Bail commercial : les diagnostics techniques obligatoires ...

3 Une question juridique concernant un bail commercial ?

Quels diagnostics techniques diagnostics techniques obligatoires pour la location d'un bien commercial ?

Bien que la constitution d'un dossier de diagnostic technique ne soit pas imposée pour les baux commerciaux , certains diagnostics doivent être communiqués par le bailleur à son locataire en vertu de la loi.

Diagnostic de...

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Site : https://www.legalife.fr

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Bail commercial ou professionnel, bail dérogatoire ou bail ...

25/07/2016 Jerôme Actualités de la société

Quelques temps avant la rentrée, c'est le moment pour beaucoup de chercher de nouveaux locaux commerciaux aussi bien pour des activités commerciales pures pour des commerces que des cabinets pour professions libérales.

Avant de se lancer dans la longue panoplie de tous les diagnostics immobiliers requis pour un logement, il faut savoir que selon...

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Site : http://www.arobiz.com

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Diagnostics techniques et bail commercial | IGEC

Diagnostics techniques et bail commercial

L'obligation d'annexer un dossier de diagnostics immobiliers aux baux commerciaux a été renforcée au fil des années dans un souci de transparence et d'information du preneur.

DPE, pour l'information sur la performance énergétique

Tous les baux commerciaux ou professionnels concluent à compter du 12 juillet 2010, doivent comporter un diagnostic de...

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Site : https://igec-conseil.fr

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Les diagnostics en location - IMMOBILIER

Location : le diagnostic gaz

Les diagnostics immobiliers obligatoires en location

Pour louer un logement vide ou meublé, le propriétaire-bailleur doit au moins annexer au bail deux diagnostics : l'état des risques (ERNMT) et la performance énergétique (DPE). S'ajoutent ensuite le diagnostic plomb (CREP) pour un logement construit avant 1949 et le diagnostic amiante (DAPP) pour un...

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Site : http://www.pap.fr

Diagnostic amiante local commercial, commerce, habitation

Le diagnostic amiante local commercial est obligatoire en cas de transaction commercial sur un local (DTA), il fait l'état du local à la recherche de présence d'amiante ou pas. Le loueur avant la mise en location de son local doit établir le dossier diagnostics techniques (DDT) qui l'oblige à faire 4 autres types de diagnostics immobiliers obligatoires.

Ce sont l'état des risques naturels...

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Date: 2016-06-16 08:06:54
Site : http://detection-desamiantage.com

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Modèle de contrat de bail commercial 9 ans | Contrat-Expert

Contexte : Immobilier et Baux / Baux  / Baux commerciaux  / Naissance

Régi par les articles L145-1 à L145-60, et les articles R145-1 à R145-37 du Code du commerce, le bail commercial est le contrat de location traditionnel passé entre le propriétaire de l'immeuble où se trouve le local commercial (le bailleur) et une personne ou une société qui souhaite l'utiliser pour l'exploitation...

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Site : http://www.net-iris.fr

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LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES - Immobilier d'entreprise ...

LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES

 

L'achat ou la location d'un bien immobilier constitue l'une de vos décisions financières les plus importantes. Etre bien informé est essentiel !

Lorsqu'il s'agit d'un bâtiment ancien, l'acquéreur ne dispose d'aucune information objective sur l'état général du bâti et des principaux équipements et sur le niveau de confort acoustique ou thermique.

En effet,...

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Site : http://www.arthur-loyd-poitiers.com

La loi Pinel et les baux commerciaux La doctrine - Bruno ...

La loi Pinel et les baux commerciaux

31/07/2014 - Lu 51706 fois

Analyse de Danielle Lipman-W. Boccara & Macha Boccara-Baumer

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi Pinel » constitue la plus importante réforme en matière de baux commerciaux depuis l'institution du plafonnement par le décret du 3 juillet...

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Site : http://www.brunoboccara-associes.com

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Prix DPE : Tarifs & Crédit d'impot 2017 - Les Énergies ...

Autres précisions sur le DPE

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Mise à jour le 23 mars 2017

Quel est le prix d'un diagnostic de performance énergétique en 2017 ?

Le diagnostiqueur doit être certifié par un organisme accrédité (ex : type Veritas).

Généralement ces diagnostiqueurs peuvent également réaliser les autres types de diagnostics obligatoires (amiante, plomb, etc..).

Faites réaliser ces...

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Site : http://www.les-energies-renouvelables.eu

Diagnostics - Diagapart - Diagnostic Immobilier

Diagnostics

Diagnostic location

Dans le cadre d'un location d'un logement, qu'il soit vide ou meublé, le propriétaire-bailleur doit penser à remettre à son locataire, en les annexant au contrat de location 2 ou 3 diagnostics : l'état des risques naturels et technologiques (ERNT), le diagnostic de performance énergétique (DPE) et le diagnostic plomb (CREP) dans le cas d'immeubles construits...

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Site : http://diagapart.fr

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Formation Obligatoire des Professionnels de l’Immobilier ...

Que vous soyez mandataire, agent commercial, négociateur ou agent immobilier, vous êtes concerné par cette obligation. 

Cette formation obligatoire en immobilier de 2 jours a été créée de manière à ce que les activités validées au titre de l'obligation de formation continue soient celles demandées par le décret : 

Domaine juridique, économique, commercial, déontologie (2...

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Site : https://www.ofib.fr

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Modèle de contrat Bail commercial de moins de 3 ans

Bail commercial de moins de 3 ans

Cyril Sabatié

Auteur du modèle de contrat Bail commercial de moins de 3 ans

Avocat

Maître Sabatié, avocat, est l'ancien Directeur du service juridique de la FNAIM. Après avoir suivi les enseignements du DESS « Droit de la construction et de l'urbanisme » et du DEA «Droit privé » de l'Université de PARIS XII, il a intégré la filiale protection...

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Site : http://www.modelo.fr

Thèmes liés : diagnostic immobilier obligatoire+renouvellement bail commercial / bail commercial diagnostic immobilier / diagnostic immobilier obligatoire bail commercial / diagnostic immobilier obligatoire baux commerciaux

Modèle de contrat Bail commercial

Auteur du modèle de contrat Bail commercial

Avocat

Maître Sabatié, avocat, est l'ancien Directeur du service juridique de la FNAIM. Après avoir suivi les enseignements du DESS « Droit de la construction et de l'urbanisme » et du DEA «Droit privé » de l'Université de PARIS XII, il a intégré la filiale protection juridique du groupe MATMUT en 1999, avant d'intégrer la FNAIM en 2001,...

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Site : http://www.modelo.fr

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Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) | Salery ...

Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est obligatoire depuis le 1er janvier 2011.

L'article L 134-1 du Code de la Construction et de l'Habitation précise que le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document qui comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour...

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Date: 2017-06-23 13:57:37
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Bail - ab-avocats-immobilier.com

Le bail commercial

Le bail d'habitation

Le décret du 30 septembre 1953 codifié dans le Code de commerce constitue un véritable statut des Baux commerciaux.

Le Bail commercial est une convention par laquelle le Bailleur met tout ou partie d'un immeuble à la disposition d'un tiers, appelé Locataire ou Preneur pour une durée déterminée, moyennant un certain prix et selon certaines...

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