Quels diagnostics pour vendre un fonds de commerce

Chapitre:  Diagnostics

Lors de la vente d'un fonds de commerce, les diagnostics ne sont pas les mêmes que lors d'une vente d'un bien à usage d'habitation. En effet la liste des diagnostics immobiliers diffère selon la nature de la transaction et la conjoncture du bien (localisation, année de construction ...).

A lire également si vous souhaitez vendre votre fonds de commerce : Comment...

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Date: 2017-06-23 13:52:37
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Quels diagnostics immobiliers pour la vente d'un fonds de ...

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Quels diagnostics immobiliers pour la vente d'un fonds de commerce ?

Sommaire

Obligations suite à la vente d'un fonds de commerce

Lors d'une vente ou d'une location d'un bien immobilier, le propriétaire doit faire réaliser un certains nombres de diagnostics techniques. Les diagnostics en...

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Locaux commerciaux : quels diagnostics immobiliers ...

Chapitre:  Diagnostics

Au même titre que les biens à usage d'habitation, les locaux commerciaux sont soumis à l'obligation d'établir un certain nombre de diagnostics immobiliers en cas de vente ou de location.

Découvrez également notre dossier : Comment réussir la vente de son commerce.

Vente d'un bail commercial : les diagnostics que doit fournir le vendeur

Dans le cas de la vente d'un...

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Date: 2017-06-23 13:26:57
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Diagnostics immobiliers - Bureau Veritas Pro

Immeubles et parties d'immeubles bâtis situés dans les périmètres délimités par arrêté préfectoral.

 

ATTENTION : Si la vente ne porte que sur le fonds de commerce (pas les murs), il n'y a pas de diagnostics obligatoires à fournir.

Dans le cadre de la cession d'un logement, tous les diagnostics doivent figurer dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) remis lors de la vente à...

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 juin 2016 ...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 février 2015), que, par acte sous seing privé du 31 juillet 2009, M. et Mme X... ont vendu un immeuble à Mme Laurence Y... et à ses parents, M. et Mme Y... (les consorts Y...), par l'intermédiaire de la société...

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Date: 2017-06-23 13:52:58
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Bail - ab-avocats-immobilier.com

Le bail commercial

Le bail d'habitation

Le décret du 30 septembre 1953 codifié dans le Code de commerce constitue un véritable statut des Baux commerciaux.

Le Bail commercial est une convention par laquelle le Bailleur met tout ou partie d'un immeuble à la disposition d'un tiers, appelé Locataire ou Preneur pour une durée déterminée, moyennant un certain prix et selon certaines...

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La loi Pinel et les baux commerciaux La doctrine - Bruno ...

La loi Pinel et les baux commerciaux

31/07/2014 - Lu 51706 fois

Analyse de Danielle Lipman-W. Boccara & Macha Boccara-Baumer

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi Pinel » constitue la plus importante réforme en matière de baux commerciaux depuis l'institution du plafonnement par le décret du 3 juillet...

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