Articles sélectionnés pour le thème : loi carrez maison en copropriete
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Mesurage loi Carrez | BUREAU PYTHEAS
Le mesurage Loi Carrez est une obligation faite aux vendeurs de lots de copropriété de fournir aux futurs acquéreurs un mesurage exact des parties privatives du lot qu'ils acquièrent. Le mesurage Loi Carrez est effectué selon des normes précises différentes du calcul de la surface habitable d'un bien immobilier (mesurage Loi Boutin).
Afin d'informer au mieux les acquéreurs d'un lot de...
Site :
http://www.diagnostic-immobilier-bordeaux.com
Loi Carrez - L'Obs Actualités - tempsreel.nouvelobs.com
Achat immobilier : la surface n'est pas garantie pour tous les logements
Achat/Vente | 3 juin 2016 - 17h00
En effet, la loi Carrez ne donne une garantie à l'acquéreur que dans les ventes portant sur des lots de copropriété (immeuble ou maisons en copropriété de solPour rappel, la loi Carrez permet à l'acquéreur, dans le délai d'un an, de réclamer une diminution proportionnelle du prix payé si la surface
Créer une mezzanine peut augmenter la surface habitable d'un logement
Diagnostics...
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http://tempsreel.nouvelobs.com
Thèmes liés : decret d'application loi carrez / certificat mesurage loi carrez / prix d'une expertise loi carrez / decret application loi carrez / loi carrez dans l'immobilier
Mesurage Loi Carrez | Lunven Diagnostics Immobilier
06 62 35 84 92
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Devis Express
Mesurage Loi Carrez
Le mesurage Loi Carrez doit obligatoirement être réalisé avant la vente d'un bien immobilier situé dans une copropriété.
Lorsqu'un acheteur acquiert un lot de copropriété, il devient copropriétaire d'une fraction des parties communes à l'usage de tous les copropriétaires et une superficie de parties privatives pour son usage exclusif (son logement). Le but du diagnostic de surface Loi Carrez est de mesurer de façon précise les surfaces privatives du...
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http://www.experts-diagnostics.com
Thèmes liés : mesurage loi carrez copropriete horizontale / diagnostic immobilier loi carrez vente / mesurage loi carrez obligatoire / mesurage loi carrez erreur / diagnostic immobilier obligatoire loi carrez
LeSiteduParticulier.com Loi Carrez surface appartement ...
Loi Carrez surface appartement maison immobilier
Loi CARREZ
Loi CARREZ : la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 a pour but d'améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété. Elle oblige "toute promesse unilatérale de vente d'un lot ou d'une fraction de...
Site :
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Thèmes liés : surface loi carrez maison / loi carrez surface / loi carrez maison hauteur sous plafond / loi carrez maison en copropriete / loi carrez maison
Loi Carrez calcul de superficie avec plan sur Paris et IDF
Expertise Loi Carrez calcul de superficie en copropriété horizontale ou verticale
Qu'est-ce que l'expertise loi Carrez ?
La loi Carrez est une mesure de la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs, des marches et cage d'escalier, des gaines, des embrasures de portes et fenêtres.
Cette superficie privative représente votre lot de copropriété tel qu'il est défini au dernier règlement de copropriété publié aux hypothèques.
Est-il obligatoire ?
Le diagnostic immobilier de la Loi Carrez est...
Date: 2015-03-27 01:59:30
Site :
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Le mesurage loi Carrez | AS DIAGNOSTICS
Le mesurage Loi Carrez n'est pas obligatoire pour les ventes sur plans ou les ventes de terrains à bâtir mais s'applique aussi bien aux copropriétés verticales d'appartements en immeuble qu'aux copropriétés horizontales de maisons en lotissement.
Le mesurage Loi Carrez est une mesure de la surface réelle des parties privatives du lot de copropriété selon les critères nationaux de prise...
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Thèmes liés : mesurage loi carrez copropriete horizontale / mesurage loi carrez obligatoire / mesurage loi carrez validite / diagnostic immobilier loi carrez vente / loi carrez mesurage
Diagnostic Loi Carrez - Diagnostic immobilier
Accueil Nos diagnostics Diagnostic Loi Carrez
Diagnostic Loi Carrez
Diagnostic de surface : Le mesurage Loi Carrez
Obligatoire avant la vente d'un bien immobilier lorsque celui-ci est inclus dans une copropriété,qu'il s'agisse d'un appartement, d'un local commercial ou professionnel ou d'une maison. Le mesurage de la surface réelle des parties privatives doit être annexé au compromis de...
Site :
http://www.viadiagnostic.fr
Devis pour diagnostic loi Carrez - Travauxavenue.com
5 devis gratuitement
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Mieux vaut demander différents devis de métrage loi Carrez quand on cherche à mettre en vente son appartement en copropriété. Et pour cause, il serait risqué de vous occuper seul du calcul des surfaces habitables selon la loi Carrez. Pour être sûr de choisir le bon diagnostiqueur immobilier, et de profiter d'un tarif abordable, ayez le réflexe...
Mesurage loi Carrez - Diagnostic immobilier Paris | CAPDIAG
Pour quels biens ? Tous les biens en copropriété
Notre travail : Mesures réalisées avec un lasermètre
Pour quelle durée ? Illimité sauf si travaux.
Toute vente d'un bien immobilier inclus dans une copropriété doit être accompagnée obligatoirement de la remise antérieurement à la signature d'un mesurage Loi Carrez définissant le métrage précis des surfaces des parties privatives du lot de copropriété.
Le mesurage Loi Carrez est obligatoire aussi bien pour les copropriétés verticales d'appartements en immeubles que pour les copropriétés horizontales de maisons en...
Site :
http://www.capdiagnostic.fr
Loi Carrez et Loi Boutin : quelles différences | Blog ...
Surface Habitable / Loi Carrez | Soyez le premier à commenter cet article...
LOI CARREZ ET LOI BOUTIN : QUELLES DIFFERENCES ?
Le diagnostic Loi Carrez , aussi appelé mesurage de la Surface Privative, est à faire réaliser lors d'une vente d'un bien en copropriété.
Le diagnostic surface habitable , instauré par...
Site :
https://blog.allodiagnostic.com
Thèmes liés : comment calculer surface habitable loi carrez / surface habitable loi carrez vente / surface habitable loi carrez loi alur / calcul surface habitable loi carrez / surface habitable loi carrez maison
Mesurage loi Carrez - Diagnostic immobilier Paris | LM Conseil
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Mesurage loi Carrez
Le mesurage Loi Carrez fait partie de vos obligations de vendeur ou de mandataire lors de la vente d'un bien immobilier faisant partie d'une copropriété.
Le mesurage Loi Carrez obligatoire s'applique aux lots de copropriété vendus qu'ils soient inclus dans une copropriété horizontale de maisons en...
Diagnostic Loi Carrez, calcul de la surface de plancher ...
Validité Loi Carrez
Comment calculer la surface de plancher loi carrez ?
La surface loi carrez d'un logement est la surface de plancher construite d'un bien clos et couvert, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Le calcul de la surface de plancher Carrez ne prend pas en compte les parties d'un...
Site :
allodiagnostic.com
Diagnostic Loi Carrez, calcul de la surface de plancher ...
Validité Loi Carrez
Comment calculer la surface de plancher loi carrez ?
La surface loi carrez d'un logement est la surface de plancher construite d'un bien clos et couvert, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Le calcul de la surface de plancher Carrez ne prend pas en compte les parties d'un...
Site :
allodiagnostic.com
Loi Carrez - Définition - Dictionnaire juridique Loi Carrez
LOI CARREZ DEFINITION
Définition de Loi Carrez
La Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 dite "Loi Carrez" et le Décret d'application n°97-532 du 29 mai 1997 sont entrés en application le 19 juin 1997. Ils font une obligation au vendeur de droits immobiliers de mentionner dans le texte de toute promesse ou compromis de vente, la superficie vendue. La surface énoncée à l'acte doit être...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : loi carrez definition juridique / decret d'application loi carrez / decret application loi carrez / definition chambre loi carrez / definition loi carrez immobilier
Loi Carrez 2014 - cbe-france.com
Le champ d'application de la loi Carrez :
Les ventes concernées par la loi Carrez :
La loi Carrez ne s'applique que pour les biens en copropriété. En copropriété, sont
Donc concernés par la loi Carrez :
les appartements d'habitation ;
les locaux d'activités (bureaux, locaux commerciaux, professionnels ou à usage de dépôt).
en copropriété : les caves, garages, emplacement de...
Date: 2017-06-23 13:22:48
Site :
http://cbe-france.com
Thèmes liés : surface loi carrez compromis vente / loi carrez diminution prix vente / loi carrez erreur compromis vente / loi carrez et compromis vente / loi carrez pour vente maison individuelle
SURFACE CARREZ / BOUTIN - Les Compagnons du Diagnostic
SURFACE CARREZ / BOUTIN
L'objectif est de garantir la superficie du bien vendu.
Depuis le 19 juin 1997, lorsque vous vendez un lot de copropriété d'une superficie supérieure à 8 m², vous devez obligatoirement indiquer sa superficie privative selon la loi Carrez dans votre promesse de vente.
Si vous ne mentionnez pas cette superficie dans la promesse, votre acquéreur peut annuler la vente...
Site :
http://www.compagnonsdudiagnostic.com
Bienvenue sur le site de Bernard Brochand, député UMP de ...
Accueil - EN DIRECT DE L'ASSEMBLEE - QUESTIONS ECRITES
Question écrite relative à l'exclusion des maisons individuelles du champ d'application de la loi Carrez.
M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la question de l'exclusion des maisons individuelles du champ d'application de la loi Carrez.
En effet, la loi Carrez rend obligatoire la...
Date: 2017-06-23 13:17:32
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http://www.bernard-brochand.fr
Thèmes liés : application loi carrez pour maison individuelle / loi carrez pour vente maison individuelle / loi carrez maison individuelle obligatoire / surface loi carrez maison individuelle / calcul loi carrez maison individuelle
Loi Carrez : un calcul pour une surface du logement au ...
La loi Carrez rend obligatoire la mention de la superficie du logement sur l'acte de vente. Le calcul de la surface obéit à plusieurs règles.
Il y a surface et surface. Shon, Shob, surface cadastrale, surface privative, fiscale, utile, corrigée, pondérée, réglementaire..., la superficie d'un logement peut se décliner au moins en dix versions, toutes légales sans être interchangeables,...
Site :
http://www.capital.fr
Certificat de mesure Loi Carrez - cabinetappex.fr
32 Avenue des Frères Arnaud 31250 REVEL
Tél : 05.34.66.33.15
E-mail : jldupias@cegetel.net
Site web : www.cabinetappex.fr
CABINET APPEX ACCUEIL Expertises et diagnostics en Immobilier - Expertises en techniques du bâtiment
Certificat de mesure Loi Carrez
Vous vendez un bien en copropriété (habitation, bureaux, commerces,...).
Retour vers : Vos...
Date: 2009-04-25 08:40:52
Site :
http://cabinetappex.fr
Thèmes liés : certificat loi carrez duree de validite / certificat mesurage loi carrez / certificat loi carrez validite / duree validite mesurage loi carrez / validite attestation superficie loi carrez
Diagnostic Loi Carrez (expertise, calcul métrage ...
Tous les biens en copropriété sont soumis à la Loi Carrez, y compris les maisons individuelles lorsqu'elles sont construites sur un terrain en copropriété.
La Loi Carrez ne s'applique pas aux lots (ou fraction de lots) d'une superficie inférieur à 8m² (Caves, garages, emplacement de stationnement ...)
Le diagnostic Carrez en pratique :
Pour réaliser un diagnostic Carrez, le diagnostiqueur effectue le mesurage géométrique de tous les locaux concernés, rendus visibles et accessibles par le propriétaire et constitutifs des...
Site :
http://www.comparatis.fr
Thèmes liés : diagnostic loi carrez maison / diagnostic loi carrez validite / diagnostic immobilier loi carrez prix / diagnostic immobilier loi carrez / diagnostic loi carrez prix
Diagnostic Immobilier Loi Carrez | Grand Paris Diagnostic
Diagnostic Mesurage Loi Carrez pour la vente d'un bien immobilier
Pourquoi faire réaliser un diagnostic mesurage loi Carrez par un diagnostiqueur deGrand Paris Diagnostic ?
La déclaration de superficie loi Carrez a pour objectif d'améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété. Elle informe l'acquereur et le protège en tant que consommateur. Ces mesurages faisant réference...
Site :
http://grand-paris-diagnostic.fr
Thèmes liés : diagnostic immobilier loi carrez vente / diagnostic loi carrez paris / diagnostic immobilier loi carrez prix / diagnostic immobilier loi carrez / duree validite diagnostic loi carrez
Loi Carrez, mesurage Carrez, et diagnostiques : Vivre à ...
Qui peut établir le certificat de surface loi Carrez ?
La loi ne dit rien sur qui est compétant pour faire un relevé des surfaces loi Carrez. En théorie toute personne peut faire le relevé des surfaces et établir un certificat de surface loi Carrez.
En pratique le certificat est établie par un homme de l'art : l'agent immobilier, un géomètre expert, un architecte, une société de...
Site :
http://www.vivreaparis.fr
Surface habitable, surface de plancher, surface Loi Carrez ...
La surface "loi Carrez"
En droit immobilier, la surface habitable est une notion importante. Attention, elle ne doit pas être confondue avec la surface de plancher, ni avec la "surface loi Carrez", qui sont des notions différentes.
En effet, les règles de calcul diffèrent d'une notion à l'autre : les résultats peuvent donc être différents. Par ailleurs, ces notions n'ont pas la même...
Site :
http://www.net-iris.fr
Diagnostic immobilier : tarif et devis de diagnostics ...
--Diagnostic Loi Carrez/Loi Boutin
La loi Carrez concerne toutes les ventes de logements en copropriété d'une surface au moins égale à 8 m2,
c'est-à-dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service de plus de 8 m2 et certaines maisons ou pavillons en copropriété horizontale.
La loi Carrez concerne la superficie des planchers des locaux clos et...
Site :
http://diagadom.com
Loi Carrez : calcul et prix de ce diagnostic immobilier
Immobilier-danger > Diagnostic immobilier > Qu'est ce que la loi Carrez sur le métrage d'un bien immobilier ?
Où en est le marché immobilier ? Quelles sont les tendances pour l'immobilier en 2017 ?
> Téléchargez gratuitement le guide de l'achat immobilier en 2017 !
Qu'est ce que la loi Carrez sur le métrage d'un bien immobilier ?
La loi Carrez oblige tout vendeur à notifier avec...
Site :
immobilier-danger.com
Le métrage loi Carrez pas étendu aux maisons individuelles
Etendre cette mesure de la loi Carrez aux maisons individuelles permettrait pourtant de respecter la libre information de l'acheteur.
Les acheteurs de maison individuelle ne sont pas traités à la même enseigne que les autres. La loi Carrez du 18 décembre 1996 impose aux vendeurs de mentionner la superficie exacte de leur bien immobilier. Seulement, cette obligation ne concerne que les...
Site :
https://www.toutsurmesfinances.com
Thèmes liés : metrage loi carrez maison individuelle / surface loi carrez maison individuelle / loi carrez pour vente maison individuelle / loi carrez maison individuelle / mesure maison loi carrez
Loi carrez : ce que vous devez savoir sur la loi carrez ...
En vigueur depuis le 19 juin 1997, la loi Carrez vise à renforcer la protection des acheteurs en imposant un mesurage exact de la surface privative lors de la vente d'un bien en copropriété. En cas d'erreur avérée en défaveur de l'acheteur, le contrat de vente peut être dénoncé.
Loi Carrez : pour une meilleure protection des acheteurs
Avant l'entrée en vigueur de la loi Carrez,...
Site :
https://www.pratique.fr
Combien coûte un diagnostic loi Carrez ? | Blog Allodiagnostic
Loi Carrez | Soyez le premier à commenter cet article...
Combien coûte un diagnostic loi Carrez ?
Vous souhaitez vendre votre bien immobilier, qui mesure au moins 8 mètres carrés, maison ou appartement, voire même bureau ou local commercial, à condition qu'il soit situé au sein d'une copropriété ? Vous allez devoir vous soumettre à une obligation, qui est le diagnostic loi Carrez. En...
La Loi Carrez, le mesurage Carrez - 123-diagnostic.com
LA LOI CARREZ, LE MESURAGE CARREZ
Qu'est que la loi Carrez ?
Lors de la cession d'un bien immobilier, la surface des locaux a une influence non négligeable sur le prix de vente; en l'absence de réglementation précisant quelles surfaces doivent être prises en compte (avant l'entrée en vigueur de la loi Carrez ), l'acheteur pouvait avoir quelques surprises après l'acquisition, son mesurage...
La loi Carrez - Vos Obligations de Vendeur
La loi Carrez
Sont concernés par cette loi toutes les ventes de logements en copropriété d'une surface de 8 m² et plus, c'est-à-dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service de plus de 8 m² et certaines maisons ou pavillons en copropriété horizontale.
Les maisons individuelles ne sont pas concernés par la loi Carrez.
La loi Carrez concerne la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs, des marches et...
Site :
https://www.limmobilierdesparticuliers.com
Thèmes liés : surface loi carrez maison individuelle / loi carrez pour vente maison individuelle / loi carrez maison individuelle / loi carrez maison en copropriete / surface loi carrez maison
Surface Habitable | DPH Expertise
Surface Habitable
Surface habitable : définition et calcul.
Comment est calculée la surface habitable d'un appartement ou d'une maison, notamment avec la Loi Carrez. Définition et mode de calcul.
Définition
Définie à l'article R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation, la surface habitable représente la somme des surfaces de plancher de chaque pièce à laquelle il...
Site :
http://www.dph-expertise.fr
Combien de temps est valable un diagnostic loi Carrez : la ...
Loi Carrez | Soyez le premier à commenter cet article...
Combien de temps est valable un diagnostic loi Carrez : la durée de validité
Parmi les différentes démarches qui sont obligatoires lorsque l'on a pour but de mettre un bien immobilier en vente quand celui-ci fait partie d'une copropriété, on pourra citer par exemple le diagnostic loi Carrez, qui depuis une vingtaine d'années fait...
Diagnostic loi Carrez – mesure de la surface habitable
Prêt à taux 0%
Loi Carrez
Cette page vous propose une information complète sur la loi Carrez et son application. Vous y trouverez toutes les réponses à vos questions sur la nécessiter d'effetuer un diagnostic loi Carrez . Utilisez le formulaire ci-contre pour effectuer une demande en ligne de devis gratuit pour un diagnostic.
Expertise immobiliere métrage : loi carrez
La loi du...
Forum immobilier : Loi carrez obligatoire pour une maison ...
Loi carrez obligatoire pour une maison ?
4
10/10/2010 à 14:58 par malice
Bonjour,
Est-on obligé de donner la loi carrez lors de la vente d'une maison ou est-ce seulement obligatoire pour des biens en copropriété ?
Merci pour votre aide !
10/10/2010 à 20:52 par oscar33
Non aucune obligation de donner la surface Carrez pour une maison hors copro .
4
10/10/2010 à 22:13 par malice
Parfait merci...
Site :
http://www.lavieimmo.com
Mesures loi Carrez - immofrance.net
La loi Carrez concerne tous les logements en copropriété d'une surface au moins égale à 8 m2, c'est-à-dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service de plus de 8 m2 et certaines maisons ou pavillons en copropriété horizontale.
La loi Carrez concerne la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs,...
Date: 2017-06-23 13:30:21
Site :
http://immofrance.net
Certificat de mesurage Loi Carrez - Opengroupe
Certificat de mesurage Loi Carrez
La loi Carrez, est régie par 2 textes fondamentaux à savoir :
Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété
« Toute promesse de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette...
Site :
http://opengroupe.fr
ASE – Diagnostic Immobilier Amiante Plomb DPE – Avant ...
ASE : Réseau national de 36 cabinets d'experts en diagnostic immobilier
Diagnostics immobiliers obligatoires : Vente, Location, Travaux ou Démolition
Le réseau ASE réalise les diagnostics immobiliers obligatoire pour la vente et la location de maison, d'appartements, locaux industriels ou commerciaux depuis 2003 : Amiante, Plomb, DPE, Gaz, Electricité, Mesurage Loi Carrez ou Boutin,...
Date: 2010-09-26 20:00:00
Site :
http://www.ase.expert
Loi Carrez : obligation de préciser la superficie du bien ...
Vous projetez d'acheter un logement ? La loi Carrez protège l'acheteur d'un bien immobilier en imposant un calcul précis de sa superficie. Elle accorde également certains recours en cas de litige.
Seuls les logements en copropriété sont concernés
Si vous souhaitez acheter un logement, vous devez savoir que la loi Carrez oblige le vendeur d'un bien immobilier en copropriété à notifier...
Date: 2017-06-23 13:13:53
Site :
https://www.credit-agricole.fr
Métrage Loi Carrez à Lyon (RHONE) sur Saint Priest, Vaulx ...
Quelles conséquences en cas d'erreur de surface ?
Pour un mesurage Loi Carrez
Si la superficie n'est précisée dans la promesse de vente et dans le contrat de vente, l'acheteur peut demander la nullité de le compromis de vente sans attendre l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, ou dispose d'un délai d'un mois à compter de la signature de ce contrat pour attaquer en...
Site :
http://www.ase-lyon.com
Loi Carrez, tout ce qu'il faut savoir avant de vendre ...
Loi Carrez, tout ce qu'il faut savoir avant de vendre
Loi Carrez, tout ce qu'il faut savoir avant de vendre
Loi Carrez , tout ce qu'il faut savoir avant de vendre
4.8 (96%) 5 votes
Quelles habitations sont soumises à la loi Carrez ? Quelle surface est dite « habitable » ? Quelles sont les risques encourus en cas d'erreur de métrage ? Est-il obligatoire de faire appel à un diagnostiqueur...
Site :
http://www.bienchoisir.fr
Copropriété horizontale et loi Carrez : responsabilité de ...
Copropriété horizontale et loi Carrez : responsabilité de l'agent immobilier et du notaire
09/08/09 - 08h56 - par Juris Prudentes
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L'espèce concerne un ensemble immobilier placé sous le régime dit de la copropriété "horizontale" dans lequel est intervenue la vente d'une maison avec un jardin.
L'agent immobilier, chargé de la vente, a commis une faute en ne procédant pas au mesurage de la partie bâtie. C'est en vain qu'il invoque son ignorance de l'application à la maison de la législation en matière de copropriété, car il lui appartenait, en sa qualité de professionnel, de se...
Date: 2017-06-23 13:06:09
Site :
http://www.jurisprudentes.net
Thèmes liés : mesurage loi carrez copropriete horizontale / loi carrez dans l'immobilier / loi carrez maison en copropriete / surface loi carrez compromis vente / loi carrez immobilier
Surface Chambre Loi Carrez - Immojojo
Maison, 155 m², Carrières-sur-Seine (78420)>
710 000 EUR - 8 pièces
Si vous cherchez le confort, l'espace, des chambres, un jardin, le tout dans du récent et non loin du RER, vous serez ravis de découvrir cette maison de 2002. Elle vous offrira 4 chambres de respectivement 11.60 m²,11.50 m², 11 m², 16 m² (9,80 loi Carrez) ainsi qu'une mezzanine transformable en chambre de 12.47 m², un...
Site :
http://www.immojojo.com
Thèmes liés : loi carrez surface salle de bain / surface habitable loi carrez maison / loi carrez surface au sol / loi carrez surface chambre / surface totale habitable loi carrez
Calcul de la surface ("loi Carrez") - tekimmo.com
Tous les biens en copropriété sont soumis à la loi Carrez, y compris la maison individuelle lorsqu'elle se trouve construite sur un terrain (ex : lotissement) en copropriété. Ce type de copropriété est désigné sous le nom de copropriété horizontale (ou de sol) en opposition à la copropriété verticale qui régit les immeubles.
Surface...
Date: 2017-05-30 06:33:54
Site :
https://www.tekimmo.com
ATD Diagnostic Immobilier - Avant vente ou location - Eure
Diagnostic immobilier : Etat d'amiante
Les logements qui doivent faire l'objet d'un état d'amiante sont les logements (appartements et maisons individuelles et dépendances) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
L'état d'amiante est un diagnostic qui permet de faire un repérage des matériaux contenant de l'amiante.
L'initiative de faire réaliser ce...
Date: 2016-11-02 09:36:55
Site :
http://atd-diagnostic-immobilier.com
Loi Carrez : tout savoir en images - Côté Maison
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1 / 13
Les principes de la loi Carrez - La loi Carrez impose au vendeur d'un lot ou d'une fraction de lot de copropriété d'en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente. Les parties privatives sont les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un seul copropriétaire (entrée, salon, salle à...
Site :
http://www.cotemaison.fr
Thèmes liés : surface habitable loi carrez maison / veranda surface habitable loi carrez / surface loi carrez maison / loi carrez maison hauteur sous plafond / surface habitable loi carrez vente
Loi carrez | Vivre de l'immobilier
La loi carrez, loi du 18 décembre 1996 a été votée dans le but d'améliorer la protection des acquéreurs d'appartements. Cette loi oblige le vendeur d'un lot d'indiquer dans l'acte de vente la superficie des parties privatives.
Avant cette loi, les vendeurs avaient tendance à gonfler un peu les m2 de leur habitation pour la vendre plus cher. Maintenant ce n'est plus possible !
Le...
Site :
http://vivre-de-limmobilier.com
Thèmes liés : loi carrez dans l'immobilier / loi carrez maison individuelle obligatoire / calcul loi carrez maison individuelle / surface habitable loi carrez vente / calcul surface habitable loi carrez
Loi Carrez - Définition - Dictionnaire juridique
LOI CARREZ DEFINITION
Définition de Loi Carrez
La Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 dite "Loi Carrez" et le Décret d'application n°97-532 du 29 mai 1997 sont entrés en application le 19 juin 1997. Ils font une obligation au vendeur de droits immobiliers de mentionner dans le texte de toute promesse ou compromis de vente, la superficie vendue. La surface énoncée à l'acte doit être...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : decret d'application loi carrez / loi carrez definition juridique / decret application loi carrez / definition chambre loi carrez / definition loi carrez immobilier
Diagnostic loi Carrez : un métrage obligatoire en copropriété
Diagnostic loi Carrez
Une attestation de surface qui garantit la valeur du logement
La loi Carrez est un diagnostic immobilier obligatoire en copropriété. Concrètement, il consiste à mesurer la surface privative, ce qui ne revient donc pas à calculer la surface habitable. En outre, une erreur de mesure peut avoir des conséquences pécuniaires graves pour le vendeur.
Comment calculer la...
Vente immobilière -Pourquoi la loi Carrez ne s'applique ...
La loi Carrez s'applique aux logements en immeuble collectif et aux maisons individuelles sous le régime de la copropriété, pour lesquels la notion de prix au mètre carré a un sens commercial.
En...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : application loi carrez pour maison individuelle / loi carrez pour vente maison individuelle / application loi carrez / surface loi carrez maison individuelle / loi carrez maison individuelle
Superficies : mesurage des superficies privatives loi Carrez
Les mentions de la SUPERFICIE PRIVATIVE ("loi CARREZ")
et de la SUPERFICIE HABITABLE ("Code de la Construction et de l'Habitation")
sont obligatoires dès la promesse de vente d'un lot privatif issu d'une copropriété.
Tous les biens en copropriété sont soumis à la "loi CARREZ" et au "CCH", y compris les maisons individuelles lorsqu'elles sont construites sur un terrain en...
Date: 2015-03-11 16:08:11
Site :
http://dimensio.fr