FICHE TECHNIQUE DE LA LOI CARREZ

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LE SAVIEZ VOUS ?

Nous sommes attachés à des critères de qualité et d'éthique pour toutes nos missions, c'est la raison pour laquelle Alliancepro Expertises est membre de la Chambre des Diagnostiqueurs de la FNAIM et des Nouveaux Entrepreneurs Audois

FICHE TECHNIQUE DE LA LOI CARREZ

Objet...

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Date: 2017-06-23 13:14:48
Site : http://www.allianceproexpertises.fr

Les diagnostics en location - IMMOBILIER

Location : le diagnostic gaz

Les diagnostics immobiliers obligatoires en location

Pour louer un logement vide ou meublé, le propriétaire-bailleur doit au moins annexer au bail deux diagnostics : l'état des risques (ERNMT) et la performance énergétique (DPE). S'ajoutent ensuite le diagnostic plomb (CREP) pour un logement construit avant 1949 et le diagnostic amiante (DAPP) pour un...

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Site : http://www.pap.fr

Surface habitable & Location : conséquences en cas d'erreur

4 commentaires

Melissa Auteur novembre 10, 2016 (6:00 )

Bonjour à tous. Je viens de me rendre compte que mes propriétaires M ont louer un logement donc la surface en m2 ne correspond pas du tout auX m2 réel .

Sur le contrat de bail il est indiquer 57m2 alors qu en vrai nous soMmes dans un 35m2 ils nous loue logement 650 e / mois je savais qu il ne faisait pas 57m2 mais de la a en revenir à...

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Site : http://www.maudvelter.com

Thèmes liés : calcul surface habitable loi carrez / loi carrez surface habitable location / surface habitable loi carrez maison / surface habitable loi carrez / loi carrez surface au sol

Bail d'habitation : quelles sont les mentions obligatoires ...

La date de prise d'effet du bail

Le bail débute non pas à compte de sa signature, mais à compter de l'entrée du locataire dans les lieux.

La signature du contrat fait naître un certain nombre de droits et obligations, mais c'est l'entrée en jouissance du logement qui est prise en compte pour calculer la durée du contrat.

Le locataire et le bailleur sont libres de définir la date de prise...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

Thèmes liés : calcul surface habitable loi carrez / veranda surface habitable loi carrez / surface habitable loi carrez loi alur / date d'application loi carrez / loi carrez surface habitable location

Micro-logement, logement décent, décret, surtaxe, 14 m² ...

Totale liberté pour les autres biens

Louer une petite surface

Propriétaire d'un logement de petite surface, vous ne pouvez pas le louer en toute liberté. La location de « petits logements » est en effet réglementée, et ce de deux façons : la décence et le montant du loyer. Explications.

En tant que propriétaire d'un bien immobilier, vous avez le droit de le vendre quelle que soit sa...

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Site : http://www.pap.fr

Thèmes liés : loi carrez surface habitable location / comment calculer surface habitable loi carrez / calcul surface habitable loi carrez / comment calculer surface loi carrez / surface habitable loi carrez vente

Diagnostic immobilier, de performance, accessibilité ...

Diagnostic immobilier, de performance, accessibilité handicapés, amiante, avant travaux et dpe à Lyon

L'entreprise MOREAU DIAG'IMMO vous propose son service de diagnostics immobiliers. Implantée à Saint-Galmier dans la Loire, la société travaille aussi bien avec les particuliers que les professionnels de la région.

Sébastien Moreau réalise tous les diagnostics immobiliers obligatoires pour les logements, les locaux ainsi que les bâtiments ouverts au...

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Site : http://www.diagnosticimmobilier42.fr

Loi Carrez | | Immobilier vente location crédit

Bien immobilier : sa vrai valeur ce sont ses m²

Une propriété a tout d'abord de la valeur grâce à ses m², qu'elle soit vendue ou achetée. Le premier critère à considérer lorsque vous réalisez un achat immobilier ou une vente, est la surface du logement, pour déterminer le prix du m². C'est ce qui donne la première réelle valeur du bien immobilier, sans compter les autres critères....

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Site : http://www.vente-location-credit-immobilier.com

Thèmes liés : loi carrez dans l'immobilier / diagnostic immobilier loi carrez vente / loi carrez achat immobilier / diagnostic immobilier obligatoire loi carrez / diagnostic obligatoire achat appartement

Diagnostic immobilier Aube 10, diagnostic amiante Aube 10 ...

Mise en copropriété Troyes

Diagnostic accessibilité Troyes

Diagnostic technique loi SRU Troyes

Eco prêt à taux zéro Troyes

Diagnostic location Troyes

Rénovation énergétique Troyes

Contrôle par caméra thermique Troyes

Etude énergétique Troyes

Expertise de valeur de bien immobilier Troyes

Diagnostic Technique Amiante (DTA) Troyes

Diagnostic amiante avant travaux Troyes

Diagnostic...

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Site : http://www.diagnostic-thermique.info

Surface habitable définition pour une maison individuelle

La surface SHAB ne correspond pas tout à fait non plus à la surface déterminée dans le calcul de la loi carrez .

Calculer la surface habitable d'une maison relève d'une règle simple, il suffit de prendre les dimensions internes des pièces, la longueur multiplié par  la largeur ce qui vous donnera la surface habitable.

Exemple : une chambre faisant 3 mètres de largeur par 4 mètres de longueur fera 12 mètres carrés. Cette surface est utilisée pour déterminé les normes d'habitabilités.

Il convient de bien comprendre et assimiler deux points :

La surface d'une pièce dont la hauteur est inférieure à 2.30m ne peut être considérée comme...

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Site : https://plans-maisons.architecte-paca.com

Thèmes liés : calcul surface habitable loi carrez / surface habitable loi carrez maison / surface habitable definition loi carrez / surface habitable loi carrez / calcul surface maison loi carrez

projet-realisation - RENOV

DES PLANS DE L'ETAT EXISTANT

Pour qui ?

Pour vendre un appartement, vous devez connaître précisément la surface du logement. La marge d'erreur admissible est de 5% soit 1,5m² pour un logement de 30m². En cas d'erreur, la vente peut être annulée. Pour réaliser des travaux de transformation, il est indispensable de détenir les plan de l'état existant.

Déroulement

L'architecte vient à votre domicile, relève les dimensions des pièces. A son agence, il dessine les plans à 1cm/m. Ces sont être indispensables pour...

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Date: 2006-11-09 14:33:40
Site : http://www.renov.com

Thèmes liés : definition loi carrez surface / mesure surface loi carrez / surface loi carrez maison / loi carrez surface / mesure appartement loi carrez

Diagnostic immobilier Pas de Calais 62, diagnostic amiante ...

Mise en copropriété Arras

Diagnostic accessibilité Arras

Diagnostic technique loi SRU Arras

Eco prêt à taux zéro Arras

Diagnostic location Arras

Rénovation énergétique Arras

Contrôle par caméra thermique Arras

Etude énergétique Arras

Expertise de valeur de bien immobilier Arras

Diagnostic Technique Amiante (DTA) Arras

Diagnostic amiante avant travaux Arras

Diagnostic amiante avant démolition Arras

Diagnostic plomb dans l'eau Arras

Infiltrométrie :Perméabilité à l'air des bâtiments Arras

Diagnostic Amiante Location - DAPP Arras

Aide et accompagnement étude thermique maison individuelle Arras

DPE neuf et...

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Site : http://www.devis-diagnostics-immobilier.com

Tarif mesurage Loi Boutin, prix diagnostic Loi Boutin ...

Tarif mesurage Loi Boutin

Devis diagnostic immobilier partout en France

Des experts en diagnostics immobiliers près de chez vous

Entrez le code postal ou la ville du lieu de l'expertise

Tarif mesurage Loi Boutin

Tarif métrage Loi...

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Site : http://www.mesurage-loi-boutin.com

Thèmes liés : diagnostic immobilier loi carrez prix / carrez loi boutin / diagnostic loi carrez tarif / methode mesurage loi carrez / loi carrez mesurage

Cabinet d'architecture REMY - En savoir plus sur la loi Carrez

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Attention, pour le diagnostic amiante et en cas de prélèvement les frais d'analyse seront facturés en sus 95 EUR TTC par échantillon.

Nous sommes adhérants à la M.A.F. (Mutuelle des Architectes Français) avec l'assurance professionelle n°63259 G CARIC qui couvre notre responsabilité civile professionnelle.

Pour prendre un rendez-vous, appelez-nous ou écrivez-nous un mail en cliquant...

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Date: 2017-06-23 13:30:57
Site : http://cabinet-remy.fr

Cave aménagée en salle de bains, loi Carrez ? - Copropriété

Cave aménagée en salle de bains, loi Carrez ?

08/02/17 - 06h30 - par Juris Prudentes

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Par acte sous seing privé du 24 février 2012, Nicolas C a acquis d'Emmanuel F et Karine B deux lots de copropriété, portant les numéros 1 et 12, désignés respectivement comme un appartement de deux pièces et un local à usage de garage, dans un immeuble situé à...

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Date: 2017-06-23 12:44:14
Site : http://www.jurisprudentes.net

Thèmes liés : loi carrez surface salle de bain / calcul loi carrez salle de bain / cave amenagee loi carrez / mesurage cave loi carrez / cave loi carrez

Cabinet d'architecture REMY - En savoir plus sur la loi Carrez

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Attention, pour le diagnostic amiante et en cas de prélèvement les frais d'analyse seront facturés en sus 95 EUR TTC par échantillon.

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Date: 2017-06-23 13:17:30
Site : http://cabinet-remy.fr

Contrat : Jurisprudence : Loi Carrez - Cave amnage -Erreur ...

Jurisprudence : Loi Carrez - Cave aménagée -Erreur de mesurage - Vente en bloc de plusieurs lots

Loi Carrez Dans un souci de protection des acquéreurs, le législateur impose au vendeur d'un lot de copropriété de fournir la superficie de la partie privative du lot vendu avec une grande précision, sous peine de se voir assigner en réduction du prix devant les tribunaux (loi du 6.7.65 :...

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Site : http://www.cedricv.fr

Thèmes liés : loi carrez diminution prix vente / jurisprudence erreur loi carrez / cave amenagee loi carrez / mesurage loi carrez erreur / mesurage cave loi carrez

Loi CARREZ - asset-diagnostic-immobilier.com

Elle concerne le mesurage de la surface des appartements lors d'une vente

La loi Carrez, est régie par 2 textes fondamentaux à savoir :

Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété

« Toute promesse de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie...

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Date: 2017-06-23 13:15:38
Site : http://www.asset-diagnostic-immobilier.com

Diag34, le diagnostique immobilier près de chez vous ...

 

Promo tous vos diags à 54 EUR Diag 34 5 rue du Capitaine Jean Goût 34300 Grau d'Agde Tél: 04.67.30.53.19 contact@diag34.com

La société Diag34 est un réseau départemental de cabinets d'experts immobiliers, spécialisé dans la recherche des parasites du bois (termites, capricornes, ...), de matériaux tels que l'amiante ou le plomb, ainsi que dans les relevés de surfaces (Loi Carrez, surface habitable, ...). Le marché de l'expertise immobilière est en constante évolution du fait de l'instauration des contrôles obligatoires (Plomb,...

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Date: 2012-04-14 17:51:30
Site : http://diag34.com

Thèmes liés : expert immobilier diagnostic amiante plomb termite et carrez / diagnostic immobilier termites plomb amiante / diagnostic amiante plomb termite gaz immobilier / diagnostic immobilier amiante plomb / diagnostic immobilier amiante location

Mesure loi carrez - diagnostics-immobiliers-79-86.com

14 rue de la Gibauderie

86000 POITIERS

Mesure loi carrez

Etes-vous concernés ?

Si votre logement couvre une surface au sol au moins égale à 8 m² et que votre hauteur sous plafond est au minimum d'1m80, alors vous êtes concernés par la loi Carrez. Cette loi réglemente la mesure des logements d'habitation, de commerce ou professionnels. JE Expertises effectue pour vous un calcul des surfaces précis, prenant en...

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Site : http://www.diagnostics-immobiliers-79-86.com

Thèmes liés : diagnostic immobilier obligatoire loi carrez / diagnostic immobilier loi carrez / mesure surface loi carrez / mesure surface loi carrez vendee / mesure maison loi carrez

Diagnostics immobiliers obligatoires pour l'achat, vente ...

 Logement non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées. 

Trois ans

Articles L133-11-1 et L1331-1-1 du code de la santé publique.Article L2224-8 du code général des collectivités territoriales.Articles L271-4 à L271-6 et R271-1 à R271-5 du code de la construction et de l'habitation.

Mesurage

Attestation de superficie. Lots de copropriété

Illimitée, sauf changement de...

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Site : https://www.picbleu.fr

Diagnostic immobilier Paris 75, diagnostic amiante Paris ...

Mise en copropriété Paris

Diagnostic accessibilité Paris

Diagnostic technique loi SRU Paris

Eco prêt à taux zéro Paris

Diagnostic location Paris

Rénovation énergétique Paris

Contrôle par caméra thermique Paris

Etude énergétique Paris

Expertise de valeur de bien immobilier Paris

Diagnostic Technique Amiante (DTA) Paris

Diagnostic amiante avant travaux Paris

Diagnostic amiante avant...

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Site : http://www.expert-diagnostic-immobilier-paris.com

Diagnostics obligatoires Vente Location - Active Diag13

Diagnostics obligatoires Vente Location

Les différents diagnostics immobiliers obligatoires

Ci-dessous une liste des différents diagnostics avant  la vente ou la location de votre bien immobilier.

Le Diagnostic Amiante

Le diagnostic amiante est obligatoire pour tous les propriétaires d'immeubles, dont le permis de construire est antérieur à 1997,privés ou publics, d'habitation ou non.

Le...

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Site : https://www.ad13.fr

Formation en diagnostic immobilier - Diagnostiqueur

Diagnostic Plomb

Devenir Diagnostiqueur Immobilier

Envie de changer de métier, de choisir une voie plein d'avenir. Cette profession est en pleine expansion et la demande dans ce domaine ne cesse de bouger. Cela peut être le moment de prendre le destin en main et de commencer une formation de diagnostic en immobilier. Dispensée par des anciens professionnels qui connaissent le terrain et qui font preuve de disponibilité et de pédagogie. Tout est mis en oeuvre pour une certification réussie dans le centre. Ce centre peut se déplacer sur demande pour des sessions.

Quelques...

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Date: 2015-06-21 04:37:59
Site : http://www.formation-diagnostic.net

Thèmes liés : formation diagnostic amiante plomb / formation professionnelle diagnostic immobilier / diagnostic immobilier presence d'amiante / centre de formation diagnostic immobilier / formation pour diagnostic amiante

Taxe d’habitation 2013: comment est-elle calculée ...

Surface, valeur locative, nombre d'occupants... Quels sont les critères de la taxe d'habitation ? Retrouvez les réponses des inspectrices des Finances publiques, lors du tchat du 7 novembre 2013.

Voici les réponses d'Anaïs Faussadier, Carole Tiset et Sandrine Thomas, inspectrices des Finances publiques, aux questions posées par les internautes jeudi 7 novembre 2013.

o Valeur...

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Site : http://www.notretemps.com

Thèmes liés : loi carrez surface habitable location / comment calculer surface habitable loi carrez / calcul surface habitable loi carrez / surface habitable loi carrez maison / veranda surface habitable loi carrez

Attestation Carrez - Nicolas Associés

1/ Pourquoi un certificat « Loi Carrez »?

pour garantir l'acquéreur d'un bien immobilier

pour protéger le vendeur , d'éventuels recours en cas de superficie erronée.

2/ Quels biens immobiliers sont concernés ?

Tous biens immobiliersd'une superficie d'au moins 8 m², à usage de logements (appartements, maisons individuelles) , de commerce, d'activités professionnelles  et de bureaux...

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Site : http://www.nicolas-associes.com

Thèmes liés : certificat loi carrez duree de validite / certificat loi carrez validite / certificat loi carrez prix / certificat mesurage loi carrez / certificat loi carrez

diagnostic loi carrez aix en provence, expert loi carrez ...

Le mesurage de la superficie de la partie privative d'un logement appelé également loi carrez, est obligatoire pour tout bien en copropriété et doit être mentionné dans tout avant-contrat et dans tout acte authentique. A savoir que les caves, les garages, les emplacements de stationnement ainsi que les lots ou fractions de lots inférieurs à 8 mètres carrés sont exclus de cette...

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Site : http://www.home-diagnostic.com

Thèmes liés : decret d'application loi carrez / article 47 decret loi carrez / loi carrez action en diminution du prix / mesurage loi carrez obligatoire / diagnostic loi carrez obligatoire

diagnostic immobilier obligatoire pour bailleur - Creation SCI

Un diagnostic immobilier doit être réalisé à la charge du bailleur pour fournir à son locataire :

 diagnostic de performance énergétique (DPE),

 diagnostic plomb (CREP : constat de risque d'exposition au plomb),

 mesurage des locaux.

Nous énumèrerons par ailleurs les informations obligatoires que le bailleur doit fournir à son locataire :

 note sur l'état des risques naturels et...

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Site : http://www.creationsci.info

Diagnostics Immobiliers, Vernon, Eure (27), Et En Région ...

532

Site : Diagnostics Immobiliers, Vernon, Eure (27), Et En Région Parisienne

Propriétaire, gestionnaire de biens immobiliers, Norma Diag, expert en diagnostics immobiliers sur Vernon, dans l'Eure (27), effectue l'analyse de votre habitat, il réalise les diagnostics obligatoires, inhérents à la location et à la vente d'une maison, d'un appartement,...

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Site : https://www.gralon.net

Thèmes liés : diagnostic immobilier presence d'amiante / diagnostic immobilier amiante plomb / diagnostic immobilier amiante obligatoire / diagnostic immobilier obligatoire loi carrez / diagnostic immobilier obligatoire vente maison

Vente de lot de copropriété - Cagepa - Agence immobilière

Vente de lot de copropriété

Publié le 5 juin 2014

Obligation de mentionner la surface habitable depuis le 24 juin 2014

La loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété.

Cet article est désormais ainsi rédigé :

« Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou...

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Site : http://www.cagepa.fr

Thèmes liés : surface habitable loi carrez loi alur / surface habitable definition loi carrez / surface totale habitable loi carrez / surface habitable loi carrez vente / calcul de la surface habitable selon la loi carrez

Diagnostic Immobilier Paris | 01 78 54 68 10 | GlobalDiag

Global diag votre diagnostic immobilier sur paris en 1 clic

Nos experts interviennent chez vous en moins de 24h

Un diagnostic immobilier Paris

La réglementation imposant la réalisation de différents diagnostics immobiliers, afin de louer ou de vendre un bien, nous nous proposons en tant que professionnel afin de les réaliser. Nous effectuons les diagnostics plomb, électricité et gaz mais...

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Site : http://www.diagnostic-immobilier-paris.fr

Windiagnostics | OBBC Développement

 

 

Dans le chapitre "Bien" saisissez les renseignements concernant le bien à expertiser, la description du bien, les références cadastrales, le locataire, etc...

 

 

Le bouton "Carrez" vous permet de calculer des surfaces de pièces privatives (loi Carrez/Boutin). Le principe est simple, il vous suffit de choisir un nom de pièce, de saisir les cotes périmètriques et les...

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Site : http://www.obbc.fr

Diagnostic Amiante, DPE, mesurages ... en Savoie ...

Diagnostic Amiante, DPE, mesurages ... en Savoie

Menu

Pour vos Diagnostics immobiliers en Savoie

 

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Liste non exhaustive des diagnostics proposés (pour + de détails, Cliquez dans le menu de gauche à la rubrique "Diagnostics Immobiliers")

Mesurages de superficie privative (Mesurages Loi Carrez),

Mesurages de la surface habitable (Mesurages Loi BOUTIN),

Diagnostics...

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Site : http://www.astergenieclimatique.fr

Comment calculer la surface habitable de son logement ?

Pour évaluer une vidéo, vous devez la louer.

Cette fonctionnalité n'est pas disponible pour le moment. Veuillez réessayer ultérieurement.

Ajoutée le 7 août 2012

En matière d'immobilier, que l'on parle de vente ou de location, si un critère s'impose pour décrire les biens proposés sur le...

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Site : youtube.com

Thèmes liés : comment calculer surface habitable loi carrez / loi carrez surface habitable location / surface habitable loi carrez vente / comment calculer surface loi carrez / calcul surface habitable loi carrez

Diagnostic Immobilier à Beaucaire : Votre diagnostiqueur ...

Diagnostics immobilier sur Beaucaire (GARD)

Société de diagnostiqueur Amiante, Plomb, DPE... sur Beaucaire

Le cabinet Alliance Sud Expertise (30) réalise tous les diagnostics immobiliers obligatoires au Dossier de Diagnostic technique (DDT) pour la vente ou la location sur le département GARD (Alès, Beaucaire, Nîmes, Saint Gilles, Bagnols sur Cèze, ...) :

Repérage amiante

Diagnostic de...

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Site : http://www.ase-nimes.com

Diagnostic immobilier Haute Savoie - Diagnostic immobilier ...

Diagnostic immobilier Haute Savoie 

Diagnostics Immobiliers Haute Savoie 74

Vous vendez ou vous mettez en location votre bien immobilier, cabinet d'expertise et de diagnostics immobiliers Haute-Savoie 74, réalise pour vous les diagnostics immobiliers 74 Haute Savoie et contrôles immobiliers obligatoires lors de la vente de votre bien dans les meilleurs délais et aux meilleurs prix.

 

Nos...

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Site : http://www.diagnostics-immobiliers-haute-savoie-7 ...

Les documents nécessaires à la mise en vente

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Les documents nécessaires à la mise en vente

Pour pouvoir communiquer sur la vente de votre bien, il est important que votre agence immobilière ait une copie de certains documents. Toutes les agences de la région rennaise vous les demanderont.

Pourquoi est-il nécessaire de remettre des documents

dès la mise en vente d'un bien ?

Depuis quelques années, le...

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Date: 2017-06-23 13:10:46
Site : http://www.la-francaise-immobiliere.fr

Thèmes liés : loi carrez maison en copropriete / surface habitable loi carrez vente / dpe surface habitable loi carrez / definition loi carrez surface / surface loi carrez maison

Diagnostics Immobiliers Val d oise 95, diagnostic ...

Diagnostics : Diagnostic Amiante 95 Val d'Oise - Diagnostic Plomb 95 Val d'Oise - Diagnostic Termites 95 Val d'Oise - Etat Parasitaire 95 Val d'Oise - Mesurage Loi Carrez 95 Val d'Oise - Diagnostic de Performance Énergétique 95 Val d'Oise - DPE 95 Val d'Oise - État des Risques Naturels et Technologiques 95 Val d'Oise - ERNT 95 Val d'Oise - Prêt à taux zéro 95 Val d'Oise - PTZ 95 Val d'Oise...

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Site : http://www.diagnostic-immobilier-val-d-oise-95.co

Thèmes liés : diagnostic technique d'amiante / amiante plomb loi carrez val oise / diagnostic d'amiante / diagnostic d amiante / expert immobilier diagnostic amiante plomb termite et carrez

DEXIM - mscomnet.com

CERTIFICATION DE SURFACE

Loi CARREZ

DEXIM se déplace pour établir un relevé de la surface habitable à déclarer dans vos actes. le relevé effectué par DEXIM vous garantit l'exatitude des informations et vous met enconformité avec la loi CARREZ.

La loi Carrez du 18/12/96 impose la mention de la superficie privative dans tous les avants-contrats et contrats de vente.

DIAGNOSTICS

Recherche amiante

DEXIM inspecte vos parties privatives à la...

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Date: 2008-09-12 14:56:32
Site : http://mscomnet.com

Thèmes liés : surface habitable loi carrez vente / surface habitable loi carrez / loi carrez et diagnostic amiante / diagnostic presence d'amiante / certification de surface loi carrez

Copropriété - www.cridun.fr

Pas d'autorisation d'AG pour construire sur un lot transitoire de copropriété horizontale

- Conseil d'Etat, Sous-sections 1 et 6 réunies, 13 avril 2016, req. N° 383.679, inédit :

 

Après avoir constaté que la construction projetée par la SCI Avenir Immobilier III devait porter sur les parties communes de la copropriété, lesquelles comprenaient la totalité du sol, la cour...

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Site : http://www.cridun.fr

Vente aux enchères : une ancienne maison d'habitation à ...

Une ancienne maison d'habitation

d'une surface loi Carrez de 169.52, sur deux niveaux et grenier au-dessus, quatre chambres et...

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Site : http://www.licitor.com

Thèmes liés : surface habitable loi carrez maison / surface loi carrez maison / surface habitable loi carrez vente / surface loi carrez grenier / surface habitable loi carrez

Diagnostics immobiliers - Les Experts de l'Hérault à Gignac

L'expertise immobilière dans

l'Hérault avec un professionnel

Bienvenue sur le site des Experts de l'Hérault. Cette entreprise de diagnostics immobiliers est implantée à Gignac, dans le département de l'Hérault, depuis 2004.

Monsieur Freulard, le gérant, met plus de 20 ans d'expérience dans le bâtiment, dont 10 ans dans les diagnostics immobiliers à votre service....

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Date: 2017-06-23 13:55:00
Site : http://www.expert-immo-herault.fr

Diagnostic Immobilier à Gaillac : Diagnostiqueur Amiante ...

Recherche de Termites sur Gaillac (81)

Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques ( ERNMT ) sur Gaillac (81600)

Métrage Loi Carrez / Loi Boutin

Les diagnostics complémentaires

Repérage amiante avant travaux ou avant démolition sur Albi, Castres, Carmaux, Mazamet, Graulhet, ... pour les opérations de désamiantage, ou avant intervention des équipes techniques.

Examen visuel aprés...

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Site : http://www.ase-gaillac.com

Diagnostiqueur Immobilier à Brignoles : Expertises Amiante ...

Métrage Loi Carrez / Loi Boutin

Les diagnostics complémentaires

Expertise amiante avant travaux ou avant démolition sur Fréjus, Draguignan, Toulon, La Seyne sur Mer, Hyères, ... pour les opérations de désamiantage, ou avant intervention des équipes techniques.

Examen visuel aprés travaux de désamiantage selon la norme NF X 46-021. sur Fréjus, Draguignan, Toulon, La Seyne sur Mer,...

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Site : http://www.ase-var.com

Loi Alur : nouveaux documents à lier aux promesses de vente

Les agents immobiliers n'ont pas fini de s'arracher les cheveux ! Depuis l'entrée en vigueur de la loi Alur le 27 mars dernier, les futurs acquéreurs de lots de copropriété doivent obtenir toutes les informations financières relatives aux biens qu'ils convoitent. Résultat : une dizaine de formulaires sont désormais annexés à la promesse de vente, en plus du dossier de diagnostic...

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Site : http://immomatin.com

Thèmes liés : surface habitable loi carrez loi alur / surface habitable loi carrez vente / surface habitable loi carrez / carrez loi boutin / diagnostic immobilier loi carrez vente

Quelle validité pour les diagnostics immobiliers

Immobilier-danger > Diagnostic immobilier > Validité de chaque diagnostic immobilier

Où en est le marché immobilier ? Quelles sont les tendances pour l'immobilier en 2017 ?

> Téléchargez gratuitement le guide de l'achat immobilier en 2017 !

Validité de chaque diagnostic immobilier

Pour vendre ou louer un bien immobilier, il faut accompagner vos contrats de certains diagnostics obligatoires....

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Date: 2017-06-23 13:07:24
Site : immobilier-danger.com

Diagnostic immobilier Lille - 3 devis gratuits

Ville du bien

Nombre de pièces

Conformément à la loi dite "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en nous adressant un message via le formulaire de contact.

Accueil > Un expert près de chez vous > Diagnostic immobilier...

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Site : http://www.i-diagnostic.com

Diagnostic Immobilier à Avignon : Diagnostiqueur Amiante ...

Diagnostic Termites dans le département VAUCLUSE (84)

Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques ( ERNMT ) dans le département VAUCLUSE (84)

Métrage Loi Carrez / Loi Boutin sur Avignon

Les diagnostics complémentaires

Repérage amiante avant travaux ou avant démolition sur Carpentras, Pertuis, Orange, Cavaillon, Sorgues, Avignon, ... pour les opérations de désamiantage, ou avant...

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Site : http://www.ase-avignon.com

Diagnostics immobiliers location : la loi Alur avance ...

LOI ALUR : DES NOUVEAUX DIAGNOSTICS IMMOBILIERS LOCATION OBLIGATOIRES

LA LOI ALUR AVANCE

Moins d'une semaine après son examen et sa validation par le Conseil constitutionnel, la loi Alur (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) a été publiée au Journal Officiel ce 26 mars 2014. L'extension des diagnostics gaz, électricité et amiante à la location ainsi que le nouveau diagnostic...

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Site : https://blog.allodiagnostic.com

Universimmo.com - placard , dressing

1961 réponses

Posté - 28 août 2008 :  08:59:23  

Il n'y a pas de législation sur les surfaces des logements loués, sauf les "surfaces corrigées" mais cela est une autre histoire. Si vous voulez en savoir plus, voici quelques éléments :

- les placards et les dressing sont comptés dans les calculs de surface loi carrez;

- ils sont comptés dans les calculs de surface habitable selon...

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Site : http://www.universimmo.com

Thèmes liés : calcul de la surface habitable selon la loi carrez / calcul surface habitable loi carrez / surface habitable loi carrez placard / calcul surface loi carrez placard / calcul surface selon loi carrez

Annonces achat appartements et terrains Nancy, St Max et ...

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Nous proposons à la vente tout type d’appartements et de maisons, situés à Nancy ou dans son agglomération. Pour vous aider dans votre choix, vous pouvez consulter nos annonces sur notre site Internet, via un moteur de recherche...

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