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Mesurage Loi Carrez | Lunven Diagnostics Immobilier
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Mesurage Loi Carrez
Le mesurage Loi Carrez doit obligatoirement être réalisé avant la vente d'un bien immobilier situé dans une copropriété.
Lorsqu'un acheteur acquiert un lot de copropriété, il devient copropriétaire d'une fraction des parties communes à l'usage de tous les copropriétaires et une superficie de parties privatives pour son usage exclusif (son logement). Le but du diagnostic de surface Loi Carrez est de mesurer de façon précise les surfaces privatives du...
Site :
http://www.experts-diagnostics.com
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Certificat de mesure Loi Carrez - cabinetappex.fr
32 Avenue des Frères Arnaud 31250 REVEL
Tél : 05.34.66.33.15
E-mail : jldupias@cegetel.net
Site web : www.cabinetappex.fr
CABINET APPEX ACCUEIL Expertises et diagnostics en Immobilier - Expertises en techniques du bâtiment
Certificat de mesure Loi Carrez
Vous vendez un bien en copropriété (habitation, bureaux, commerces,...).
Retour vers : Vos...
Date: 2009-04-25 08:40:52
Site :
http://cabinetappex.fr
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Loi Carrez - Définition - Dictionnaire juridique Loi Carrez
LOI CARREZ DEFINITION
Définition de Loi Carrez
La Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 dite "Loi Carrez" et le Décret d'application n°97-532 du 29 mai 1997 sont entrés en application le 19 juin 1997. Ils font une obligation au vendeur de droits immobiliers de mentionner dans le texte de toute promesse ou compromis de vente, la superficie vendue. La surface énoncée à l'acte doit être...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : loi carrez definition juridique / decret d'application loi carrez / decret application loi carrez / definition chambre loi carrez / definition loi carrez immobilier
Certificat de mesurage Loi Carrez - Opengroupe
Certificat de mesurage Loi Carrez
La loi Carrez, est régie par 2 textes fondamentaux à savoir :
Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété
« Toute promesse de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette...
Site :
http://opengroupe.fr
Diagnostic Immobilier Loi Carrez | Grand Paris Diagnostic
Diagnostic Mesurage Loi Carrez pour la vente d'un bien immobilier
Pourquoi faire réaliser un diagnostic mesurage loi Carrez par un diagnostiqueur deGrand Paris Diagnostic ?
La déclaration de superficie loi Carrez a pour objectif d'améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété. Elle informe l'acquereur et le protège en tant que consommateur. Ces mesurages faisant réference...
Site :
http://grand-paris-diagnostic.fr
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Prix et devis pour un diagnostic Loi Carrez
Prix et devis pour un diagnostic Loi Carrez
Diagnostic métrage Loi Carrez
Qu'entend on par loi Carrez ? Pourquoi et pour quoi en faire un diagnostic ? Beaucoup de questions se posent. Effectivement, nombreuses sont les confusions qui se font entre loi Carrez représentant la surface privative et la loi Boutin soulignant la surface habitable. Comment comprendre toute les applications et le...
Site :
http://www.prix-mesurage-loi-carrez.fr
Diagnostic loi Carrez – mesure de la surface habitable
Prêt à taux 0%
Loi Carrez
Cette page vous propose une information complète sur la loi Carrez et son application. Vous y trouverez toutes les réponses à vos questions sur la nécessiter d'effetuer un diagnostic loi Carrez . Utilisez le formulaire ci-contre pour effectuer une demande en ligne de devis gratuit pour un diagnostic.
Expertise immobiliere métrage : loi carrez
La loi du...
Métrage Loi Carrez à Lyon (RHONE) sur Saint Priest, Vaulx ...
Quelles conséquences en cas d'erreur de surface ?
Pour un mesurage Loi Carrez
Si la superficie n'est précisée dans la promesse de vente et dans le contrat de vente, l'acheteur peut demander la nullité de le compromis de vente sans attendre l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, ou dispose d'un délai d'un mois à compter de la signature de ce contrat pour attaquer en...
Site :
http://www.ase-lyon.com
Loi Carrez, mesurage loi Carrez - diagnostic immobilier
Certificat de superficie/Certificat de surface habitable
Qui est concerné :
Loi Carrez : les propriétaires ou bailleurs de lot de propriété (hors cave, garage, emplacement de stationnement, ni lot ou fraction de lot d'une superficie inférieure à 8m² désirant vendre leur bien.)
Loi Boutin : pour les bailleurs désirant louer leur bien.
Le mesurage s'effectue à l'aide...
Site :
http://expert-diagnostic.fr
Thèmes liés : certificat mesurage loi carrez / certificat loi carrez validite / loi carrez surface habitable location / calcul surface habitable loi carrez / calcul surface loi carrez placard
La loi Carrez | Blog immobilier
La loi Carrez, la superficie Carrez... voilà un nom bien familier des habitués des petites annonces immobilières. Mais que dit cette loi Carrez? Comment est calculée la surface Carrez, qui participe à déterminer la valeur d'un bien immobilier?
La loi du 18 décembre 1996, ou loi Carrez, est un texte qui a rendu obligatoire la mention de la superficie privative du lot vendu en copropriété,...
Site :
http://blog.logic-immo.com
Thèmes liés : loi carrez dans l'immobilier / loi carrez achat immobilier / loi carrez immobilier / surface loi carrez maison individuelle / loi carrez surface au sol
Superficies : mesurage des superficies privatives loi Carrez
Les mentions de la SUPERFICIE PRIVATIVE ("loi CARREZ")
et de la SUPERFICIE HABITABLE ("Code de la Construction et de l'Habitation")
sont obligatoires dès la promesse de vente d'un lot privatif issu d'une copropriété.
Tous les biens en copropriété sont soumis à la "loi CARREZ" et au "CCH", y compris les maisons individuelles lorsqu'elles sont construites sur un terrain en...
Date: 2015-03-11 16:08:11
Site :
http://dimensio.fr
Loi Carrez - Définition - Dictionnaire juridique
LOI CARREZ DEFINITION
Définition de Loi Carrez
La Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 dite "Loi Carrez" et le Décret d'application n°97-532 du 29 mai 1997 sont entrés en application le 19 juin 1997. Ils font une obligation au vendeur de droits immobiliers de mentionner dans le texte de toute promesse ou compromis de vente, la superficie vendue. La surface énoncée à l'acte doit être...
Site :
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Thèmes liés : decret d'application loi carrez / loi carrez definition juridique / decret application loi carrez / definition chambre loi carrez / definition loi carrez immobilier
Loi Carrez : Article 46 loi 65-557 du 10/07/1965 - Textes ...
Loi Carrez : Article 46 loi 65-557 du 10/07/1965
Article 46
Créé par Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 art. 1 I (JORF 19 décembre 1996 en vigueur le 19 juin 1997).
Loi du 10 juillet 1965
Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie.
Cette superficie est définie par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47.
Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne sont pas...
Site :
http://www.diag-center.fr
Thèmes liés : article 47 decret loi carrez / article loi carrez / loi carrez action en diminution du prix / texte loi carrez / loi carrez diminution prix vente
DIAGNOSTIC LOI CARREZ
Texte Loi Carrez : Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996
1.3. Décret n°97-532 du 23 mai 1997
Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété.
Article 1er : - L'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rétabli.
« Art. 46. - Toute promesse unilatérale de vente ou...
Site :
http://mesurediagnostic.com
Thèmes liés : article 47 decret loi carrez / loi carrez surface habitable location / loi carrez surface habitable balcon / veranda surface habitable loi carrez / surface habitable loi carrez vente
Mesurage de surface : loi Carrez, loi Boutin | ABITAME
Mesurage de surface : loi Carrez, loi Boutin
Qu'est ce que c'est ?
Dans un contrat de vente, une clause doit préciser la surface de la partie privative du lot vendu dans un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété : c'est la surface CARREZ.
Depuis le 18 décembre 1996, chaque vendeur d'un bien immobilier doit être en mesure de présenter à ses acheteurs éventuels un diagnostic loi Carrez attestant de la superficie précise de l'espace vendu. Il s'agit d'une mesure précise des surfaces composant l'espace mis en vente, hors murs, cloisons, marches ou cage d'escalier, gaines et...
Site :
http://www.abitame.com
Thèmes liés : surface habitable loi carrez vente / surface habitable definition loi carrez / surface habitable loi carrez / mesure surface loi carrez / definition loi carrez surface
Diagnostic loi carrez - formation-diagnostic.com
Diagnostic Loi carrez Durée : 2 jours. Remise du support de cours en couleur
Objectifs de formation
Définir et calculer la surface privative d'un bien immobilier
Programme et modules
Origine et contenu de la...
Site :
https://www.formation-diagnostic.com
Thèmes liés : diagnostic loi carrez / comment calculer surface loi carrez / calcul surface loi carrez / formation loi carrez / texte loi carrez
Diagnostic Métrage - DEKRA Certification
Certification diagnostic métrage (Loi Carrez - Boutin) - DEKRA Certification
Certification diagnostic métrage (Loi Carrez - Boutin) - DEKRA Certification
La certification métrage de DEKRA Certification vous permet de démontrer vos compétences dans les deux domaines réglementés du calcul de superficies: les mesurages « Loi Carrez » et « Loi Boutin ».
La loi Carrez:
Ce document...
Site :
http://www.certification-diagnostiqueurs-immobili ...
Thèmes liés : certification diagnostiqueur loi carrez / carrez loi boutin / metrage loi carrez copropriete / metrage loi carrez location / metrage loi carrez prix
Tout savoir sur la loi Carrez - Google Sites
Tout savoir sur la loi Carrez
Par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
Pour obtenir une consultation personnalisée au prix de 64,99 EUR TTC, Cliquez ICI puis suivez les instructions de paiement de la société PAYPAL et posez ensuite votre question par email à l'adresse email contactcbuffet@aol.fr .
Table des matières
17.5 La réunion de plusieurs...
Date: 2017-06-15 07:19:04
Site :
sites.google.com
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Table des matières
17.5 La réunion de plusieurs...
Date: 2017-06-15 07:19:04
Site :
sites.google.com
Ce qu'il faut savoir sur la loi Carrez, par Christophe ...
La loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite loi Carrez du nom de son auteur Gilles CARREZ a pour objet de permettre à l'acquéreur d'un bien immobilier de connaître précisément la surface du bien qu'il achète et de sanctionner les erreurs volontaires ou involontaires commises par les vendeurs et les agences à ce sujet.
Le...
Date: 2017-06-23 13:06:53
Site :
http://www.village-justice.com
Mesurage Loi Carrez - Touslesdiagnostics.com
La surface Loi Carrez et la surface habitable dite loi Boutin ne possèdent les mêmes modes de calcul d'après les textes réglementaires. Leurs calculs amènent bien souvent à des résultats différents. Faisant appel à de...
Site :
http://www.touslesdiagnostics.com
Thèmes liés : calcul surface habitable loi carrez / surface habitable loi carrez / calcul surface loi carrez / loi carrez surface / loi carrez mesurage
Loi Carrez - agencebarreyat.com
La Loi Carrez
Dans un souci de protection de l'acquéreur, le vendeur d'un lot en copropriété doit en indiquer la superficie à l'acheteur. Il peut s'agir indifféremment d'un logement à usage d'habitation, d'un local professionnel ou commercial. La législation permet à l'acquéreur d'intenter une action en nullité si l'indication de la surface ne figure pas à l'acte de vente.
La...
Date: 2017-06-02 09:08:16
Site :
http://www.agencebarreyat.com
Thèmes liés : decret d'application loi carrez / date d'application loi carrez / article 47 decret loi carrez / decret application loi carrez / loi carrez journal officiel
Rédaction d’attestation Loi Carrez et de diagnostic ...
Rédaction d'attestation Loi Carrez et de diagnostic - Géomètre expert
By 6 January 2013
5.6 Rédaction d'attestation « Loi Carrez »
Les sinistres relatifs à la loi N° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs des lots de copropriété, dite « Loi Carrez », connaissent ces dernières années une augmentation tant sur le plan du nombre qu'en coût....
Site :
http://blog.wikimemoires.com
Diagnostic immobilier Loi Carrez a Montpellier, Hérault ...
Infiltrométrie
Mesurage Loi Carrez
Le mesurage Loi Carrez atteste de la superficie privative d'un bien en copropriété. Elle a pour objectif d'améliorer la protection des acquéreurs.
Ce document est obligatoire pour les immeubles d'habitation faisant partie d'une copropriété (verticale ou horizontale).
La loi ALUR parue au JO du 26/03/2014 la Surface Loi Carrez devra indiquer le double...
Surface Carrez-Boutin | Diagnostic immobilier Grenoble, un ...
Loi Carrez obligatoire à Grenoble
Pourquoi réaliser ce diagnostic obligatoire ?
Vous devez informer le futur occupant de la superficie réelle du bien. Sachez qu'une erreur de mesure de plus de 5% peut permettre à l'acquéreur de faire baisser le prix du bien.
Comment MINOS Expertises réalise le diagnostic surface Carrez ?
Votre appartement ou maison se situe à Grenoble ou en Isère. À...
Site :
http://diagnosticimmobilier-grenoble.com
Géomètre expert à Paris : certification de surface loi Carrez
Accueil - Diagnostics - Habitation - Surface privative (loi Carrez)
Certification de surface privative, dite loi Carrez
Domaine d'application
Une certification de surface privative (dite Loi "Carrez") doit être fournie dans le cadre de la vente d'un bien immobilier situé au sein d'une copropriété.
Objectif de la mission
L'objectif est de porter à la connaissance de l'acquéreur la surface exacte du bien objet de la transaction.
Définition
La surface...
Site :
http://www.quenetain.com
Thèmes liés : certification de surface loi carrez / surface habitable loi carrez vente / calcul surface habitable loi carrez / surface habitable loi carrez / calcul surface loi carrez
Mesure de surface Saint-Quentin. Mesure loi Carrez Aisne ...
06 30 69 98 76
Votre partenaire en diagnostic, audit et mesure : TH DIAG
Mesure de surface
Pour toute mesure de superficie Carrez ou surface habitable (Boutin), contactez TH Diag votre diagnostiqueur immobilier près de Saint Quentin (02).
EXPERTISE DE SURFACE
Mesure de surface effectuée par un professionnel de l'immobilier de la surface privative.
SUPERFICIE (CARREZ)
L'attestation de superficie LOI CARREZ concerne le(s) bien(s) en copropriété destinés à la vente (lot ou fraction de lot) supérieur ou...
Site :
http://www.diagnostic-immobilier-02.com
Thèmes liés : mesure surface loi carrez / loi carrez surface habitable location / surface habitable loi carrez vente / surface habitable loi carrez / diagnostic loi carrez aisne
Certification loi Carrez – AGP IMMO
La loi 96-1107 du 18 décembre 1996 ('loi Carrez') impose la mention de la surface privative dès la promesse de vente d'un lot privatif de copropriété.
Bien que dans l'absolu ils puissent effectuer par eux-mêmes le métrage, il est conseillé aux propriétaires de confier ce travail à un professionnel. En effet la détermination de la surface privative au sens de la loi Carrez requiert une...
Site :
http://agp-immo.fr
Thèmes liés : calcul surface appartement loi carrez / exemple calcul surface loi carrez / calcul surface loi carrez balcon / calcul surface loi carrez / certification de surface loi carrez
Calculer la surface habitable : défnition, différence lois ...
La loi spécifie quel doit être le mode de calcul. Et on ne cesse de se référer à la surface du bien, la plus précise possible, lors des transactions immobilières. Il suffit de penser au prix du cher, très cher, mètre carré, dans les agglomérations importantes ou recherchées, et encore plus à Paris ; des magazines consacrent régulièrement des dossiers aux prix de...
Site :
http://www.syndicexperts.com
Loi Carrez, loggia, close ou non - Mutations de propriété ...
Loi Carrez, loggia, close ou non
21/10/12 - 08h42 - par Juris Prudentes
Partagez cet article :
Le tribunal avait retenu que le dispositif de fermeture, qui est parfaitement identifiable, fournit une protection suffisante de l'intérieur de la loggia et permet une utilisation à des fins d'habitation et d'ameublement préservant également l'intimé des occupants de cette partie de...
Date: 2017-06-23 12:44:53
Site :
http://www.jurisprudentes.net
Thèmes liés : calcul de la surface habitable selon la loi carrez / calcul surface habitable loi carrez / veranda surface habitable loi carrez / loi carrez surface habitable balcon / calcul surface selon loi carrez
Forum immobilier : Loi carrez obligatoire pour une maison ...
Loi carrez obligatoire pour une maison ?
4
10/10/2010 à 14:58 par malice
Bonjour,
Est-on obligé de donner la loi carrez lors de la vente d'une maison ou est-ce seulement obligatoire pour des biens en copropriété ?
Merci pour votre aide !
10/10/2010 à 20:52 par oscar33
Non aucune obligation de donner la surface Carrez pour une maison hors copro .
4
10/10/2010 à 22:13 par malice
Parfait merci...
Site :
http://www.lavieimmo.com
metrage "Carrez"
La loi Carrez concerne tous les logements en copropriété d'une surface au moins égale à 8 m2, c'est-à-dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service de plus de 8 m2 et certaines maisons ou pavillons en copropriété horizontale.
La loi Carrez concerne la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs,...
Date: 2014-10-01 06:15:11
Site :
http://diagnosticcarrez.blogspot.com
bilan de la loi Carrez - Le journal d'un arpenteur
bilan de la loi Carrez
BILAN SUR LA PRATIQUE DE LA « LOI CARREZ »
(Article de B.GILLIER- Revue Géomètre-2005)
Après dix années d'existence, il nous a paru intéressant de faire le point sur l'application
de la loi dite « loi Carrez » qui notifie l'obligation d'informer tout acquéreur d'un lot de
copropriété, en indiquant la superficie privative du lot dans l'acte de vente...
Site :
https://www.journaldunarpenteur.com
Jurisprudence et Loi Carrez - Texte de loi, jurisprudence ...
Posté le 23-06-2008 à 20:00:11
Bonjour,
Je viens de signer un compromis de vente pour un appartement donné avec une superficie de 104.23 m²
(Attestation Loi Carrez Entreprise Agrée)
Il s'avère que 3 jours après, j'effectue moi même des mesures de reconnaissances (pour l'achat prochain d'une cuisine ) et je remarque que l'erreur de superficie est de 2.32m² sur cette pièce.
Erreur Confirmée par l'organisme agrée ayant effectué les mesures officielles.
Aujourd'hui le logement ne fait véritablement que 101.91m².
Cette constatation a été faite par écrit pendant le délai de rétractation avec promesse de...
Date: 2008-06-24 17:07:07
Site :
http://www.diagnostic-expertise.com
Thèmes liés : jurisprudence erreur loi carrez / jurisprudence loi carrez / texte loi carrez / loi carrez texte officiel / comment calculer m2 loi carrez
Loi CARREZ - asset-diagnostic-immobilier.com
Elle concerne le mesurage de la surface des appartements lors d'une vente
La loi Carrez, est régie par 2 textes fondamentaux à savoir :
Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété
« Toute promesse de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie...
Date: 2017-06-23 13:15:38
Site :
http://www.asset-diagnostic-immobilier.com
Diagnostic immobilier Loi Carrez, Calcul et diagnostic loi ...
- Nos diagnostiqueurs ont 5 années d'experience minimum
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2 rue Cler, 75007 Paris
Diagnostic Loi Carrez
La Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 dite "Loi Carrez" et le Décret...
Date: 2010-09-12 14:33:55
Site :
http://defortis-diagnostic-immobilier.com
DIAGNOSTIC IMMOBILIER OBLIGATOIRE VENTE
Logement ancien destiné à être loué
Location
Loi 2003-590 du 02/07/03 (art 91). Décret 2003-1219 et Arrêté du 19/12/03 (JO du 21/12/03)
Pour consulter la grille des tarifs, Cliquez sur : Voir la grille des Tarifs
DIAGNOSTIC IMMOBILIER OBLIGATOIRE VENTE
APPARTEMENT& MAISON
Amiante (Si permis de construire < 1er Juillet 1997) - Validité : illimitée si absence d'amiante et...
Date: 2013-05-17 15:20:45
Site :
http://diagnostic-immobilier-obligatoire-vente.co
Nouvelle sanction de la surface habitable aux baux de ...
Demandez-nous conseil
8 octobre 2014 Nouvelle sanction de la surface habitable aux baux de location
La loi Boutin du 25 mars 2009 rendait déjà obligatoire la mention de la surface habitable au contrat de bail mais aucune sanction n'était prévue par ce texte. La loi ALUR du 24 mars 2014 est venue modifier la loi du 6 juillet 1989 (article 3-1) introduisant une sanction inspirée directement du...
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http://www.expertise-barrere.com
Thèmes liés : loi carrez surface habitable location / dpe surface habitable loi carrez / surface habitable loi carrez loi alur / calcul surface habitable loi carrez / surface habitable loi carrez
Acheter ou vendre une petite surface - Loi Carrez, Loi ...
Achat - Vente
Acheter ou vendre une petite surface
Peut-on vendre un bien immobilier de petite surface comme un autre ? Existe-t-il un nombre de mètres carrés minimum pour pouvoir vendre ? Non, fort heureusement. Mais la surface a toutefois des incidences sur les conditions de la vente. Le point sur la question.
La liberté de vendre son bien
Un droit de propriété absolu
Le droit de...
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http://www.pap.fr
Thèmes liés : surface loi carrez compromis vente / surface habitable loi carrez vente / loi carrez surface minimum chambre / loi carrez surface minimum / surface habitable loi carrez maison
Texte(s) Législatif(s) Loi Carrez - Diag Immo 26 07 ...
Texte(s) Législatif(s) Loi Carrez
Extrait du Journal officiel de la République française du 19 décembre 1996 :
Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété.
Article 1er : - L'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rétabli :
«« Art. 46. - Toute promesse...
Site :
http://www.diag-immo2607.fr
Thèmes liés : article 47 decret loi carrez / loi carrez texte officiel / loi carrez action en diminution du prix / loi carrez dans l'immobilier / article loi carrez
Rocher Bleu
2) SURFACE CADASTRALE [Table des Matières]
C'est la surface d'un terrain indiquée dans les documents cadastraux. Les plans cadastraux couvrent l'ensemble du territoire national français. Ces documents cadastraux sont avant tout à caractère fiscal (ils permettent de fixer les impôts fonciers). Les documents cadastraux ne constituent qu'une simple présomption d'un droit de propriété : ce...
Site :
http://www.rocherbleu.com
diagnostic loi carrez aix en provence, expert loi carrez ...
Le mesurage de la superficie de la partie privative d'un logement appelé également loi carrez, est obligatoire pour tout bien en copropriété et doit être mentionné dans tout avant-contrat et dans tout acte authentique. A savoir que les caves, les garages, les emplacements de stationnement ainsi que les lots ou fractions de lots inférieurs à 8 mètres carrés sont exclus de cette...
Site :
http://www.home-diagnostic.com
Thèmes liés : decret d'application loi carrez / article 47 decret loi carrez / loi carrez action en diminution du prix / mesurage loi carrez obligatoire / diagnostic loi carrez obligatoire
Ducourtil Expertise – | Spécialistes en diagnostic ...
JOËLLE DUCOURTIL
ATTACHÉE DE DIRECTION
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http://ducourtil-expertise.fr
Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...
Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...
Date: 2003-01-05 12:36:36
Site :
http://www.glose.org
Texte de la Loi Pinel publié au JOURNAL OFFICIEL 2014 ...
Le texte de la loi Pinel
texte de loi du journal officiel
La loi pinel sur le logement adoptée par le gouvernement a pour objectif d'inciter les Français qui payent des impôts à investir dans l'immobilier locatif. Découvrez le texte loi Pinel pour l'investissement locatif issu du Journal Officiel (Art. 199 novovicies modifié le 29/12/2014 par l'article 5.
Le texte de la loi Pinel
Le vote...
Site :
https://loipinel.fr
Thèmes liés : date d'application loi carrez / decret d'application loi carrez / loi carrez journal officiel / loi carrez texte officiel / loi carrez dans l'immobilier
Copropriété - www.cridun.fr
Pas d'autorisation d'AG pour construire sur un lot transitoire de copropriété horizontale
- Conseil d'Etat, Sous-sections 1 et 6 réunies, 13 avril 2016, req. N° 383.679, inédit :
Après avoir constaté que la construction projetée par la SCI Avenir Immobilier III devait porter sur les parties communes de la copropriété, lesquelles comprenaient la totalité du sol, la cour...
Site :
http://www.cridun.fr
La loi CARREZ - juri-logement.org
La loi CARREZ
La loi du 18/12/96 impose la mention de la superficie privative dans tous les avant-contrats et contrats de vente.
Art. 46 "Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot doit mentionner, à peine de nullité, la surface privative de ce lot ou de cette fraction de lot." Le bénéficiaire en cas de...
Date: 2002-07-08 07:18:22
Site :
http://www.juri-logement.org
Diagnostic mesurage - DEKRA Immobilier
La juste mesure est aussi un élément de la transparence d'une transaction... et de son prix.
Enjeux du diagnostic mesurage
L'obligation de juste mesure a été conçue par le législateur pour protéger les acquéreurs des lots en copropriété. Elle prévoit notamment la possibilité d'annulation de tout acte de vente ne mentionnant pas la superficie du bien vendu. Si la superficie privative est inférieure de plus de 5% à la superficie exprimée dans l'acte, l'acquéreur est en droit d'exiger une diminution du prix dans un délai d'un an.
Installations concernées :
Pour la vente...
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Achat immobilier : les diagnostics obligatoires | 60 ...
Les installations électriques
Introduction
Désormais, toute habitation qui change de main doit disposer d'une sorte de carte d'identité comportant jusqu'à 8 diagnostics. Payés par le vendeur, ces états des lieux du logement sont à présenter à l'acheteur le plus tôt possible. Ils sont annexés à l'avant-contrat de vente.
Il est donc impossible pour un propriétaire de se désintéresser...
Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
TITRE IER - FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE
CHAPITRE IER - Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé
Article 1er (articles 1er, 2, 3, 3-1, 3-2, 3-3 [nouveau], 4, 5, 6, 7, 7-1 [nouveau], 8 et 43 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23...
Date: 2013-10-15 14:50:26
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