Articles sélectionnés pour le thème : loi droits personnes handicapees
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Les allocations et prestations pour les adultes | CRA Bretagne
Les allocations et prestations pour les adultes
Les allocations et prestations pour les adultes
L'allocation Adulte Handicapé (AAH)
L'AAH est une allocation permettant un minimum de ressources aux personnes reconnues handicapées qui disposent de peu ou pas de revenus.
Pour la percevoir, il faut être âgé de 20 à 60 ans, avoir un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80% ou entre 50 et...
Site :
https://www.cra.bzh
Personnes handicapées - Ville de Blainville
Personnes handicapées
Plan d'action à l'égard des personnes handicapées
La Ville de Blainville a rendu public son Plan d'action 2014-2015 à l'égard des personnes handicapées. Ainsi, depuis 2007, elle se conforme à l'article 61.1 de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale, qui prévoit notamment que chaque municipalité locale d'au moins 15 000 habitants élabore,...
Site :
http://blainville.ca
Thèmes liés : loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapees / loi sur l'accessibilite des personnes handicapees 2015 / loi sur l accessibilite des personnes handicapees 2015 / loi pour l'accessibilite des personnes handicapees / loi assurant exercice droits personnes handicapees
Loi Handicap : des avancées réelles, une application ...
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III. LA FORMATION ET L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES
A. LE PROFOND RENOUVELLEMENT DE LA POLITIQUE DE L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES OPÉRÉ PAR LA LOI DE 2005
1. Un changement de paradigme
Fondé par la loi d'orientation du 30 juin 1975, le dispositif français d'insertion professionnelle des personnes handicapées repose sur un double mécanisme d'incitation à...
Date: 2014-09-23 09:22:12
Site :
senat.fr
Charte québécoise des droits et libertés de la personne
Charte québécoise
des droits et libertés de la personne
onsidérant que tout être humain possède des droits et libertés intrinsèques, destinés à assurer sa protection et son épanouissement ;
Considérant que tous les êtres humains sont égaux en valeur et en dignité et ont droit à une égale protection de la loi :
Considérant que le respect de la dignité de l’être humain et la...
Date: 1999-06-05 02:04:05
Site :
http://pages.infinit.net
Thèmes liés : loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapees / loi assurant exercice droits personnes handicapees / aide a l emploi d un handicape / loi assurant les droits des personnes handicapees / loi exercice droits personnes handicapees
Accessibilité des locaux professionnels aux handicapés ...
Etes-vous prêts pour 2015 ?
La loi « handicap » du 11 février 2005 définit les nouvelles normes permettant l'accès de toute personne handicapée aux Etablissements recevant du public (ERP). Les professionnels libéraux ont jusqu'en 2015 pour mettre leurs locaux en conformité avec cette loi. Il est donc plus que temps de s'en préoccuper.
2015 c'est déjà demain. Or, les professionnels...
Site :
http://www.ffmkrpaca.com
CV emploi handicapé : aide recherche cv emploi handicapé
Par ailleurs, 100CV.com met à la disposition des recruteurs un autre dossier concernant le recrutement des travailleurs handicapés : les aides à l'embauche disponibles pour les entreprises ; les principales mesures législatives concernant les recruteurs face aux travailleurs handicapés.
Emploi des travailleurs handicapés
L'accès à la vie professionnelle, lorsque l'on est une...
Site :
http://www.100cv.com
Les établissements ou services d'aide par le travail ...
Les établissements ou services d'aide par le travail
Les établissements ou services d'aide par le travail
publié le12.03.14 mise à jour10.04.17
Code du travail Contrats et carrières Fiches pratiques du droit du travail Travailleur en situation de handicap
Les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) (couramment encore appelés « centres d'aide par le travail » ou CAT)...
Date: 2017-06-23 10:43:01
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Moyens de transport pour personne à mobilité réduite ou ...
Moyens de transport pour personne à mobilité réduite ou handicapée
Moyens de transport pour personne à mobilité réduite ou handicapée
Pour une personne à mobilité réduite ou handicapée, la liberté de circuler sans être dépendante d'une tierce personne est une condition sine qua non pour garantir sa liberté fondamentale, son intégration sociale et sa dignité humaine.
I. Transport...
Date: 2014-01-14 07:23:01
Site :
http://www.ogbl.lu
Thèmes liés : association d'aide pour personne handicapee / personne handicapee a charge / droits personnes handicapees mentales / aide personne handicapee mentale / travail pour personne handicapee mentale
La Carte Européenne De Stationnement - Handicap Indemnisation
La carte européenne de stationnement
La carte européenne de stationnement
La loi du 11 février 2005 a modifié les règles d'attribution de la carte de stationnement pour les personnes handicapées.
Avec la nouvelle loi :
la définition des publics éligibles est simplifiée
les possibilités de délivrance de la carte aux organismes utilisant un véhicule destiné au transport...
Site :
http://www.fnvr-handicap-indemnisation.org
Thèmes liés : carte d'handicape pour stationnement / loi 2005 droits des personnes handicapees / loi fevrier 2005 personnes handicapees / loi droits personnes handicapees / droits des personnes handicapees en france
Accessibilité - Handipole
La loi 2005-102 du 11 février 2005 pose le principe d'une accessibilité généralisée, intégrant tous les handicaps, qu'ils soient d'ordre physique, visuel, auditif, mental ou psychique. Tous les domaines de la vie sont concernés : le logement, la voirie, les transports, la scolarisation et la formation, l'emploi, l'administration, la culture, la santé, etc... Elle introduit le principe...
Date: 2017-06-23 09:22:38
Site :
http://handipole.org
Les principales lois 2002/2004/2005 décryptées - Accueil
La loi du 2 janvier 2002 a rénové l'action sociale et précisé la fonction des schémas régionaux d'organisation sociale et médico-sociale (SROSMS).
Peu de temps après, la loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités locales, a conféré au département un rôle de chef de file de la planification dans le champ social et médico-social.
Enfin, la loi du 11 février 2005 sur le...
Date: 2017-06-23 13:06:50
Site :
http://samsah-savs.fr
Thèmes liés : loi 11 fevrier 2005 handicap legifrance / loi 11 fevrier 2005 definition handicap / loi 11 fevrier 2005 handicap psychique / loi 11 fevrier 2005 sur handicap / loi du 5 fevrier 2005 sur l'handicap
Embauche des personnes handicapées : il y a encore du ...
Quel regard portent les professionnels des ressources humaines sur les personnes en situation de handicap ? Leur embauche est-elle définitivement inscrite dans les moeurs ? Dans la continuité de la semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées, l'enquête « emploi et handicap, les réalités du marché »* apporte quelques éléments de réponse.
« Constitue un handicap, au...
Site :
https://blog.viadeo.com
Carac - Qu’est-ce qu’un contrat d’Épargne Handicap?
Epargne
Qu'est-ce qu'un contrat d'Épargne Handicap?
Aujourd'hui et selon les estimations, 12 millions de personnes en France sont atteintes de handicap. Une situation qui, bien souvent, entraîne des difficultés financières que les allocations spécifiques et les dispositions législatives ne peuvent palier à 100 %. Dispositif méconnu, le contrat d' assurance vie souscrit au titre de l'...
Site :
http://www.carac.fr
PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP (PCH)
La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est un nouveau droit accordé pour toute personne handicapée âgée de 20 à 59 ans, attribuée par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) après évaluation et élaboration d'un plan personnalisé défini par l'équipe pluridisciplinaire de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), sur la...
Date: 2017-06-23 15:27:55
Site :
http://www.handitec.com
Handicap International — Wikipédia
Handicap International
modifier
Handicap International est une ONG créée en 1982 à Lyon par deux médecins français, Jean-Baptiste Richardier et Claude Simonnot et un technicien, Yves Gaumeton, tout d'abord pour venir en aide aux personnes réfugiées dans des camps au Cambodge et en Thaïlande [1] , [2] . Son champ d'action s'étend maintenant à toute la planète. Initialement implantée...
Date: 2017-06-22 00:02:03
Site :
https://fr.wikipedia.org
Maison départementale des personnes handicapées des Alpes ...
Rubrique : Vie quotidienne
2005, avec la promulgation de la loi du 11 février, et 2006, avec la mise en oeuvre des maisons départementales du handicap, marqueront pour toutes les personnes handicapées de notre pays deux dates d'une toute première importance. 30 ans après la loi qui avait organisé notre système actuel d'assistance aux personnes handicapées, celui-ci est renforcé en...
Date: 2017-06-23 16:21:43
Site :
http://etudiants.nice.fr
Thèmes liés : loi pour l'egalite des droits et des chances des personnes handicapees / maison departementale des handicapes alpes maritimes / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / loi fevrier 2005 personnes handicapees / loi 2005 droits des personnes handicapees
PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP (PCH) - handroit.com
La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est un nouveau droit accordé pour toute personne handicapée âgée de 20 à 59 ans, attribuée par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) après évaluation et élaboration d'un plan personnalisé défini par l'équipe pluridisciplinaire de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), sur la...
Date: 2017-06-23 12:59:01
Site :
http://www.handroit.com
Connaître les droits des personnes handicapées mentales ...
Vos Droits
Connaître les droits des personnes handicapées mentales et de leurs proches tout le long de la vie
Le guide de l'Unapei vous informe dans toutes les situations de la vie et à tous les âges
L'Unapei propose aussi d'autres guides en fonction de votre situation : le travail, la protection juridique, la gestion du patrimoine, ....)
Besoin d'un conseil ?...
Site :
https://www.adapei-91.org
Maison départementale des personnes ... - Ville de Mulhouse
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La Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est un lieu unique proposant l'accueil et l'accompagnement des personnes handicapées (adultes ou enfants) et de leurs proches, mais aussi l'accès aux droits et prestations. Cette adresse unique, proche, facilite les démarches et aide à faire face au handicap. Le Conseil départemental en assure la tutelle.
La Maison départementale des personnes handicapées oriente vers des prestations particulières et conseille dans différents domaines comme la scolarisation, la formation ou le travail. Elle peut ainsi...
Site :
http://www.mulhouse.fr
Carac - Qu'est-ce que l'épargne handicap
Un outil souple et sûr
Qu'est-ce qu'un contrat d'Épargne Handicap?
Aujourd'hui et selon les estimations, 12 millions de personnes en France sont atteintes de handicap. Une situation qui, bien souvent, entraîne des difficultés financières que les allocations spécifiques et les dispositions législatives ne peuvent palier à 100 %. Dispositif méconnu, le contrat d' assurance vie souscrit au...
Site :
http://www.carac.fr
HANDITEC-HANDROIT , Formation professionnelle des handicapés
Les personnes handicapées ont accès à l'ensemble des actions de formation, dites de droit commun, destinées à l'ensemble des salariés et des demandeurs d'emploi (ex.. Congé individuel de formation). La formation professionnelle a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le...
Date: 2017-06-23 11:29:55
Site :
http://www.handroit.com
Maison Départementale des Personnes Handicapées du Pas-de ...
Maison Départementale des Personnes Handicapées du Pas-de-Calais
Catégorie : Maison Départementale du Handicap
Région : Nord-Pas de Calais, Pas-de-Calais
Site Internet : www.pasdecalais.fr/Solidarite-Sante/Personnes-handicapees/La-Maison-Departementale-des-Personnes-Handicapees
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Prévues par la loi Handicap du 11 février 2005, les MDPH doivent offrir aux personnes handicapées un accès unifié à l'information et à l'orientation,...
Site :
http://www.handi-cv.com
Thèmes liés : loi fevrier 2005 personnes handicapees / loi 2005 droits des personnes handicapees / loi 2005 integration personnes handicapees / loi 2005 personnes handicapees / loi acces personnes handicapees
Handicap International - Wikimonde
Ledonchangeladonne.org
Handicap International est une ONG créée en 1982 à Lyon par deux médecins français, Jean-Baptiste Richardier et Claude Simonnot et un technicien, Yves Gaumeton, tout d'abord pour venir en aide aux personnes réfugiées dans des camps au Cambodge et en Thaïlande [1] , [2] . Son champ d'action s'étend maintenant à toute la planète. Initialement implantée en...
Site :
wikimonde.com
Portail:Handicap — Wikipédia
Discussion
Portail du handicap [ modifier ]
Le handicap désigne la limitation des possibilités d'interaction d'un individu avec son environnement, causée par une déficience qui provoque une incapacité, permanente ou non, et qui mène à des difficultés morales, intellectuelles, sociales et physiques.
Le handicap exprime une déficience vis-à-vis d'un environnement, en termes d'...
Date: 2017-06-14 14:46:03
Site :
https://fr.wikipedia.org
Unapei — Wikipédia
Composition[ modifier | modifier le code ]
L'Unapei (Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis, anciennement : Union nationale des associations de parents d'enfants inadaptés) est un mouvement de proximité qui rassemble 550 associations régionales, départementales ou locales : Urapei, Adapei , Apei. Les associations affiliées peuvent...
Date: 2017-06-17 20:37:21
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : association pour l'insertion professionnelle des personnes handicapees / association d'aide pour personne handicapee / association pour la formation et l'insertion des personnes handicapees / association pour l'insertion des personnes handicapees / association d'aide au personne handicape
Handicap - hopital.fr - Fédération Hospitalière de France
Où s'informer ?
La définition du handicap
La Loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, définit le handicap : « constitue un handicap au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison...
Site :
http://www.hopital.fr
Le droit de vote sous tutelle et curatelle | Déclic
Le droit de vote des personnes majeures protégées sous tutelle ou curatelle est reconnu, sauf avis contraire du juge des tutelles. Mais ce pouvoir du juge pourrait être remis en cause suite à un avis récent d'une commission handicap.
En 2012, les personnes handicapées mentales sous tutelle votaient pour la première fois à une élection présidentielle. Ce droit leur a été accordé en...
Site :
http://www.magazine-declic.com
Thèmes liés : personnes handicapees mentales droit de vote / loi 2005 droits des personnes handicapees / loi exercice droits personnes handicapees / droits personnes handicapees mentales / loi droits personnes handicapees
Prestation de compensation du handicap - Département de l'Aude
Vous êtes ici : Accueil > Le Département > Documents administratifs > Règlement départemental d'aide sociale > Personnes handicapées - Prestation de compensation du handicap
Prestation de compensation du handicap
aide destinée aux personnes handicapées
Art. L 245-1 à 245-13 du Code de l'Action Sociale et des Familles
D 245-4, R 245-69
1.1. - LE DROIT A COMPENSATION
Art. L....
Site :
http://www.aude.fr
Maison départementale des personnes handicapées - cantal.fr
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Maison départementale des personnes handicapées
LA LOI DU 11 FEVRIER 2005 POUR L'EGALITE DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETE DES PERSONNES...
Site :
http://www.cantal.fr
Thèmes liés : loi pour l'egalite des droits et des chances des personnes handicapees / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / loi fevrier 2005 personnes handicapees / loi 2005 droits des personnes handicapees / personne handicapee ou en situation de handicap
Élèves en situation de handicap - ac-limoges.fr
Unapei
Élèves en situation de handicap
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées renforce les actions en faveur de la scolarisation des élèves handicapés. Par ses trois principes, elle a affirmé le droit à compensation, l'accessibilité pour chacun à une scolarisation en milieu ordinaire au plus...
Site :
http://www.ac-limoges.fr
Autonomie | Eurelien.fr : Conseil départemental d'Eure-et-Loir
aide sociale à l'hébergement des personnes âgées ou personnes handicapées.
Une fois votre dossier déposé, la MDA est constituée d'une équipe pluridisciplinaire qui évalue :
les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie et des références réglementaires, et propose un plan personnalisé de compensation du handicap...
Date: 2017-06-23 11:07:08
Site :
http://www.eurelien.fr
Handicap et carrière dans la fonction publique : un ...
>Handicap et carrière dans la fonction publique : un exploit ? Un bilan au 10e anniversaire de la loi « handicap »
Actualité
Handicap et carrière dans la fonction publique : un exploit ? Un bilan au 10e anniversaire de la loi « handicap »
mai 2015
Le dixième anniversaire de la loi du 11 février 2005 marque ? pour les personnes handicapées, la progression continue de leur taux d'emploi...
Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées ...
Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH)
>
Actualités
Présentation et caractéristiques
Le CNCPH a été créé par la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées et les dispositions applicables à cette instances sont codifiées aux articles L. 146-1 et D. 146-1 à D. 146-9 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Il s'agit d'une...
Date: 2017-06-23 08:59:36
Site :
http://www.gouvernement.fr
Thèmes liés : loi pour l'egalite des droits et des chances des personnes handicapees / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / personne handicapee ou en situation de handicap / loi 2005 droits des personnes handicapees / loi fevrier 2005 personnes handicapees
Questions fréquemment posées - mdph.fr
Les organismes de protection sociale
Les associations de personnes handicapées représentatives
Un acteur majeur contribuant au développement des MDPH est de plus la CNSA. Cette Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a pour but de rassembler les financements de l'Etat et de l'Assurance Maladie liés à l'autonomie de ces personnes....
Site :
http://www.mdph.fr
Une lecture critique de la loi du 11 février 2005 - Cairn.info
12
Le législateur a légiféré et on peut s'interroger sur la nécessité qu'il y avait à le faire. Si on parle de respect de la personne, si on veut gommer la différence, on n'a nullement besoin de légiférer pour une catégorie de personnes. Le droit commun doit s'appliquer à chacun, quel que soit son mode de vie ou son type de handicap. Une personne handicapée est d'abord une personne...
Site :
cairn.info
Loi du 11 février 2005 : Conseil sur l'emploi des ...
Sites web sur le handicap
Handicap
Loi du 11 février 2005 : Conseil sur l'emploi des personnes handicapées en entreprise : la loi du 11 février 2005
Cette nouvelle loi vise à améliorer les droits des personnes handicapées.
Elle comporte 101 articles et a nécessité plus de deux ans de débats avant sa mise en oeuvre effective. L'accès à la vie professionnelle prend toute sa place dans cette nouvelle loi. Cette loi a renforcé les obligations des entreprises en matière d'emploi des travailleurs handicapés.
Le quota...
Date: 2017-06-23 16:07:31
Site :
http://www.sri-solutions.fr
Thèmes liés : loi du 11 fevrier 2005 handicap emploi / travailleur handicape entreprise de plus de 20 salaries / loi 11 fevrier 2005 handicapees / loi fevrier 2005 personnes handicapees / loi 11 fevrier 2005 sur handicap
Décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la ...
Focus sur ...
Accueil \ Que dit la loi ? \ Que dit la loi ? \ Décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées
Décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées
Jeudi, 12 Mai 2011 16:14
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la...
Date: 2017-06-23 11:35:32
Site :
http://mdph.fr
Le handicap - L’évolution législative pour les personnes ...
Auteurs
L'évolution législative pour les personnes handicapées
Au fil des ans, le regard porté sur le handicap et les personnes handicapées a évolué et guidé l'ensemble des changements législatifs en la matière.
La loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées marquait le passage d'une prise en charge antérieurement fondée sur la notion d'assistance...
Site :
http://www.weka.fr
Les obligations de la loi 2005 pour les entreprises et ...
Source : Les Actes du Forum Handicap et Entreprises, organisés par le Réseau Gesat, 19 octobre 2006
La loi du 11 février 2005 compte 101 articles... et d'ores et déjà plus de 100 textes complémentaires parus. Je vais tenter de vous proposer un aperçu desobligations pour les employeurs, comme de l'impact pour le secteur adapté et les entreprises. Je m'excuse par avance de certains...
Site :
https://www.reseau-gesat.com
Rapport d'information (...) sur l'application de la loi n ...
ANNEXE I - Table ronde du 13 mars 2012 avec les représentants d'associations
ANNEXE II - Synthèse du blog handicap
ANNEXE III - Bilan de la publication des textes réglementaires d'application de la loi du 11 février 2005
Synthèse
SYNTHÈSE
Aboutissement de trois années de réflexions partagées entre les gouvernements successifs, le Parlement et les associations, la loi n° 2005-102 du 11...
Date: 2017-06-23 10:31:39
Site :
http://www.ladocumentationfrancaise.fr
Service formation continue » Financement AGEFIPH
Financement AGEFIPH
La formation des personnes handicapées s'appuie sur des dispositifs de droit commun et des dispositifs spécifiques.
Elle repose sur le principe général d'ouverture des formations de droit commun, dans le respect du principe d'égalité de traitement et sur le principe d'adaptation des formations aux besoins des stagiaires handicapés.
La formation facilite l'entrée dans...
Site :
http://sfc.edu.umontpellier.fr
L'accessibilité du stationnement et Carte Mobilité ...
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Le Jeudi 16 mars 2017
Le 1er janvier 2017, la nouvelle Carte Mobilité inclusion (CMI) est entrée en service : elle comprend une "CMI stationnement" pour pouvoir stationner gratuitement sur l'ensemble des places publiques sur voirie et utiliser les places réservées aux personnes handicapées et aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR).
En effet, la possibilité de stationner sur...
Date: 2017-06-23 10:34:26
Site :
http://www.ecologique-solidaire.gouv.fr
Annuaire des maisons du handicap - Site de recrutement
Réseau des Réussites
Prévues par la loi « Handicap » du 11 février 2005, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) doivent offrir « aux personnes handicapées un accès unifié à l'information et à l'orientation, destiné à faciliter leurs démarches et la concrétisation de leurs droits ».
Ayant pour vocation d'être un guichet unique, cette maison départementale regroupe tous les services et les prestations nécessaires à la vie quotidienne. Elle rassemble...
Site :
http://www.handi-cv.com
Thèmes liés : loi fevrier 2005 personnes handicapees / loi 2005 droits des personnes handicapees / loi 2005 personnes handicapees / loi acces personnes handicapees / loi 11 fevrier 2005 sur handicap
L'allocation adultes handicapés : le montant AAH en 2017
En savoir plus sur l'AAH
L'allocation aux adultes handicapés ou AAH, qu'est ce que c'est?
L'allocation adultes handicapés (appelé aussi AAH ou allocation COTOREP) est une aide sociale versée par la CAF (Caisse d'allocation familiale) aux personnes atteintes d'un handicap, de tout type, ou d'une maladie chronique invalidante, et qui, du fait de cet handicap, ne peuvent travailler normalement...
Site :
https://www.aide-sociale.fr
Scolarisation des élèves handicapés - Mallette pédagogique ...
mardi 17 août 2010
Le contexte législatif et réglementaire
Depuis la loi du 30 juin 1975 « Loi d'orientation en faveur des personnes handicapées » adoptée et promulguée dans le domaine du handicap en général jusqu' à sa rénovation le 11 février 2005 « Loi pour l 'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », de nombreux...
Date: 2017-06-23 03:42:32
Site :
http://mp1d.ac-besancon.fr:1096
Thèmes liés : loi pour l'egalite des droits et des chances des personnes handicapees / integration de l enfant handicape / loi sur le handicap a l'ecole / enfant handicape a l ecole / education de l enfant handicape
La loi du 11 février 2005 sur les personnes handicapées ...
Les modifications introduites par la loi du 11 février 2005 touchent quinze codes, principalement le Code de l'action sociale et des familles , mais aussi, à des degrés divers, le Code de l'éducation , le Code de la santé publique, le Code de la sécurité sociale, le Code du travail, le Code de la construction et de l'habitation, le Code de l'urbanisme, le Code général des impôts, le...
Date: 2014-05-26 12:39:09
Site :
http://dcalin.fr
Vacances pour les personnes handicapées | Handicap Infos
Vacances pour les personnes handicapées
VACANCES | publié le, 31/01/08
1 réaction
Vacances pour les personnes handicapées
Savoir ce dont on a envie et bien préparer ses vacances, c'est déjà les réussir !
De nombreuses associations sont prêtes à répondre à vos questions et proposent des solutions adaptées aux différents types de handicap.
La loi pour l'égalité des droits et des...
Site :
https://handicapinfos.com
Handiplace - Le rôle de l'AGEFIPH
Employeurs privés & publics > Comment s'organise la politique d'emploi des personnes handicapées
Le rôle de l'AGEFIPH
L' AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) est issue de la loi du 10 juillet 1987 sur l'emploi des personnes handicapées qui prévoyait que les entreprises privées de 20 salariés et plus devaient employer un...
Site :
http://www.handiplace.org
Perte d'autonomie des personnes âgées et autonomie des ...
La CNSA, membre du réseau social européen (european social network)
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) est un établissement public créé par la loi du 30 juin 2004. En dix ans, ses missions ont été élargies progressivement. Deux lois sont particulièrement importantes : la loi sur l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées du 11 février 2005...
Site :
http://www.cnsa.fr
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des ...
Bases de données
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Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Loi n°...