Code de l'Action Sociale et des Familles : la loi du 11 ...

Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté.

L'Etat est garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire et définit des objectifs...

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Date: 2017-06-09 13:34:03
Site : http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr

Retraite de base : Des mesures nouvelles pour les ...

80 trimestres

100 trimestres

Exemple : Un assuré né en 1955, qui devrait justifier d'une durée d'assurance de référence de 166 trimestres (41,5 ans) pour prétendre au taux plein à partir de 62 ans dans le cadre ordinaire, peut partir à la retraite dès 55 ans à taux plein s'il justifie d'une durée d'assurance de 126 trimestres (166-40) dont 106 trimestres cotisés (166-60) et a été...

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Site : http://www.force-ouvriere.fr

Thèmes liés : montant de l'allocation pour adulte handicape (aah) / montant de l'allocation adulte handicape 2015 / montant de l'allocation adulte handicape 2014 / le montant de l'allocation adulte handicape / montant de l allocation adulte handicape 2014

Aides de l'Etat, aides financières ou sociales en France

Aides de l'Etat, aides financières ou sociales en France

Détail des aides financières de l'Etat aux citoyens et familles en France, ainsi qu'aux entreprises

Plus que jamais en cette année 2017, ou le rebond économique semble se dessiner  , le pouvoir d'achat des familles est malmené, les diverses aides sociales (revues à la baisse selon les ressources des familles) et...

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Site : http://aides-etat.com

Thèmes liés : aide financiere logement handicap / montant de l'allocation adulte handicape 2014 / montant de l allocation adulte handicape 2014 / montant de l'allocation adulte handicape 2013 / aide social pour personne handicape

Commission des droits et de l'autonomie des personnes ...

La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est un organisme au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) chargé de répondre aux demandes faites par les personnes handicapées ou leurs représentants (cas des enfants mineurs) concernant leurs droits. Créée au même moment que la MDPH lors de la mise en oeuvre de la loi 2005-102 du

11...

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Date: 2017-06-08 14:04:43
Site : https://fr.wikipedia.org

Prêt à taux zéro (PTZ) | service-public.fr

Accueil particuliers  > Argent  > Crédit immobilier  >Prêt à taux zéro (PTZ)

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : allocation d education de l enfant handicape / montant de l'allocation pour adulte handicape (aah) / montant de l'allocation adulte handicape 2014 / montant de l allocation adulte handicape 2014 / montant de l'allocation adulte handicape 2015

II) A- Histoire du handicap - tpe-smc-handicap.e-monsite.com

Perception du handicap de l'Antiquité à nos jours

Le handicap fait partie du quotidien de la personne, quel qu'en soit la forme. Certains le vivent au jour le jour, d'autres en font la brutale expérience ou d'autres encore y succombent avec l'âge et enfin certains  le vivent indirectement, dans leur entourage.

Le handicap est souvent vécu dans une acceptation passive. Ce qui a changé,...

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Site : http://tpe-smc-handicap.e-monsite.com

Le cadre légal - Handipole

 

Le cadre légal

Trois lois cadrent le champ de l'insertion des personnes handicapées : la loi d'orientation du 30 juin 1975, la loi du 10 juillet 1987 et la loi pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées de février 2005.

Le point fort de la loi de 1975 en matière d'insertion concernait la création des Commissions techniques d'orientation et de reclassement...

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Date: 2017-06-23 12:59:37
Site : http://handipole.org

Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées

Réponses de 2 candidats du PCF Front de Gauche

Mme Marie Pierre Vieu et Mr Carrère 

Suite à la parution de notre « Lettre ouverte aux candidats aux législatives » dans les Hautes Pyrénées dans la presse et son envoi par mail ou par la poste, nous avons reçu le 6 juin 2017, la réponse ci-dessous, des candidats précités.

 

Si l'on s'en réfère à l'OMS : « une personne en...

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Date: 2017-06-23 14:28:05
Site : http://dd65.blogs.apf.asso.fr

Barreau de Montpellier

L'Aide Juridictionnelle (AJ)

Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?

L'aide juridictionnelle est destinée à permettre à toutes personnes ne disposant pas de ressources suffisantes de bénéficier d'une aide financi�?re de l'Etat qui permet de régler l'ensemble des frais résultant d'un proc�?s du à l'intervention des auxiliaires de justice (avocats, avoués, huissiers...) ainsi...

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Site : http://www.avocats-montpellier.com

Thèmes liés : allocation d education de l enfant handicape / le montant de l'allocation adulte handicape / montant de l allocation adulte handicape / aide de l'etat pour les handicapes / aide de l etat pour handicape

Le contrat Epargne Handicap - News Assurances

Assurance-vie : Le contrat Epargne Handicap

Publié le 02/07/2012

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Le contrat Épargne Handicap est un contrat d'assurance-vie, d'une durée minimale de 6 ans. Il garantit le versement d'un capital ou d'une rente viagère à tout souscripteur handicapé au moment de la signature, lorsque son activité professionnelle ne peut pas lui procurer une rémunération "dans des conditions...

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Site : https://news-assurances.com

Thèmes liés : contrat epargne handicap et reduction d'impot / contrat d'assurance vie epargne handicap / contrat d'assurance epargne handicap / contrat d'epargne handicap / contrat d epargne handicap

INVALIDITE SECURITE SOCIALE - ophtalmo.net

 

DEFINITION

L'invalidité est la perte de la capacité de travail ou de gain mettant le sujet hors d'état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur au tiers de la rémunération normale correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la date de l'arrêt de travail ayant entraîné...

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Date: 2010-02-16 20:13:44
Site : http://www.ophtalmo.net

Thèmes liés : aide a l emploi d un handicape / le montant d'allocation adulte handicape / montant de l'allocation pour adulte handicape (aah) / allocation d'handicape adulte / le montant de l'allocation adulte handicape

Le complément de ressources - Site de la MDPH 77

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Le complément de ressources est une allocation forfaitaire qui s'ajoute à l'Allocation adulte handicapé (AAH) pour constituer la Garantie de ressources, instituée par la loi du 11 février 2005.

Son objectif est de compenser l'absence durable de revenus d'activités de la personne handicapée dans l'incapacité de travailler.

Conditions d'attribution

Pour bénéficier du complément de...

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Site : http://mdph77.fr

Thèmes liés : montant de l'allocation pour adulte handicape (aah) / montant de l'allocation d'adulte handicapee / montant de l'allocation adulte handicape 2012 / le montant de l'allocation adulte handicape / montant de l allocation adulte handicape

La récupération de l’aide sociale aux personnes ...

Succession et Patrimoine

La récupération de l'aide sociale aux personnes handicapées

Plusieurs aides sociales accordées aux personnes âgées ou handicapées sont parfois versées à titre d'avance. C'est le cas de la prise en charge du forfait journalier hospitalier ainsi que des frais d'hébergement des personnes âgées ou handicapées en établissement ou en foyer d'hébergement.

Après...

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Site : http://www.handicap-information.com

Thèmes liés : aide a l'emploi des personnes handicapees / aide a l emploi des personne handicapee / aide a l'emploi personne handicape / relation d'aide personne handicapee / aide a l emploi d un handicape

N° 3603 - Rapport d'information de M. Dominique Tian ...

I.- LA FRAUDE SOCIALE : UN PHÉNOMÈNE TROP MAL CONNU 9

A. DES DÉPENSES ET DES PERTES DE RECETTES INJUSTIFIÉES 9

1. La fraude aux prestations : plus de 1 % des dépenses du régime général 9

2. La fraude aux prélèvements : une diminution massive des ressources de la sécurité sociale 10

B. LE DÉVELOPPEMENT INQUIÉTANT DES TRAFICS ORGANISÉS 11

II.- UNE POLITIQUE DE LUTTE CONTRE...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : aide a l emploi d un handicape / le montant d'allocation adulte handicape / allocation d'handicape adulte / le montant de l'allocation adulte handicape / montant de l allocation adulte handicape

Les allocations et prestations pour les adultes | CRA Bretagne

Les allocations et prestations pour les adultes

Les allocations et prestations pour les adultes

L'allocation Adulte Handicapé (AAH)

L'AAH est une allocation permettant un minimum de ressources aux personnes reconnues handicapées qui disposent de peu ou pas de revenus.

Pour la percevoir, il faut être âgé de 20 à 60 ans, avoir un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80% ou entre 50 et...

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Site : https://www.cra.bzh

La MDPH et la CDAPH - La Commission des droits et de l ...

La MDPH et la CDAPH

La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

Sa vocation

Dans chaque Maison départementale des personnes handicapées ( MDPH   ), une Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ( CDAPH   ) est chargée de répondre aux demandes formulées par les personnes handicapées concernant leurs droits en matière d'orientation ou...

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Date: 2017-06-23 11:08:24
Site : http://www.unapei.org

Centre communal d'action sociale (CCAS) - Saint Hilaire de ...

Par ses actions d'accompagnement, d'animation, de prévention, destinées à toute personne de la commune, le Centre communal d'action sociale est un instrument privilégié de développement social.

Téléchargez le guide ci-dessous

Son rôle

Le centre communal d'action sociale vient en aide aux personnes en difficulté (familles, personnes seules, âgées, handicapées...) et constitue les...

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Site : http://www.sainthilairederiez.fr

Thèmes liés : association d'aide pour personne handicapee / association d'aide au personne handicape / association d aide pour personne handicape / aide sociale pour personne handicapee / aide social pour personne handicape

Chapitre 17 - Le handicap et le travail - ilocis.org

Chapitre 17 - Le handicap et le travail

LE HANDICAP: CONCEPTS ET DÉFINITIONS

Willi Momm et Otto Geiecker

Considérations préliminaires

La plupart des gens croient savoir ce qu’est une personne handicapée et sont certains de pouvoir la reconnaître soit de par la nature apparente de son incapacité, soit parce qu’ils constatent un état médical particulier qu’il est convenu d’appeler...

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Date: 2009-10-22 21:15:18
Site : http://www.ilocis.org

Allocation aux adultes handicapés, Carte d'invalidité ...

Vous avez fait une demande de compensation du handicap auprès de la Maison de l'Autonomie ou vous bénéficiez d'une prestation en cours ?

Vous pouvez suivre en ligne votre dossier sur ce site.

Pour cela, munissez-vous de votre identifiant et mot...

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Site : http://www.manche.fr

Thèmes liés : allocation d'handicape adulte / maison de l'handicape

Allocation Adulte Handicapé - soscancerdusein.org

La MVA vous sera versée automatiquement si vous remplissez ces conditions :

> vous avez un taux d'incapacité au moins égal à 80 % ;

> vous bénéficiez de l'AAH à taux plein ou en complément d'une pension vieillesse, invalidité ou d'une rente accident du travail ;

> vous n'exercez pas d'activité professionnelle ;

> vous habitez un logement indépendant pour lequel vous bénéficiez d'une...

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Site : https://www.soscancerdusein.org

Thèmes liés : montant de l'allocation pour adulte handicape (aah) / montant de l'allocation d'adulte handicapee / aide a l emploi d un handicape / le montant de l'allocation adulte handicape / montant de l allocation adulte handicape

Allocation aux adultes handicapés (AAH) | service-public.fr

Les personnes qui souhaitent bénéficier d'une aide auprès de la MDPH devront en faire la demande sur un nouveau formulaire à partir du 1er septembre 2017.

Ce formulaire sera progressivement généralisé sur l'ensemble du territoire avant le 1er mai 2019. Au 1er mai 2019, il remplacera définitivement l'ancien formulaire . D'ici cette date, ce sont les MDPH qui décident de la date à partir...

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Site : https://www.service-public.fr

Connaître les droits des personnes handicapées mentales ...

Vos Droits

Connaître les droits des personnes handicapées mentales et de leurs proches tout le long de la vie

Le guide  de l'Unapei vous informe dans toutes les situations de la vie et à tous les âges 

L'Unapei propose aussi d'autres guides en fonction de votre situation : le travail, la protection juridique, la gestion du patrimoine, ....)

Besoin d'un conseil ?...

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Site : https://www.adapei-91.org

Quels sont les aides et revenus cumulables avec l'Aah ...

18Juil2013

Crédit photo : Microsoft office

Vous êtes très (très) nombreux à nous poser des questions sur l'Allocation aux Adultes Handicapés (Aah).

Qui a droit à l'Aah ? Quels sont les revenus cumulables avec l'Aah ? Quelles sont les prestations qui ne le sont pas ?

Pour vous aider à y voir plus clair sur le sujet

et en complément de nos précédents articles ( ici , là et là...

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Site : http://blog.caf-bourgogne.fr

Thèmes liés : allocation d education de l enfant handicape / contrat d'epargne handicap rente survie / allocation d'handicape adulte / contrat d'assurance epargne handicap / aide de l'etat pour les travailleurs handicapes

N° 1776 - Rapport d'information déposé en application de l ...

I.- LE SECTEUR SOCIAL ET MÉDICO-SOCIAL : UNE TENTATIVE DE DÉFINITION 9

A. QUELLES ACTIONS, QUELLES STRUCTURES ? 9

1. Les institutions sociales et médico-sociales 9

2. Les établissements et services sociaux et médico-sociaux 11

B. LA LOI DU 2 JANVIER 2002 RÉNOVANT L'ACTION SOCIALE ET MÉDICO-SOCIALE 18

II.- L'ENFANCE ET L'ADOLESCENCE EN DIFFICULTÉ SOCIALE : UNE SITUATION AGGRAVÉE...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

L'accessibilité du stationnement et Carte Mobilité ...

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Le Jeudi 16 mars 2017

Le 1er janvier 2017, la nouvelle Carte Mobilité inclusion (CMI) est entrée en service : elle comprend une "CMI stationnement" pour pouvoir stationner gratuitement sur l'ensemble des places publiques sur voirie et utiliser les places réservées aux personnes handicapées et aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR).

En effet, la possibilité de stationner sur...

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Date: 2017-06-23 10:34:26
Site : http://www.ecologique-solidaire.gouv.fr

Catalogue - GRETA de l'Académie d'Aix-Marseille

Public

Jeunes (16-25 ans) en contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation permet au bénéficiare d'acquérir une qualification professionnelle en étant salarié. La formation s'effectue en alternance et le salarié est accompagné par un tuteur en entreprise. La rémunération varie en fonction de l'âge et du niveau de qualification visé. La formation est entièrement...

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Site : http://www.gretanet.com

Thèmes liés : aide a l emploi d un handicape / formation professionnelle personne handicape / allocation d'handicape adulte / centre de formation pour adulte handicape / integration des handicapes dans l'entreprise

Les établissements ou services d'aide par le travail ...

Les établissements ou services d'aide par le travail

Les établissements ou services d'aide par le travail

publié le12.03.14 mise à jour10.04.17

Code du travail Contrats et carrières Fiches pratiques du droit du travail Travailleur en situation de handicap

Les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) (couramment encore appelés « centres d'aide par le travail » ou CAT)...

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Date: 2017-06-23 10:43:01
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Le recrutement des personnes en situation de handicap au ...

Le processus de recrutement

Les personnes en situation de handicap disposent de deux possibilités pour devenir fonctionnaires : la procédure d'accès de droit commun qu'est le concours externe avec épreuves aménagées et une procédure complémentaire, le recrutement par contrat.

Dispositions communes aux deux modes de recrutement

Le champ des bénéficiaires

Les personnes en situation de...

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Date: 2017-06-23 12:25:59
Site : https://www.interieur.gouv.fr

Crédit d'impôt : garde d'enfant, travaux... Comment en ...

Travaux d'isolation, de fenêtres... 

Tous les travaux ne sont pas éligibles au crédit d'impôt. Pour en profiter, ils doivent répondre à des critères précis, présentés ci-dessous et figurant dans la notice n°2041-GR, téléchargeable depuis le site officiel des impôts .

Notez que pour être éligible au crédit d'impôt, les travaux doivent être réalisés par l'entreprise qui...

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Date: 2017-06-21 12:37:30
Site : http://www.linternaute.com

La perception sociale du handicap en milieu professionnel ...

La perception sociale du handicap en milieu professionnel ordinaire

Résumé de l'étude de cas

A l'évidence, la perception sociale du handicap représente un enjeu de taille pour les personnes handicapées dans leur quête d'égalité en ce qui concerne l'insertion en milieu professionnel. Elle constitue un espace de recherche majeur, nécessitant une approche pluridisciplinaire complexe, tant...

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Site : https://docs.school

Données statistiques - Santé publique France

Données statistiques

26-11-2012

L'enquête Handicap, incapacités, dépendance de l'Insee (HID 1999) estime à environ 23 millions le nombre de personnes concernées par le handicap en France. Par ailleurs, d'autres sources (Plans de santé publique Surdité, Malvoyance) indiquent :

7 millions présentant un déficit auditif (11%); (source : Centre de recherche sur l'aspect...

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Site : http://inpes.santepubliquefrance.fr

A quel âge pourrez-vous espérer partir à la retraite si ...

06/11/2014 à 16h23

© REA Tous droits réservés

Ceux qui sont nés après 1954 et qui ne relèvent pas du dispositif "carrières longues" ou du "compte pénibilité", n'auront plus le droit de prendre leur retraite avant 62 ans.

Les règles de départ à la retraite sont aujourd'hui les mêmes pour tous, quel que soit le métier, quels que soient les différents régimes de retraite auxquels...

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Site : http://www.capital.fr

Thèmes liés : allocation d education de l enfant handicape / aide a l emploi d un handicape / taux d'emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique / quel avantage d etre reconnu travailleur handicape pour la retraite / obligation d'emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique

IR - Réductions et crédits d'impôt - Sommes versées pour l ...

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2015-05-15T16:58:26.000+02:00

IR - Réductions et crédits d'impôt - Sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet - Modalités d'application et cas de remise en cause

1

L'avantage fiscal est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Accompagner une personne handicapée dans son autonomie ...

Accompagner une personne handicapée dans son autonomie

Disponible uniquement sur Etudier

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Aperçu du document

La société est basée sur la compétitivité et l'individualisme où l'individu pour exister doit être autonome. Or certaines personnes n'ont pas ou plu cette capacité à pouvoir jouir d'une certaine liberté de mouvement,...

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Site : http://www.etudier.com

Prestation de compensation du handicap - Département de l'Aude

Vous êtes ici : Accueil > Le Département > Documents administratifs > Règlement départemental d'aide sociale > Personnes handicapées - Prestation de compensation du handicap

Prestation de compensation du handicap

aide destinée aux personnes handicapées

Art. L 245-1 à 245-13 du Code de l'Action Sociale et des Familles

D 245-4, R 245-69

1.1. - LE DROIT A COMPENSATION

Art. L....

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Site : http://www.aude.fr

Aide sociale à l'accueil familial de personnes âgées ou d ...

Aide sociale à l'accueil familial de personnes âgées ou d'adultes (...)

Aide sociale à l'accueil familial de personnes âgées ou d'adultes handicapés

Dernières modifications : samedi 19 novembre 2016

|

aides

Sous réserve de remplir les conditions d'admission à l'aide sociale, les personnes âgées ou adultes handicapées peuvent bénéficier d'une prise en charge subsidiaire (c'est à...

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Date: 2017-06-23 17:22:00
Site : famidac.fr

2015: les chiffres clés du handicap - Les Enfants Clown ...

L'association « Les Enfants Clown » est une association loi 190, reconnue d'intêret général, qui récolte des fonds destinés à aider les familles ayant un enfant malade ou handicapé, Mme Coralie GRANDET (Présidente) : 05 55 61 97 37.

2015: les chiffres clés du handicap

Posted by 13092 on 2 mars 2015

article de TALENTEO : http://www.talenteo.fr/chiffres-handicap-2015/

Alors que la loi du...

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Site : http://www.gestasso.com

Le système d’aide et les politiques de l’emploi en faveur ...

1

Aux États-Unis, la définition de stratégies pour promouvoir l'emploi des personnes handicapées, en particulier celles qui perçoivent des prestations en espèces pour invalidité, suscite un intérêt croissant. Cette définition est rendue nécessaire par l'augmentation du nombre de bénéficiaires de telles prestations, par la baisse générale du taux d'emploi des personnes handicapées...

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Site : cairn.info

Accessibilité Personne à Mobilité Réduite | SIGP Facilities

Télécharger le Flyer

Accessibilité PMR

Notre cabinet d'étude spécialisé dans l'accessibilité ERP vous apporte les solutions de mise en conformité de vos établissements.

 

Nous sommes à votre écoute pour établir un diagnostic de vos locaux et vous accompagner dans vos démarches réglementaires.

 

Nous effectuons les audits, élaborons les cahiers des charges de travaux, estimons...

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Site : http://www.sigp-facilities.com

Peut-on cumuler ASS et l'AAH - experts-univers.com

Le 22/07/2010 à 11h16

[ ! ]

Le revenu de solidarité active n'est point cumulable avec l'allocation adulte handicapé par contre si vous avez travaillé 5 ans minimum dans les 10 dernières années vous pouvez cumulé allocation spécifique solidarité et allocation adulte handicapé car le montant de l'aah est neutralisée soit n'est pas comptabilisé dans les calculs! donc il est possible de cumuler ces deux prestations qui se dissocient spécifiquement ne soyez surtout guère étonné si vous vous retrouvez...

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Date: 2017-06-23 16:23:03
Site : http://experts-univers.com

Thèmes liés : montant de l'allocation pour adulte handicape (aah) / le montant de l'allocation adulte handicape / montant de l allocation adulte handicape / le montant d'allocation adulte handicape / montant allocation adulte handicape

Le milieu protégé de travail : les ESAT - unapei.org

Le milieu protégé de travail : les ESAT

Le milieu protégé de travail : les ESAT

Les missions des ESAT   vis-à-vis des personnes handicapées sont au nombre de trois :

proposer une activité à caractère professionnel ;

offrir un soutien médico-social et éducatif ;

favoriser un épanouissement personnel et une intégration sociale.

De quoi s'agit-il ?

L' ESAT   constitue donc une...

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Date: 2017-06-23 14:44:48
Site : http://www.unapei.org

Retraite anticipée pour handicap : la RQTH, c'est fini ...

tweet

Depuis le 1er janvier 2016, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé n'est plus considérée comme un critère ouvrant droit à la retraite anticipée pour handicap. Il faudra désormais obligatoirement justifier d'un taux d'incapacité de 50 %. Peu de personnes devraient pouvoir satisfaire à cette condition.

ACTUALISATION DU 13 DÉCEMBRE :  De nombreux travailleurs...

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Site : http://www.faire-face.fr

Thèmes liés : reconnaissance travailleur handicape et retraite anticipee 2014 / reconnaissance travailleur handicape et retraite anticipee / reconnaissance travailleur handicape droits retraite / reconnaissance de la qualite de travailleur handicape droits / travailleur handicape ont droit retraite

Retraite anticipée pour handicap : la RQTH, c’est fini ...

Retraite anticipée pour handicap : la RQTH, c'est fini (article Faire Face)

Publié le 13 Janvier 2017

Depuis le 1er janvier 2016, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé n'est plus considérée comme un critère ouvrant droit à la retraite anticipée pour handicap. Il faudra désormais obligatoirement justifier d'un taux d'incapacité de 50 %. Peu de personnes devraient...

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Site : http://www.souffrancemaisonduhandicap.com

Thèmes liés : reconnaissance travailleur handicape et retraite anticipee 2014 / reconnaissance travailleur handicape et retraite anticipee / reconnaissance travailleur handicape droits retraite / travailleur handicape ont droit retraite / reconnaissance de la qualite de travailleur handicape droits

Prêt immobilier pour fonctionnaires - cyberpret.com

Lutte contre le spam : En chiffres, combien font cinq plus trois ?

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Vos questions / Nos réponses

Rédaction CyberPrêt.com, le 08/06/17 à 8h15

Bonjour AUVERGNe,

Afin de pouvoir comparer, il faut vérifier le cout total des assurances groupes et MMJ. En général, les assurances de mutuel sont mutualisées...

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Date: 2017-03-17 08:39:55
Site : http://www.cyberpret.com

Thèmes liés : allocation d'handicape adulte / personnel handicape fonction publique / contrat d'assurance vie epargne handicap / allocation logement handicape adulte / contrat d'assurance epargne handicap

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des ...

Bases de données

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Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Loi n°...

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Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des ...

Bases de données

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Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Loi n°...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Établissement et service d'aide par le travail — Wikipédia

Établissement et service d'aide par le travail

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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Un établissement et service d'aide par le travail (ESAT) est en France un établissement médico-social de travail protégé, réservé aux personnes en situation de handicap et visant leur insertion ou réinsertion sociale et professionnelle . L'ancienne...

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Date: 2017-06-08 08:12:33
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Établissement et service d'aide par le travail — Wikipédia

Établissement et service d'aide par le travail

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Un établissement et service d'aide par le travail (ESAT) est en France un établissement médico-social de travail protégé, réservé aux personnes en situation de handicap et visant leur insertion ou réinsertion sociale et professionnelle . L'ancienne...

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Date: 2017-06-08 04:04:11
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Établissement et service d'aide par le travail — Wikipédia

Établissement et service d'aide par le travail

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Un établissement et service d'aide par le travail (ESAT) est en France un établissement médico-social de travail protégé, réservé aux personnes en situation de handicap et visant leur insertion ou réinsertion sociale et professionnelle . L'ancienne...

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Date: 2017-06-09 13:47:02
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loi sur l’accessibilité - Accueil | Gouvernement.fr

L'accessibilité

Mis à jour le 15 mai 2017

Contenu publié sous la présidence de François Hollande du 15 mai 2012 au 15 Mai 2017

L'accessibilité des lieux publics est un enjeu essentiel pour notre société. La loi de 2005 n'a pas été suffisamment suivie d'effets. Le décret d'application de l'ordonnance créant l'Agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) a été publié le 6 novembre...

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Date: 2017-06-22 11:18:45
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