Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux ...

JORF n°0300 du 27 décembre 2015 page 24186

texte n° 100

Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction

NOR: ETLL1511145A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/24/ETLL1511145A/jo/texte

Publics concernés : maîtres d'ouvrage et promoteurs,...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

N° 2881 - Les députés, le vote de la loi, le Parlement ...

Des fondements de l'action sociale et médico-sociale

Avant l'article 1er

La commission a examiné un amendement de Mme Muguette Jacquaint visant à substituer aux termes d' « action sociale et médico-sociale » les termes de « politiques sociales et médico-sociales » dans l'intitulé de la première section.

M. Maxime Gremetz a observé que cet amendement permettait de mettre en avant...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Accessibilité pour les personnes handicapées : une ...

La loi date de 2005 et la deadline était claire : au 1er janvier 2015, toutes les entreprises doivent être accessibles aux personnes handicapées. Existe-t-il des dérogations ? Des délais supplémentaires ? Quelles sont les aides ? Petite-entreprise.net fait le point.

L'accessibilité : qui est concerné ?

Toutes les entreprises sont concernées par l'accessibilité, mais pas de la...

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Site : https://www.petite-entreprise.net

Textes de loi - Les articles du code civil - TUTELLE-CURATELLE

Les articles du code civil

Livre 1er : Des personnes

Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi

Chapitre Ier : Des dispositions générales

Article 414 : La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, chacun est capable d'exercer les droits dont il a la jouissance.

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Section 1 : Des...

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Site : http://www.tutelle-curatelle.com

Thèmes liés : aide retour a l'emploi personne handicapee / loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapees / etablissement d'accueil personnes handicapees / aide a l'emploi des personnes handicapees / relation d'aide personne handicapee

L’allocation aux adultes handicapés (Aah) | caf.fr

(Sous condition de ressources)

 

Si vous êtes handicapé(e), l'Aah (allocation aux adultes handicapés) peut compléter vos ressources pour vous garantir un revenu minimal.

 

Vous remplissez les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales .

Votre taux d'incapacité déterminé par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (Cdaph, ex-Cotorep)...

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Site : caf.fr

MENE1517120C - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...

Missions des médecins de l'éducation nationale

NOR : MENE1517120C

circulaire n° 2015-118 du 10-11-2015

MENESR - DGESCO B3-1

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale, aux chefs d'établissement

Les missions des médecins de l'éducation nationale s'inscrivent...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : personnel handicape education nationale / aide a l emploi d un handicape / education de l enfant handicape / politique de l emploi en faveur des personnes handicapees / enfant handicape a l ecole

ACCESSIBILITÉ DES CABINETS MÉDICAUX | CONSEIL ...

ACCESSIBILITÉ DES CABINETS MÉDICAUX

 

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé l'obligation d'aménagement des bâtiments recevant du public, afin de permettre l'accès et la circulation de toutes les personnes handicapées, quelles que soient leurs difficultés (moteur, auditives,...

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Site : http://www.conseil75.ordre.medecin.fr

Naturopathie Grenoble

Liens

Mon parcours

J'ai toujours été guidée dans ma vie, que ce soit dans mes choix de formation ou mes orientations professionnelles, par la relation d'aide, le contact humain :

Aide soignante de formation, j'ai exercé ce métier durant quelques années, puis j'ai eu l'opportunité d'intégrer un établissement pilote unique en Europe, qui accueillait des personnes vieillissantes...

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Date: 2013-06-17 18:22:37
Site : http://www.naturopathe-grenoble.com

Thèmes liés : etablissement d'accueil personnes handicapees / accueil des personnes handicapees mentales vieillissantes / relation d'aide personne handicapee / formation personnes handicapees mentales vieillissantes / personnes handicapees mentales vieillissantes

L'ADAPEI de la Gironde - Adapei33, Handicap mental, Aide ...

Vous avez sélectionné : Présentation > L'ADAPEI de la Gironde

L'ADAPEI de la Gironde

L'ADAPEI de la Gironde est une Association fondée en 1958 par des parents d'enfants avec une déficience intellectuelle. Elle est affiliée à l'UNAPEI, reconnue d'utilité publique, et à la FEGAPEI.

Depuis 2012, elle s'est dotée d'un projet associatif partenarial et ouvert aux autres handicaps, en...

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Site : http://www.adapei33.com

Fedesap - Liste des adhérents

Accueil > Adhérents > Liste des adhérents

Parmi les adhérents

Vignettes

1 2 3 TOULOUSE SERVICES

Entreprise de Services à la Personne agréé Qualité exclusivement en mode prestataire et exerçant depuis 2005 dans l'aglomération Toulousaine. Principalement active dans l'aide aux personnes âgées et les prestations dites de confort à domicile ainsi que le jardinage et le petit bricolage. La...

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Site : http://www.fedesap.org

Le Centre Communal d'Action Sociale - Ville d'Epinay sur Seine

En fonction des difficultés que vous rencontrez, le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) d'�?pinay-sur-Seine et ses partenaires peuvent vous proposer différentes aides ou allocations.

Une aide et un accompagnement

Le Revenu de Solidarité Active (RSA)

C'est un complément de revenu versé à des personnes qui travaillent,mais dont les ressources sont modestes.

Pour savoir si vous pouvez...

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Site : http://www.epinay-sur-seine.fr

Thèmes liés : allocations personnes agees handicapees / centre d'accueil pour personne handicape / centre d aide par le travail des handicape / centre d'accueil pour personnes handicapees / etablissement d'accueil personnes handicapees

Déclaration Obligatoire d'Emploi des Travailleurs ...

Tout employeur du secteur privé occupant 20 salariés ou plus, doit employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6% de son effectif salarié.

Il peut aussi s'acquitter de tout ou partie de son obligation d'emploi en versant une contribution financière à l'Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) ou conclure un accord pour l'emploi des...

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Date: 2017-06-23 11:16:14
Site : http://www.eure.gouv.fr

Udapei de Haute-Savoie | Union Départementale des ...

Union Départementale des Associations de Parents et Amis de Personnes Handicapées Mentales de Haute-Savoie

 

JOURNEE D'ETUDE « Accès au dépistage du cancer chez les personnes en situation de handicap »

 

Dans le cadre de l'action Prévention et Dépistage des cancers en faveurs des personnes en situation de handicap initiée par l'ARS, et portée dans nos départements par l'Udapei de...

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Site : http://udapei74.fr

Thèmes liés : famille d'accueil pour personnes handicapees mentales / accueil des personnes en situation de handicap / personnes en situation de handicap mental / personne handicapee ou en situation de handicap / personnes en situation de handicap

ERP : êtes-vous aux normes au 1er janvier 2015 - cocerto.fr

Depuis le 1er janvier 2015, les ERP n'étant pas accessibles sont tenus de déposer un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'Ap).

 

Les obligations des ERP

La  loi n°2005-102 du 11 février 2005 fixe le principe d'une accessibilité généralisée : au 1er janvier 2015, tous les ERP existants devront être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le handicap de ces...

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Site : http://www.cocerto.fr

Accessibilité des commerces aux personnes handicapées ...

Accessibilité des commerces aux personnes handicapées : êtes-vous aux normes ?

Par

-

1 mai 2015

L'échéance de la mise en accessibilité de la France aux personnes en situation de handicap est dépassée depuis quelques mois... Votre point de vente est-il aux normes ? Y a-t-il des délais ? Quels sont les avantages de la loi handicap pour votre activité ? Focus sur la mise en application...

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Site : https://commerce.life

MDPH27 | Maison départementale des Handicapés

Les trucs et astuces du handicap (du 16 au 31 mars)

Des formations par des personnes en situation de handicap pour des personnes en situation de handicap, c'est à la Maison de la Santé à Evreux les 16 et 17, les 23 et 24, les 30 et 31 mars prochains. Ces séances de formation permettent aux personnes en situation de handicap de transmettre leurs astuces et leurs stratégies à des personnes,...

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Site : http://www.mdph27.fr

Cap emploi, les resources handicaps.

Cap emploi, les ressources handicaps

Un réseau national d'Organismes de Placement Spécialisés au service

des personnes handicapées et des employeurs

pour l'adéquation emploi, compétences et handicap

acceder directement à la navigation

Cap emploi c'est...

Des Organismes de Placement Spécialisés assurant une mission de service public, inscrits dans le cadre de la loi Handicap de Février 2005 et dédiés à l'insertion professionnelle des personnes handicapées

Un réseau national de 107 Cap emploi spécialistes de la relation handicap et emploi. Leur mission est d'assurer le diagnostic,...

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Site : http://capemploi.com

Environ 20 000 enfants handicapés sans solution de ...

Dans un rapport du Conseil de l'Europe, le commissaire aux droits de l'homme pointe les défaillances de l'Etat français en matière de prise en charge des personnes handicapées.

Environ 20 000 enfants handicapés sans solution de scolarisation

Quel est le point commun entre les demandeurs d'asile syriens, les Roms, les mineurs isolés étrangers et les personnes handicapées en France ? Leurs...

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Date: 2017-06-23 16:26:29
Site : http://www.liberation.fr

Thèmes liés : droits des personnes handicapees en france / aide a l'embauche personne handicapee / chiffre personnes handicapees en france / prise en charge de l'handicap en france / droits personnes handicapees belgique

Tous les textes officiels de l'ASH - dcalin.fr

Les textes officiels de l'ASH (ex-AIS)

Tous les textes officiels disponibles sur ce site sont présentés ci-dessous.

Ils sont classés dans l'ordre inverse de leur date de parution.

Circulaire n° 2017-045 du 9 mars 2017 intitulée Circulaire de rentrée 2017. Cet exercice annuel de pure langue de bois prend cette année une coloration particulière, puisqu'il s'agit à l'évidence d'un...

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Date: 2017-03-26 14:41:45
Site : http://dcalin.fr

Bienvenue sur le site de l'A.D.A.P.E.I des Yvelines

Que propose le CNED

Pour tous renseignements complémentaires, nous vous invitons à consulter le site de l'Inspection Académique : http://www.ia78.ac-versailles.fr - rubrique Adaptation Scolaire et Scolarisation des Elèves Handicapés (A.S.H.1) à l'adresse suivante : http://www.ia78.ac-versailles.fr/ash/ash_liste.asp?id_menu=2&id_site=14

Vous trouverez également de très nombreuses...

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Date: 2015-11-09 09:37:25
Site : http://www.adapei78.com

Accessibilité : Aménager un WC accessible pour handicapé ...

Conditionnement: Unitaire

Les normes d'aménagement d'un wc accessible :

Seton vous informe sur les dimensions à respecter concernant l'aménagement de vos "toilettes handicapés" grâce au schéma ci-dessous.

Quelles sont les dimensions à respecter pour l'aménagement de wc handicapés ?

En dehors du débattement de porte, un WC pour personnes handicapées doit comporter un espace d'usage...

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Site : http://www.seton.fr

Les restaurants qui ne peuvent pas accueillir de personnes ...

Handicap

Les restaurants qui ne peuvent pas accueillir de personnes handicapées, menacés de fermeture

Des dizaines de restaurants sont menacés de fermeture faute de moyens suffisants pour mettre aux normes leurs établissements.

, publié le

24/04/2015 | 16:11

À Bonne, en Haute-Savoie, un restaurant est menacé de fermeture. Il doit se mettre aux normes pour pouvoir accueillir les personnes handicapées , mais les travaux sont estimés à 200 000 euros.

Le "café des Voirons", alias "chez Lolotte" est devenu un emblème du village de 3...

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Date: 2017-06-22 19:50:28
Site : http://www.francetvinfo.fr

Thèmes liés : etablissement d'accueil personnes handicapees / norme handicapee 2015

BrailleNet page d'accueil

" Développer un site riche et accessible avec HTML5, ARIA et JavaScript " (3 jours) - prochaine session : 2,3,4 mai 2016 (Réf. AW13-DEV)

" Comprendre l'accessibilité " (1 jour) - prochaines sessions : 4 avril 2016 (Réf. AW75-COM); 6 juin 2016 (Réf. AW76-COM)

" L'accessibilité du Web pour les contributeurs et rédacteurs " (2...

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Date: 2017-03-07 17:22:47
Site : http://braillenet.org

Carte d'invalidité | service-public.fr

La carte d'invalidité a pour but d'attester que vous êtes en situation de handicap. Elle permet de bénéficier de certains droits notamment dans les transports. Cette carte est remplacée depuis le 1er janvier 2017 par la carte mobilité inclusion (CMI). La carte d'invalidité continue toutefois à être délivrée jusqu'au 1er juillet 2017 et demeure valable jusqu'à sa date d'expiration et,...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : carte d'handicape pour stationnement / etablissement d'accueil personnes handicapees / acces handicapes lieux publics / etablissement d'accueil des handicapes

Emploi - Sonnenhof - Fondation protestante

  Les questions marquées d'un (*) sont obligatoires

  Pour les choix multiples, laissez la touche CTRL enfoncée

Travailler avec nous

La Fondation protestante SONNENHOF est porteuse de valeurs héritées de son histoire et fonde son action sur l'égale et absolue dignité de tout être humain et promeut une éthique de la responsabilité et de la solidarité.

Riche de 900 salariés, elle...

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Site : http://www.fondation-sonnenhof.org

Thèmes liés : etablissement d'accueil personnes handicapees / accompagnement des personnes en situation de handicap / personne handicapee ou en situation de handicap / accueil des personnes en situation de handicap / contrat de travail pour personnes handicapees

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

Les prestations des notaires, avocats et huissiers de justice (Code, art. 44, § 1er, 1°).

A. Conditions générales d'application de l'exemption.

Sont exonérées toutes les prestations de services que les notaires belges, les huissiers de justice auprès d'une juridiction belge et les avocats effectuent dans leur activité normale de notaire, d'huissier ou d'avocat.

En ce qui concerne le...

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Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

Thèmes liés : etablissement d'accueil personnes handicapees / loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapees / aide a la creation d'entreprise pour personne handicapee / association d'aide pour personne handicapee / centre d'accueil pour personnes handicapees en belgique

Tous les textes sur l'accessibilité - Ministère de la ...

Décret relatif à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente : Décret n° 2014-337 du 14 mars 2014

Arrêtés

Arrêtés décrivant les exigences techniques à respecter :

Arrêté du 1 août 2006 version consolidée (relatif aux bâtiments d'habitations collectifs et...

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Date: 2017-06-23 17:44:24
Site : http://www.cohesion-territoires.gouv.fr

Thèmes liés : l'accessibilite au logement des personnes handicapees / accessibilite aux personnes handicapees des etablissements recevant du public / accessibilite des etablissements recevant du public / l'accessibilite des personnes handicapees / l accessibilite des personnes handicapees

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l ...

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LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Version consolidée à la date du ...

Jour

Informations sur ce texte

Textes transposés

Directive...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : texte de loi sur l'accessibilite des personnes handicapees 2015 / loi sur l'accessibilite des personnes handicapees 2015 / loi pour l'egalite des droits et des chances des personnes handicapees / loi sur l accessibilite des personnes handicapees 2015 / loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapees

Terre d'Appels – Gestion d’appels entrants ou campagnes d ...

Contact

Mentions légales Editeur Le site internet  http://www.terredappels.fr/ est édité par Terre d'Appels, société à responsabilité limitée inscrite au registre des commerces et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 517 702 296,  dont le siège social est situé au  1 rue Job- 67100 Strasbourg  T +33 (0)3 69 09 22 62   Directeur de publication Monsieur Jonathan JACOB  ...

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Site : http://www.terredappels.fr

LES VACANCES AVEC LA POLYARTHRITE RHMATOïDE

La prise en charge des soins pendant vos vacances

Vous séjournez en France :

L'éloignement du domicile est une situation exceptionnelle et vous pouvez consulter un autre médecin que votre médecin traitant, généraliste ou spécialiste. Ainsi, si vous devez consulter un médecin pendant vos vacances, le taux de remboursement habituel sera appliqué et vous ne serez pas pénalisé par votre...

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Date: 2014-02-26 11:45:49
Site : http://af-polyarthrite.net

Thèmes liés : prise en charge de l'handicap en france / la place de l'handicap en france / la situation de l'handicap en france / etablissement d'accueil personnes handicapees / l'handicap en france

Accessibilité des handicapés pour 2015 - Blog

Accueil Blog Main courante PMR Accessibilité des handicapés pour 2015

Le blog de la protection

Wednesday, December 08, 2010

Accessibilité des handicapés pour 2015

Depuis la Loi du 11 février 2005 concernant les personnes handicapées beaucoup d’'encre a coulé, beaucoup de textes ont été publiés et beaucoup d’'efforts ont été faits, mais il reste encore beaucoup à faire pour rendre...

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Date: 2017-06-23 12:16:50
Site : http://protectiondirecte.fr

Aide médico-psychologique : Métier - Salaire - Débouchés ...

assister au quotidien des personnes dépendantes

les aider à communiquer

Que fait-il ?

Un métier à la frontière de 2 secteurs, celui du social et celui de la santé. L'aide médico-psychologique travaille auprès de personnes handicapées ou âgées, très dépendantes. Il leur prodigue les soins quotidiens et met en place des activités d'éveil pour les inciter à communiquer.

Comment...

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Site : http://www.lesmetiers.net

Thèmes liés : aide a l emploi d un handicape / aide a l'emploi des personnes handicapees / aide a l emploi des personne handicapee / aide a l'emploi personne handicape / association d'aide pour personne handicapee

Chapitre 17 - Le handicap et le travail - ilocis.org

Chapitre 17 - Le handicap et le travail

LE HANDICAP: CONCEPTS ET DÉFINITIONS

Willi Momm et Otto Geiecker

Considérations préliminaires

La plupart des gens croient savoir ce qu’est une personne handicapée et sont certains de pouvoir la reconnaître soit de par la nature apparente de son incapacité, soit parce qu’ils constatent un état médical particulier qu’il est convenu d’appeler...

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Date: 2009-10-22 21:15:18
Site : http://www.ilocis.org

Comment monter un projet en faveur des personnes ...

Un organisme qui souhaite monter un projet au bénéfice des personnes handicapées - et bénéficier d'aides financières pour cela, peut bénéficier de subventions pour ce faire. Les sources de financement principales sont en général les mêmes que pour les publics valides, dès lors que le projet s'inscrit dans une politique d'actualité (vieillissement de la population active, santé au...

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Date: 2017-06-23 11:39:46
Site : http://www.handipole.org

Thèmes liés : aide a l emploi d un handicape / aide a l'emploi des personnes handicapees / aide a l emploi des personne handicapee / politique d'emploi en faveur des personnes handicapees / politique d'emploi des personnes handicapees

IR - Réduction d'impôt accordée au titre de certaines ...

IR - Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances

1

Il résulte des dispositions de l' article 199 septies du code général des impôts (CGI) que les primes afférentes à certains contrats d'assurance ouvrent droit à une réduction de l'impôt sur le revenu.

Il s'agit :

- des contrats d'assurance décès dits de « rente-survie » mentionnés au 1° du I de l'article...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Sandwicherie - Fiches conseils - cession-commerce.com

  -

Ratios pour 2009 /Source : FCGA

(1)     Effectifs : 3,5 personnes ; résultat courant : 36721¤ ; Chiffre d'affaire par personne : 72.268¤

(2)     Effectifs : 1 personne ; résultat courant : 9.164¤ ; chiffre d'affaire par personne : 40.671¤

En 2014, selon la FCGA, le chiffre d'affaires moyen est de 141 000 euros, et le résultat courant moyen de 30 000 euros. La marge...

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Site : https://www.cession-commerce.com

Thèmes liés : loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapees / etablissement d'accueil personnes handicapees / recherche d'emploi personne handicapee / loi du 5 fevrier 2005 sur l'handicap / loi 11 fevrier 2005 handicapees

Emploi - Toulouse.fr

Emploi

Les employeurs doivent respecter l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans un taux fixé à 6% de l'effectif.

Les employeurs doivent respecter l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans un taux fixé à 6% de l'effectif. La loi handicap du 11 février 2005 renforce les mesures pour favoriser l'emploi des personnes handicapées : fonds d'insertion de la fonction...

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Site : http://www.toulouse.fr

Anesm - Spécificités de l’accompagnement des adultes ...

>> Accueil >> Recommandations de bonnes pratiques professionnell >> La qualité de vie >> Spécificités de l'accompagnement des adultes (...)

Spécificités de l'accompagnement des adultes handicapés psychiques

Ces recommandations de bonnes pratiques professionnelles sont inscrites au programme de travail 2014-2015 de l'Anesm au titre de la qualité de vie.

 

Champ et objectif

 

Cette...

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Date: 2017-06-23 15:52:25
Site : http://www.anesm.sante.gouv.fr

Thèmes liés : loi pour l'egalite des droits et des chances des personnes handicapees / loi 11 fevrier 2005 handicap psychique / etablissement d'accueil personnes handicapees / etablissement d'accueil pour adultes handicapes / famille d'accueil adulte handicape

Diagnostic accessibilité handicapés - Abalone

Menu

Diagnostic accessibilité handicapés

Pourquoi évaluer le diagnostic accessibilité handicapés? La notion de handicap est définie par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 comme « toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou...

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Site : http://www.diagnostic-dijon.com

Piscine | Mairie Les Avenières

ticket valable à la journée : 1.40 EUR (gratuité pour les accompagnateurs)

 

L'origine du projet

La natation fait partie des modules d'apprentissage exigés par l'éducation nationale. Pour ce faire des équipements fonctionnels et aux normes sont nécessaires. Or, les trois communes de la Communauté de Communes du Pays des Couleurs (CCPC) propriétaires de piscine d'été étaient dans...

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Date: 2017-06-23 12:29:43
Site : http://www.lesavenieres.fr

Thèmes liés : etablissement d'accueil personnes handicapees / normes sur l'accessibilite des personnes handicapees / normes d'accessibilite pour les personnes handicapees / normes d accessibilite aux personnes handicapees / l'accessibilite des personnes handicapees

Bien choisir sa rampe d'accès - Handinorme

Comment signaler les accès d'évacuation PMR

OK

Comment Choisir sa rampe d'accès PMR ?

   Date de dernière modification : 03/12/15

Pouvoir entrer dans l'ERP : une priorité dans le cadre de la mise en accessibilité du commerce

La loi de 2005 précise que les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles au 1er janvier 2015, au plus tard.

A ce titre, il importe lors de...

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Site : https://www.handinorme.com

Formation : L’accompagnement des personnes handicapées ...

L'accompagnement des personnes handicapées vieillissantes

Public :

Cette session s'adresse à tout professionnel accompagnant une personne en situation de handicap, qu'il soit de culture soignante ou éducative : AS, AMP, ME, ES, IDE, Ergo... 12 agents  maximum par groupe

 

 

Introduction :

L'accompagnement de la personne handicapée vieillissante apparaît de plus en plus prégnante dans le...

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Site : http://www.formassad.fr

Thèmes liés : formation accompagnement personnes handicapees / formation personne handicapee vieillissante / accompagnement des personnes en situation de handicap / formation professionnelle personnes handicapees / formation travailler avec des personnes handicapees

Le gouvernement vide ses tiroirs à décrets : synthèse et ...

Toute fin de quinquennat présente l'intérêt de débloquer d'un coup, en un temps très court, des textes d'application de lois, décrets et arrêtés, qui étaient restés bloqués, pour des raisons plus ou moins obscures, dans les tiroirs de l'administration. Depuis 15 jours, c'est une avalanche de textes qui sont adoptés, et publiés au Journal officiel. La rédaction de la Gazette a...

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Site : http://www.lagazettedescommunes.com

Centre de soins de suite et de réadaptation spécialisés ...

Le Centre Marc Sautelet a emménagé dans de nouveaux locaux le 2 novembre 2009. C'est dans ce nouveau cadre que nous avons rencontré son Directeur François GOUYER et sa Directrice-Adjointe Marie-Christine JEAN. Le Centre Marc Sautelet est désormais situé non loin de ses anciens locaux au 10 rue du Petit Boulevard à Villeneuve d'Ascq dans un bâtiment flambant neuf très bien conçu...

Le...

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Site : http://www.hacavie.com

Thèmes liés : centre d accueil d enfant handicape / centre d enfant handicape / centre d'accueil pour personnes handicapees / education de l enfant handicape / centre d'accueil pour personne handicape

Politique Professionnelle > Grands dossiers ...

Accessibilité

 

L'accueil des spectateurs handicapés dans les salles de cinéma est un enjeu majeur de l'exploitation cinématographique. Depuis l'adoption de la loi du 11 février 2005, les salles de cinéma, qui étaient déjà des établissements recevant du public offrant des conditions d'accessibilité supérieures à la moyenne, ont continué à améliorer l'accueil de tous les publics...

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Site : http://www.fncf.org

Les principales lois 2002/2004/2005 décryptées - Accueil

La loi du 2 janvier 2002 a rénové l'action sociale et précisé la fonction des schémas régionaux d'organisation sociale et médico-sociale (SROSMS).

Peu de temps après, la loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités locales, a conféré au département un rôle de chef de file de la planification dans le champ social et médico-social.

Enfin, la loi du 11 février 2005 sur le...

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Date: 2017-06-23 13:06:50
Site : http://samsah-savs.fr

Thèmes liés : loi 11 fevrier 2005 handicap legifrance / loi 11 fevrier 2005 definition handicap / loi 11 fevrier 2005 handicap psychique / loi 11 fevrier 2005 sur handicap / loi du 5 fevrier 2005 sur l'handicap

Justice / Textes et réformes / Loi réformant les tutelles

Accueil > Lois et ordonnances > Loi réformant les tutelles

 

Loi réformant les tutelles

Publication au JORF n° 56 du 7 mars 2007

La loi n° 2007-308 portant réforme de la protection juridique des majeurs a été signée le 5 mars 2007.

Le projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs a définitivement été adopté par le Parlement le 22 février 2007.

Le texte du...

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Site : http://www.textes.justice.gouv.fr

Thèmes liés : famille d'accueil pour personnes handicapees mentales / etablissement d'accueil personnes handicapees / ministre delegue personnes handicapees / loi exercice droits personnes handicapees / loi droits personnes handicapees

Emploi et handicap : la semaine à ne pas rater, déjà ça ...

Emploi et handicap : la semaine à ne pas rater, déjà ça !

Emploi et handicap : la semaine à ne pas rater, déjà ça !

Résumé : Une semaine pour l'emploi des personnes handicapées. 18ème édition en 2014, du 17 au 23 novembre 2014. Les initiatives se déchainent. Une occasion " en or ? " pour faire un focus sur une situation alarmante. Programme de la semaine...

Par Handicap.fr / E....

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Site : http://bertrand.stefanink.over-blog.com

Prise en charge du handicap en France — Wikipédia

Loi handicap du 11 février 2005 renforce les aides en faveur des personnes handicapées. Les MDPH (Maisons Départementales des Personnes Handicapées) sont créées. La CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées) siège au sein de chaque MDPH. Elle remplace la COTOREP  ; elle attribue les RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé).

Sport et...

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Date: 2017-06-16 21:57:14
Site : https://fr.wikipedia.org

La collaboration aides-soignants infirmiers - Législation ...

La collaboration aides-soignants infirmiers

Introduction

Face aux nombreuses et multiples questions sur le rôle de l'aide-soignant, son domaine de compétence, les limites à la collaboration aide-soignant-infirmier, il a semblé opportun de faire un mini dossier sur ce sujet complétant et s'intégrant avec les deux premiers articles sur la distribution des médicaments.

L'objet de la présente...

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Site : https://www.aide-soignant.com

Thèmes liés : aide a l'emploi des personnes handicapees / aide a l emploi des personne handicapee / relation d'aide personne handicapee / loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapees / etablissement d'accueil personnes handicapees