Articles sélectionnés pour le thème : mesure surface loi carrez
→ 143 articles
Voir également 13 Vidéos pour ce thème
Loi Carrée, Surface habitable? | Yahoo Questions/Réponses
Suivant
Loi Carrée, Surface habitable?
je vais acher une petite maison chez une agence, sur l'annonce a marqué surface 35 M², et l'expertise a passée pour mesurer, la surface a 26 M² , j'ai retourné à l'agence pour demander pourquoi il manque 9 M², le responsable m'a répondu que l'expertise a oublié mesuré le grenier !!!... afficher plus je vais acher une petite maison chez une agence,...
Site :
https://fr.answers.yahoo.com
Thèmes liés : surface habitable loi carrez maison / calcul surface habitable loi carrez / surface totale habitable loi carrez / surface habitable loi carrez vente / surface habitable definition loi carrez
Délai Carrez d’un an pour agir en diminution du prix et ...
Délai Carrez d'un an pour agir en diminution du prix et référé expertise
Délai Carrez d'un an pour agir en diminution du prix et référé expertise
Editions Francis Lefebvre
Le délai d'un an prévu par la loi Carrez pour intenter l'action en diminution du prix de vente n'est pas susceptible d'être suspendu par une mesure d'expertise ordonnée avant le procès.
Un lot de...
Date: 2017-06-23 13:17:49
Site :
http://www.efl.fr
Thèmes liés : loi carrez action en diminution du prix / loi carrez diminution prix vente / prix d'une expertise loi carrez / loi carrez diminution de prix / carrez loi diminution
Durée de validité du diagnostic immobilier
Un diagnostic amiante jugé négatif bénéficie d'une durée de validité illimitée. Le diagnostic de performance énergétique ou DPE dure 10 ans. Le résultat de la Loi Carrez est valable de manière illimitée du moment que l'on n'effectue pas de nouveaux travaux. La validité d'un diagnostic électrique et gaz est de 3 ans, celle du diagnostic plomb est de un an si elle est positive et...
Site :
https://www.diagnosticsimmobiliers.org
DIAGNOSTIC LOI CARREZ
Texte Loi Carrez : Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996
1.3. Décret n°97-532 du 23 mai 1997
Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété.
Article 1er : - L'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rétabli.
« Art. 46. - Toute promesse unilatérale de vente ou...
Site :
http://mesurediagnostic.com
Thèmes liés : article 47 decret loi carrez / loi carrez surface habitable location / loi carrez surface habitable balcon / veranda surface habitable loi carrez / surface habitable loi carrez vente
Prix métrage (Loi Carrez) : Quels sont les tarifs ? - Guide
S'il est possible de réaliser vous même le métrage loi Carrez, il est cependant plus sage de faire appel à un professionnel même si cela implique un certain budget. Vous pouvez recourir soit à un architecte, un expert en diagnostic ou même un géomètre, toutes ces personnes étant qualifiées pour mesurer votre bien. Il est d'autant plus conseillé de choisir cette option puisqu'eux seuls...
Site :
https://travaux.mondevis.com
FICHE TECHNIQUE DE LA LOI CARREZ
Vous nous connaissez ? Vous êtes satisfait de notre travail ? Alors n'hésitez pas, RECOMMENDEZ NOUS !
LE SAVIEZ VOUS ?
Nous sommes attachés à des critères de qualité et d'éthique pour toutes nos missions, c'est la raison pour laquelle Alliancepro Expertises est membre de la Chambre des Diagnostiqueurs de la FNAIM et des Nouveaux Entrepreneurs Audois
FICHE TECHNIQUE DE LA LOI CARREZ
Objet...
Date: 2017-06-23 13:14:48
Site :
http://www.allianceproexpertises.fr
Vente de lot de copropriété - Cagepa - Agence immobilière
Vente de lot de copropriété
Publié le 5 juin 2014
Obligation de mentionner la surface habitable depuis le 24 juin 2014
La loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété.
Cet article est désormais ainsi rédigé :
« Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou...
Site :
http://www.cagepa.fr
Thèmes liés : surface habitable loi carrez loi alur / surface habitable definition loi carrez / surface totale habitable loi carrez / surface habitable loi carrez vente / calcul de la surface habitable selon la loi carrez
diagnostics immobiliers - diag immo, devis, expert Val-d ...
Expertises
La vente ou la location d'un bien immobilier implique la réalisation de plusieurs diagnostics immobiliers. EXPERTISES est à votre service pour réaliser l'ensemble des démarches obligatoires concernant votre logement. Diagnostic des performances énergétiques, mesures de surface du bien sous la loi Carrez ou Boutin, expertise gaz ou électrique, nous sommes à votre service pour...
Site :
http://www.diagpromo.com
Contrat : Jurisprudence : Loi Carrez - Cave amnage -Erreur ...
Jurisprudence : Loi Carrez - Cave aménagée -Erreur de mesurage - Vente en bloc de plusieurs lots
Loi Carrez Dans un souci de protection des acquéreurs, le législateur impose au vendeur d'un lot de copropriété de fournir la superficie de la partie privative du lot vendu avec une grande précision, sous peine de se voir assigner en réduction du prix devant les tribunaux (loi du 6.7.65 :...
Site :
http://www.cedricv.fr
Thèmes liés : loi carrez diminution prix vente / jurisprudence erreur loi carrez / cave amenagee loi carrez / mesurage loi carrez erreur / mesurage cave loi carrez
projet-realisation - RENOV
DES PLANS DE L'ETAT EXISTANT
Pour qui ?
Pour vendre un appartement, vous devez connaître précisément la surface du logement. La marge d'erreur admissible est de 5% soit 1,5m² pour un logement de 30m². En cas d'erreur, la vente peut être annulée. Pour réaliser des travaux de transformation, il est indispensable de détenir les plan de l'état existant.
Déroulement
L'architecte vient à votre domicile, relève les dimensions des pièces. A son agence, il dessine les plans à 1cm/m. Ces sont être indispensables pour...
Date: 2006-11-09 14:33:40
Site :
http://www.renov.com
Thèmes liés : definition loi carrez surface / mesure surface loi carrez / surface loi carrez maison / loi carrez surface / mesure appartement loi carrez
Cabinet d'architecture REMY - En savoir plus sur la loi Carrez
-
-
Attention, pour le diagnostic amiante et en cas de prélèvement les frais d'analyse seront facturés en sus 95 EUR TTC par échantillon.
Nous sommes adhérants à la M.A.F. (Mutuelle des Architectes Français) avec l'assurance professionelle n°63259 G CARIC qui couvre notre responsabilité civile professionnelle.
Pour prendre un rendez-vous, appelez-nous ou écrivez-nous un mail en cliquant...
Date: 2017-06-23 13:17:30
Site :
http://cabinet-remy.fr
Cabinet d'architecture REMY - En savoir plus sur la loi Carrez
-
-
Attention, pour le diagnostic amiante et en cas de prélèvement les frais d'analyse seront facturés en sus 95 EUR TTC par échantillon.
Nous sommes adhérants à la M.A.F. (Mutuelle des Architectes Français) avec l'assurance professionelle n°63259 G CARIC qui couvre notre responsabilité civile professionnelle.
Pour prendre un rendez-vous, appelez-nous ou écrivez-nous un mail en cliquant...
Date: 2017-06-23 13:30:57
Site :
http://cabinet-remy.fr
Loi CARREZ - asset-diagnostic-immobilier.com
Elle concerne le mesurage de la surface des appartements lors d'une vente
La loi Carrez, est régie par 2 textes fondamentaux à savoir :
Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété
« Toute promesse de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie...
Date: 2017-06-23 13:15:38
Site :
http://www.asset-diagnostic-immobilier.com
Contrat de location : règles et modèle gratuit à télécharger
Locataire
Autre
En remplissant le formulaire ci-dessus, vous pouvez télécharger un contrat type imprimable, au format PDF ou Word.
Le bail est un contrat qui permet au locataire et au bailleur d'officialiser leurs engagements sur la location d'un logement, meublé ou non.
Les locations dites nues ou vides sont étroitement encadrées par des règles définies par la loi du 6 juillet 1989, dite...
Date: 2017-06-10 15:15:33
Site :
https://www.alliance-habitat.com
Thèmes liés : loi carrez surface habitable location / surface habitable loi carrez loi alur / dpe surface habitable loi carrez / surface habitable loi carrez maison / surface habitable loi carrez vente
Qui paie les frais de diagnostic immobilier
0
Lorsque l'on souhaite mettre en vente une maison, il est possible de limiter les dépenses en demandant aux futurs acquéreurs de prendre en charge les frais de diagnostic immobilier. Qui doit acquitter les frais du diagnostic immobilier ? Nous allons tenter d'apporter quelques éclaircissements sur ce point important.
Prise en charge du coût des diagnostics immobiliers par...
Diagnostics immobiliers location : la loi Alur avance ...
LOI ALUR : DES NOUVEAUX DIAGNOSTICS IMMOBILIERS LOCATION OBLIGATOIRES
LA LOI ALUR AVANCE
Moins d'une semaine après son examen et sa validation par le Conseil constitutionnel, la loi Alur (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) a été publiée au Journal Officiel ce 26 mars 2014. L'extension des diagnostics gaz, électricité et amiante à la location ainsi que le nouveau diagnostic...
diagnostic loi carrez aix en provence, expert loi carrez ...
Le mesurage de la superficie de la partie privative d'un logement appelé également loi carrez, est obligatoire pour tout bien en copropriété et doit être mentionné dans tout avant-contrat et dans tout acte authentique. A savoir que les caves, les garages, les emplacements de stationnement ainsi que les lots ou fractions de lots inférieurs à 8 mètres carrés sont exclus de cette...
Site :
http://www.home-diagnostic.com
Thèmes liés : decret d'application loi carrez / article 47 decret loi carrez / loi carrez action en diminution du prix / mesurage loi carrez obligatoire / diagnostic loi carrez obligatoire
Copropriété - www.cridun.fr
Pas d'autorisation d'AG pour construire sur un lot transitoire de copropriété horizontale
- Conseil d'Etat, Sous-sections 1 et 6 réunies, 13 avril 2016, req. N° 383.679, inédit :
Après avoir constaté que la construction projetée par la SCI Avenir Immobilier III devait porter sur les parties communes de la copropriété, lesquelles comprenaient la totalité du sol, la cour...
Site :
http://www.cridun.fr
Windiagnostics | OBBC Développement
Dans le chapitre "Bien" saisissez les renseignements concernant le bien à expertiser, la description du bien, les références cadastrales, le locataire, etc...
Le bouton "Carrez" vous permet de calculer des surfaces de pièces privatives (loi Carrez/Boutin). Le principe est simple, il vous suffit de choisir un nom de pièce, de saisir les cotes périmètriques et les...
Site :
http://www.obbc.fr
8. Je signe l'acte authentique chez le notaire ...
8. Je signe l'acte authentique chez le notaire
8. Je signe l'acte authentique chez le notaire
L'acte de vente et le notaire
Un acte de vente certifie le changement de propriétaire d'un bien. Il est rédigé par le notaire qui enregistre la transaction. Le notaire doit procéder à l'appel de fonds auprès de la banque. Il envoie alors une « demande de déblocage des fonds » en précisant le...
Site :
http://www.meilleurtaux.com
Thèmes liés : diagnostic technique termite amiante performance energetique / prix d'un diagnostic plomb amiante / diagnostic amiante et performance energetique / prix diagnostic amiante plomb termite / diagnostic amiante plomb termites obligatoire
Loi Alur : nouveaux documents à lier aux promesses de vente
Les agents immobiliers n'ont pas fini de s'arracher les cheveux ! Depuis l'entrée en vigueur de la loi Alur le 27 mars dernier, les futurs acquéreurs de lots de copropriété doivent obtenir toutes les informations financières relatives aux biens qu'ils convoitent. Résultat : une dizaine de formulaires sont désormais annexés à la promesse de vente, en plus du dossier de diagnostic...
Site :
http://immomatin.com
Thèmes liés : surface habitable loi carrez loi alur / surface habitable loi carrez vente / surface habitable loi carrez / carrez loi boutin / diagnostic immobilier loi carrez vente
La loi CARREZ - juri-logement.org
La loi CARREZ
La loi du 18/12/96 impose la mention de la superficie privative dans tous les avant-contrats et contrats de vente.
Art. 46 "Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot doit mentionner, à peine de nullité, la surface privative de ce lot ou de cette fraction de lot." Le bénéficiaire en cas de...
Date: 2002-07-08 07:18:22
Site :
http://www.juri-logement.org
Formation diagnostic immobilier - Wedge INSTITUTE
Formation diagnostic immobilier
Le métier de « Diagnostiqueur Immobilier » trouve sa source au sein du décret n° 78-1146 du 7 décembre 1978 qui encadre l'agrément des contrôleurs techniques et précise les circonstances qui justifient un contrôle technique (diagnostic immobilier) obligatoire. C'est une profession réglementée qui n'a cessé d'évoluer avec, comme étape marquante,...
Mesurage Loi Carrez - Diagnostic immobilier - CIS
Vous souhaitez plus d'informations sur nos prestations, n'hésitez pas a nous contactez ...
Par téléphone
06 17 10 01 39
Du lundi au vendredi de 9H à 19H et le samedi de 9H à 17H
Par email
Remplir le formulaire de contact
Mesurage loi Carrez
QUAND DOIT-ON EFFECTUER CE DIAGNOSTIC ?
Tous les immeubles d'habitation ou à usage professionnel et / ou commercial faisant partie d'une copropriété verticale (immeubles collectifs) ou horizontale (lotissements) pour lesquels une promesse de vente, une promesse d'achat, un acte authentique de vente sont établis...
Site :
http://www.concept-immobilier-service.com
Thèmes liés : surface habitable loi carrez vente / surface habitable loi carrez / diagnostic immobilier loi carrez vente / diagnostic immobilier loi carrez prix / diagnostic immobilier loi carrez
Calcul surface habitable | cree-ma-maison, toute ma maison
, le mercredi 7 mai 2014
Vous devez être connecté pour pouvoir marquer
Réagissez(0)
Calcul surface habitable
La surface habitable d'un logement est définie par les 2e et 3e alinéas de l'article R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation. Attention à ne pas le confondre avec la Surface Hors OEuvre Brute (SHOB), la Surface Hors OEuvre Nette (SHON) et la Surface De Plancher (SDP)...
Site :
http://www.cree-ma-maison.com
Thèmes liés : comment calculer surface habitable loi carrez / calcul surface habitable loi carrez / surface habitable loi carrez maison / surface totale habitable loi carrez / loi carrez surface habitable location
Diagnostic mesurage - DEKRA Immobilier
La juste mesure est aussi un élément de la transparence d'une transaction... et de son prix.
Enjeux du diagnostic mesurage
L'obligation de juste mesure a été conçue par le législateur pour protéger les acquéreurs des lots en copropriété. Elle prévoit notamment la possibilité d'annulation de tout acte de vente ne mentionnant pas la superficie du bien vendu. Si la superficie privative est inférieure de plus de 5% à la superficie exprimée dans l'acte, l'acquéreur est en droit d'exiger une diminution du prix dans un délai d'un an.
Installations concernées :
Pour la vente...
Site :
http://www.dekra-immobilier.fr
Thèmes liés : loi carrez surface habitable location / loi carrez diminution prix vente / surface habitable loi carrez vente / diagnostic immobilier loi carrez vente / surface habitable loi carrez
Diagnostics immobiliers obligatoires, vente ou location ...
Les diagnostics immobiliers, une Histoire déjà ancienne, une Histoire sérieuse ...
1996
Les diagnostics immobiliers font leur apparition dès 1996... C'est en effet le 7 février 1996 que sont publiées les premières obligations d'information sur les risques amiante, introduisant le diagnostic amiante vente.
La même année, le 18 décembre 1996, la loi « Carrez », puis son décret...
Site :
http://www.diagamter.com
Loi Carrez 2017: diagnostic, mesurage, certificat, maison ...
Si le diagnostic Loi Carrez obligatoire est bien fait, cela ne devrait donc pas être le cas. C'est donc avant tout une protection pour l'acheteur, et cela vaut pour un achat à Paris ou ailleurs.
Elle a avant tout une fonction informative, pour ne pas qu'un acquéreur se fasse avoir avec le bien qu'il va acheté, la surface étant prépondérante pour s'assurer d'un juste prix d'une...
Site :
http://immobilier2015.com
Le bail d'habitation après la loi "ALUR"
7 Voir aussi
1. Le champ d'application de la loi
Comme auparavant, la loi du 6 juillet 1989 modifiée (N° Lexbase : L8461AGH) s'applique à la location nue à titre de résidence principale ; en revanche, elle s'applique désormais à la location meublée à titre de résidence principale, qui était jusque là soumise à un régime plus souple prévu par l'article L. 632-1 du Code de la...
Date: 2017-06-22 15:52:29
Site :
http://www.lagbd.org
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) – ETI ...
Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
7 décembre 2010
Dossiers pratiques Dossiers pratiques Dossier pratique
Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
Le Code de la construction et de l'habitation (articles L. 134-1 à L. 134-5), en application de la directive européenne 2002/91 du 16 décembre 2002, instaure le diagnostic de performance énergétique (DPE) en cas de vente ou...
Site :
http://www.eti-construction.fr
Thèmes liés : prix moyen d'un diagnostic immobilier / surface habitable loi carrez vente / calcul de la surface habitable selon la loi carrez / calcul surface habitable loi carrez / prix d'un diagnostic immobilier pour une maison
Obligations en cas de vente - Avant Vente, Location ...
Partenariat immobilier
Obligations du vendeur en matiére de diagnostic immobilier avant une vente ?
Je suis propriétaire, certains diagnostics sont obligatoires à réaliser lors d'une vente ou d'une location ; Notamment état du bâtiment relatif à la présence de termites, loi carrez, diagnostic amiante, expertise plomb, diagnostic de performance énergétique, état des risques naturels et...
Comment louer son appartement : le plan en 5 étapes pour ...
Comment louer son appartement rapidement et correctement ?
Dans les lignes qui suivent, vous allez découvrir comment louer votre appartement de manière simple, avec un plan en 5 étapes.
Vous devez avoir ce plan en tête car il se trouve que la plupart des propriétaires qui se lancent dans la location meublée (ou vide) commettent des erreurs...
Et perdent parfois beaucoup de temps quand ils...
Site :
http://loueur-efficace.com
Thèmes liés : loi carrez et location meublee / loi carrez surface habitable location / surface totale habitable loi carrez / surface habitable loi carrez / loi carrez location appartement
Agence Immobilière Saint Amans Soult - Mazamet
Isolation acoustique obligatoire en cas de travaux importants
08 juin 2017
Isolation acoustique obligatoire en cas de travaux importants de rénovation
N° 2016-17 / À jour au 21 avril 2017
Décret n° 2016-798 du 14.6.16 : JO du 16.6.16 / Arrêté du 13.04.17 : JO du 20.04.17
Pris en application de l'article 14 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique...
Site :
http://www.abrinature-immobilier.com
Définition de l’immeuble individuel ou collectif - BailType
Définition de l'immeuble individuel ou collectif
Le contrat de location loi ALUR vous oblige à indiquer si le bien que vous mettez en location se trouve dans un immeuble individuel ou collectif. La notice n'indique cependant pas comment est défini un immeuble individuel ou collectif. Nous vous recommandons de suivre la définition du Code de la construction et de l'habitation : [...]
Définition du nombres de pièces principales pour le bail de location
Le bail de location loi ALUR vous oblige à indiquer le nombre de...
Site :
bailtype.fr
Thèmes liés : loi carrez surface habitable location / surface habitable definition loi carrez / comment calculer surface habitable loi carrez / calcul surface habitable loi carrez / surface habitable loi carrez loi alur
Erreur de mesurage et loi Carrez : quelques précisions
Erreur de mesurage et loi Carrez : quelques précisions
Point de droit sur l'erreur de mesurage dans le cadre de la loi Carrez, par Marie Letourmy, avocat spécialiste en droit immobilier au sein du cabinet Cornet Vincent Segurel.
(Cass. 3ème civ., 2 juin 2016, n° 15-16.967,664)
Un acquéreur d'un lot en copropriété peut, lorsque la superficie de la partie privative acquise est inférieure...
Date: 2017-06-23 13:15:29
Site :
http://www.fiscalonline.com
Thèmes liés : mesurage loi carrez erreur / loi carrez dans l'immobilier / loi carrez diminution prix vente / loi carrez action en diminution du prix / mesurage loi carrez paris
Jurisprudence et Loi Carrez - Texte de loi, jurisprudence ...
Posté le 23-06-2008 à 20:00:11
Bonjour,
Je viens de signer un compromis de vente pour un appartement donné avec une superficie de 104.23 m²
(Attestation Loi Carrez Entreprise Agrée)
Il s'avère que 3 jours après, j'effectue moi même des mesures de reconnaissances (pour l'achat prochain d'une cuisine ) et je remarque que l'erreur de superficie est de 2.32m² sur cette pièce.
Erreur Confirmée par l'organisme agrée ayant effectué les mesures officielles.
Aujourd'hui le logement ne fait véritablement que 101.91m².
Cette constatation a été faite par écrit pendant le délai de rétractation avec promesse de...
Date: 2008-06-24 17:07:07
Site :
http://www.diagnostic-expertise.com
Thèmes liés : jurisprudence erreur loi carrez / jurisprudence loi carrez / texte loi carrez / loi carrez texte officiel / comment calculer m2 loi carrez
SHOB / SHON / Surface Utile / Surface Habitable : définitions
Surface Habitable
SHOB
La surface hors oeuvre brute ou SHOB d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de tous les niveaux de la construction.
Pour réaliser ce calcul il faut intégrer les éléments suivants :
Tous les niveaux de la construction, y compris les niveaux intermédiaires comme les mezzanines
L'épaisseur des murs de façade et des cloisons intérieures
Les...
Date: 2017-02-08 04:53:49
Site :
http://op-architecture.blogspot.com
Thèmes liés : calcul surface habitable loi carrez / surface habitable definition loi carrez / calcul surface loi carrez balcon / calcul surface loi carrez / veranda surface habitable loi carrez
Index - Sécurité Incendie Prévention ERP IGH SSIAP SSIAP1 ...
site optimisé: HD 1920x1080
Navigateurs conseillés: Mozilla Firefox & Google Chrome
Pour information, le site comptabilise 46254 membres, le dernier inscrit est Ogliastro et il y a actuellement 18 visiteur(s) et 1 membre(s) en ligne.
Type M - Importantes modifications du réglement de sécurité incendie
Jeudi 22 juin 2017 @ 07:49:53
Arrêté du 13 juin 2017 modifiant l'arrêté du 25 juin...
Site :
http://ssiap.com
Thèmes liés : securite incendie erp type n / reglement incendie erp type n / surface habitable loi carrez vente / centre d enfant handicape / centre d'handicape
Index - Sécurité Incendie Prévention ERP IGH SSIAP SSIAP1 ...
site optimisé: HD 1920x1080
Navigateurs conseillés: Mozilla Firefox & Google Chrome
Pour information, le site comptabilise 46254 membres, le dernier inscrit est Ogliastro et il y a actuellement 31 visiteur(s) et 1 membre(s) en ligne.
Type M - Importantes modifications du réglement de sécurité incendie
Jeudi 22 juin 2017 @ 07:49:53
Arrêté du 13 juin 2017 modifiant l'arrêté du 25 juin...
Site :
http://ssiap.com
Thèmes liés : securite incendie erp type n / reglement incendie erp type n / surface habitable loi carrez vente / centre d enfant handicape / centre d'handicape
Loi améliorant la protection des acquéreurs de lots de ...
Le mesurage de la surface privative au sens de la loi Carrez peut être réalisé par un professionnel ou par le vendeur. En cas d'erreur, le vendeur ne saurait se retourner avec succès contre le professionnel, la Cour de cassation ayant jugé que « la restitution à laquelle le vendeur est condamné à la suite de la diminution du prix prévue par l'article 46, alinéa 7, de la loi du 10...
Date: 2017-06-16 21:31:17
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : loi carrez diminution prix vente / loi carrez action en diminution du prix / loi carrez diminution de prix / mesure surface loi carrez
DPE Amiante Plomb Gaz Electricité Loi Carrez Loi Boutin ...
Les diagnostics immobiliers sur cergy
diagnostic immobilier amiante Cergy
Mission
Notre mission consiste en une recherche systématique, visuelle et non destructive de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante, figurant sur la liste définie en annexe du décret 2011-629 du 3 juin 2011.
Notre recherche porte sur les structures intérieures et extérieures du bâtiment et de ses...
Date: 2016-12-30 10:48:47
Site :
http://www.acodi-cergy.fr
Diagnostic obligatoire vente |Devis GRATUIT|Comparateur
Tweeter
Diagnostic obligatoire vente : Pendant l'acquisition d'un bien immobilier, il est normal pour l'acquéreur de vouloir connaître l'état de son futur bien. De son côté le vendeur est tenu de lui offrir cette information par l'intermédiaire des diagnostics obligatoires pour la vente.
Constituer le dossier de diagnostic technique ou DDT (diagnostic obligatoire vente)
Les diagnostics...
Site :
http://www.immobiliersdiagnostic.com
Thèmes liés : devis diagnostic immobilier obligatoire vente / diagnostic obligatoire pour vente immobiliere / diagnostic obligatoire vente immobilier / diagnostic amiante obligatoire vente / diagnostic technique amiante obligatoire
SHON et surface Habitable : Explications et définitions
Dessin d'un Plan de Maison
GUIDE GRATUIT
Les 10 Erreurs à Éviter Absolument
Ne faites pas comme 90 % des gens..... lorsque vous Dessinez votre Plan de Maison
Recevoir Maintenant >>
La nuance entre les deux surfaces est trop souvent mal comprise et donc crée des erreurs lorsque les personnes complètes les formulaires CERFA correspondant aux autorisations de construire .
Architecte-PACA.com...
Site :
https://plans-maisons.architecte-paca.com
Thèmes liés : comment calculer surface habitable loi carrez / calcul surface habitable loi carrez / surface habitable definition loi carrez / surface habitable loi carrez maison / surface habitable loi carrez