Loi Carrez - agencebarreyat.com

La Loi Carrez

Dans un souci de protection de l'acquéreur, le vendeur d'un lot en copropriété doit en indiquer la superficie à l'acheteur. Il peut s'agir indifféremment d'un logement à usage d'habitation, d'un local professionnel ou commercial. La législation permet à l'acquéreur d'intenter une action en nullité si l'indication de la surface ne figure pas à l'acte de vente.

La...

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Date: 2017-06-02 09:08:16
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Texte de la Loi Pinel publié au JOURNAL OFFICIEL 2014 ...

Le texte de la loi Pinel

texte de loi du journal officiel

La loi pinel sur le logement  adoptée par le gouvernement a pour objectif d'inciter les Français qui payent des impôts à investir dans l'immobilier locatif. Découvrez le texte loi Pinel pour l'investissement locatif issu du Journal Officiel (Art. 199 novovicies modifié le 29/12/2014 par l'article 5.

Le texte de la loi Pinel

Le vote...

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Site : https://loipinel.fr

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Rédaction d’attestation Loi Carrez et de diagnostic ...

Rédaction d'attestation Loi Carrez et de diagnostic - Géomètre expert

By 6 January 2013

5.6 Rédaction d'attestation « Loi Carrez »

Les sinistres relatifs à la loi N° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs des lots de copropriété, dite « Loi Carrez », connaissent ces dernières années une augmentation tant sur le plan du nombre qu'en coût....

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Site : http://blog.wikimemoires.com

Texte(s) Législatif(s) Loi Carrez - Diag Immo 26 07 ...

Texte(s) Législatif(s) Loi Carrez

Extrait du Journal officiel de la République française du 19 décembre 1996 :

Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété.

Article 1er : - L'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rétabli :

«« Art. 46. - Toute promesse...

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Site : http://www.diag-immo2607.fr

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Forum immobilier : Loi carrez obligatoire pour une maison ...

Loi carrez obligatoire pour une maison ?

4

10/10/2010 à 14:58 par malice

Bonjour,

Est-on obligé de donner la loi carrez lors de la vente d'une maison ou est-ce seulement obligatoire pour des biens en copropriété ?

Merci pour votre aide !

10/10/2010 à 20:52 par oscar33

Non aucune obligation de donner la surface Carrez pour une maison hors copro .

4

10/10/2010 à 22:13 par malice

Parfait merci...

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metrage "Carrez"

La loi Carrez concerne tous les logements en copropriété d'une surface au moins égale à 8 m2, c'est-à-dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service de plus de 8 m2 et certaines maisons ou pavillons en copropriété horizontale.

La loi Carrez concerne la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs,...

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Date: 2014-10-01 06:15:11
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bilan de la loi Carrez - Le journal d'un arpenteur

bilan de la loi Carrez

BILAN SUR LA PRATIQUE DE LA « LOI CARREZ »

(Article de B.GILLIER- Revue Géomètre-2005) 

 

Après dix années d'existence, il nous a paru intéressant de faire le point sur l'application

de la loi dite «  loi Carrez » qui notifie l'obligation d'informer tout acquéreur d'un lot de

copropriété, en indiquant la superficie privative du lot dans l'acte de vente...

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Site : https://www.journaldunarpenteur.com

Jurisprudence et Loi Carrez - Texte de loi, jurisprudence ...

Posté le 23-06-2008 à 20:00:11  

 

Bonjour,

 

Je viens de signer un compromis de vente pour un appartement donné avec une superficie de 104.23 m²

 

(Attestation Loi Carrez Entreprise Agrée)

 

Il s'avère que 3 jours après, j'effectue moi même des mesures de reconnaissances (pour l'achat prochain d'une cuisine ) et je remarque que l'erreur de superficie est de 2.32m² sur cette pièce.

Erreur Confirmée par l'organisme agrée ayant effectué les mesures officielles.

 

Aujourd'hui le logement ne fait véritablement que 101.91m².

Cette constatation a été faite par écrit pendant le délai de rétractation avec promesse de...

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Date: 2008-06-24 17:07:07
Site : http://www.diagnostic-expertise.com

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diagnostic loi carrez aix en provence, expert loi carrez ...

Le mesurage de la superficie de la partie privative d'un logement appelé également loi carrez, est obligatoire pour tout bien en copropriété et doit être mentionné dans tout avant-contrat et dans tout acte authentique. A savoir que les caves, les garages, les emplacements de stationnement ainsi que les lots ou fractions de lots inférieurs à 8 mètres carrés sont exclus de cette...

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Site : http://www.home-diagnostic.com

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Le bail d'habitation après la loi "ALUR"

7 Voir aussi

1. Le champ d'application de la loi

Comme auparavant, la loi du 6 juillet 1989 modifiée (N° Lexbase : L8461AGH) s'applique à la location nue à titre de résidence principale ; en revanche, elle s'applique désormais à la location meublée à titre de résidence principale, qui était jusque là soumise à un régime plus souple prévu par l'article L. 632-1 du Code de la...

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Date: 2017-06-22 15:52:29
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Achat immobilier : les diagnostics obligatoires | 60 ...

Les installations électriques

Introduction

Désormais, toute habitation qui change de main doit disposer d'une sorte de carte d'identité comportant jusqu'à 8 diagnostics. Payés par le vendeur, ces états des lieux du logement sont à présenter à l'acheteur le plus tôt possible. Ils sont annexés à l'avant-contrat de vente.

Il est donc impossible pour un propriétaire de se désintéresser...

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