Cave aménagée en salle de bains, loi Carrez ? - Copropriété

Cave aménagée en salle de bains, loi Carrez ?

08/02/17 - 06h30 - par Juris Prudentes

Partagez cet article :

Par acte sous seing privé du 24 février 2012, Nicolas C a acquis d'Emmanuel F et Karine B deux lots de copropriété, portant les numéros 1 et 12, désignés respectivement comme un appartement de deux pièces et un local à usage de garage, dans un immeuble situé à...

Date: 2017-06-23 12:44:14
Site : http://www.jurisprudentes.net

Thèmes liés : loi carrez surface salle de bain / calcul loi carrez salle de bain / cave amenagee loi carrez / mesurage cave loi carrez / cave loi carrez

Calcul de la surface habitable - Loi Carrez, calcul

Accueil > Immobilier > Achat & Vente > Calcul de la surface habitable

Calcul de la surface habitable

La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite Loi Carrez, impose, depuis le 18 juin 1997, au vendeur de calculer et de garantir la surface habitable, avec une tolérance maximale de 5%, des parties privatives de tout bien immobilier.

Cette surface habitable doit être mentionnée dans tous les...

Site : http://www.bloc.com

La loi CARREZ : Définition de la loi, comprendre le calcul ...

Venez poser vos questions sur la loi CARREZ en bas de notre article, nous répondons à vos questions.

> Qu'est que la loi carrez

Historique :

18 déc 1996 : Adoption en conseil des ministres de la loi Carrez.

23 mai 1997 : Décret d'application n°97-532, signé en Conseil d'état.

29 mai 1997 : Publication au journal officiel du Décret d'application de la Loi Carrez.

La loi du 18 décembre...

Site : https://www.architecte-paca.com

Mesures loi Carrez - immofrance.net

La loi Carrez concerne tous les logements en copropriété d'une surface au moins égale à 8 m2, c'est-à-dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service de plus de 8 m2 et certaines maisons ou pavillons en copropriété horizontale.

La loi Carrez concerne la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs,...

Date: 2017-06-23 13:30:21
Site : http://immofrance.net

BAIL D'HABITATION - fbls.net

AUGMENTATION DU LOYER DU LOGEMENT VACANT

Le principe est la liberté entre les parties pour fixer le loyer des logements neufs ou rénovés, sauf pour les secteurs où la demande est forte.

Le Décret n° 2015-931 du 29 juillet 2015 est relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n°...

Date: 2017-04-20 06:23:54
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : decret d'application loi carrez / date d'application loi carrez / article loi carrez / loi carrez dans l'immobilier / loi carrez surface habitable location

5 Ressources