d'acheter et de vendre un bien immobilier à un prix convenu à l'avance.

Il s'agit ainsi d'un engagement ferme et définitif.

Le transfert de propriété est conclu lors de la signature de l'acte authentique chez le notaire.

Ce compromis de vente comporte un délai...

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Site : diagnostic-experts.fr

Thèmes liés : compromis de vente diagnostic immobilier / prix diagnostic immobilier vente / prix d un diagnostic immobilier / diagnostic immobilier prix

devis diagnostic immobilier en ligne et gratuit

Etat des Risques Naturels et Technologiques

Diagnostic termite

Diagnostic Mérule et champignons des maisons

Diagnostic immobilier

La notion de diagnostic immobilier des maisons ou bâtiments est issue de la législation française afin de protéger les futurs acheteurs ou locataires lors de la signature d'une promesse de vente ou bail de location. Le diagnostiqueur immobilier doit ainsi...

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Site : http://www.devis-diagnostic-immobilier-gratuit.fr

Diagnostic Immobilier Corbeil Essonnes - Diagnostic immobilier

Diagnostic Amiante Corbeil Essonnes

Votre bien immobilier Corbeil Essonnes a obtenu son permis de construire avant juillet 1997, le diagnostic amiante ou DTA est obligatoire pour vendre ou louer et doit accompagner le dossier de diagnostic technique immobilier Corbeil Essonnes.

Diagnostic Plomb Corbeil Essonnes

Votre immeuble a eu un permis de construire délivré avant 1949, le diagnostic plomb...

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Site : http://www.diagnostic-pas-cher.com

Diagnostic Immobilier Lille 59000, Devis Gratuit 59

Diagnostic Immobilier Lille

Diagnostic Immobilier Lille 59000

A compter de novembre 2007, l'ensemble des diagnostics techniques immobiliers obligatoires, en cas de location ou de vente de votre bien immobilier de Lille, sont regroupé dans un document unique dit Dossier de Diagnostic Technique ou DDT Nord. Le dossier de diagnostic immobilier Lille est à annexer à tout bail locatif ou de...

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Site : http://www.diagnosticsimmobilier-lille.com

Diagnostic immobilier Hazebrouck 59190 | Itex Diagnostics

Vendre, louer ou restaurer,

des diagnostics immobiliers sont obligatoires

Le diagnostic immobilier est une expertise d'une partie précise d'un bien immobilier qui met à jour l'état réel de celle-ci, et, dans certains cas, révèlent l'existence, ou non de matériaux dangereux dans la construction.

Le nombre de diagnostics immobiliers obligatoires est variable suivant l'âge, l'équipement et...

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Site : http://www.itex-diagnostics.fr

Thèmes liés : diagnostic immobilier obligatoire vente 2014 / diagnostic obligatoire vente immobilier / diagnostic immobilier obligatoire location / diagnostic immobilier obligatoire / diagnostic immobilier parties communes

Diagnostic Immobilier Beaumont Sur Oise - Diagnostic ...

Diagnostic Immobilier Beaumont Sur Oise

Diagnostic Immobilier Beaumont Sur Oise

Afin de faire vos diagnostics immobiliers Beaumont Sur Oise et Val d Oise, vous pouvez déposer votre demande de diagnostic gratuitement sur diagnostic-pas-cher.com. Vous serez contactés par nos diagnostiqueurs certifiés du 95 qui vous communiqueront leur devis pour la réalisation de votre diagnostic immobilier...

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Site : http://www.diagnostic-pas-cher.com

Compromis de vente entre particuliers - partenaire-europeen.fr

Compromis de vente entre particuliers

Dans le cadre d'une transaction immobilière entre particuliers, lorsqu'un accord est trouvé entre l'acheteur et le vendeur particuliers d'un bien immobilier, le compromis de vente est le premier document officiel à être signé par les deux parties. Il a pour finalité de définir les modalités de la vente et de signifier la volonté explicite des deux...

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Date: 2017-06-23 13:47:13
Site : partenaire-europeen.fr

Thèmes liés : compromis de vente diagnostic immobilier / compromis de vente diagnostic amiante / prix diagnostic immobilier obligatoire vente / diagnostic immobilier obligatoire vente maison / diagnostic obligatoire vente immobilier

Diagnostics obligatoires pour la vente | Pratique.fr

Diagnostics obligatoires pour la vente

Diagnostics obligatoires pour la vente

Publié le 

Quels sont les diagnostics obligatoires pour vendre une maison ?

A+

A-

Lors de la vente d'un bien, le vendeur a obligation de faire réaliser un diagnostic immobilier afin que l'acquéreur prenne pleinement connaissance de l'état du logement. La lecture attentive du diagnostic technique immobilier donne...

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Site : https://www.pratique.fr

Devis Diagnostic immobilier Gratuit -Vente location Maison ...

...

Diagnostics Immobiliers Vente

Pour la vente d'une maison ou d'un appartement, avant de signer un compromis de vente, vous devrez fournir à votre notaire les diagnostics suivants :

Le diagnostic termites qui donne des informations sur la présence ou non de termites

Le diagnostic amiante doit mentionner la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l 'amiante

Le diagnostic électrique attestant l'état de l'installation électrique

Le diagnostic plomb établit l'absence ou la présence de revêtements contenant du plomb

Le DPE (Diagnostic de Performance Energétique) renseigne sur la...

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Diagnostics techniques immobiliers obligatoires

Diagnostics techniques immobiliers obligatoires

Le dossier de diagnostic technique

Le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) peut comprendre jusqu'à 9 diagnostics techniques immobiliers obligatoires. Leur nombre peux varier en fonction de plusieurs critères :

Le type de contrat : vente ou location d'un bien immobilier

La date de construction du bien

L'ancienneté des installations électriques...

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Site : http://www.preventimmo.fr

Thèmes liés : diagnostic obligatoire vente immobilier / diagnostic immobilier presence d'amiante / diagnostic immobilier obligatoire loi carrez / diagnostic technique d'amiante / diagnostic immobilier obligatoire location

Les diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente de ...

Chapitre:  L'actualité des diagnostics immobiliers

La liste des diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente d'une maison ou d'un appartement ne cesse de s'agrandir. Voici un récapitulatif des documents à fournir pour pouvoir vendre votre logement. Cela constituera le dossier de diagnostic technique (DDT) de votre compromis de vente imposé par la législation.

Diagnostics...

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Site : partenaire-europeen.fr

Diagnostic immobilier Lyon, diagnostic Rhone-Alpes ...

Contact / Plan d'accès

Diagnostics transaction

Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, doit être annexé à la signature d'un compromis, d'une promesse de vente ou d'achat et lors de la réitération de l'acte authentique.

Diagnostics location

Lors de la mise en location de tout ou partie d'un immeuble, un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, doit...

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Site : http://www.capexpertises-rhonealpes.com

Thèmes liés : diagnostic immobilier rhone alpes / diagnostic technique d'amiante / vente immobilier diagnostic amiante / compromis de vente diagnostic immobilier / diagnostic immobilier amiante location

Diagnostics Immobiliers obligatoires Vente - Active Diag13

Les diagnostics immobiliers obligatoires Vente

Retrouvez tous les diagnostics obligatoires pour la vente de votre bien immobilier (Maison / Appartement / Studio, ...)

PLOMB (Validité sans limite si absence et 1 an si présence)

Diagnostic Performance Energétique (Validité de 10 ans)

Termites (Validité de 6 mois) obligation selon arrété préfectoral

Amiante (Validité sans limite si...

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Site : https://activediag13.fr

Quels diagnostics pour vendre un fonds de commerce

Chapitre:  Diagnostics

Lors de la vente d'un fonds de commerce, les diagnostics ne sont pas les mêmes que lors d'une vente d'un bien à usage d'habitation. En effet la liste des diagnostics immobiliers diffère selon la nature de la transaction et la conjoncture du bien (localisation, année de construction ...).

A lire également si vous souhaitez vendre votre fonds de commerce : Comment...

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Date: 2017-06-23 13:52:37
Site : partenaire-europeen.fr

Thèmes liés : diagnostic immobilier obligatoire vente fonds de commerce / diagnostic immobilier vente fonds de commerce / diagnostic amiante vente fonds de commerce / diagnostic amiante cession fonds de commerce / diagnostic obligatoire vente immobilier

Aide à la rédaction du compromis de vente

Rédiger un compromis de vente

À savoir

Pour rédiger correctement un compromis de vente, que se soit chez le notaire ou sous seing privé, il est indispensable de se munir des éléments suivants :

Le vendeur :

-Le titre de propriété

-Les diagnostics obligatoires

-Les derni�?res assemblées générales (si copropriété)

L'acquéreur :

-l'état civil complet de tous les acquéreurs

Pour...

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Site : http://www.compromis-de-vente.com

Thèmes liés : compromis de vente diagnostic immobilier / loi carrez et compromis vente / prix d'un diagnostic technique immobilier / prix d un diagnostic immobilier / diagnostic immobilier loi carrez prix

Les diagnostics immobiliers pour la vente - PAP.fr

Le diagnostic mérules

Les diagnostics immobiliers pour la vente

Le vendeur doit fournir à l'acquéreur, dès le compromis de vente, des diagnostics : amiante, plomb, termites, etc. Réalisés par un professionnel, ces diagnostics immobiliers obligatoires renforcent tout à la fois la protection de l'acquéreur et celle du vendeur : le premier bénéficie d'une information toujours croissante,...

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Site : http://www.pap.fr

Le compromis de vente : votre agence est agréée pour le ...

Le compromis de vente : votre agence est agréée pour le rédiger.

Posté le 29 juillet 2015

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Mise à jour du 23 septembre 2016

Votre agent immobilier est juridiquement compétent pour sécuriser le compromis de vente

Vous avez trouvé le bien immobilier de vos rêves, votre offre a été acceptée et vous prenez la décision d'acheter : la signature d'un compromis de vente est...

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Site : https://www.agence-etoile.fr

Thèmes liés : compromis de vente diagnostic immobilier / surface loi carrez compromis vente / loi carrez et compromis vente / compromis de vente diagnostic amiante / diagnostic immobilier loi carrez vente

Diagnostics obligatoires à joindre au compromis de vente d ...

Diagnostics obligatoires à joindre au compromis de vente d'un local commercial

VENTE d'un LOCAL COMMERCIAL

Diagnostics obligatoires pour le propriétaire-vendeur  d'un local à usage commercial, tertiaire,...

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Site : http://expert-immobilier.e-monsite.com

Thèmes liés : diagnostic obligatoire vente immobilier / diagnostic amiante obligatoire vente / compromis de vente diagnostic immobilier / compromis de vente diagnostic amiante / diagnostic immobilier amiante obligatoire

Diagnostics immobiliers obligatoires, vente ou location ...

Les diagnostics immobiliers, une Histoire déjà ancienne, une Histoire sérieuse ...

1996

Les diagnostics immobiliers font leur apparition dès 1996... C'est en effet le 7 février 1996 que sont publiées les premières obligations d'information sur les risques amiante, introduisant le diagnostic amiante vente.

La même année, le 18 décembre 1996, la loi « Carrez », puis son décret...

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Site : http://www.diagamter.com

La durée de vie d'un diagnostic immobilier obligatoire

Dossier Diagnostic technique

Le dossier de diagnostic technique est constitué par un notaire

Les différents diagnostics techniques immobiliers sont obligatoires en cas de vente d'un bien immobilier. Ces diagnostics sont regroupés dans un dossier unique appelé dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier de diagnostic technique doit être obligatoirement annexé à toute promesse de vente...

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Site : https://www.picbleu.fr

Thèmes liés : duree validite diagnostic immobilier obligatoire location / duree validite diagnostic immobilier obligatoire / diagnostic immobilier obligatoire vente validite / diagnostic obligatoire vente immobilier / validite diagnostic immobilier obligatoire location

Guide immobilier : Les étapes de la vente | LaVieImmo.com

Les étapes de la vente

En bref

Vous avez trouvé l'acquéreur potentiel de votre bien immobilier et vous êtes sur le point de lui donner votre accord. La vente va se dérouler en plusieurs étapes et ne sera définitive qu'à la signature de l'acte définitif de vente :

L'acquéreur vous fait une offre d'achat orale ou écrite

Si vous tombez d'accord, vous signerez un avant contrat de vente qui...

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Site : http://www.lavieimmo.com

Thèmes liés : compromis de vente diagnostic immobilier / compromis de vente diagnostic amiante / loi carrez et compromis vente / prix diagnostic amiante avant vente / prix diagnostic immobilier obligatoire vente

Diagnostic immobilier 79 DEUX SEVRES dpe niort amiante ...

Liens utiles

Diagnostics immobiliers Deux Sèvres 79

A2C DIAG est une Agence de Diagnostics Immobiliers intervenant dans les Deux-Sèvres 79, la Vienne 86, la Charente-Maritime 17 et la Vendée 85

Qu'est-ce qu'un Dossier Technique de Diagnostics (DDT) ?

Lors de la vente d'un bien immobilier, le compromis de vente doit comporter ce document.

Il est établi par un expert certifié, un diagnostiqueur immobilier, qui visite le bien pendant la...

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Date: 2015-12-13 14:11:36
Site : http://www.diagnostics-immobiliers-79.fr

Thèmes liés : diagnostic immobilier presence d'amiante / diagnostic amiante plomb termite gaz immobilier / compromis de vente diagnostic immobilier / vente immobilier diagnostic amiante / diagnostic immobilier termites plomb amiante

DIAGNOSTIC IMMOBILIER OBLIGATOIRE VENTE

Logement ancien destiné à être loué

 

 

Location

Loi 2003-590 du 02/07/03 (art 91). Décret 2003-1219 et Arrêté du 19/12/03 (JO du 21/12/03)

 

Pour consulter la grille des tarifs, Cliquez sur : Voir la grille des Tarifs

 

DIAGNOSTIC IMMOBILIER OBLIGATOIRE VENTE

APPARTEMENT& MAISON

Amiante (Si permis de construire < 1er Juillet 1997) - Validité : illimitée si absence d'amiante et...

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Date: 2013-05-17 15:20:45
Site : http://diagnostic-immobilier-obligatoire-vente.co

Diagnostic loi Carrez – mesure de la surface habitable

Prêt à taux 0%

Loi Carrez

Cette page vous propose une information complète sur la loi Carrez et son application. Vous y trouverez toutes les réponses à vos questions sur la nécessiter d'effetuer un diagnostic loi Carrez . Utilisez le formulaire ci-contre pour effectuer une demande en ligne de devis gratuit pour un diagnostic.

Expertise immobiliere métrage : loi carrez

La loi du...

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Site : http://www.meilleur-diagnostic.com

Les diagnostics obligatoires sur les parties communes

Immobilier-danger > Diagnostic immobilier > Quels sont les diagnostics des parties communes que doit fournir votre syndic de copropriété (...)

Où en est le marché immobilier ? Quelles sont les tendances pour l'immobilier en 2017 ?

> Téléchargez gratuitement le guide de l'achat immobilier en 2017 !

Quels sont les diagnostics des parties communes que doit fournir votre syndic de...

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Date: 2017-06-23 10:29:23
Site : immobilier-danger.com

Diagnostic assainissement - Achat Vente de particulier à ...

Diagnostic assainissement: obligatoire

La liste déjà longue des diagnostics obligatoires lors de la vente d'un bien immobilier s'alourdit encore avec la mise en application du diagnostic assainissement. Ainsi depuis le 1er janvier 2011 tout propriétaire mettant en vente un logement qui ne dispose pas du tout-à-l'égout doit faire réaliser un contrôle de son installation d'assainissement des...

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Date: 2017-06-23 16:14:16
Site : partenaire-europeen.fr

Thèmes liés : prix moyen d'un diagnostic immobilier / prix d un diagnostic immobilier / prix diagnostic immobilier obligatoire vente / diagnostic obligatoire vente immobilier / diagnostic immobilier vente cout

Signer un compromis de vente - PAP.fr - IMMOBILIER

Signer un compromis de vente

L'achat ou la vente d'un logement passe toujours par la signature d'un compromis qui fixe l'accord du vendeur et de l'acheteur sur les conditions de la vente. Ensuite, le notaire va s'occuper des nombreuses formalités préalables à la signature de l'acte de vente. Puis, environ trois mois après avoir signé le compromis, l'acheteur et le vendeur se retrouvent pour...

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Site : http://www.pap.fr

Thèmes liés : compromis de vente diagnostic immobilier / diagnostic immobilier obligatoire pour vente maison individuelle / prix d'un diagnostic technique immobilier / devis diagnostic immobilier obligatoire vente / prix diagnostic immobilier vente maison

Frais de notaire pour l'achat de garage et parking

Les frais de notaire pour acheter un parking ou un garage sont réputés pour leur importance. Pour l'achat d'un garage à l'unité, les frais de notaire peuvent être de 1500 EUR à 2000 EUR. L'expression frais de notaire n'est pas exacte. Il faudrait mieux utiliser le terme de droits de mutation. Entre nous, c'est un moyen de plus pour augmenter les impôts sur tes garages .

Pour investir dans...

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Site : http://parkinggarage.fr

Thèmes liés : compromis de vente diagnostic immobilier / compromis de vente diagnostic amiante / vente garage diagnostic amiante / diagnostic immobilier presence d'amiante / diagnostic presence d'amiante

Les diagnostics obligatoires pour une vente

13 mai 2016

Les diagnostics obligatoires pour une vente

Vendre un bien immobilier implique des obligations pour le vendeurs, dont celle de faire réaliser des diagnostics obligatoires avant la signature de l'acte de vente.

Constitution du Dossier Technique Immobilier

Si la date de vente est la date de signature de l'acte authentique chez le notaire, tous les procès verbaux de diagnostic...

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Site : https://www.alliance-habitat.com

Compromis de vente - Fnaim.fr

Qu'est-ce que le compromis de vente ?

Un avant-contrat

Le compromis est le premier acte qui scelle l'accord des parties sur une vente. On parle d'« avant-contrat », car il est préparatoire de la signature de l'acte définitif. Le vendeur déclare vouloir vendre son bien à l'acheteur, qui déclare de son côté vouloir l'acheter, aux conditions que l'acte précise. Bien plus qu'un simple...

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Site : http://www.fnaim.fr

Thèmes liés : compromis de vente diagnostic immobilier / prix d'un diagnostic technique immobilier / prix diagnostic immobilier obligatoire vente / prix diagnostic immobilier vente

Vente-logement.com - Préparer et réussir la vente de son ...

Informations et conseils pour préparer la vente de son appartement ou de sa maison 

Vendre par soi-même

Vous avez décidé de vendre votre appartement entre particuliers ? Voici les étapes et démarches à suivre pour préparer la vente : estimation, diagnostic, compromis...

Guide de la vente entre particuliers »

Rédiger une annonce

Avant de publier une annonce sur internet, lisez nos conseils...

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Site : http://www.vente-logement.com

Thèmes liés : compromis de vente diagnostic immobilier / vente appartement diagnostic immobilier / prix diagnostic immobilier vente maison / prix diagnostic immobilier vente

Les différents types de conditions suspensives d'une vente ...

Accueil > Actualité > Actualité patrimoniale > Les différents types de conditions suspensives d'une vente immobilière

Les différents types de conditions suspensives d'une vente immobilière

13-03-2013

Une vente immobilière se réalise toujours en deux temps

Une vente immobilière se réalise toujours en deux temps : la signature préalable d'un avant-contrat sous seing privé, souvent...

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Date: 2017-06-23 13:59:00
Site : http://www.patrimoinorama.com

Thèmes liés : compromis de vente diagnostic immobilier / compromis de vente diagnostic amiante / diagnostic immobilier presence d'amiante / prix d'un diagnostic amiante avant travaux / prix d'un diagnostic plomb amiante

Quelle validité pour les diagnostics immobiliers

Immobilier-danger > Diagnostic immobilier > Validité de chaque diagnostic immobilier

Où en est le marché immobilier ? Quelles sont les tendances pour l'immobilier en 2017 ?

> Téléchargez gratuitement le guide de l'achat immobilier en 2017 !

Validité de chaque diagnostic immobilier

Pour vendre ou louer un bien immobilier, il faut accompagner vos contrats de certains diagnostics obligatoires....

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Date: 2017-06-23 13:07:24
Site : immobilier-danger.com

Loi Carrez : calcul et prix de ce diagnostic immobilier

Immobilier-danger > Diagnostic immobilier > Qu'est ce que la loi Carrez sur le métrage d'un bien immobilier ?

Où en est le marché immobilier ? Quelles sont les tendances pour l'immobilier en 2017 ?

> Téléchargez gratuitement le guide de l'achat immobilier en 2017 !

Qu'est ce que la loi Carrez sur le métrage d'un bien immobilier ?

La loi Carrez oblige tout vendeur à notifier avec...

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Site : immobilier-danger.com

Diagnostic gaz : une obligation pour vendre et pour louer

Dans quels cas est-ce obligatoire pour une vente immobilière ?

Tous les logements qui sont équipés d'une installation au gaz de plus de 15 ans doivent être vérifiés par un professionnel certifié avant d'être vendu. Cette vérification permet d'identifier les éventuels problèmes qui peuvent survenir sur un équipement vétuste.

En cas d'anomalie sur un vieil appareillage, il y a un...

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Date: 2017-06-23 12:03:56
Site : immobilier-danger.com

Thèmes liés : devis diagnostic immobilier obligatoire vente / prix diagnostic immobilier obligatoire vente / diagnostic immobilier obligatoire location prix / tarif diagnostic immobilier obligatoire location / diagnostic immobilier obligatoire vente maison

Diagnostics - Diagapart - Diagnostic Immobilier

Diagnostics

Diagnostic location

Dans le cadre d'un location d'un logement, qu'il soit vide ou meublé, le propriétaire-bailleur doit penser à remettre à son locataire, en les annexant au contrat de location 2 ou 3 diagnostics : l'état des risques naturels et technologiques (ERNT), le diagnostic de performance énergétique (DPE) et le diagnostic plomb (CREP) dans le cas d'immeubles construits...

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Site : http://diagapart.fr

Thèmes liés : diagnostic immobilier presence d'amiante / diagnostic amiante plomb termite gaz immobilier / diagnostic recherche d'amiante / diagnostic amiante et performance energetique / diagnostic obligatoire vente immobilier

Diagnostic immobilier : des responsabilités complexes (fr ...

Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à créer un compte et à contribuer après avoir confirmé votre adresse de courriel . Dès lors, vous pouvez ajouter un article en commençant par lui donner un titre en renseignant ce champ:

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques . Il y a actuellement 3 531 articles en construction...

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Date: 2017-05-16 13:40:29
Site : http://fr.jurispedia.org

Diagnostic immobilier Lyon Rhone-Alpes | ScanHabitat

Diagnostic Amiante

Biens concernés

Le Constat Amiante concerne tous les biens immobiliers (immeubles collectifs et maisons individuelles) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Ce diagnostic immobilier est obligatoire à Lyon et toute autre ville de France quelque soit l'usage dans les cas suivants :

à la signature du compromis de vente

à intégrer au Dossier Technique Amiante pour informer toutes personnes circulant dans l'immeuble

Ce diagnostic immobilier concerne également tout immeuble concerné par des travaux et tout immeuble qui doit être démoli partiellement ou en totalité.

Les...

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Date: 2017-06-23 13:59:48
Site : http://www.scanhabitat.fr

Thèmes liés : diagnostic immobilier rhone alpes / diagnostic immobilier presence d'amiante / diagnostic immobilier amiante avant travaux / diagnostic amiante rhone alpes / diagnostic immobilier amiante obligatoire

Compromis de vente — Wikipédia

Les étapes du compromis de vente[ modifier | modifier le code ]

l'acquéreur (et non le vendeur) dispose d'un délai de rétractation de 10 jours (cf. Loi Hamon ) à compter de la première présentation de la lettre recommandée lui notifiant la vente ou à compter du lendemain de la remise en main propre contre récépissé d'une copie de l'acte et de ses annexes.

Pendant ce délai,...

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Date: 2017-06-18 23:10:29
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : compromis de vente diagnostic immobilier / diagnostic immobilier amiante plomb / compromis de vente diagnostic amiante / vente immobilier diagnostic amiante / prix d'un diagnostic plomb amiante

Les conditions suspensives du compromis de vente - Acheter ...

Les conditions suspensives

Définition de la condition suspensive

Lors de la signature de votre avant-contrat de vente (le plus souvent, un compromis de vente, mais ce peut être une promesse de vente ou une offre d'achat), vous allez insérer différentes conditions suspensives : la réalisation ou non de ces clauses conditionne la concrétisation de votre acquisition immobili�?re.

Les...

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Site : http://www.acheter1bien.com

Thèmes liés : prix d'un diagnostic immobilier pour une maison / prix d un diagnostic immobilier / prix diagnostic immobilier obligatoire vente / compromis de vente diagnostic immobilier / prix diagnostic immobilier vente maison

Acheter un logement ancien - Fnaim.fr

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Attention à l'état de la copropriété et du logement

Si vous achetez en immeuble collectif, soyez vigilant quant à l'état général du bâtiment car des travaux pourraient être prévus à moyen terme. N'oubliez pas non plus que la loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) oblige les syndicats de copropriétés à mettre en place un « fonds de...

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Site : http://www.fnaim.fr

Thèmes liés : compromis de vente diagnostic immobilier / prix d'un diagnostic technique immobilier / prix d'un diagnostic plomb amiante / prix d'un diagnostic amiante avant travaux / prix moyen d'un diagnostic immobilier

Diagnostic immobilier Nantes 44000 | BRUEL DIAGS

Contact

Cabinet BRUEL diags

Le cabinet BRUEL diags est spécialisé dans les diagnostics immobiliers, ainsi que les états des lieux techniques. Fort de notre longue expérience de Bâtiment, nous réalisons également les audits thermiques et si vous le désirez, nous vous accompagnons dans l'étude de l'amélioration énergétique de votre habitat avec notamment une expertise thermographique (caméra infrarouge).

Nos techniciens en diagnostics immobiliers sont tous certifiés et nous disposons des outils techniques et du savoir-faire indispensable à la réalisation de l'expertise de votre bien...

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Site : http://www.bruel-diags.com

Thèmes liés : tarif diagnostic immobilier nantes / tarif diagnostic immobilier termites / compromis de vente diagnostic immobilier / tarif diagnostic immobilier pour vente / tarif diagnostic immobilier maison

Loi Carrez | | Immobilier vente location crédit

Bien immobilier : sa vrai valeur ce sont ses m²

Une propriété a tout d'abord de la valeur grâce à ses m², qu'elle soit vendue ou achetée. Le premier critère à considérer lorsque vous réalisez un achat immobilier ou une vente, est la surface du logement, pour déterminer le prix du m². C'est ce qui donne la première réelle valeur du bien immobilier, sans compter les autres critères....

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Site : http://www.vente-location-credit-immobilier.com

Thèmes liés : loi carrez dans l'immobilier / diagnostic immobilier loi carrez vente / loi carrez achat immobilier / diagnostic immobilier obligatoire loi carrez / diagnostic obligatoire achat appartement

Diagnostic immobilier Paris 75000 | KB DIAG

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Créée en 2008 par deux experts immobiliers, la société KB Diag vous apporte un service réactif et de qualité, au meilleur prix sur Paris et l'Île-de-France.

Avec plusieurs années d'expérience sur le terrain et des milliers de diagnostics...

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DIAGNOSTICS IMMOBILIERS OBLIGATOIRES

Vous vendez ou bien vous louez ?

Nous réalisons tous les diagnostics immobiliers obligatoires à Paris et en Île de France.

Seine et Marne, Hauts de Seine, Seine St Denis, Val de Marne, Val d'Oise.

Pour vendre ou louer une maison...

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Site : http://diagnostics-immobiliers.immo

Thèmes liés : diagnostic immobilier seine et marne / diagnostic immobilier obligatoire pour vendre une maison / diagnostic immobilier obligatoire vente maison / diagnostic obligatoire vente immobilier / tarif diagnostic immobilier obligatoire

diagnostics immobiliers - diag immo, devis, expert Val-d ...

Expertises

La vente ou la location d'un bien immobilier implique la réalisation de plusieurs diagnostics immobiliers. EXPERTISES est à votre service pour réaliser l'ensemble des démarches obligatoires concernant votre logement. Diagnostic des performances énergétiques, mesures de surface du bien sous la loi Carrez ou Boutin, expertise gaz ou électrique, nous sommes à votre service pour...

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Diagnostic Loi Carrez, calcul de la surface de plancher ...

Validité Loi Carrez

Comment calculer la surface de plancher loi carrez ?

La surface loi carrez d'un logement est la surface de plancher construite d'un bien clos et couvert, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.

 

Le calcul de la surface de plancher Carrez ne prend pas en compte les parties d'un...

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Site : allodiagnostic.com