Articles sélectionnés pour le thème : decret d'application loi carrez
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BAIL D'HABITATION - fbls.net
AUGMENTATION DU LOYER DU LOGEMENT VACANT
Le principe est la liberté entre les parties pour fixer le loyer des logements neufs ou rénovés, sauf pour les secteurs où la demande est forte.
Le Décret n° 2015-931 du 29 juillet 2015 est relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n°...
Date: 2017-04-20 06:23:54
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : decret d'application loi carrez / date d'application loi carrez / article loi carrez / loi carrez dans l'immobilier / loi carrez surface habitable location
Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
TITRE IER - FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE
CHAPITRE IER - Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé
Article 1er (articles 1er, 2, 3, 3-1, 3-2, 3-3 [nouveau], 4, 5, 6, 7, 7-1 [nouveau], 8 et 43 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23...
Date: 2013-10-15 14:50:26
Site :
senat.fr
Diagnostics immobiliers obligatoires, vente ou location ...
Les diagnostics immobiliers, une Histoire déjà ancienne, une Histoire sérieuse ...
1996
Les diagnostics immobiliers font leur apparition dès 1996... C'est en effet le 7 février 1996 que sont publiées les premières obligations d'information sur les risques amiante, introduisant le diagnostic amiante vente.
La même année, le 18 décembre 1996, la loi « Carrez », puis son décret...
Site :
http://www.diagamter.com
Caution abusive, propriétaires tyranniques… paroles de ...
Nos internautes ont répondu à un appel à témoignages pour nous raconter leurs mésaventures de locataire.
Le Monde |
o Mis à jour le
23.09.2014 à 21h55
| Par Frédéric Cazenave
Caution abusive pour obtenir le logement , propriétaires rechignant à réaliser des travaux pourtant essentiels, difficultés pour récupérer la caution lors de son départ... les relations entre locataires et...
Date: 2017-03-22 00:12:03
Site :
http://www.lemonde.fr
Thèmes liés : aide a l emploi d un handicape / loi carrez dans l'immobilier / decret d'application loi carrez / date d'application loi carrez / prix d'une expertise loi carrez
Rocher Bleu
2) SURFACE CADASTRALE [Table des Matières]
C'est la surface d'un terrain indiquée dans les documents cadastraux. Les plans cadastraux couvrent l'ensemble du territoire national français. Ces documents cadastraux sont avant tout à caractère fiscal (ils permettent de fixer les impôts fonciers). Les documents cadastraux ne constituent qu'une simple présomption d'un droit de propriété : ce...
Site :
http://www.rocherbleu.com
NT TYPE DE CALCUL DE SURFACES DANS LE LOGEMENT ET LES ...
1 - Coefficient d’occupation des sols
2 - Coefficient de rendement
4 - Plafond légal de densité
5 - Taxe locale d’équipement et autres taxes
6 - Déclarations modèles H1 et H2
TABLEAU D’UTILISATION DES SURFACES
Textes de référence
* - Loi n° 48-1360 du 1er Septembre 1948
* - Décret n° 48-1766 du 22 Novembre 1948
* - Décret n° 69-596 du 14 Juin 1969
* - Décret du 7 Juillet 1977
*...
Date: 2010-08-31 21:39:45
Site :
http://www.expertfrance.com
Thèmes liés : calcul de la surface habitable selon la loi carrez / calcul surface habitable loi carrez / surface totale habitable loi carrez / loi carrez surface habitable balcon / surface habitable definition loi carrez
École maternelle en France — Wikipédia
[13]
Depuis le décret du 6 septembre 1990, à la suite de la loi d'orientation de 1989, l'enseignement primaire est organisé en trois cycles pluri-annuels, des objectifs devant être atteints non plus à la fin d'une année scolaire, comme auparavant, mais en fin de cycle.
L'école maternelle est concernée par deux cycles : le cycle 1 ou cycle des apprentissages premiers pour son ensemble, et...
Date: 2017-06-22 20:34:51
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : decret d'application loi carrez
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) – ETI ...
Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
7 décembre 2010
Dossiers pratiques Dossiers pratiques Dossier pratique
Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
Le Code de la construction et de l'habitation (articles L. 134-1 à L. 134-5), en application de la directive européenne 2002/91 du 16 décembre 2002, instaure le diagnostic de performance énergétique (DPE) en cas de vente ou...
Site :
http://www.eti-construction.fr
Thèmes liés : prix moyen d'un diagnostic immobilier / surface habitable loi carrez vente / calcul de la surface habitable selon la loi carrez / calcul surface habitable loi carrez / prix d'un diagnostic immobilier pour une maison
Copropriété - www.cridun.fr
Pas d'autorisation d'AG pour construire sur un lot transitoire de copropriété horizontale
- Conseil d'Etat, Sous-sections 1 et 6 réunies, 13 avril 2016, req. N° 383.679, inédit :
Après avoir constaté que la construction projetée par la SCI Avenir Immobilier III devait porter sur les parties communes de la copropriété, lesquelles comprenaient la totalité du sol, la cour...
Site :
http://www.cridun.fr
Mesurage Loi Carrez : Diagnostic immobilier
Quels bâtiments ? :
Le mesurage de la superficie de la partie privative d' un logement appelé également loi carrez, est obligatoire pour tout bien en copropriété et doit être mentionné dans tout avant-contrat et dans tout acte authentique.A savoir que les caves, les garages, les emplacements de stationnement ainsi que les lots ou fractions de lots inférieurs à 8 m�?tres carrés...
Site :
http://www.diagnostiqueurs-de-france.fr
Thèmes liés : diagnostic immobilier obligatoire loi carrez / decret d'application loi carrez / loi carrez action en diminution du prix / article 47 decret loi carrez / mesurage loi carrez obligatoire
UNPI 17 Charente Maritime - La Rochelle - Aunis - Accueil
ACTUALITÉS & ÉVÊNEMENTS
>> CE QUE L'UNPI A OBTENU POUR VOUS <<
FISCALITE :
> Abandon du projet de création d'une taxe spéciale d'équipement régional
L'UNPI a fortement dénoncé le projet de création d'une nouvelle taxe accessoire à la taxe foncière et prélevée au profit des régions (voir notre communiqué de presse de juillet 2016 et nos pétitions).
Dans son communiqué du 19...
Date: 2017-06-23 13:11:36
Site :
http://www.17.unpi.org
Thèmes liés : decret d'application loi carrez / diagnostic amiante decret d'application / date d'application loi carrez / loi carrez dans l'immobilier / diagnostic immobilier presence d'amiante
Exemple de dcertificat de mesurage Loi Carrez
De la superficie de la partie Privative d'un lot de copropriété
Loi N°96-1107 du 18 décembre 1996 Décret N°97-532 du 23 Mai 1997
Je soussigné ***** *****, certifie sur l'honneur:
Qu'à la demande de Monsieur ******
Propriétaire d'un appartement à ********** *****
Adresse : ** **********
Etage N°**
Que nous avons mesuré sur place et déterminé en application du décret N°97-532 du 23 Mai 1997, la superficie de la partie privative de l'appartement de Monsieur *****
Superficie de la...
Site :
http://www.le-diagnostic-immobilier.com
Thèmes liés : decret d'application loi carrez / mesurage cave loi carrez / decret application loi carrez / loi carrez mesurage
LOI CARREZ - lexinter.net
Arrêt n° 1498 du 7 novembre 2001
Cour de cassation - Troisième chambre civile
Cassation partielle
Demandeur(s) à la cassation : Mme Danièle Guiraud
Défendeur(s) à la cassation : Mlle Marlène Gil
Sur le premier moyen :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Valence, 21 juillet 1999), statuant en dernier ressort, que, par acte notarié du 10 juillet 1998,...
Date: 2017-05-02 17:46:52
Site :
http://lexinter.net
Thèmes liés : prix d'une expertise loi carrez / decret d'application loi carrez / loi carrez diminution prix vente / date d'application loi carrez / article loi carrez
Ducourtil Expertise – | Spécialistes en diagnostic ...
JOËLLE DUCOURTIL
ATTACHÉE DE DIRECTION
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NOUS RÉALISONS TOUS LES DIAGNOSTICS ET CONTROLES IMMOBILIERS...
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http://ducourtil-expertise.fr
Devis diagnostic immobilier gratuit, DEVIS DIAGNOSTIC ...
Diagnostic immobilier obligatoire
Vous trouverez sur ce site des opérateurs de diagnostics immobiliers certifiés et assurés dans leurs divers domaines de compétence présent sur l'ensemble du territoire français pour répondre gratuitement a tous devis diagnostic immobilier partout en France.
Les contrôles et diagnostics immobiliers obligatoires
Lors de la mise en vente d'un logement,...
Textes de loi - Diagnostic amiante, plomb, loi carrez ...
Code de la construction et de l'habitation
Version à venir au 1 octobre 2008
Partie réglementaire
Livre II : Statut des constructeurs
Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier
Chapitre unique : Conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique
Article R271-1
Créé par Décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006 - art. 3 ()
Pour l'application de l'article L. 271-6, il est...
Site :
http://www.diag-center.fr
Thèmes liés : diagnostic technique termite amiante performance energetique / diagnostic technique d'amiante / prix d'un diagnostic technique immobilier / diagnostic technique amiante mise a jour / diagnostic sur l'amiante
DPE Amiante Plomb Gaz Electricité Loi Carrez Loi Boutin ...
Les diagnostics immobiliers sur cergy
diagnostic immobilier amiante Cergy
Mission
Notre mission consiste en une recherche systématique, visuelle et non destructive de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante, figurant sur la liste définie en annexe du décret 2011-629 du 3 juin 2011.
Notre recherche porte sur les structures intérieures et extérieures du bâtiment et de ses...
Date: 2016-12-30 10:48:47
Site :
http://www.acodi-cergy.fr
Micro-logement, logement décent, décret, surtaxe, 14 m² ...
Totale liberté pour les autres biens
Louer une petite surface
Propriétaire d'un logement de petite surface, vous ne pouvez pas le louer en toute liberté. La location de « petits logements » est en effet réglementée, et ce de deux façons : la décence et le montant du loyer. Explications.
En tant que propriétaire d'un bien immobilier, vous avez le droit de le vendre quelle que soit sa...
Site :
http://www.pap.fr
Thèmes liés : loi carrez surface habitable location / comment calculer surface habitable loi carrez / calcul surface habitable loi carrez / comment calculer surface loi carrez / surface habitable loi carrez vente
La prise en compte des loggias dans le mesurage carrez ...
La prise en compte des loggias dans le mesurage Carrez
Article juridique publié le 09/02/2015 à 13:09, vu 7222 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : Maître Joan DRAY
Par un arrêt du 28 janvier 2015, la Cour de cassation admet que deux loggias closes et habitables à la date de la vente devaient être prises en compte pour le calcul de la superficie des parties privatives vendues.
Par un arrêt du...
Site :
https://www.legavox.fr
Thèmes liés : loi carrez partie commune jouissance privative / mesurage loi carrez local commercial / superficie loi carrez et loggia / application loi carrez local commercial / decret d'application loi carrez
Véranda, Loggia, Calcul, Surface | Immobilier
La loi Carrez est muette sur ce point. Mais elle se réfère à la notion de clos et de couvert pour calculer la surface privative. [...] Une loggia fermée par des baies vitrées, autrement dit devenue une surface habitable, a ainsi déjà été prise en compte dans le calcul de la superficie Carrez (CA de Bastia du 11. [...] 1. 12, n° 09/00828). Peu importe d'ailleurs son statut...
ALUR Mieux informer les acquéreurs - JPM-COPRO Accueil
Nous reproduisons ci dessous l'article 25 du projet de loi ALUR tel qu'il se présente avant le débat en seconde lecture devant le Sénat
On y trouve une mesure attendue depuis longtemps : assurer l'information de l'acquéreur au stade de la convention préparatoire qui est souvent déterminante. Mieux encore l'article L 721-1 du CCH comporte des dispositions relatives aux...
Date: 2014-01-27 16:35:34
Site :
http://www.jpm-copro.com
Thèmes liés : article 47 decret loi carrez / loi carrez dans l'immobilier / article loi carrez / decret d'application loi carrez / surface totale habitable loi carrez
Les démarches à effectuer pour acheter votre bien - OCEANE ...
Le certificat de superficie loi "CARREZ" est obligatoire pour les immeubles bâtis en copropriété , qu'il s'agisse de lots à usage d'habitation, de bureaux ou de commerces. Le certificat « loi Carrez » constate la superficie privative des lots clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de...
Site :
http://www.oceaneimmobilier.fr
Bail commercial - Contrat de bail commercial de neuf ans ...
?réactioncommentaire
La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi " Pinel " et votée en juin 2014, a réformé le bail commercial . Elle répartit mieux entre propriétaire et locataire, les charges locatives, impôts, taxes, redevances et travaux. Les nouvelles mesures sont désormais toutes entrées en vigueur.
L'ensemble des règles concernant le...
Site :
http://lentreprise.lexpress.fr
Thèmes liés : diagnostic immobilier obligatoire+renouvellement bail commercial / renouvellement bail commercial diagnostic amiante / loi carrez dans l'immobilier / date d'application loi carrez / diagnostic technique amiante obligatoire bail commercial
Obligations diagnostics location d'un bien immobilier ...
Obligations de diagnostics lors de la location d'un bien immobilier
Diagnostic Amiante des parties Privatives : DAPP
Conformément au décret n° 2011-629 du 3 Juin 2011 et l'arrêté complétif du 12 Décembre 2012 les propriétaires doivent réaliser un Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP) dans les immeubles collectifs d'habitation et informer les occupants de l'existence du...
Historique de la décentralisation | Collectivités locales
Historique de la décentralisation
L'effort centralisateur de la monarchie française
Depuis le Moyen-âge, la monarchie française s'était efforcée d'affirmer son autorité sur « un agrégat inconstitué de peuples désunis » selon l'expression de Mirabeau. Elle avait ainsi tenté de rogner sur les innombrables franchises, privilèges, libertés auxquels elle avait dû consentir lors de...
Date: 2017-06-23 13:09:41
Site :
http://www.collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : decret d'application loi carrez
Location meublée : quelles obligations ? | Blog Allodiagnostic
Informations légales | 1 Commentaire
LOCATION MEUBLÉE : QUELLES OBLIGATIONS ?
L'un des objectifs de la loi ALUR du 24 mars 2014 est de protéger les locataires et les propriétaires lors de transaction immobilière.
Elle définit une location meublée comme un "logement décent équipé d'un mobilier [...] pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement".
Petit point sur...
Le sous-sol et la loi Carrez - Affiches Parisiennes
Le sous-sol et la loi Carrez
le
Bertrand Desjuzeur
La réalité doit primer sur les indications du règlement de copropriété.
Un arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 2013 (n° 12-21 918) apporte un éclairage sur le calcul du mesurage des surfaces au titre de la loi Carrez. L'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 impose de mentionner la superficie de la partie privative du lot dans...
Site :
http://www.affiches-parisiennes.com
Thèmes liés : loi carrez surface au sol / calcul loi carrez sous sol / calcul surface habitable loi carrez / calcul surface loi carrez / surface habitable loi carrez vente
La question épineuse des vérandas en copropriété ...
La question épineuse des vérandas en copropriété : quelques réponses de la jurisprudence.
Par Me Laurent Gimalac, Avocat spécialiste et docteur en droit privé.
Les copropriétaires peuvent être tentés d'installer une véranda sur leur terrasse ou leur balcon, pensant souvent à tort, que ce prolongement de leur appartement leur appartient et qu'ils ont le droit d'y faire ce qu'ils...
Date: 2015-11-29 09:37:12
Site :
http://laurent.gimalac2.free.fr
Thèmes liés : loi carrez partie commune jouissance privative / decret d'application loi carrez / superficie loi carrez et loggia / calcul surface selon loi carrez / jurisprudence loi carrez veranda
Guide pratique réglementaire - La préfecture de la Sarthe
Piscine familiale Ou de copropriété
Piscine d'habitation ou d'ensemble d'habitations enterrée
Non
Loi du 3 janvier 2003 décret n° 2003.1389 du 31 décembre 2003 modifié
Piscine d'hôtel, de camping, de village de vacances, de gîte, Piscine scolaire
Piscine privative à usage collectif : voir chapitre III page 26
Non, sauf cas particulier (utilisation par des accueils de mineurs...
Date: 2017-06-23 12:20:41
Site :
http://www.sarthe.gouv.fr
diagnostic AMIANTE
Le diagnostic amiante concerne tous les immeubles collectifs ou les maisons individuelles dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
Les vendeurs d'appartements, de maisons, de locaux commerciaux ou professionnels, mais aussi d'emplacements de stationnements ou de caves sont donc concernés par le diagnostic amiante.
Pour les vendeurs d'appartements, ce contrôle porte...
Date: 2014-10-05 08:01:42
Site :
http://diagnosticamiantes.blogspot.com
Modification du règlement de sécurité : articles AS8 - AS9 ...
Modification du règlement de sécurité : articles AS8 - AS9 - MS 70 - MS71 - U46 et J38
Écrit par SSIAP . Posté le Vendredi 15 février 2008 @ 23:14:29 par SSIAP
DIRECTION DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILES
SOUS DIRECTION DE LA GESTION DES RISQUES
Bureau de la Réglementation incendie et des Risques de la Vie courante
Relevé des avis
rendus lors de la réunion du 4 octobre 2007 de la...
Site :
http://www.ssiap.com
Thèmes liés : decret d'application loi carrez / erp categorie 5 commission securite
Diagnostic immobilier diagnostic amiante, plomb et loi carrez
Cliquez ici ...
EXPERTISE ET DIAGNOSTIC IMMOBILIERS
Le secteur de l' expertise immobilière ne cesse de prendre de l'ampleur au sein des transactions immobilières.
Il est en perpétuelle évolution au vu des obligations de contrôles sans cesse...
Site :
http://www.aktif-immo.com
Thèmes liés : diagnostic immobilier loi carrez vente / diagnostic immobilier amiante plomb / diagnostic immobilier loi carrez / loi carrez et diagnostic amiante / diagnostic amiante plomb carrez
Chapitre 17 - Le handicap et le travail - ilocis.org
Chapitre 17 - Le handicap et le travail
LE HANDICAP: CONCEPTS ET DÉFINITIONS
Willi Momm et Otto Geiecker
Considérations préliminaires
La plupart des gens croient savoir ce qu’est une personne handicapée et sont certains de pouvoir la reconnaître soit de par la nature apparente de son incapacité, soit parce qu’ils constatent un état médical particulier qu’il est convenu d’appeler...
Date: 2009-10-22 21:15:18
Site :
http://www.ilocis.org
Lexique - Expertises Galtier
Le mode progressif .
Mode dégressif
Ce mode d'amortissement se calcule en appliquant un taux constant sur la valeur résiduelle du bien à chaque début d'exercice.
Le taux est obtenu à partir du taux linéaire (résultant de la durée) multiplié par un coefficient (fixé par le législateur en fonction des durées de vie);
Dans le cadre d'amortissements fiscaux ces taux peuvent faire l'objet...
Site :
http://www.expertises-galtier.fr
Thèmes liés : calcul de la surface habitable selon la loi carrez / calcul surface habitable loi carrez / loi carrez surface habitable location / loi carrez surface habitable balcon / surface habitable definition loi carrez
Le formalisme de l’opposition du syndic au versement du ...
Parmi elles, il convient de relever la notification au syndic de tout transfert de propriété, en application de l'article 6 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la fourniture de nombreuses informations à l'acquéreur (dénonciation du règlement de copropriété et de...
Date: 2017-06-23 13:10:54
Site :
http://www.village-justice.com
Thèmes liés : loi carrez dans l'immobilier / date d'application loi carrez / article loi carrez / decret d'application loi carrez / decret application loi carrez
Diagnostic Immobilier sur Béziers - ASE (beziers)
Diagnostic Termites sur Béziers (34)
Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques ( ERNMT ) dans le département HERAULT (34)
Mesurage Loi Carrez / Loi Boutin sur Béziers (34)
Les expertises complémentaires
Repérage amiante avant travaux ou avant démolition sur Mauguio, Montpellier, Frontignan, Lunel, Sète, Béziers, Agde, ... pour les opérations de désamiantage, ou avant...
Site :
http://www.ase-beziers.com
Immobilier: ce que la loi Duflot change pour les locations ...
Newsletter BFM Business
OK
GERER SON PATRIMOINE - La location meublée a de plus en plus de succès auprès des propriétaires-bailleurs. Mais ses règles ont été modifiées par la loi Duflot qui vient d'être publiée.
Les propriétaires de logements mis en location avaient les yeux fixés sur la loi Alur . Publiée au Journal Officiel cette semaine, la grande loi de Cécile Duflot réforme en...
Site :
http://bfmbusiness.bfmtv.com
Thèmes liés : loi carrez et location meublee / loi carrez et location / loi carrez journal officiel / decret d'application loi carrez / carrez loi alur
La loi CARREZ - juridique immobilier - coteacheteur.com
- les cessions de droits indivis aux profit d'un co-indivisaire,...
Formes de l'acte
La terminologie est des plus larges..."tout acte".
Elle concerne les actes authentiques et sous-seing privé.
Classiquement, il s'agit des formules telles :
- le compromis de vente,
- la promesse unilatérale de vente,
mais il s'agit aussi de :
- l'offre d'achat, et plus particulièrement :
- du congé pour...
Date: 2017-06-23 13:05:04
Site :
http://www.coteacheteur.com
Thèmes liés : loi carrez action en diminution du prix / loi carrez diminution prix vente / loi carrez diminution de prix / surface loi carrez compromis vente / mesurage loi carrez copropriete horizontale
Dossier technique amiante - Cabinet Paturel
Article R. 1334-25 du CSP
Les propriétaires des immeubles mentionnés aux deux alinéas suivants constituent le dossier technique « Amiante » défini à l'article R. 1334-26 avant les dates limites suivantes :
- le 31 décembre 2003 pour les immeubles de grande hauteur mentionnés à l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation et les établissements recevant...
Site :
http://www.diagnostic-paturel.com
Thèmes liés : diagnostic technique amiante duree de validite / diagnostic technique d'amiante / diagnostic technique amiante mise a jour / diagnostic technique amiante validite / diagnostic technique amiante obligation
Plans de Prévention des Risques Naturels (PPR)
mention légales
Plans de Prévention des Risques Naturels (PPR)
D'une manière générale le risque majeur se caractérise par de nombreuses victimes, un coût important de dégâts matériels et des impacts sur l'environnement.
Le PPR : Plan de Prévention des Risques
C'est un document réalisé par l'Etat qui réglemente l'utilisation des sols en fonction des risques naturels auxquels ils sont...
Date: 2017-06-23 13:10:14
Site :
http://www.assurance-risques-naturels.com
Thèmes liés : decret d'application loi carrez / date d'application loi carrez / loi carrez amiante plomb termite / loi carrez maison individuelle obligatoire
Pièce principale, Hauteur, Plafond | Immobilier
Critères d'un logement décent
28/03/2017
Le décret du 30 janvier 2002 (n° 2002- 120), pris en application de la loi SRU du 13 décembre 2000, fixe les conditions de décence d'un logement. [...] Il indique notamment que ce dernier doit au minimum avoir une pièce principale de 9 m2 et de 2,20 mètres de hauteur sous-plafond. [...] À défaut, le volume habitable doit être supérieur...
Site :
http://droits.leparticulier.fr
Thèmes liés : loi carrez hauteur sous plafond / loi carrez et location meublee / loi carrez surface habitable location / surface totale habitable loi carrez / surface habitable loi carrez
Assemblée nationale ~ Séance du mercredi 08 février 2017
M. Jean Lassalle, M. Arnaud Richard et M. François Rochebloine . Très bien !
M. Bernard Cazeneuve , Premier ministre. Dans le même temps, j'ai également toujours affirmé que les forces de l'ordre, en raison de l'uniforme qu'elles portent, devaient être impeccables dans l'exercice de leurs missions et se conformer, à chaque instant, aux principes du droit.
Aucune violence ne peut...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : date d'application loi carrez / decret d'application loi carrez
DPE Lyon : diagnostic amiante, plomb, gaz, électrique ...
de 100 à 200 EUR TTC/an
de 200 à 1 000 EUR TTC
de 5 à 10 ans
de 200 à 300 EUR TTC/an
dde 1 000 à 5 000 EUR TTC
de 10 à 15 ans
plus de 300 EUR TTC/an
plus de 5 000 EUR TTC
plus de 15 ans
Ces recommandations permettent de voir très rapidement le rapport entre investissements et économies d'énergie, et donc la rapidité du retour sur investissement.
La mission de Diagnostics Immobiliers...
Site :
http://www.diagnostic-immobilier-lyon-dil.com
L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour financer ses travaux ...
L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour financer ses travaux de rénovation énergétique
Fiche pratique J 256
Date de publication : 23/02/2017 - Banque/argent
7
Disponible dans les banques depuis avril 2009, l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) a été une des mesures phares du "Grenelle de l'environnement".
La loi de finances pour 2016 a reconduit ce prêt sans intérêts : jusqu'au 31...
Date: 2017-06-23 10:50:36
Site :
http://www.conso.net
Thèmes liés : bureau d'etude diagnostic accessibilite / bureau d etude diagnostic accessibilite / date d'application loi carrez / loi sur l'accessibilite 2015 / prix moyen d'un diagnostic immobilier
Le Blanc-Mesnil — Wikipédia
Préhistoire et Antiquité[ modifier | modifier le code ]
La découverte en 1984 dans le cadre de fouilles archéologiques de trois haches polies et de silex retouchés atteste une présence humaine sur le site du Blanc-Mesnil à l'époque néolithique et gallo-romaine [12] . Des tessons de céramique gauloise y ont été découverts [13] .
La Morée et la Molette et la proximité d'une ancienne...
Date: 2017-06-22 20:38:47
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : decret d'application loi carrez
La copropriété horizontale : Une arnaque juridique
mardi 5 février 2013 13:37:11
La copropriété horizontale : Une arnaque juridique !
(article « Juris Prudentes » concernant cette monstruosité juridique *)
Cet article exclut ce que l'on appelle le PCVD (permis de construire valant division) dont fait état l'article R.431-24 du Code de l'Urbanisme [ www.legifrance.gouv.fr ]. Dans ce cas s'il y a division du ou des fonds de terre en...
Site :
http://www.jurisprudentes.net
Thèmes liés : loi carrez partie commune jouissance privative / mesurage loi carrez copropriete horizontale / article loi carrez / decret loi carrez legifrance / loi carrez dans l'immobilier
Action en réduction de prix pour erreur de surface Carrez ...
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Ce contentieux est principalement régi par l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, tel que créé par la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 et modifié par l'article 54 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, qui dispose que :
« Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou...
Date: 2017-06-23 13:11:54
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http://www.village-justice.com
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Diagnostic immobilier ERP obligatoire réalisé par clic & Diag
Diagnostic Immobilier Accessibilité Handicapé (ERP)
Le diagnostic immobilier accessibilité handicapé ERP
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour «l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées» rend obligatoire la réalisation du diagnostic immobilier accessibilité handicapé pour les établissements recevant du public (ERP)....
Site :
https://clic-diagnostic.fr
Le diagnostic amiante pour la location est annoncé pour ...
La loi Alur nous l'a annoncé, et la députée Isabelle Le Callennec (UMP, Ille-et-Vilaine) repose la question au Ministère : quand la remise d'un diagnostic amiante au locataire deviendra-t-elle obligatoire ?
Deux diagnostics amiante sont déjà obligatoires pour la location
C'est le Ministère du Logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité qui a répondu le 7 avril...
Loi Alur : nouveaux documents à lier aux promesses de vente
Les agents immobiliers n'ont pas fini de s'arracher les cheveux ! Depuis l'entrée en vigueur de la loi Alur le 27 mars dernier, les futurs acquéreurs de lots de copropriété doivent obtenir toutes les informations financières relatives aux biens qu'ils convoitent. Résultat : une dizaine de formulaires sont désormais annexés à la promesse de vente, en plus du dossier de diagnostic...
Site :
http://immomatin.com
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