Loi Carrez - Définition - Dictionnaire juridique Loi Carrez

LOI CARREZ DEFINITION

Définition de Loi Carrez

La Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 dite "Loi Carrez" et le Décret d'application n°97-532 du 29 mai 1997 sont entrés en application le 19 juin 1997. Ils font une obligation au vendeur de droits immobiliers de mentionner dans le texte de toute promesse ou compromis de vente, la superficie vendue. La surface énoncée à l'acte doit être...

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Thèmes liés : loi carrez definition juridique / decret d'application loi carrez / decret application loi carrez / definition chambre loi carrez / definition loi carrez immobilier

Loi carrez - Définition de Loi carrez - dicodunet.com

Loi carrez

 Définition

  Il s'agit d'une loi qui oblige la mention de la superficie privative des lots de Copropriété dans toute vente d'immeuble.

 Description

  Si la surface n'est pas indiquée, l'acquéreur peut dans le délai demander l'annulation de l'acte.

Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle exprimée dans l'acte, l'acquéreur peut dans le délai d'un an,...

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Thèmes liés : definition loi carrez surface / definition loi carrez / surface loi carrez compromis vente / loi carrez et compromis vente / loi carrez obligatoire

Loi Carrez : un calcul pour une surface du logement au ...

La loi Carrez rend obligatoire la mention de la superficie du logement sur l'acte de vente. Le calcul de la surface obéit à plusieurs règles.

Il y a surface et surface. Shon, Shob, surface cadastrale, surface privative, fiscale, utile, corrigée, pondérée, réglementaire..., la superficie d'un logement peut se décliner au moins en dix versions, toutes légales sans être interchangeables,...

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Loi Carrez - Définition - Dictionnaire juridique

LOI CARREZ DEFINITION

Définition de Loi Carrez

La Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 dite "Loi Carrez" et le Décret d'application n°97-532 du 29 mai 1997 sont entrés en application le 19 juin 1997. Ils font une obligation au vendeur de droits immobiliers de mentionner dans le texte de toute promesse ou compromis de vente, la superficie vendue. La surface énoncée à l'acte doit être...

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Thèmes liés : decret d'application loi carrez / loi carrez definition juridique / decret application loi carrez / definition chambre loi carrez / definition loi carrez immobilier

Loi Carrez, mesurage Carrez, et diagnostiques : Vivre à ...

Qui peut établir le certificat de surface loi Carrez ?

La loi ne dit rien sur qui est compétant pour faire un relevé des surfaces loi Carrez. En théorie toute personne peut faire le relevé des surfaces et établir un certificat de surface loi Carrez.

En pratique le certificat est établie par un homme de l'art : l'agent immobilier, un géomètre expert, un architecte, une société de...

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Site : http://www.vivreaparis.fr

Surface Habitable | DPH Expertise

Surface Habitable

Surface habitable : définition et calcul.

Comment est calculée la surface habitable d'un appartement ou d'une maison, notamment avec la Loi Carrez. Définition et mode de calcul. 

 

Définition

 

Définie à l'article R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation, la surface habitable représente la somme des surfaces de plancher de chaque pièce à laquelle il...

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Site : http://www.dph-expertise.fr

Loi Carrez : calcul et prix de ce diagnostic immobilier

Immobilier-danger > Diagnostic immobilier > Qu'est ce que la loi Carrez sur le métrage d'un bien immobilier ?

Où en est le marché immobilier ? Quelles sont les tendances pour l'immobilier en 2017 ?

> Téléchargez gratuitement le guide de l'achat immobilier en 2017 !

Qu'est ce que la loi Carrez sur le métrage d'un bien immobilier ?

La loi Carrez oblige tout vendeur à notifier avec...

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Site : immobilier-danger.com

Loi Carrez 2014 - cbe-france.com

Le champ d'application de la loi Carrez :

Les ventes concernées par la loi Carrez :

La loi Carrez ne s'applique que pour les biens en copropriété. En copropriété, sont

Donc concernés par la loi Carrez :

les appartements d'habitation ;

les locaux d'activités (bureaux, locaux commerciaux, professionnels ou à usage de dépôt).

en copropriété : les caves, garages, emplacement de...

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Date: 2017-06-23 13:22:48
Site : http://cbe-france.com

Thèmes liés : surface loi carrez compromis vente / loi carrez diminution prix vente / loi carrez erreur compromis vente / loi carrez et compromis vente / loi carrez pour vente maison individuelle

Métrage Loi Carrez à Lyon (RHONE) sur Saint Priest, Vaulx ...

Quelles conséquences en cas d'erreur de surface ?

Pour un mesurage Loi Carrez

Si la superficie n'est précisée dans la promesse de vente et dans le contrat de vente, l'acheteur peut demander la nullité de le compromis de vente sans attendre l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, ou dispose d'un délai d'un mois à compter de la signature de ce contrat pour attaquer en...

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Site : http://www.ase-lyon.com

Certificat de mesurage Loi Carrez - Opengroupe

Certificat de mesurage Loi Carrez

 

La loi Carrez, est régie par 2 textes fondamentaux à savoir :

Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété

« Toute promesse de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette...

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Site : http://opengroupe.fr

SURFACE CARREZ / BOUTIN - Les Compagnons du Diagnostic

SURFACE CARREZ / BOUTIN

L'objectif est de garantir la superficie du bien vendu.

Depuis le 19 juin 1997, lorsque vous vendez un lot de copropriété d'une superficie supérieure à 8 m², vous devez obligatoirement indiquer sa superficie privative selon la loi Carrez dans votre promesse de vente.

Si vous ne mentionnez pas cette superficie dans la promesse, votre acquéreur peut annuler la vente...

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Site : http://www.compagnonsdudiagnostic.com

La loi CARREZ : Définition de la loi, comprendre le calcul ...

Venez poser vos questions sur la loi CARREZ en bas de notre article, nous répondons à vos questions.

> Qu'est que la loi carrez

Historique :

18 déc 1996 : Adoption en conseil des ministres de la loi Carrez.

23 mai 1997 : Décret d'application n°97-532, signé en Conseil d'état.

29 mai 1997 : Publication au journal officiel du Décret d'application de la Loi Carrez.

La loi du 18 décembre...

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Site : https://www.architecte-paca.com

Définition loi carrez | Dictionnaire définition français ...

la loi du plus fort

Expressio

ordre de la loi

n.

fait justificatif qui exclut la responsabilité pénale de celui qui devient l'agent d'exécution de la loi ; l'ordre de la loi couvre aussi la permission de la loi.

[Leg.]

pleins pouvoirs, loi de

n.

expression employée pour désigner la loi par laquelle le...

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Site : http://dictionnaire.reverso.net

Thèmes liés : loi carrez definition juridique / definition loi carrez / loi carrez france / loi carrez gouvernement

loi carrez definition | French definition dictionary | Reverso

la loi du plus fort

Expressio

ordre de la loi

n.

fait justificatif qui exclut la responsabilité pénale de celui qui devient l'agent d'exécution de la loi ; l'ordre de la loi couvre aussi la permission de la loi.

[Leg.]

pleins pouvoirs, loi de

n.

expression employée pour désigner la loi par laquelle le...

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Mesurage de surface : loi Carrez, loi Boutin | ABITAME

Mesurage de surface : loi Carrez, loi Boutin

Qu'est ce que c'est ?

Dans un contrat de vente, une clause doit préciser la surface de la partie privative du lot vendu dans un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété : c'est la surface CARREZ.

Depuis le 18 décembre 1996, chaque vendeur d'un bien immobilier doit être en mesure de présenter à ses acheteurs éventuels un diagnostic loi Carrez attestant de la superficie précise de l'espace vendu. Il s'agit d'une mesure précise des surfaces composant l'espace mis en vente, hors murs, cloisons, marches ou cage d'escalier, gaines et...

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Site : http://www.abitame.com

Thèmes liés : surface habitable loi carrez vente / surface habitable definition loi carrez / surface habitable loi carrez / mesure surface loi carrez / definition loi carrez surface

Mesurage loi Carrez - Diagnostic immobilier Paris | CAPDIAG

Pour quels biens ? Tous les biens en copropriété

Notre travail : Mesures réalisées avec un lasermètre

Pour quelle durée ? Illimité sauf si travaux.

Toute vente d'un bien immobilier inclus dans une copropriété doit être accompagnée obligatoirement de la remise antérieurement à la signature d'un mesurage Loi Carrez définissant le métrage précis des surfaces des parties privatives du lot de copropriété.

Le mesurage Loi Carrez est obligatoire aussi bien pour les copropriétés verticales d'appartements en immeubles que pour les copropriétés horizontales de maisons en...

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Site : http://www.capdiagnostic.fr

Loi Carrez : La loi sur la mesure de la surface habitable

Accueil Crédit immobilier Loi Carrez

Loi Carrez

La superficie annoncée aux acheteurs doit être mesurée dans les règles de l'art. A défaut, l'acquéreur peut obtenir une réduction du prix de vente.

Fini, les superficies fantaisistes ! Depuis le 19 juin 1997, si vous achetez un logement dans un immeuble en copropriété, sa superficie - si elle est d'au moins 8m² - doit figurer dans tous...

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Site : https://www.credixia.com

Thèmes liés : comment calculer superficie loi carrez / comment calculer surface habitable loi carrez / loi carrez diminution prix vente / comment calculer m2 loi carrez / comment calculer surface loi carrez

Calcul de la surface ("loi Carrez") - tekimmo.com

Tous les biens en copropriété sont soumis à la loi Carrez, y compris la maison individuelle lorsqu'elle se trouve construite sur un terrain (ex : lotissement) en copropriété. Ce type de copropriété est désigné sous le nom de copropriété horizontale (ou de sol) en opposition à la copropriété verticale qui régit les immeubles.

Surface...

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Date: 2017-05-30 06:33:54
Site : https://www.tekimmo.com

Loi Carrez : obligation de préciser la superficie du bien ...

Vous projetez d'acheter un logement ? La loi Carrez protège l'acheteur d'un bien immobilier en imposant un calcul précis de sa superficie. Elle accorde également certains recours en cas de litige.

Seuls les logements en copropriété sont concernés

Si vous souhaitez acheter un logement, vous devez savoir que la loi Carrez oblige le vendeur d'un bien immobilier en copropriété à notifier...

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Date: 2017-06-23 13:13:53
Site : https://www.credit-agricole.fr

La définition de Loi d'amortissement Périssol selon ...

C'est le deuxième des grands dispositifs d'aide fiscale à l'inves...

Lexique-immobilier >>Loi d'amortissement Périssol

La définition de Loi d'amortissement Périssol

C'est le deuxième des grands dispositifs d'aide fiscale à l'investissement locatif instauré en 1996 pour les logements neufs acquis entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998 et destinés à la location (ainsi que pour la même période les logements réhabilités soumis à la TVA et les locaux transformés en habitation). Il a été remplacé par...

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Site : http://www.lexique-immobilier.com

Thèmes liés : loi carrez et location meublee / loi carrez definition location / loi carrez dans l'immobilier / loi carrez et location / definition loi carrez immobilier

Surface habitable définition : la loi Carrez et ses ...

Comme vous pourrez le constater, cette donnée est régie par une loi particulière, qui est la loi Carrez, et celle-ci suppose un mode de calcul spécifique.

La surface habitable en détails

La loi Carrez permet ainsi de calculer de manière très précise la surface...

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Site : https://www.17h43.com

Thèmes liés : calcul surface habitable loi carrez / surface habitable definition loi carrez / surface habitable loi carrez maison / loi carrez surface habitable balcon / surface habitable loi carrez

Loi Carrez - agencebarreyat.com

La Loi Carrez

Dans un souci de protection de l'acquéreur, le vendeur d'un lot en copropriété doit en indiquer la superficie à l'acheteur. Il peut s'agir indifféremment d'un logement à usage d'habitation, d'un local professionnel ou commercial. La législation permet à l'acquéreur d'intenter une action en nullité si l'indication de la surface ne figure pas à l'acte de vente.

La...

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Date: 2017-06-02 09:08:16
Site : http://www.agencebarreyat.com

Thèmes liés : decret d'application loi carrez / date d'application loi carrez / article 47 decret loi carrez / decret application loi carrez / loi carrez journal officiel

Expert immobilier Loi carrez à Annecy

Expert immobilier Loi carrez à Annecy

Expert immobilier Loi carrez

Biens concernés

Un certificat de mesurage (Loi Carrez) concerne tous les biens immobilier en copropriété de surface supérieure à 8 m2.

Cette expertise immobilière est exigée pour les biens à usages d'habitation dans les cas suivants :

 

signature du compromis de vente

signature du contrat de location

Suite à la transaction immobilière, le nouvel acquéreur dispose d'un an pour réclamer un remboursement partiel du prix du bien immobilier si la surface réélle de ce dernier est inférieure de plus de 5 % par rapport à...

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Site : http://www.expert-immobilier-annecy.fr

Thèmes liés : loi carrez dans l'immobilier / diagnostic immobilier loi carrez prix / diagnostic immobilier loi carrez vente / diagnostic immobilier loi carrez / definition loi carrez immobilier

Calcul de la surface habitable d'un logement - nexity.fr

Calcul de la surface habitable

Comment calculer la surface habitable d'un logement

Pour la mise en vente de votre bien immobilier ou sa mise en location, vous serez amené à calculer la surface habitable de votre logement. A quoi correspond la surface habitable exactement ? Quel est son mode de calcul ?

La surface habitable

Découvrez le principe de la loi Carrez pour les biens en...

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Site : https://www.nexity.fr

LOI CARREZ - mesurediagnostic.com

Loi Carrez n° 96-1107 du 18 décembre 1996

GENERALITE

Depuis le 19 juin 1997, lorsque vous vendez un lot de copropriété d'une superficie supérieure à 8 m², vous devez obligatoirement indiquer sa superficie privative dans votre promesse de vente. Si vous ne mentionnez pas cette superficie dans la promesse, votre acquéreur peut invoquer la nullité de la vente dans le mois qui suit la...

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Site : http://mesurediagnostic.com

Thèmes liés : duree validite diagnostic loi carrez / surface habitable definition loi carrez / surface habitable loi carrez vente / calcul surface habitable loi carrez / surface habitable loi carrez

Logement, calcul de la surface habitable, loi Boutin, loi ...

Le calcul de la surface habitable d'un logement est défini par l'article R.111-2. 

Mieux comprendre le mode de calcul de la surface habitable d'un bien immobilier, métrage en loi Boutin, en loi Carrez, sanctions encourues en cas d'erreur de métrage.

Logement, calcul de la surface habitable

Définie par l'article R.111-2 du code de la construction, la surface habitable d'un logement est la...

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Date: 2017-06-23 13:26:35
Site : partenaire-europeen.fr

Calculer la surface habitable : défnition, différence lois ...

Twitter

La loi spécifie quel doit être le mode de calcul. Et on ne cesse de se référer à la surface du bien, la plus précise possible, lors des transactions immobilières. Il suffit de penser au prix du cher, très cher, mètre carré, dans les agglomérations importantes ou recherchées, et encore plus à Paris ; des magazines consacrent régulièrement des dossiers aux prix de...

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Site : http://www.syndicexperts.com

Diagnostic loi Carrez : un métrage obligatoire en copropriété

Diagnostic loi Carrez

Une attestation de surface qui garantit la valeur du logement

La loi Carrez est un diagnostic immobilier obligatoire en copropriété. Concrètement, il consiste à mesurer la surface privative, ce qui ne revient donc pas à calculer la surface habitable. En outre, une erreur de mesure peut avoir des conséquences pécuniaires graves pour le vendeur.

Comment calculer la...

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Site : https://www.alliance-habitat.com

Immobilier et surfaces : cadastrale, loi carrez, habitable ...

Immobilier et surfaces : cadastrale, loi carrez, habitable, utile, ...

On retrouve différentes appellations concernant les surfaces à tous les moments des projets immobiliers (permis de construire, ventes immobilières, coefficient d'occupation des sols, taxe d'urbanisme, ...), et aussi en matière d'impôts et taxes. Voici les définitions des termes les plus couramment utilisés :

La surface...

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Date: 2017-06-23 13:27:04
Site : http://www.groupe-mercure.fr

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Loi Carrez - cimm.blog

Loi améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété.

 

Champ d'application : vente d'un lot ou d'une fraction de lot (lots de copropriété, loi de 65 ; donc essentiellement les appartements, mais aussi les maisons en ensembles immobiliers) ; concerne les actes authentiques et les compromis.

Sanction en cas d'absence de superficie : nullité de l'acte.

Si la superficie...

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Site : https://cimm.blog

Thèmes liés : surface habitable definition loi carrez / veranda surface habitable loi carrez / surface habitable loi carrez vente / surface habitable loi carrez maison / loi carrez surface habitable balcon

Mesurages Loi Carrez & Loi Boutin - ld2i.com

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Mesurages Lois Carrez et Boutin

Pour le propriétaire, il est obligatoire d'informer sur la surface du bien. En ce sens les mesurages à effectuer doivent être réalisés conformément à la loi Carrez et à la loi Boutin.

A quoi servent les mesurages de surface ?

Les mesurages Carrez et Boutin ont pour objectif de protéger l'acquéreur d'un bien par l'obligation de mentionner la superficie privative du bien. Il est à noter qu'une attestation...

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Site : https://www.ld2i.com

Thèmes liés : mesurage loi carrez obligatoire / loi carrez surface habitable location / surface habitable loi carrez vente / duree validite mesurage loi carrez / mesurage cave loi carrez

bilan de la loi Carrez - Le journal d'un arpenteur

bilan de la loi Carrez

BILAN SUR LA PRATIQUE DE LA « LOI CARREZ »

(Article de B.GILLIER- Revue Géomètre-2005) 

 

Après dix années d'existence, il nous a paru intéressant de faire le point sur l'application

de la loi dite «  loi Carrez » qui notifie l'obligation d'informer tout acquéreur d'un lot de

copropriété, en indiquant la superficie privative du lot dans l'acte de vente...

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Site : https://www.journaldunarpenteur.com

Forum immobilier : Loi carrez obligatoire pour une maison ...

Loi carrez obligatoire pour une maison ?

4

10/10/2010 à 14:58 par malice

Bonjour,

Est-on obligé de donner la loi carrez lors de la vente d'une maison ou est-ce seulement obligatoire pour des biens en copropriété ?

Merci pour votre aide !

10/10/2010 à 20:52 par oscar33

Non aucune obligation de donner la surface Carrez pour une maison hors copro .

4

10/10/2010 à 22:13 par malice

Parfait merci...

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Site : http://www.lavieimmo.com

Surface Carrez-Boutin | Diagnostic immobilier Grenoble, un ...

Loi Carrez obligatoire à Grenoble

Pourquoi réaliser ce diagnostic obligatoire ?

Vous devez informer le futur occupant de la superficie réelle du bien. Sachez qu'une erreur de mesure de plus de 5% peut permettre à l'acquéreur de faire baisser le prix du bien.

Comment MINOS Expertises réalise le diagnostic surface Carrez ?

Votre appartement ou maison se situe à Grenoble ou en Isère. À...

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Site : http://diagnosticimmobilier-grenoble.com

Loi Carrez : Calcul de la surface habitable d'un logement

La surface de la loi Carrez doit obligatoirement être mentionnée dans les promesses de vente, compromis de vente, et actes de vente définitifs de lots en copropriété. Elle concerne autant les appartements, les maisons, que les locaux à usage professionnel. Sont par contre exclus du champ d'application Carrez :

- les maisons ou les bâtiments individuels ;

- les lots vendus en VEFA, ou sur...

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Site : https://www.nexity.fr

Thèmes liés : calcul surface habitable loi carrez / surface loi carrez compromis vente / surface habitable loi carrez vente / surface habitable loi carrez loi alur / surface habitable loi carrez maison

Acheter ou vendre une petite surface - Loi Carrez, Loi ...

Achat - Vente

Acheter ou vendre une petite surface

Peut-on vendre un bien immobilier de petite surface comme un autre ? Existe-t-il un nombre de mètres carrés minimum pour pouvoir vendre ? Non, fort heureusement. Mais la surface a toutefois des incidences sur les conditions de la vente. Le point sur la question.

La liberté de vendre son bien

Un droit de propriété absolu

Le droit de...

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Site : http://www.pap.fr

Thèmes liés : surface loi carrez compromis vente / surface habitable loi carrez vente / loi carrez surface minimum chambre / loi carrez surface minimum / surface habitable loi carrez maison

Cabinet d'architecture REMY - En savoir plus sur la loi Carrez

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-

Attention, pour le diagnostic amiante et en cas de prélèvement les frais d'analyse seront facturés en sus 95 EUR TTC par échantillon.

Nous sommes adhérants à la M.A.F. (Mutuelle des Architectes Français) avec l'assurance professionelle n°63259 G CARIC qui couvre notre responsabilité civile professionnelle.

Pour prendre un rendez-vous, appelez-nous ou écrivez-nous un mail en cliquant...

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Date: 2017-06-23 13:17:30
Site : http://cabinet-remy.fr

Cabinet d'architecture REMY - En savoir plus sur la loi Carrez

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Attention, pour le diagnostic amiante et en cas de prélèvement les frais d'analyse seront facturés en sus 95 EUR TTC par échantillon.

Nous sommes adhérants à la M.A.F. (Mutuelle des Architectes Français) avec l'assurance professionelle n°63259 G CARIC qui couvre notre responsabilité civile professionnelle.

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Date: 2017-06-23 13:30:57
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metrage "Carrez"

La loi Carrez concerne tous les logements en copropriété d'une surface au moins égale à 8 m2, c'est-à-dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service de plus de 8 m2 et certaines maisons ou pavillons en copropriété horizontale.

La loi Carrez concerne la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs,...

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Date: 2014-10-01 06:15:11
Site : http://diagnosticcarrez.blogspot.com

Diagnostic immobilier Nord-Pas-de-Calais

Diagnostic immobilier Nord-Pas-de-Calais

Si la Région Nord-Pas-de-Calais est la plus septentrionale de France, son climat n'est pas le plus froid du territoire car tempéré par la proximité de la Manche et de la Mer du Nord. Soucieuse de l'environnement, la Région Nord-Pas-de-Calais a mis en place son Plan Climat Nord-Pas-de-Calais destiné à réduire les émissions de gaz à effet de...

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Site : http://www.diagnostic-immobiliers.fr

Le calcul de la surface : la loi Carrez - generali.fr

Calcul de la surface habitable selon la loi Carrez

Le calcul de la surface : la loi Carrez

Les sanctions :

Depuis 1997, la loi Carrez impose aux vendeurs d'un bien immobilier de plus de 8 m² et faisant partie d'une co-propriété de faire figurer la surface du bien sur les documents contractuels de la vente.

Cette contrainte, si elle n'est pas respectée peut entraîner des sanctions pour le...

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Site : https://www.generali.fr

Thèmes liés : calcul de la surface habitable selon la loi carrez / calcul surface selon loi carrez / calcul surface habitable loi carrez / calcul surface loi carrez balcon / calcul surface maison loi carrez

Loi Carrez - Accueil

Loi Carrez

Mesurage Loi Carez

La loi Carez impose au vendeur d'un bien (appartement, local commercial ou professionnel, etc.), d'en mentionner la superficie privative tel que le demande la loi Carez dans tous les documents relatifs à la vente. La loi Carez ne s'applique pas aux maisons individuelles, à l'achat sur plan ou à l'achat de terrain à bâtir.

La surface privative Loi Carez, aussi...

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Site : http://www.aba-diagnostic.com

Thèmes liés : superficie loi carrez et loggia / mesurage loi carrez local commercial / mesure surface loi carrez / loi carrez pour vente maison individuelle / mesure appartement loi carrez

Universimmo.com - Loi Carrez cellier et placards

Posté - 24 avr. 2008 :  19:53:02  

Citation :

Initialement posté par jcm

Une loggia est par définition ouverte au moins sur un côté, donc elle ne peut jamais compter en loi carrez.

Si le balcon est clos, ce n'est donc plus une loggia.

Avant d'avoir la prétention de nous faire un cours de sémantique ou de définition de mots, vous feriez bien de vous intéresser aux débats...

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Site : http://www.universimmo.com

Thèmes liés : loi carrez partie commune jouissance privative / calcul surface loi carrez balcon / calcul surface loi carrez placard / calcul surface loi carrez / loi carrez placard pris en compte

Universimmo.com - Loi Carrez cellier et placards

Posté - 24 avr. 2008 :  19:53:02  

Citation :

Initialement posté par jcm

Une loggia est par définition ouverte au moins sur un côté, donc elle ne peut jamais compter en loi carrez.

Si le balcon est clos, ce n'est donc plus une loggia.

Avant d'avoir la prétention de nous faire un cours de sémantique ou de définition de mots, vous feriez bien de vous intéresser aux débats...

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Site : http://www.universimmo-pro.com

Thèmes liés : loi carrez partie commune jouissance privative / calcul surface loi carrez balcon / calcul surface loi carrez placard / calcul surface loi carrez / loi carrez placard pris en compte

La loi CARREZ - juri-logement.org

La loi CARREZ

La loi du 18/12/96 impose la mention de la superficie privative dans tous les avant-contrats et contrats de vente.

Art. 46 "Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot doit mentionner, à peine de nullité, la surface privative de ce lot ou de cette fraction de lot." Le bénéficiaire en cas de...

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Date: 2002-07-08 07:18:22
Site : http://www.juri-logement.org

Loi Carrez définition | Netinvestissement

À propos de l'auteur

Stéphane van Huffel , Conseiller en gestion de patrimoine associé

Stéphane van Huffel débute sa carrière au sein de la branche d'investissement immobilier d'un grand promoteur français dans les...

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Site : https://www.net-investissement.fr

Thèmes liés : loi carrez dans l'immobilier / definition loi carrez immobilier / definition loi carrez

Rocher Bleu

2) SURFACE CADASTRALE [Table des Matières]

C'est la surface d'un terrain indiquée dans les documents cadastraux. Les plans cadastraux couvrent l'ensemble du territoire national français. Ces documents cadastraux sont avant tout à caractère fiscal (ils permettent de fixer les impôts fonciers). Les documents cadastraux ne constituent qu'une simple présomption d'un droit de propriété : ce...

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Site : http://www.rocherbleu.com

Loi CARREZ - asset-diagnostic-immobilier.com

Elle concerne le mesurage de la surface des appartements lors d'une vente

La loi Carrez, est régie par 2 textes fondamentaux à savoir :

Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété

« Toute promesse de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie...

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Date: 2017-06-23 13:15:38
Site : http://www.asset-diagnostic-immobilier.com

Copropriété - www.cridun.fr

Pas d'autorisation d'AG pour construire sur un lot transitoire de copropriété horizontale

- Conseil d'Etat, Sous-sections 1 et 6 réunies, 13 avril 2016, req. N° 383.679, inédit :

 

Après avoir constaté que la construction projetée par la SCI Avenir Immobilier III devait porter sur les parties communes de la copropriété, lesquelles comprenaient la totalité du sol, la cour...

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Site : http://www.cridun.fr

DPE Lyon : diagnostic amiante, plomb, gaz, électrique ...

de 100 à 200 EUR TTC/an

de 200 à 1 000 EUR TTC

de 5 à 10 ans

de 200 à 300 EUR TTC/an

dde 1 000 à 5 000 EUR TTC

de 10 à 15 ans

plus de 300 EUR TTC/an

plus de 5 000 EUR TTC

plus de 15 ans

Ces recommandations permettent de voir très rapidement le rapport entre investissements et économies d'énergie, et donc la rapidité du retour sur investissement.

La mission de Diagnostics Immobiliers...

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