Erreur de mesurage et loi Carrez : quelques précisions

Erreur de mesurage et loi Carrez : quelques précisions

Point de droit sur l'erreur de mesurage dans le cadre de la loi Carrez, par Marie Letourmy, avocat spécialiste en droit immobilier au sein du cabinet Cornet Vincent Segurel.

(Cass. 3ème civ., 2 juin 2016, n° 15-16.967,664)

Un acquéreur d'un lot en copropriété peut, lorsque la superficie de la partie privative acquise est inférieure...

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Date: 2017-06-23 13:15:29
Site : http://www.fiscalonline.com

Thèmes liés : mesurage loi carrez erreur / loi carrez dans l'immobilier / loi carrez diminution prix vente / loi carrez action en diminution du prix / mesurage loi carrez paris

Prix DPE : Tarifs & Crédit d'impot 2017 - Les Énergies ...

Autres précisions sur le DPE

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Mise à jour le 23 mars 2017

Quel est le prix d'un diagnostic de performance énergétique en 2017 ?

Le diagnostiqueur doit être certifié par un organisme accrédité (ex : type Veritas).

Généralement ces diagnostiqueurs peuvent également réaliser les autres types de diagnostics obligatoires (amiante, plomb, etc..).

Faites réaliser ces...

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Site : http://www.les-energies-renouvelables.eu

Diagnostic immobilier : état d'amiante | service-public.fr

L'état d'amiante est un document qui mentionne la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante dans un logement. Ce document vise à informer l'acheteur sur le bien qu'il projette d'acheter.

Tout replier

Tout déplier

De quoi s'agit-il ?

L'état d'amiante est un diagnostic qui permet de faire un repérage des matériaux contenant de l'amiante.

L'initiative de faire...

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Site : https://www.service-public.fr

Amiante Avant Travaux | Grand Paris Diagnostic

Du lundi au samedi de 9h à 19h

Appel au prix d'un appel local

Réalisation de Diagnostic Amiante

Pourquoi faire réaliser un diagnostic amiante par un diagnostiqueur de Grand Paris Diagnostic ?

La réalisation du diagnostic amiante a pour objectif de proteger la population contre l'exposition passive aux fibres d'amiante suite a la mise en evidence des risques graves pour lasanté publique....

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Site : http://grand-paris-diagnostic.fr

Erreur de mesurage et loi Carrez : Quelques précisions ...

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© Fotolia

Un acquéreur d'un lot en copropriété peut, lorsque la superficie de la partie privative acquise est inférieure de plus d'1/20ème à celle mentionnée dans l'acte, intenter une action en diminution du prix à l'égard du vendeur, conformément aux dispositions de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965. Il a également la...

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Site : https://www.businessimmo.com

Thèmes liés : loi carrez dans l'immobilier / loi carrez diminution prix vente / prix d'un diagnostic amiante avant travaux / loi carrez action en diminution du prix / prix moyen d'un diagnostic immobilier

Investir en location meublée LMNP en 2017 - Calci Patrimoine

Comment investir en immobilier ?

Zoom sur la fiscalité BIC de la location meublée LMNP

La fiscalité BIC de location meublée possède de nombreux avantages fiscaux sur celle des revenus fonciers de la location nue.

Les statuts du Loueur en Meublé (Non) Professionnel LM(N)P existent depuis 1949, et presque dans la même forme qu'aujourd'hui !

Les propriétaires d'immobilier qui louent leurs...

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Site : http://calci-patrimoine.com

Thèmes liés : cout diagnostic immobilier obligatoire location / diagnostic immobilier obligatoire location prix / offres d'emploi diagnostic immobilier / prix d'un diagnostic technique immobilier / prix diagnostic immobilier pour location

Surface Carrez-Boutin | Diagnostic immobilier Grenoble, un ...

Loi Carrez obligatoire à Grenoble

Pourquoi réaliser ce diagnostic obligatoire ?

Vous devez informer le futur occupant de la superficie réelle du bien. Sachez qu'une erreur de mesure de plus de 5% peut permettre à l'acquéreur de faire baisser le prix du bien.

Comment MINOS Expertises réalise le diagnostic surface Carrez ?

Votre appartement ou maison se situe à Grenoble ou en Isère. À...

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Site : http://diagnosticimmobilier-grenoble.com

Contrat de VEFA d'un logement neuf - Acheter 1 Bien

Le contrat de vente en l'état futur d'ach�?vement (VEFA) d'un logement neuf

Comme pour un logement dans l'ancien, le contrat de vente d'un logement neuf sur plan est signé devant un notaire. Il doit être remis à l'acquéreur un délai minimal d'un mois avant la date fixée pour la signature avec ses annexes (r�?glement de copropriété par exemple) afin que le futur propriétaire puisse...

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Site : http://www.acheter1bien.com

Thèmes liés : prix d'un diagnostic immobilier pour une maison / prix d'un diagnostic technique immobilier / prix d un diagnostic immobilier / prix diagnostic immobilier obligatoire vente / diagnostic obligatoire vente maison prix

Les 10 secrets les mieux gardés de l’Immobilier – Les ...

Les 10 secrets les mieux gardés de l'Immobilier - Les révélations de MeilleursAgents.com

17 avril 2012

L'immobilier résidentiel est un marché très complexe sur lequel les apparences sont parfois trompeuses... C'est ce qu'a révélé MeilleursAgents.com, à l'occasion du Salon National de l'Immobilier 2012. Dans le cadre d'une conférence interactive sur « Les 10 secrets les mieux gardés...

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Site : http://www.meilleursagents.com

Thèmes liés : formation diagnostic technique de l immobilier / prix d'un diagnostic immobilier pour une maison / prix moyen d'un diagnostic immobilier / prix d'un diagnostic technique immobilier / prix d un diagnostic immobilier

Diagnostic immobilier Lillers 62190 | ARTOISDIAGIMO

Diagnostic immobilier Lillers - DPE Lillers - 62190

La ville de Lillers est située au bord de la plaine des Flandres, à 15 km de Béthune et 30 km d'Arras.

 Parfaitement desservie par la voir routière et ferroviaire, son accessibilité est appréciée par ses 10000 Lillerois, qui bénéficient ainsi des avantages des grandes villes qui sont aux environs.

 Contrairement à la...

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Site : http://www.artoisdiagimo.fr

Thèmes liés : diagnostic immobilier lillers / prix diagnostic immobilier dpe / prix d un diagnostic immobilier / diagnostic immobilier prix

Diagnostics techniques et bail commercial - Blog juridique ...

Diagnostic technique amiante et bail commercial

L'établissement d'un diagnostic technique amiante est obligatoire dans tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu'il s'agisse d'immeubles d'habitation ou d'immeubles à usage autre que d'habitation.

Il est prévu par l'article 8 du décret n°96-97 du 7 février 1997 que « Les propriétaires...

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Site : http://mdae.over-blog.com

Erreur de mesurage loi Carrez. Les recours de l'acquéreur ...

Erreur de mesurage loi Carrez. Les recours de l'acquéreur (délai)

16/08/16 - 08h56 - par Juris Prudentes

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Par acte notarié du 13 octobre 2009, les époux X. ont vendu à madame Y un appartement situé dans un immeuble soumis au régime de la copropriété d'une superficie de 131,07 m², selon une attestation de la société Allo diagnostic ; ayant fait mesurer...

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Date: 2017-06-23 12:48:40
Site : http://www.jurisprudentes.net

Thèmes liés : loi carrez dans l'immobilier / mesurage loi carrez erreur / loi carrez action en diminution du prix / loi carrez diminution prix vente / prix moyen d'un diagnostic immobilier

Diagnostic immobilier Loi Carrez, Calcul et diagnostic loi ...

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- Diagnostics certifiés en 24h garantis à Paris et Ile-de-France

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De Fortis Diagnostics Immobilier,

2 rue Cler, 75007 Paris

 

Diagnostic Loi Carrez

La Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 dite "Loi Carrez" et le Décret...

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Date: 2010-09-12 14:33:55
Site : http://defortis-diagnostic-immobilier.com

DIAGNOSTICS IMMOBILIERS - ANALYSES IMMO à CONFLANS st ...

Certification AFAQ AFNOR Compétences N° 07055499

Certification BUREAU VERITAS N°2691372

P.C.R AREVA NP N°94715B-03

Assurances

 Responsabilité civile professionnelle GAN ASSURANCES

Responsabilité encourue par l'assuré à l'égard des tiers en cours d'exploitation

Responsabilité encourue par l'assuré à l'égard de son personnel

Défense Recours en cas de dommages corporels ou matériels...

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Site : http://www.diagnostic-immobilier-conflans.com

Diagnostic immobilier Calais Audruicq Ardres Coulogne ...

 

 

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Diagnostic immobilier Laon - DPE, expertise gaz, plomb ...

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Thèmes liés : diagnostic immobilier loi carrez prix / diagnostic immobilier loi carrez / diagnostic immobilier amiante plomb / diagnostic loi carrez aisne / diagnostic immobilier amiante location

Diagnostic Immobilier à Cluses - ase-haute-savoie.com

19/11/1982

Secteur d'intervention dans le département HAUTE SAVOIE

Nous sommes implantés sur Bellegarde sur valserine pour vos besoins en expertises immobilières, et intervenons sur le tout le département HAUTE SAVOIE. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les villes environnantes de Cluses : Saint Sigismond (74300) à 0 km, Châtillon sur Cluses (74300) à 2 km, La Frasse (74300) à 3 km, Nancy...

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Site : http://www.ase-haute-savoie.com

Thèmes liés : prix d'un diagnostic amiante avant travaux / diagnostic sur l'amiante / prix d'un diagnostic technique immobilier / diagnostic de l amiante / diagnostic technique d'amiante

metrage "Carrez"

La loi Carrez concerne tous les logements en copropriété d'une surface au moins égale à 8 m2, c'est-à-dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service de plus de 8 m2 et certaines maisons ou pavillons en copropriété horizontale.

La loi Carrez concerne la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs,...

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Date: 2014-10-01 06:15:11
Site : http://diagnosticcarrez.blogspot.com

Diagnostic loi carrez MARSEILLE - Hervé Diag Immo 13

- Terrasses.

- Loggias.

L'acquéreur peut réclamer une baisse du prix bien, si la superficie donnée est supérieure à plus de 5% à celle de la superficie réelle.

Le diagnostic loi carrez est obligatoire lors...

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Site : http://www.herve-diag-immo.com

Thèmes liés : diagnostic loi carrez validite / diagnostic immobilier obligatoire loi carrez / diagnostic immobilier loi carrez vente / diagnostic immobilier loi carrez prix / diagnostic immobilier loi carrez

TVA - Opérations concourant à la production ou à la ...

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2015-07-01T14:03:36.000+02:00

TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations locatives sociales - Livraison à soi-même de travaux - Champ d'application et modalités d'imposition

1

Aux termes du 1° du 3 du I de l' article 257 du code...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Diagnostics immobiliers - A2 Expertise aux Angles, Avignon

Notre savoir-faire au service

de vos diagnostics immobiliers

La société A2 Expertise, située aux Angles, près d'Avignon, Roquemaure et Saint-Laurent-des-Arbres, dans le Gard (30), réalise tous les diagnostics immobiliers en vue de la vente et / ou location :...

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Date: 2017-06-23 13:54:53
Site : http://www.a2expertise.fr

Thèmes liés : diagnostic amiante plomb termite gaz immobilier / diagnostic immobilier termites plomb amiante / vente immobilier diagnostic amiante / diagnostic immobilier amiante location / diagnostic immobilier amiante plomb

Obligations en cas de vente - Avant Vente, Location ...

Partenariat immobilier

Obligations du vendeur en matiére de diagnostic immobilier avant une vente ?

Je suis propriétaire, certains diagnostics sont obligatoires à réaliser lors d'une vente ou d'une location ; Notamment état du bâtiment relatif à la présence de termites, loi carrez, diagnostic amiante, expertise plomb, diagnostic de performance énergétique, état des risques naturels et...

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Site : http://www.alliancesudexpertise.com

Copropriété - www.cridun.fr

Pas d'autorisation d'AG pour construire sur un lot transitoire de copropriété horizontale

- Conseil d'Etat, Sous-sections 1 et 6 réunies, 13 avril 2016, req. N° 383.679, inédit :

 

Après avoir constaté que la construction projetée par la SCI Avenir Immobilier III devait porter sur les parties communes de la copropriété, lesquelles comprenaient la totalité du sol, la cour...

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Site : http://www.cridun.fr

Vente d'un local commercial : les diagnostics techniques ...

4 Récapitulatif des documents contenus dans le DDT

Qu'est-ce que le dossier de diagnostic technique (DDT) ?

Les divers états et constats sanitaires légaux ont été regroupés dans un seul dossier de diagnostic technique (DDT) depuis le 1er novembre 2007. Ils ont pour but d'évaluer l'état du bien immobilier tant du point de vue de la sécurité des personnes (installations électriques et...

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Site : https://www.legalife.fr

Thèmes liés : diagnostic technique termite amiante performance energetique / prix d'un diagnostic technique immobilier / diagnostic technique d'amiante / diagnostic amiante obligatoire avant vente / diagnostic immobilier presence d'amiante

Ducourtil Expertise – | Spécialistes en diagnostic ...

JOËLLE DUCOURTIL

ATTACHÉE DE DIRECTION

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Site : http://ducourtil-expertise.fr

Loi Carrez - Diagnostic Immobilier Nord-Pas-de-Calais

Lors de la vente d'un bien immobilier, la surface des locaux a une influence non négligeable sur le prix de vente. la loi Carrez impose d'inclure une clause qui certifie la superficie privative. Cette loi protège les acquéreurs quant aux vendeurs peu scrupuleux.

Pour quels biens immobiliers...

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Site : https://diag-npdc.com

Thèmes liés : diagnostic immobilier loi carrez vente / diagnostic loi carrez pas calais / diagnostic immobilier loi carrez prix / diagnostic immobilier loi carrez / surface habitable loi carrez vente

Diagnostic mesurage - DEKRA Immobilier

La juste mesure est aussi un élément de la transparence d'une transaction... et de son prix.

Enjeux du diagnostic mesurage

L'obligation de juste mesure a été conçue par le législateur pour protéger les acquéreurs des lots en copropriété. Elle prévoit notamment la possibilité d'annulation de tout acte de vente ne mentionnant pas la superficie du bien vendu. Si la superficie privative est inférieure de plus de 5% à la superficie exprimée dans l'acte, l'acquéreur est en droit d'exiger une diminution du prix dans un délai d'un an.

Installations concernées :

Pour la vente...

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Site : http://www.dekra-immobilier.fr

Thèmes liés : loi carrez surface habitable location / loi carrez diminution prix vente / surface habitable loi carrez vente / diagnostic immobilier loi carrez vente / surface habitable loi carrez

Diagnostic immobilier Paris 75000 | KB DIAG

Lorsque vous vendez ou louez un appartement, une maison ou un bureau, vous devez réaliser des diagnostics immobiliers. KB Diag est là pour ça !  

Créée en 2008 par deux experts immobiliers, la société KB Diag vous apporte un service réactif et de qualité, au meilleur prix sur Paris et l'Île-de-France.

Avec plusieurs années d'expérience sur le terrain et des milliers de diagnostics...

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Site : http://www.kbdiag.com

Le compromis de vente : votre agence est agréée pour le ...

Le compromis de vente : votre agence est agréée pour le rédiger.

Posté le 29 juillet 2015

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Mise à jour du 23 septembre 2016

Votre agent immobilier est juridiquement compétent pour sécuriser le compromis de vente

Vous avez trouvé le bien immobilier de vos rêves, votre offre a été acceptée et vous prenez la décision d'acheter : la signature d'un compromis de vente est...

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Site : https://www.agence-etoile.fr

Thèmes liés : compromis de vente diagnostic immobilier / surface loi carrez compromis vente / loi carrez et compromis vente / compromis de vente diagnostic amiante / diagnostic immobilier loi carrez vente

Acheter un logement ancien - Fnaim.fr

À lire également

Attention à l'état de la copropriété et du logement

Si vous achetez en immeuble collectif, soyez vigilant quant à l'état général du bâtiment car des travaux pourraient être prévus à moyen terme. N'oubliez pas non plus que la loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) oblige les syndicats de copropriétés à mettre en place un « fonds de...

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Site : http://www.fnaim.fr

Thèmes liés : compromis de vente diagnostic immobilier / prix d'un diagnostic technique immobilier / prix d'un diagnostic plomb amiante / prix d'un diagnostic amiante avant travaux / prix moyen d'un diagnostic immobilier

Sergic Blog | Vivre ensemble l'immobilier

Publié le 29 mai 2017 par Sergic

Chronique d'Etienne DEQUIREZ - Directeur Général de sergic

En France, 60% des immeubles ont été construits il y a plus de 40 ans, à une époque où il n'y avait pas de réglementation thermique. En effet, la première réglementation thermique est apparue en 1974.

Ces logements vont faire l'objet de toutes les attentions dans les années à venir, dans le...

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Site : http://www.blog-immobilier-sergic.com

Thèmes liés : prix moyen d'un diagnostic immobilier / prix d'un diagnostic immobilier pour une maison / prix d un diagnostic immobilier / loi carrez dans l'immobilier / prix diagnostic immobilier vente maison

Diagnostic immobilier Lille: dpe, expertise gaz, amiante ...

Mon loyer est-il trop élevé ?             Faites le test !

Vérifiez le montant de votre loyer à ne pas dépasser  en tant que propriétaire ou locataire sur :

http://www.encadrementdesloyers.gouv.fr/

Plafonds de loyer : Ils sont fixés à 20 % au-dessus du loyer médian constaté par l'observatoire des loyers pour chaque catégorie de logement .

S'il est trop élevé , le locataire...

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Site : https://www.diagnosticimmobilier-lille.fr

Thèmes liés : exoneration taxe d'habitation personne handicapee / personne handicapee taxe d'habitation / prix d'un diagnostic amiante avant travaux / prix d'un diagnostic technique immobilier / etablissement d'accueil personnes handicapees

Vendre une SCI : mode d'emploi - Diagnostic immobilier

Formalités et acte de cession

En droit français, la SCI (société civile immobilière) correspond à une société civile dont l'objet est la gestion d'un patrimoine immobilier.

Si il est possible de vendre un bien appartenant à une SCI, il est aussi possible de vendre directement ses parts sociales à un autre associé ou à un tiers.

Condition juridique : l'agrément des associés.

En cas...

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Site : diagnostic-experts.fr

Thèmes liés : prix d un diagnostic immobilier / prix diagnostic immobilier vente

Frais de notaire pour l'achat de garage et parking

Les frais de notaire pour acheter un parking ou un garage sont réputés pour leur importance. Pour l'achat d'un garage à l'unité, les frais de notaire peuvent être de 1500 EUR à 2000 EUR. L'expression frais de notaire n'est pas exacte. Il faudrait mieux utiliser le terme de droits de mutation. Entre nous, c'est un moyen de plus pour augmenter les impôts sur tes garages .

Pour investir dans...

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Site : http://parkinggarage.fr

Thèmes liés : compromis de vente diagnostic immobilier / compromis de vente diagnostic amiante / vente garage diagnostic amiante / diagnostic immobilier presence d'amiante / diagnostic presence d'amiante

Diagnostic amiante Lille. Tarifs diagnostic immobilier ...

Diagnostic amiante Nord-Pas-de-Calais (59,62).

Respirer des fibres d'amiante est dangereux pour la santé.

L'inhalation de ces fibres est cause de pathologies graves (cancers du poumon et de la plèvre, notamment).

 

 

Le Code de la Santé Publique impose la r echerche de la présence éventuelle d'amiante aux propriétaires (privés et publics) d'immeubles dont le permis de construire a été...

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Site : https://www.diagnosticimmobilier-lille.fr

La loggia – est-elle une surface habitable ? | Communiqués ...

Chers lecteurs, Bonjour,

Est-ce que votre loggia est la surface habitable ou pas ? Allons définir ça.

Selon la loi Carrez, ou loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 les caves, les garages, les vérandas, mes balcons et les loggias n'inclurent pas dans les calculs de la surface  habitable. Par contre  la Cour d'appel de Riom le 31 mars 2011 a retenu que la loggia devant être comprise dans la...

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Site : http://argosdiagnostic.agence-presse.net

Thèmes liés : calcul de la surface habitable selon la loi carrez / calcul surface habitable loi carrez / loi carrez surface habitable balcon / veranda surface habitable loi carrez / surface habitable definition loi carrez

Le Cercle des diagnostiqueurs | immobilier

Les diagnostics immobiliers ne sont pas anodins et la réglementation en fait de véritables actes juridiques.

La certification, le matériel, les logiciels, les formations... L´activité de diagnostiqueur a un coût.

Afin de toujours garantir la meilleur...

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Site : http://www.cdiagnostiqueur.com

Thèmes liés : prix diagnostic immobilier pour location / prix diagnostic immobilier vente / prix d un diagnostic immobilier / diagnostic immobilier prix / diagnostic immobilier vente cout

Diagnostic obligatoire pour la vente d'un parking ou garage

ERNMT

L'état relatif à la présence de termites concerne les immeubles bâtis situés dans une zone délimitée par arrêté préfectoral.

Le dossier de diagnostic doit également comprendre l' ERNMT (état des risques naturels miniers et technologiques) dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret.

Nous choisir,...

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Site : http://www.ariahabitat.com

Thèmes liés : prix d'un diagnostic technique immobilier / prix diagnostic immobilier obligatoire vente / diagnostic obligatoire vente immobilier / prix d un diagnostic immobilier / prix diagnostic immobilier dpe

Bulletin officiel n°2002-9

Texte non paru au Journal officiel

 231

ET DE LA SOLIDARITÉ

Secrétariat d’Etat au logement

Circulaire UHC/IUH4/13 no 2002-36 du 2 mai 2002 relative à l’application des dispositions de la loi SRU concernant l’habitat insalubre

NOR :  EQUU0210074C

        Article L. 1331-26 et suivants du code de la santé publique ;

        Article L. 521-I et suivants du code...

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Date: 2008-10-31 14:08:37
Site : http://www.bulletin-officiel.developpement-durabl ...

Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des ...

Article L. 515-7 du code de l'environnement

(Loi n° 2004-105 du 3 février 2004, article 20 et Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006, article 19)

Le stockage souterrain en couches géologiques profondes de produits dangereux, de quelque nature qu'ils soient, est soumis à autorisation administrative. Cette autorisation ne peut être accordée ou prolongée que pour une durée limitée et peut en...

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Date: 2017-06-23 13:40:51
Site : http://www.ineris.fr

Thèmes liés : prix d'un diagnostic technique immobilier / prix moyen d'un diagnostic immobilier / prix d un diagnostic immobilier

Réglementations > Jurisprudences > Diagnostics : Erreur de ...

Flux RSS

Un architecte établit le diagnostic technique d'un immeuble peu après son acquisition par une société. Ce diagnostic exclut la nécessité de travaux importants dans un délai de cinq ans et la société vend l'immeuble par lots. Trois ans plus tard, des fissures importantes sont constatées dans les stationnements en sous-sol et la société venderesse assigne l'architecte et son...

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Site : https://www.mon-immeuble.com

Thèmes liés : prix d'un diagnostic amiante avant travaux / diagnostic sur l'amiante / diagnostic de l amiante / prix d'un diagnostic technique immobilier / diagnostic technique d'amiante

Formation : Diagnostiqueur immobilier : sa mission Paris ...

BA/D002 2 jours   Formacode : 42101 Prix : 630 EUR HT*

* Attention, Prix si option, nous consulter

Formation Diagnostiqueur immobilier : sa mission

Fiche synthétique

- Identifier les obligations réglementaires en matière de diagnostics immobiliers

- Mettre en place une méthodologie et une organisation de travail

Public concerné

- Toute personne souhaitant réaliser des diagnostics immobiliers et...

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Site : http://www.apave-formation.com

Thèmes liés : diagnostic immobilier prix paris / prix d'un diagnostic technique immobilier / prix d un diagnostic immobilier / diagnostic immobilier prix / formation professionnelle diagnostic immobilier

Fiche pratique : l'expert immobilier agréé

o Apports en société, fusion, absorption et dissolution

o Valorisation des actifs d'une société, valorisation de parts

o Evaluations en matière commerciale (valeur du fonds, droit au bail, éléments corporels et incorporels...)

o Evaluation d'une valeur locative

Quel est le coût d'une expertise ?

Bien que le tarif soit libre en matière d'expertise immobilière, la plupart des experts...

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Site : http://www.arthurimmo.com

Thèmes liés : formation diagnostic technique de l immobilier / prix d'un diagnostic technique immobilier / prix moyen d'un diagnostic immobilier / prix d un diagnostic immobilier / formation des expert en diagnostic immobilier

Alcor - Diagnostic pollution sols, immobilier - ALCOR France

Diagnostic pollution des sols , précisant 4 points essentiels au bon déroulement d'un diagnostic pollution des sols.

Nombre de sondages nécessaires garanti sans supplément de prix si dépassement lors de notre intervention. N'hésitez pas à nous contacter par mail ,...

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Site : http://www.alcor-controles.fr

Thèmes liés : prix d un diagnostic immobilier

DPE : Diagnostic de performance énergétique

A quoi sert le diagnostic performance énergétique ?

Le DPE renseigne sur la performance énergétique d'un bâtiment ou logement : il évalue la consommation d'énergie pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire, la climatisation et la quantité de gaz à effet de serre émise (classes de performance A à G). L'acquéreur dispose également d'une estimation chiffrée en euros des frais...

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Date: 2017-06-23 13:07:17
Site : http://www.toutsurlisolation.com

佱 Mon Adresse, annonces immobilieres & travaux maison ...

(Ex : " terrasse et jardin sans piscine ")

Immobilier : les prix en légère hausse au 2nd trimestre 2014

Les prix immobiliers ont progressé de 2 % au 2nd trimestre, mais le nombre de transaction a chuté de 10 % (05/09/2014 : NouvelObs)

C'est un des paradoxes actuels du marché immobilier : selon les derniers chiffres publiés par le réseau d'agences immobilières Orpi, les prix ont...

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Site : http://www.mon-adresse.fr

Loi carrez : ce que vous devez savoir sur la loi carrez ...

En vigueur depuis le 19 juin 1997, la loi Carrez vise à renforcer la protection des acheteurs en  imposant un mesurage exact de la surface privative lors de la vente d'un bien en copropriété. En cas d'erreur avérée en défaveur de l'acheteur, le contrat de vente peut être dénoncé.

Loi Carrez : pour une meilleure protection des acheteurs

Avant l'entrée en vigueur de la loi Carrez,...

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Site : https://www.pratique.fr

Loi Carrez, tout ce qu'il faut savoir avant de vendre ...

Loi Carrez, tout ce qu'il faut savoir avant de vendre

Loi Carrez, tout ce qu'il faut savoir avant de vendre

Loi Carrez , tout ce qu'il faut savoir avant de vendre

4.8 (96%) 5 votes

Quelles habitations sont soumises à la loi Carrez ? Quelle surface est dite « habitable » ? Quelles sont les risques encourus en cas d'erreur de métrage ? Est-il obligatoire de faire appel à un diagnostiqueur...

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Site : http://www.bienchoisir.fr

Compromis de vente — Wikipédia

Les étapes du compromis de vente[ modifier | modifier le code ]

l'acquéreur (et non le vendeur) dispose d'un délai de rétractation de 10 jours (cf. Loi Hamon ) à compter de la première présentation de la lettre recommandée lui notifiant la vente ou à compter du lendemain de la remise en main propre contre récépissé d'une copie de l'acte et de ses annexes.

Pendant ce délai,...

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Date: 2017-06-18 23:10:29
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : compromis de vente diagnostic immobilier / diagnostic immobilier amiante plomb / compromis de vente diagnostic amiante / vente immobilier diagnostic amiante / prix d'un diagnostic plomb amiante

Expert en diagnostic immobilier - Diagmania

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Le Groupe Diagmania met à votre disposition une équipe d'experts certifiés et compétents.

Nos diagnostiqueurs interviennent rapidement pour la réalisation des différents diagnostics obligatoires compte tenu de la situation de votre bien et de la nature de votre transaction immobilière.

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