L’inclusion sociale des personnes en situation de handicap ...

L'INSERTION DES HANDICAPES DANS L'ENTREPRISE

NOTE DE SYNTHÈSE

En France, dès 1924, la loi impose aux entreprises le recrutement de mutilés de guerre. Les lois ultérieures ont peu à peu élargi les bénéficiaires de cette obligation, qui a été généralisée par la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés. Depuis l'entrée en vigueur de ce texte, tout employeur occupant au moins vingt salariés...

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Date: 2010-12-21 15:41:24
Site : senat.fr

Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire

Vous êtes dans : Ressources > Démarches > Fiche F15926

Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire

Sommaire

Des règles assurent l'égalité entre valides et handicapés travaillant en milieu ordinaire (par opposition au «milieu protégé»). Elles concernent autant l'accès à l'emploi que les conditions de travail.

Personnes concernées

Le travailleur handicapé peut travailler en...

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Site : http://www.action-sociale.org

Loi du 11 février 2005 : Conseil sur l'emploi des ...

Sites web sur le handicap

Handicap

Loi du 11 février 2005 : Conseil sur l'emploi des personnes handicapées en entreprise : la loi du 11 février 2005

Cette nouvelle loi vise à améliorer les droits des personnes handicapées.

Elle comporte 101 articles et a nécessité plus de deux ans de débats avant sa mise en oeuvre effective. L'accès à la vie professionnelle prend toute sa place dans cette nouvelle loi. Cette loi a renforcé les obligations des entreprises en matière d'emploi des travailleurs handicapés.

Le quota...

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Date: 2017-06-23 16:07:31
Site : http://www.sri-solutions.fr

Thèmes liés : loi du 11 fevrier 2005 handicap emploi / travailleur handicape entreprise de plus de 20 salaries / loi 11 fevrier 2005 handicapees / loi fevrier 2005 personnes handicapees / loi 11 fevrier 2005 sur handicap

loi sur l’accessibilité - Accueil | Gouvernement.fr

L'accessibilité

Mis à jour le 15 mai 2017

Contenu publié sous la présidence de François Hollande du 15 mai 2012 au 15 Mai 2017

L'accessibilité des lieux publics est un enjeu essentiel pour notre société. La loi de 2005 n'a pas été suffisamment suivie d'effets. Le décret d'application de l'ordonnance créant l'Agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) a été publié le 6 novembre...

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Date: 2017-06-22 11:18:45
Site : http://www.gouvernement.fr

Emploi de travailleurs handicapés - Cheops

Emploi de travailleurs handicapés

l'accord collectif favorise la stratégie volontariste des entreprises

Quel effet produit l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ? Une étude décortique stratégies et pratiques d'une quinzaine d'établissements. La Dares observe que la loi est peu connue, mais qu'un accord collectif est favorable. Surtout si la direction s'implique.

Comprendre les...

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Site : http://www.cheops-ops.org

Personnes handicapées−Tableaux de l'Économie Française | Insee

En 2011, 2 millions de personnes de 15 à 64 ans vivant en France métropolitaine dans un ménage ordinaire déclarent disposer d'une reconnaissance administrative d'un handicap leur permettant de bénéficier de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH). Malgré ce dispositif, la population...

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Site : https://www.insee.fr

Thèmes liés : aide a l'emploi des personnes handicapees / aide a l emploi des personne handicapee / aide a l'emploi personne handicape / aide aux personnes agees et handicapees / aide a l emploi d un handicape

La fiscalité des personnes en situation de handicap

- l'allocation aux vieux travailleurs salariés

- l'allocation  du minimum vieillesse

- l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse

- l'allocation supplémentaire d'invalidité

- l'allocation temporaire d'invalidité des fonctionnaires

- les indemnités et rentes accident du travail versées par la sécurité sociale

- la majoration pour tierce personne servie par la...

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Site : http://www.apajh.org

Place handicap

  L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)

Textes de référence

Art. L5212-13 du code du travail

Arrêté du 09 février 2006

Tout employeur du secteur privé et public occupant 20 salariés ou plus, à l'obligation d'employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6% de ses effectifs.

Dans l'intention de garantir le principe d'égalité de traitement à l'égard...

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Date: 2017-06-23 12:38:13
Site : http://www.place-handicap.fr

Pourquoi faire reconnaître son handicap ? - OETH

Pour mieux saisir la portée de ce message et de la RQTH, il est nécessaire de rappeler la définition de handicap au travail et du travailleur handicapé donnée par la loi de 2005 :

« Le handicap est une déficience physique, sensorielle, psychologique ou intellectuelle entraînant une incapacité totale ou partielle, dans une situation de travail donnée. »

« Est considérée comme...

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Date: 2017-06-23 12:17:27
Site : oeth.org

La récupération de l’aide sociale aux personnes ...

Succession et Patrimoine

La récupération de l'aide sociale aux personnes handicapées

Plusieurs aides sociales accordées aux personnes âgées ou handicapées sont parfois versées à titre d'avance. C'est le cas de la prise en charge du forfait journalier hospitalier ainsi que des frais d'hébergement des personnes âgées ou handicapées en établissement ou en foyer d'hébergement.

Après...

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Site : http://www.handicap-information.com

Thèmes liés : aide a l'emploi des personnes handicapees / aide a l emploi des personne handicapee / aide a l'emploi personne handicape / relation d'aide personne handicapee / aide a l emploi d un handicape

Les PME de moins de 20 salariés bénéficient-elles des ...

Les PME de moins de 20 salariés bénéficient-elles des aides de l'Agefiph ?

Oui.

La loi fixe une obligation d'emploi de personnes handicapées uniquement dans les entreprises de plus de 20 salariés....

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Site : https://www.reseau-gesat.com

Thèmes liés : aide a l emploi d un handicape / aide a l'emploi des personnes handicapees / aide a l emploi des personne handicapee / aide a l'embauche handicape / aide a l embauche handicape

Taux de recrutement des personnes handicapées dans la ...

Taux de recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique

11e législature

Question écrite n° 04027 de M. Edouard Le Jeune (Finistère - UC)

publiée dans le JO Sénat du 06/11/1997 - page 3045

M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de la fonction...

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Date: 2016-10-21 11:00:29
Site : senat.fr

Le chemin vers l'insertion

Un centre unique en Europe pour vaincre le cancer

Ce nouveau centre de recherche et de développement d'hadronthérapie* sera opérationnel à Caen en 2021. Il sera dédié à la recherche fondamentale et appliquée.

Le futur centre permettra de traiter des malades du cancer grâce à une méthode très novatrice que l'on appelle l'hadronthérapie.

Cette thérapie permet d'irradier la...

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Site : http://www.chemin-insertion.com

Inconvénients à être reconnu travailleur handicapé ...

Cette reconnaissance sert à justifier à l'employeur soumis à l'obligation d'emploi de TH, du nombre de TH employés dans l'entreprise.

Cette reconnaissance est liée à la gravité du handicap VIS A VIS DU MÉTIER. Il s'agit de reconnaître à l'employeur la prise en compte des éléments qui jouent en défaveur du TH : nécessité d'une adaptation du poste de travail, fatigabilité, non ou...

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Date: 2013-12-22 22:27:57
Site : http://forum.doctissimo.fr

Travailleurs handicapés : la fonction publique passe la ...

Le taux d'emploi des travailleurs handicapés dans les trois fonctions publiques a continué de progresser, en 2015, pour atteindre 5,17 %. Résultat : les recettes du FIPHFP, en baisse, sont inférieures à ses dépenses pour la troisième année consécutive.

Le taux d'emploi légal de travailleurs handicapés a augmenté d'1,43 points en dix ans.

Une bonne et une mauvaise : le Fonds pour...

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Site : http://www.faire-face.fr

Actualités : Ordre National des Chirurgiens Dentistes

Loi sur le handicap : questions/réponses sur l'accès au cabinet dentaire

26/05/2010

15 réponses pour préciser ce qu'il faut savoir de la loi en faveur des personnes handicapées, de son application pour les professions médicales libérales ainsi que des éventuelles dérogations qui lui sont prévues.

1/ Quels sont les bâtiments devant répondre aux exigences d'accessibilité ?

Les...

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Site : http://www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr

Pourquoi se faire reconnaître « travailleur handicapé ...

Agnès GERBER : « Quels intérêts à se faire reconnaitre travailleur handicapé ? Quels sont les avantages ? Engager une démarche d'obtention du statut de « travailleur handicapé » est avant tout une démarche très personnelle, avant d'être un « avantage » pour son employeur ! Cette démarche est avant tout une démarche « confidentielle », que seul...

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Site : http://actionetcompetence-alsace.com

Loi d'orientation 2005-102 du 11 février 2005

Loi d'orientation 2005-102 du 11 février 2005

Loi d'orientation 2005-102 du 11 février 2005 "pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées"

Se retrouver dans ses droits et les faire respecter, c'est avant tout les connaître. C'est pourquoi vous trouverez ci-dessous, par grandes thématiques, l'ensemble des repères législatifs,...

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Date: 2017-06-23 10:32:04
Site : http://www.droitausavoir.asso.fr

L'emploi des personnes handicapées : Le Rucher de l'emploi

Le statut du salarié handicapé

Le salarié handicapé possède le même statut que les autres salariés puisqu'il est soumis aux même conditions de travail. Il est cependant prévu que le délai de préavis puisse être doublé en cas de licenciement, avec une limite maximale de 3 mois.

Le handicap est classé selon 3 catégories qui reflètent le degré d'incapacité du travailleur:

La...

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Site : http://www.lerucher.com

Allocations aux personnes handicapées - Vierge noire ...

Boulevard du Jardin Botanique, 50

1000 Bruxelles

N°vert : 0800/987.99

(du lundi au jeudi de 8h30 à 13h00)

La Direction générale « personnes handicapées » est compétente pour octroyer directement certaines allocations destinées à compenser une perte de revenus ou les frais supplémentaires liés au handicap.

Cette administration octroie aussi les attestations de handicap ouvrant...

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Site : https://phare.irisnet.be

Thèmes liés : allocations personnes handicapees vierge noire / allocations personnes agees handicapees / aide retour a l'emploi personne handicapee / allocations pour personnes handicapees belgique / aide a l'emploi des personnes handicapees

A suivre... - Handipole

Concours 2015 d'aide à la création d'entreprise réservés aux travailleurs handicapés

septembre 2015

6ème édition du concours HandiEntrepreneurs organisé par Atos France.

Ce concours est ouvert aux dirigeants d'entreprise, reconnus travailleurs handicapés, quelle que soit la nature juridique de l'entreprise.

Il récompense chaque année 3 dirigeants d'entreprise par une dotation...

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Date: 2017-06-23 10:35:59
Site : http://handipole.org

CAPEMPLOI. Agir pour l'insertion professionnelle des ...

Qui sommes-nous ?

Historique

Le réseau national des Cap emploi est composé de 118 organismes, définis par la loi du 11 Février 2005, comme des O.P.S , c'est à dire des "Organismes de Placement Spécialisés". Créés par la loi du 30 juin 1975, ou issus de la loi de 1987 sur l'obligation d'embauche des personnes handicapées, ils ont connu des appellations diverses,comme EPSR ou OIP. Pour une meilleure identification, iIs sont aujourd'hui tous rassemblés sous le même logo de communication Cap emploi.

Public et Missions

Dans le cadre d'une compétence départementale, au sein d'un réseau...

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Site : http://www.capemploi.net

Thèmes liés : embauche d une personne handicapee / loi du 11 fevrier 2005 handicap emploi / embauche personnes handicapees loi / loi handicap 30 juin 1975 / integration des handicapes dans l'entreprise

Handiplace - Le rôle du FIPHFP

Employeurs privés & publics > Comment s'organise la politique d'emploi des personnes handicapées

Le rôle du FIPHFP

Le FIPHFP (Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) a été créé par la loi 2005-102 du 11 février 2005 . Ses ressources proviennent des contributions des établissements publics de 20 agents et plus qui n'atteignent pas leur quota de 6%...

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Site : http://www.handiplace.org

Emploi et handicap : établissements et services d'aide par ...

Vous êtes dans : Ressources > Démarches > Fiche F1654

Emploi et handicap : établissements et services d'aide par le travail (Esat)

Sommaire

Questions - réponses (2)

Les Esat, anciennement centres d'aides par le travail (CAT), permettent à une personne handicapée d'exercer une activité dans un milieu protégé si elle n'a pas acquis assez d'autonomie pour travailler en milieu ordinaire...

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Site : http://www.action-sociale.org

Droits et démarches : Déclaration obligatoire d'emploi des ...

Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)

Fiche pratique

Les entreprises d'au moins 20 salariés doivent employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif. Pour justifier qu'il a rempli cette obligation, l'employeur doit déclarer chaque année le nombre d'emplois occupés par un travailleur...

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Date: 2017-06-23 16:53:13
Site : http://ccrvv.com

Thèmes liés : declaration d'emploi des travailleurs handicapes / travailleur handicape entreprise de plus de 20 salaries / travailleur handicape entreprise de moins de 20 salaries / association pour l'insertion professionnelle des personnes handicapees / les personnes en situation de handicap dans l'entreprise