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Les diagnostics obligatoires pour une vente
13 mai 2016
Les diagnostics obligatoires pour une vente
Vendre un bien immobilier implique des obligations pour le vendeurs, dont celle de faire réaliser des diagnostics obligatoires avant la signature de l'acte de vente.
Constitution du Dossier Technique Immobilier
Si la date de vente est la date de signature de l'acte authentique chez le notaire, tous les procès verbaux de diagnostic...
Site :
https://www.alliance-habitat.com
Copropriété - www.cridun.fr
Pas d'autorisation d'AG pour construire sur un lot transitoire de copropriété horizontale
- Conseil d'Etat, Sous-sections 1 et 6 réunies, 13 avril 2016, req. N° 383.679, inédit :
Après avoir constaté que la construction projetée par la SCI Avenir Immobilier III devait porter sur les parties communes de la copropriété, lesquelles comprenaient la totalité du sol, la cour...
Site :
http://www.cridun.fr
Quelle validité pour les diagnostics immobiliers
Immobilier-danger > Diagnostic immobilier > Validité de chaque diagnostic immobilier
Où en est le marché immobilier ? Quelles sont les tendances pour l'immobilier en 2017 ?
> Téléchargez gratuitement le guide de l'achat immobilier en 2017 !
Validité de chaque diagnostic immobilier
Pour vendre ou louer un bien immobilier, il faut accompagner vos contrats de certains diagnostics obligatoires....
Date: 2017-06-23 13:07:24
Site :
immobilier-danger.com
Copropriété horizontale et loi Carrez : responsabilité de ...
Copropriété horizontale et loi Carrez : responsabilité de l'agent immobilier et du notaire
09/08/09 - 08h56 - par Juris Prudentes
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L'espèce concerne un ensemble immobilier placé sous le régime dit de la copropriété "horizontale" dans lequel est intervenue la vente d'une maison avec un jardin.
L'agent immobilier, chargé de la vente, a commis une faute en ne procédant pas au mesurage de la partie bâtie. C'est en vain qu'il invoque son ignorance de l'application à la maison de la législation en matière de copropriété, car il lui appartenait, en sa qualité de professionnel, de se...
Date: 2017-06-23 13:06:09
Site :
http://www.jurisprudentes.net
Thèmes liés : mesurage loi carrez copropriete horizontale / loi carrez dans l'immobilier / loi carrez maison en copropriete / surface loi carrez compromis vente / loi carrez immobilier
Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...
Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...
Date: 2003-01-05 12:36:36
Site :
http://www.glose.org
La loi CARREZ - juridique immobilier - coteacheteur.com
- les cessions de droits indivis aux profit d'un co-indivisaire,...
Formes de l'acte
La terminologie est des plus larges..."tout acte".
Elle concerne les actes authentiques et sous-seing privé.
Classiquement, il s'agit des formules telles :
- le compromis de vente,
- la promesse unilatérale de vente,
mais il s'agit aussi de :
- l'offre d'achat, et plus particulièrement :
- du congé pour...
Date: 2017-06-23 13:05:04
Site :
http://www.coteacheteur.com
Thèmes liés : loi carrez action en diminution du prix / loi carrez diminution prix vente / loi carrez diminution de prix / surface loi carrez compromis vente / mesurage loi carrez copropriete horizontale
Jurisprudence et Loi Carrez - Texte de loi, jurisprudence ...
Posté le 23-06-2008 à 20:00:11
Bonjour,
Je viens de signer un compromis de vente pour un appartement donné avec une superficie de 104.23 m²
(Attestation Loi Carrez Entreprise Agrée)
Il s'avère que 3 jours après, j'effectue moi même des mesures de reconnaissances (pour l'achat prochain d'une cuisine ) et je remarque que l'erreur de superficie est de 2.32m² sur cette pièce.
Erreur Confirmée par l'organisme agrée ayant effectué les mesures officielles.
Aujourd'hui le logement ne fait véritablement que 101.91m².
Cette constatation a été faite par écrit pendant le délai de rétractation avec promesse de...
Date: 2008-06-24 17:07:07
Site :
http://www.diagnostic-expertise.com
Thèmes liés : jurisprudence erreur loi carrez / jurisprudence loi carrez / texte loi carrez / loi carrez texte officiel / comment calculer m2 loi carrez
Diagnostics immobiliers obligatoires, vente ou location ...
Les diagnostics immobiliers, une Histoire déjà ancienne, une Histoire sérieuse ...
1996
Les diagnostics immobiliers font leur apparition dès 1996... C'est en effet le 7 février 1996 que sont publiées les premières obligations d'information sur les risques amiante, introduisant le diagnostic amiante vente.
La même année, le 18 décembre 1996, la loi « Carrez », puis son décret...
Site :
http://www.diagamter.com
Loi Carrez 2017: diagnostic, mesurage, certificat, maison ...
Si le diagnostic Loi Carrez obligatoire est bien fait, cela ne devrait donc pas être le cas. C'est donc avant tout une protection pour l'acheteur, et cela vaut pour un achat à Paris ou ailleurs.
Elle a avant tout une fonction informative, pour ne pas qu'un acquéreur se fasse avoir avec le bien qu'il va acheté, la surface étant prépondérante pour s'assurer d'un juste prix d'une...
Site :
http://immobilier2015.com
Vente immobilière - Notaires de Paris - Ile-de-France
Accueil > Vente immobilière : le dossier de diagnostic technique obligatoire
Vente immobilière : le dossier de diagnostic technique obligatoire
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publié le 22/01/2016
Rassemblant des documents techniques fournis par le vendeur, un dossier de diagnostic technique doit informer l'acquéreur de certaines caractéristiques du bien immobilier vendu. Il doit être présenté...
Date: 2017-06-23 12:31:17
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Thèmes liés : diagnostic technique termite amiante performance energetique / diagnostic obligatoire pour vente immobiliere / diagnostic technique amiante duree de validite / diagnostic immobilier presence d'amiante / diagnostic technique d'amiante
diagnostics immobiliers - diag immo, devis, expert Val-d ...
Expertises
La vente ou la location d'un bien immobilier implique la réalisation de plusieurs diagnostics immobiliers. EXPERTISES est à votre service pour réaliser l'ensemble des démarches obligatoires concernant votre logement. Diagnostic des performances énergétiques, mesures de surface du bien sous la loi Carrez ou Boutin, expertise gaz ou électrique, nous sommes à votre service pour...
Site :
http://www.diagpromo.com
Les démarches à effectuer pour acheter votre bien - OCEANE ...
Le certificat de superficie loi "CARREZ" est obligatoire pour les immeubles bâtis en copropriété , qu'il s'agisse de lots à usage d'habitation, de bureaux ou de commerces. Le certificat « loi Carrez » constate la superficie privative des lots clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de...
Site :
http://www.oceaneimmobilier.fr
Les diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente de ...
Chapitre: L'actualité des diagnostics immobiliers
La liste des diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente d'une maison ou d'un appartement ne cesse de s'agrandir. Voici un récapitulatif des documents à fournir pour pouvoir vendre votre logement. Cela constituera le dossier de diagnostic technique (DDT) de votre compromis de vente imposé par la législation.
Diagnostics...
Site :
partenaire-europeen.fr
Diagnostic immobilier : des responsabilités complexes (fr ...
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Date: 2017-05-16 13:40:29
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