Articles sélectionnés pour le thème : loi carrez surface
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Les diagnostics obligatoires pour une vente
13 mai 2016
Les diagnostics obligatoires pour une vente
Vendre un bien immobilier implique des obligations pour le vendeurs, dont celle de faire réaliser des diagnostics obligatoires avant la signature de l'acte de vente.
Constitution du Dossier Technique Immobilier
Si la date de vente est la date de signature de l'acte authentique chez le notaire, tous les procès verbaux de diagnostic...
Site :
https://www.alliance-habitat.com
Loi Carrez : que faut-il mesurer - boursorama.com
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Loi Carrez : que faut-il mesurer ?
Intérêts privés le
26/03/2008 à 12:53
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Rendu obligatoire en décembre 1996, le mesurage des lots de copropriété lors de la vente n'en finit pas de générer des proc�?s. Les acheteurs n'hésitent pas à saisir le juge d�?s que le seuil fatidique d'erreur de 5 % est franchi puisque au-delà, ils ont...
Site :
http://www.boursorama.com
Thèmes liés : mesure surface loi carrez / loi carrez hauteur sous plafond / mesure appartement loi carrez / mesure de la loi carrez / mesurage loi carrez erreur
Formation diagnostic immobilier - Wedge INSTITUTE
Formation diagnostic immobilier
Le métier de « Diagnostiqueur Immobilier » trouve sa source au sein du décret n° 78-1146 du 7 décembre 1978 qui encadre l'agrément des contrôleurs techniques et précise les circonstances qui justifient un contrôle technique (diagnostic immobilier) obligatoire. C'est une profession réglementée qui n'a cessé d'évoluer avec, comme étape marquante,...
Site :
http://www.wedge-formation.com
Diagnostic Immobilier à Lyon : Diagnostiqueur Amiante ...
Métrage Loi Carrez / Loi Boutin sur Lyon (69000)
Les missions complémentaires
Repérage amiante avant travaux ou avant démolition sur Caluire et Cuire, Vaulx en Velin, Lyon, Saint Priest, Villeurbanne, Bron, Vénissieux, ... pour les opérations de désamiantage, ou avant intervention des équipes techniques.
Examen visuel aprés travaux de désamiantage selon la norme NF X 46-021. sur Caluire...
Site :
http://www.ase-lyon.com
Quand le calcul de la surface Carrez tourne mal
Or si le calcul de la surface Carrez autorise l'acheteur à engager une action en diminution du prix lorsqu'il manque quelques mètres carrés, il ne bénéficie que d'un délai d'1 an.
Et encore, il s'agit d'un délai de forclusion et non d'un délai de prescription. Si le second est suspendu durant l'expertise, le premier ne l'est pas.
Ainsi la signature de l'acte de vente ayant eu lieu le 13 octobre 2009, et l'action de Mme Y au plus tard le 29 juin 2010, le juge des référés aurait dû faire obtenir l'expertise...
Site :
https://www.emprunter-malin.com
Thèmes liés : calcul surface appartement loi carrez / calcul surface loi carrez / loi carrez action en diminution du prix / loi carrez dans l'immobilier / prix d'une expertise loi carrez
La loggia – est-elle une surface habitable ? | Communiqués ...
Chers lecteurs, Bonjour,
Est-ce que votre loggia est la surface habitable ou pas ? Allons définir ça.
Selon la loi Carrez, ou loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 les caves, les garages, les vérandas, mes balcons et les loggias n'inclurent pas dans les calculs de la surface habitable. Par contre la Cour d'appel de Riom le 31 mars 2011 a retenu que la loggia devant être comprise dans la...
Site :
http://argosdiagnostic.agence-presse.net
Thèmes liés : calcul de la surface habitable selon la loi carrez / calcul surface habitable loi carrez / loi carrez surface habitable balcon / veranda surface habitable loi carrez / surface habitable definition loi carrez
TARIFS DIAGNOSTICS IMMOBILIER .COM, Prix Diagnostic ...
Pour consulter la grille des Tarifs : GRILLE DES TARIFS
Tarifs-Diagnostics-Immobilier.com est un site d'informations sur les diagnostics immobiliers.
Depuis 2007, la vente et la location d'appartement, de maison, de locaux commerciaux est soumise à la réalisation de diagnostics immobilier. Les diagnostics sont : le diagnostic de performance energetique DPE, la loi carrez, l'amiante (ou DTA,...
Date: 2013-05-19 07:24:37
Site :
http://tarifs-diagnostics-immobilier.com
Diagnostic mesurage - DEKRA Immobilier
La juste mesure est aussi un élément de la transparence d'une transaction... et de son prix.
Enjeux du diagnostic mesurage
L'obligation de juste mesure a été conçue par le législateur pour protéger les acquéreurs des lots en copropriété. Elle prévoit notamment la possibilité d'annulation de tout acte de vente ne mentionnant pas la superficie du bien vendu. Si la superficie privative est inférieure de plus de 5% à la superficie exprimée dans l'acte, l'acquéreur est en droit d'exiger une diminution du prix dans un délai d'un an.
Installations concernées :
Pour la vente...
Site :
http://www.dekra-immobilier.fr
Thèmes liés : loi carrez surface habitable location / loi carrez diminution prix vente / surface habitable loi carrez vente / diagnostic immobilier loi carrez vente / surface habitable loi carrez
Copropriété horizontale et loi Carrez : responsabilité de ...
Copropriété horizontale et loi Carrez : responsabilité de l'agent immobilier et du notaire
09/08/09 - 08h56 - par Juris Prudentes
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L'espèce concerne un ensemble immobilier placé sous le régime dit de la copropriété "horizontale" dans lequel est intervenue la vente d'une maison avec un jardin.
L'agent immobilier, chargé de la vente, a commis une faute en ne procédant pas au mesurage de la partie bâtie. C'est en vain qu'il invoque son ignorance de l'application à la maison de la législation en matière de copropriété, car il lui appartenait, en sa qualité de professionnel, de se...
Date: 2017-06-23 13:06:09
Site :
http://www.jurisprudentes.net
Thèmes liés : mesurage loi carrez copropriete horizontale / loi carrez dans l'immobilier / loi carrez maison en copropriete / surface loi carrez compromis vente / loi carrez immobilier
Appartements Maconnais - Ventes Appartements Mâcon Cluny
Charnay les Mâcon - proche de toutes les commodités - T3 de 68m2
Secteur géographique : Maconnais
Charnay les Mâcon, T3 de 68m2 hab avec terrasse et place de parking.
Cet appartement est composé...
Site :
http://www.traversa-immobilier.com
Thèmes liés : loi carrez surface salle de bain / surface habitable loi carrez vente / surface habitable loi carrez placard / surface habitable loi carrez / loi carrez surface chambre
Loi Carrez 2017: diagnostic, mesurage, certificat, maison ...
Si le diagnostic Loi Carrez obligatoire est bien fait, cela ne devrait donc pas être le cas. C'est donc avant tout une protection pour l'acheteur, et cela vaut pour un achat à Paris ou ailleurs.
Elle a avant tout une fonction informative, pour ne pas qu'un acquéreur se fasse avoir avec le bien qu'il va acheté, la surface étant prépondérante pour s'assurer d'un juste prix d'une...
Site :
http://immobilier2015.com
Loi Pinel 2017 : toutes les infos sur le dispositif loi Pinel
6 000 euros/an pendant 6 ans
Location : 6 ans
Simulation loi Pinel
Simulation loi Pinel
La simulation loi Pinel en ligne est entièrement gratuite et sans engagement. Le simulateur Pinel permet d'obtenir des résultats chiffrés immédiats et personnalisés. En fournissant toutes les informations demandées par le simulateur loi Pinel, vous obtiendrez automatiquement le calcul de votre TMI ainsi...
Site :
http://la-loi-pinel.fr
Thèmes liés : loi carrez dans l'immobilier / location appartement loi carrez paris / calcul surface appartement loi carrez / comment calculer surface habitable loi carrez / comment calculer surface loi carrez
Loi Carrée, Surface habitable? | Yahoo Questions/Réponses
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Loi Carrée, Surface habitable?
je vais acher une petite maison chez une agence, sur l'annonce a marqué surface 35 M², et l'expertise a passée pour mesurer, la surface a 26 M² , j'ai retourné à l'agence pour demander pourquoi il manque 9 M², le responsable m'a répondu que l'expertise a oublié mesuré le grenier !!!... afficher plus je vais acher une petite maison chez une agence,...
Site :
https://fr.answers.yahoo.com
Thèmes liés : surface habitable loi carrez maison / calcul surface habitable loi carrez / surface totale habitable loi carrez / surface habitable loi carrez vente / surface habitable definition loi carrez
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) – ETI ...
Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
7 décembre 2010
Dossiers pratiques Dossiers pratiques Dossier pratique
Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
Le Code de la construction et de l'habitation (articles L. 134-1 à L. 134-5), en application de la directive européenne 2002/91 du 16 décembre 2002, instaure le diagnostic de performance énergétique (DPE) en cas de vente ou...
Site :
http://www.eti-construction.fr
Thèmes liés : prix moyen d'un diagnostic immobilier / surface habitable loi carrez vente / calcul de la surface habitable selon la loi carrez / calcul surface habitable loi carrez / prix d'un diagnostic immobilier pour une maison
La loi CARREZ - juri-logement.org
La loi CARREZ
La loi du 18/12/96 impose la mention de la superficie privative dans tous les avant-contrats et contrats de vente.
Art. 46 "Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot doit mentionner, à peine de nullité, la surface privative de ce lot ou de cette fraction de lot." Le bénéficiaire en cas de...
Date: 2002-07-08 07:18:22
Site :
http://www.juri-logement.org
Diagnostic Immobilier sur Béziers - ASE (beziers)
Diagnostic Termites sur Béziers (34)
Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques ( ERNMT ) dans le département HERAULT (34)
Mesurage Loi Carrez / Loi Boutin sur Béziers (34)
Les expertises complémentaires
Repérage amiante avant travaux ou avant démolition sur Mauguio, Montpellier, Frontignan, Lunel, Sète, Béziers, Agde, ... pour les opérations de désamiantage, ou avant...
Site :
http://www.ase-beziers.com
Diagnostics obligatoires : concernant les Locaux ...
Etat mentionnant la présence ou l'absence d'amiante (pour un local commercial dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1997)
Etat parasitaire (termites et xylophages) (pour un local commercial situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral)
Etat...
Site :
http://www.diag-center.fr
Thèmes liés : mesurage loi carrez local commercial / diagnostic presence d'amiante / loi carrez surface / mesurage loi carrez obligatoire / loi carrez mesurage
Contrat de location : règles et modèle gratuit à télécharger
Locataire
Autre
En remplissant le formulaire ci-dessus, vous pouvez télécharger un contrat type imprimable, au format PDF ou Word.
Le bail est un contrat qui permet au locataire et au bailleur d'officialiser leurs engagements sur la location d'un logement, meublé ou non.
Les locations dites nues ou vides sont étroitement encadrées par des règles définies par la loi du 6 juillet 1989, dite...
Date: 2017-06-10 15:15:33
Site :
https://www.alliance-habitat.com
Thèmes liés : loi carrez surface habitable location / surface habitable loi carrez loi alur / dpe surface habitable loi carrez / surface habitable loi carrez maison / surface habitable loi carrez vente
Obligations en cas de vente - Avant Vente, Location ...
Partenariat immobilier
Obligations du vendeur en matiére de diagnostic immobilier avant une vente ?
Je suis propriétaire, certains diagnostics sont obligatoires à réaliser lors d'une vente ou d'une location ; Notamment état du bâtiment relatif à la présence de termites, loi carrez, diagnostic amiante, expertise plomb, diagnostic de performance énergétique, état des risques naturels et...
Loi Carrez, l'obligation de surface - ParuVendu
>> En savoir plus sur l'acte de vente définitif
L'omission de la superficie dans l'acte de vente
L'acquéreur peut alors demander la nullité de l'acte, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la signature de l'acte...
Site :
https://www.paruvendu.fr
Thèmes liés : loi carrez diminution prix vente / loi carrez diminution de prix / definition loi carrez surface / loi carrez surface
Agence Immobilière Saint Amans Soult - Mazamet
Isolation acoustique obligatoire en cas de travaux importants
08 juin 2017
Isolation acoustique obligatoire en cas de travaux importants de rénovation
N° 2016-17 / À jour au 21 avril 2017
Décret n° 2016-798 du 14.6.16 : JO du 16.6.16 / Arrêté du 13.04.17 : JO du 20.04.17
Pris en application de l'article 14 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique...
Site :
http://www.abrinature-immobilier.com
Nue-Propriété Sans Rente - F75 - Viager.com
Surface:
30,94m2
EXCLUSIVITÉ Paris 18 MONTMARTRE proche théâtre Galabru 2 Pièces de 30,91m2 dans immeuble sur cour profonde sur deux niveaux, chacune d'eux étant accessible par un très bel escalier atypique à double volée.
- Prix en nue-propriété : 170 000EUR (FAI)
- Valeur Libre : 280 000EUR
- Femme 75 ans
-...
Site :
http://www.viager.com
Thèmes liés : loi carrez surface salle de bain / loi carrez surface chambre / loi carrez surface
diagnostics immobiliers - diag immo, devis, expert Val-d ...
Expertises
La vente ou la location d'un bien immobilier implique la réalisation de plusieurs diagnostics immobiliers. EXPERTISES est à votre service pour réaliser l'ensemble des démarches obligatoires concernant votre logement. Diagnostic des performances énergétiques, mesures de surface du bien sous la loi Carrez ou Boutin, expertise gaz ou électrique, nous sommes à votre service pour...
Site :
http://www.diagpromo.com
Les diagnostics immobiliers: Le métrage loi Carrez - Les ...
lundi 16 mars 2009 |
Publié par 1tegral-diagnostics
La superficie utilisée par les placards entre t'elle dans le calculde la loi carrez ou pas ? les agences immobilières et les notaires ne sont pas toujours d'accord. Voici la réponse
La superficie des planchers occupés par un placard entre dans la superficie...
Date: 2014-10-07 01:25:43
Site :
http://1tegral-diagnostics.blogspot.fr
Thèmes liés : loi carrez placard pris en compte / calcul surface loi carrez placard / metrage loi carrez placard / loi carrez placard avec marche / surface loi carrez placard
Mesurage Loi Carrez - Diagnostic immobilier - CIS
Vous souhaitez plus d'informations sur nos prestations, n'hésitez pas a nous contactez ...
Par téléphone
06 17 10 01 39
Du lundi au vendredi de 9H à 19H et le samedi de 9H à 17H
Par email
Remplir le formulaire de contact
Mesurage loi Carrez
QUAND DOIT-ON EFFECTUER CE DIAGNOSTIC ?
Tous les immeubles d'habitation ou à usage professionnel et / ou commercial faisant partie d'une copropriété verticale (immeubles collectifs) ou horizontale (lotissements) pour lesquels une promesse de vente, une promesse d'achat, un acte authentique de vente sont établis...
Site :
http://www.concept-immobilier-service.com
Thèmes liés : surface habitable loi carrez vente / surface habitable loi carrez / diagnostic immobilier loi carrez vente / diagnostic immobilier loi carrez prix / diagnostic immobilier loi carrez
Diagnostic immobilier : Infos pratiques & Conseils Tarifs
Dans tous les cas, vous devez faire réaliser :
le diagnostic de diagnostic de performance énergétique
un Etat des risques naturels miniers et technologiques (Anciennement ERNT).
Et en fonction de la date de construction :
un Diagnostic amiante si le logement a été construite jusqu'en 1997 .
Un Diagnostic plomb si le logement a été construit avant 1949.
Si les installations ont plus de 15...
Date: 2017-06-10 15:15:35
Site :
https://www.alliance-habitat.com
Agences immobilieres | Cote d'Azur varoise
commerces
Diagnostics obligatoires de l'Habitat et Certifications pour transactions immobilières
Obligations du vendeur Lorsqu'un propriétaire décide de vendre un bien immobilier, celui-ci est tenu de pouvoir présenter à tout demandeur ou acquéreur ces diagnostics obligatoires:
L'attestation de surface (loi Carrez) pour tout bien en copropriété (validité = 1 an)
Le ...
Site :
http://www.lelavandou.eu
Thèmes liés : validite diagnostic amiante copropriete / validite d'un diagnostic d'amiante / diagnostic loi carrez validite / validite diagnostic amiante plomb / diagnostic immobilier amiante validite
Erreur de mesurage et loi Carrez : quelques précisions
Erreur de mesurage et loi Carrez : quelques précisions
Point de droit sur l'erreur de mesurage dans le cadre de la loi Carrez, par Marie Letourmy, avocat spécialiste en droit immobilier au sein du cabinet Cornet Vincent Segurel.
(Cass. 3ème civ., 2 juin 2016, n° 15-16.967,664)
Un acquéreur d'un lot en copropriété peut, lorsque la superficie de la partie privative acquise est inférieure...
Date: 2017-06-23 13:15:29
Site :
http://www.fiscalonline.com
Thèmes liés : mesurage loi carrez erreur / loi carrez dans l'immobilier / loi carrez diminution prix vente / loi carrez action en diminution du prix / mesurage loi carrez paris
[ASD Immobilier Agence Immobilière Le Blanc-Mesnil]
Le Bourget - Appartement F1
PROCHE CENTRE VILLE, SECTEUR TRES CALME. DANS RESIDENCE DE STANDING, AVEC GARDIEN et ESPACES VERTS, APPARTEMEMT F1 DE 34 m2 environ. L'appartement comprend une entrée avec placard, une cuisine aménagée indépendante donnant sur une loggia, une pièce principale donnant également sur la loggia, une salle d'eau, un wc. Appartement lumineux, élevé en étage, sans vis-à-vis Une place de parking en...
Site :
http://www.asd-immobilier.com
Thèmes liés : surface loi carrez placard / surface loi carrez et loggia / loi carrez surface / loi carrez dans l'immobilier / appartement loi carrez paris
Diagnostic Immobilier Obligatoire - Quels sont les ...
Bagnolet, Le Blanc-Mesnil, Les Lilas, Livry-Gargan, Montreuil, St-Ouen.
94 - Val de Marne
Cachan (par quartier), Créteil (par quartier), Ivry-sur-Seine, Maisons-Alfort (par quartier), Villiers-sur-Marne (par quartier).
Engagements De Fortis Diagnostics
- Nos...
Date: 2010-09-12 14:35:42
Site :
http://defortis-diagnostic-immobilier.com
Durée de validité du diagnostic immobilier
Un diagnostic amiante jugé négatif bénéficie d'une durée de validité illimitée. Le diagnostic de performance énergétique ou DPE dure 10 ans. Le résultat de la Loi Carrez est valable de manière illimitée du moment que l'on n'effectue pas de nouveaux travaux. La validité d'un diagnostic électrique et gaz est de 3 ans, celle du diagnostic plomb est de un an si elle est positive et...
Diagnostics immobiliers obligatoires, vente ou location ...
Les diagnostics immobiliers, une Histoire déjà ancienne, une Histoire sérieuse ...
1996
Les diagnostics immobiliers font leur apparition dès 1996... C'est en effet le 7 février 1996 que sont publiées les premières obligations d'information sur les risques amiante, introduisant le diagnostic amiante vente.
La même année, le 18 décembre 1996, la loi « Carrez », puis son décret...
Site :
http://www.diagamter.com
Devis diagnostic immobilier gratuit, DEVIS DIAGNOSTIC ...
Diagnostic immobilier obligatoire
Vous trouverez sur ce site des opérateurs de diagnostics immobiliers certifiés et assurés dans leurs divers domaines de compétence présent sur l'ensemble du territoire français pour répondre gratuitement a tous devis diagnostic immobilier partout en France.
Les contrôles et diagnostics immobiliers obligatoires
Lors de la mise en vente d'un logement,...
Le bail d'habitation après la loi "ALUR"
7 Voir aussi
1. Le champ d'application de la loi
Comme auparavant, la loi du 6 juillet 1989 modifiée (N° Lexbase : L8461AGH) s'applique à la location nue à titre de résidence principale ; en revanche, elle s'applique désormais à la location meublée à titre de résidence principale, qui était jusque là soumise à un régime plus souple prévu par l'article L. 632-1 du Code de la...
Date: 2017-06-22 15:52:29
Site :
http://www.lagbd.org
Comment louer son appartement : le plan en 5 étapes pour ...
Comment louer son appartement rapidement et correctement ?
Dans les lignes qui suivent, vous allez découvrir comment louer votre appartement de manière simple, avec un plan en 5 étapes.
Vous devez avoir ce plan en tête car il se trouve que la plupart des propriétaires qui se lancent dans la location meublée (ou vide) commettent des erreurs...
Et perdent parfois beaucoup de temps quand ils...
Site :
http://loueur-efficace.com
Thèmes liés : loi carrez et location meublee / loi carrez surface habitable location / surface totale habitable loi carrez / surface habitable loi carrez / loi carrez location appartement
Loi Carrez - Diagnostic Immobilier Nord-Pas-de-Calais
Lors de la vente d'un bien immobilier, la surface des locaux a une influence non négligeable sur le prix de vente. la loi Carrez impose d'inclure une clause qui certifie la superficie privative. Cette loi protège les acquéreurs quant aux vendeurs peu scrupuleux.
Pour quels biens immobiliers...
Site :
https://diag-npdc.com
Thèmes liés : diagnostic immobilier loi carrez vente / diagnostic loi carrez pas calais / diagnostic immobilier loi carrez prix / diagnostic immobilier loi carrez / surface habitable loi carrez vente
SHOB / SHON / Surface Utile / Surface Habitable : définitions
Surface Habitable
SHOB
La surface hors oeuvre brute ou SHOB d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de tous les niveaux de la construction.
Pour réaliser ce calcul il faut intégrer les éléments suivants :
Tous les niveaux de la construction, y compris les niveaux intermédiaires comme les mezzanines
L'épaisseur des murs de façade et des cloisons intérieures
Les...
Date: 2017-02-08 04:53:49
Site :
http://op-architecture.blogspot.com
Thèmes liés : calcul surface habitable loi carrez / surface habitable definition loi carrez / calcul surface loi carrez balcon / calcul surface loi carrez / veranda surface habitable loi carrez
La location meublée - ACTUALITÉS
5. LE LOYER ET LES CHARGES
A. Le loyer
Pour les baux signés avant le 26 mars 2014, le loyer était fixé librement entre les parties.
Pour les baux signés à compter du 26 mars 2014, dans les zones d'encadrement des loyers (Val-de-Marne concerné) le Préfet fixe chaque année un loyer de référence par mètre carré de surface habitable. En d'autres termes, la fixation du loyer est désormais...
Date: 2017-06-23 14:30:52
Site :
http://www.adil94.org
Thèmes liés : loi carrez surface habitable location / calcul de la surface habitable selon la loi carrez / calcul surface habitable loi carrez / surface habitable loi carrez / loi carrez et location meublee
Index - Sécurité Incendie Prévention ERP IGH SSIAP SSIAP1 ...
site optimisé: HD 1920x1080
Navigateurs conseillés: Mozilla Firefox & Google Chrome
Pour information, le site comptabilise 46254 membres, le dernier inscrit est Ogliastro et il y a actuellement 31 visiteur(s) et 1 membre(s) en ligne.
Type M - Importantes modifications du réglement de sécurité incendie
Jeudi 22 juin 2017 @ 07:49:53
Arrêté du 13 juin 2017 modifiant l'arrêté du 25 juin...
Site :
http://ssiap.com
Thèmes liés : securite incendie erp type n / reglement incendie erp type n / surface habitable loi carrez vente / centre d enfant handicape / centre d'handicape
Index - Sécurité Incendie Prévention ERP IGH SSIAP SSIAP1 ...
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Type M - Importantes modifications du réglement de sécurité incendie
Jeudi 22 juin 2017 @ 07:49:53
Arrêté du 13 juin 2017 modifiant l'arrêté du 25 juin...
Site :
http://ssiap.com
Thèmes liés : securite incendie erp type n / reglement incendie erp type n / surface habitable loi carrez vente / centre d enfant handicape / centre d'handicape
Jurisprudence et Loi Carrez - Texte de loi, jurisprudence ...
Posté le 23-06-2008 à 20:00:11
Bonjour,
Je viens de signer un compromis de vente pour un appartement donné avec une superficie de 104.23 m²
(Attestation Loi Carrez Entreprise Agrée)
Il s'avère que 3 jours après, j'effectue moi même des mesures de reconnaissances (pour l'achat prochain d'une cuisine ) et je remarque que l'erreur de superficie est de 2.32m² sur cette pièce.
Erreur Confirmée par l'organisme agrée ayant effectué les mesures officielles.
Aujourd'hui le logement ne fait véritablement que 101.91m².
Cette constatation a été faite par écrit pendant le délai de rétractation avec promesse de...
Date: 2008-06-24 17:07:07
Site :
http://www.diagnostic-expertise.com
Thèmes liés : jurisprudence erreur loi carrez / jurisprudence loi carrez / texte loi carrez / loi carrez texte officiel / comment calculer m2 loi carrez
Vente aux enchères publiques Maison SALLENELLES - N°17374
MAISON
14 - SALLENELLES
Mise à prix : 40 000.00 EUR', 'select91')" onMouseOver="window.status='Ajouter à ma sélection';return true;" title="Ajouter à ma sélection" id="panier_icon_1">
Mise à prix : 40 000.00 EUR / Adjugé à : 73 500.00 EUR (+84%
)
Vente aux enchères judiciaire - TGI DE CAEN
Vente du Jeudi 6 Avril 2017
VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES
11 Rue Dumont d'Urville - 14000 CAEN
Vente...
Site :
http://www.encheres-publiques.com
Thèmes liés : loi carrez surface salle de bain / loi carrez surface chambre / surface loi carrez combles / loi carrez combles amenages / definition chambre loi carrez
Fermes loggia loi carrez - Page 6 - Mitula Immobilier
8
Les particularités pour la recherche Ferme Loggia Loi Carrez
87% biens immobiliers à vendre possède des photos. En moyenne, une annonce pour Ferme Loggia Loi Carrez présente 2,2...
Site :
https://immobilier.mitula.fr
Thèmes liés : surface loi carrez et loggia / loi carrez loggia / loi carrez immobilier / loi carrez agence immobiliere / loi carrez paris
DPE Amiante Plomb Gaz Electricité Loi Carrez Loi Boutin ...
Les diagnostics immobiliers sur cergy
diagnostic immobilier amiante Cergy
Mission
Notre mission consiste en une recherche systématique, visuelle et non destructive de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante, figurant sur la liste définie en annexe du décret 2011-629 du 3 juin 2011.
Notre recherche porte sur les structures intérieures et extérieures du bâtiment et de ses...
Date: 2016-12-30 10:48:47
Site :
http://www.acodi-cergy.fr
Diagnostic immobilier Royan : DPE vaux, expertise amiante ...
La SARL AUGRY est un cabinet de diagnostics techniques situé à Saint-Georges-De-Didonne, spécialisé dans la réalisation des diagnostics vente et location : état termites, Amiante, Plomb, Gaz, Electricité, Diagnostic de Performance Energétique, loi Carrez, Loi Boutin, DAPP, ERNMT, Diagnostic accessibilité aux personnes handicapées, Diagnostic technique global (DTG), ...
Nous...
Site :
http://www.augry-expertises.com
Le diagnostic amiante pour la location est annoncé pour ...
La loi Alur nous l'a annoncé, et la députée Isabelle Le Callennec (UMP, Ille-et-Vilaine) repose la question au Ministère : quand la remise d'un diagnostic amiante au locataire deviendra-t-elle obligatoire ?
Deux diagnostics amiante sont déjà obligatoires pour la location
C'est le Ministère du Logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité qui a répondu le 7 avril...
Calcul surface habitable | cree-ma-maison, toute ma maison
, le mercredi 7 mai 2014
Vous devez être connecté pour pouvoir marquer
Réagissez(0)
Calcul surface habitable
La surface habitable d'un logement est définie par les 2e et 3e alinéas de l'article R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation. Attention à ne pas le confondre avec la Surface Hors OEuvre Brute (SHOB), la Surface Hors OEuvre Nette (SHON) et la Surface De Plancher (SDP)...
Site :
http://www.cree-ma-maison.com
Thèmes liés : comment calculer surface habitable loi carrez / calcul surface habitable loi carrez / surface habitable loi carrez maison / surface totale habitable loi carrez / loi carrez surface habitable location
Immobilier Le Grand-Bornand en Haute-Savoie 74 – Ventes d ...
Appartement
Le Grand Bornand
Secteur Samance, très bel appartement 3 pièces mezzanine en duplex d'une surface totale de 83 m2 dont 65 m2 loi Carrez situé au 2 étage...
Accueil - Acheter -...
Site :
http://www.mont-reve-immo.com
Thèmes liés : loi carrez surface mezzanine / loi carrez surface
Diagnostic obligatoire vente |Devis GRATUIT|Comparateur
Tweeter
Diagnostic obligatoire vente : Pendant l'acquisition d'un bien immobilier, il est normal pour l'acquéreur de vouloir connaître l'état de son futur bien. De son côté le vendeur est tenu de lui offrir cette information par l'intermédiaire des diagnostics obligatoires pour la vente.
Constituer le dossier de diagnostic technique ou DDT (diagnostic obligatoire vente)
Les diagnostics...
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