Articles sélectionnés pour le thème : duree validite diagnostic immobilier obligatoire
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Questions diagnostics immobiliers amiante, plomb, DPE ...
Types de diagnostics techniques :
État du bâtiment relatif à la présence de termites : Recherche de la présence de termites dans le bâtiment.
Diagnostic Amiante : Recherche de matériaux contenant de l'amiante dans les habitations, locaux commerciaux.
Loi Carrez : Calcul de la superficie habitable d'un bien immobilier, autrement appelé certificat de superficie ou...
Site :
https://www.picbleu.fr
Diagnostic immobilier : Infos pratiques & Conseils Tarifs
Dans tous les cas, vous devez faire réaliser :
le diagnostic de diagnostic de performance énergétique
un Etat des risques naturels miniers et technologiques (Anciennement ERNT).
Et en fonction de la date de construction :
un Diagnostic amiante si le logement a été construite jusqu'en 1997 .
Un Diagnostic plomb si le logement a été construit avant 1949.
Si les installations ont plus de 15...
Date: 2017-06-10 15:15:35
Site :
https://www.alliance-habitat.com
Immobilier | Chambre de Paris
Vente d'un bien immobilier : quels sont les diagnostics obligatoires ?
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publié le 16/06/2017
En cas de vente de tout ou partie d'un bâtiment (une maison ou un appartement par exemple), un dossier de diagnostic technique comprenant un certain nombre de diagnostics, doit être annexé à la promesse de...
Date: 2017-06-23 13:10:48
Site :
http://www.paris.notaires.fr
DIAGNOSTICS IMMOBILIERS - ANALYSES IMMO à CONFLANS st ...
Certification AFAQ AFNOR Compétences N° 07055499
Certification BUREAU VERITAS N°2691372
P.C.R AREVA NP N°94715B-03
Assurances
Responsabilité civile professionnelle GAN ASSURANCES
Responsabilité encourue par l'assuré à l'égard des tiers en cours d'exploitation
Responsabilité encourue par l'assuré à l'égard de son personnel
Défense Recours en cas de dommages corporels ou matériels...
Site :
http://www.diagnostic-immobilier-conflans.com
Diagnostic gaz, devis en ligne | Diagamter
Diagnostic gaz
Pourquoi faire ce diagnostic ?
Une installation de gaz défectueuse peut provoquer des asphyxies, des explosions et des intoxications au monoxyde de carbone pouvant être mortelles.
Comment Diagamter réalise ce diagnostic ?
Le diagnostiqueur contrôle les chaudières, les chauffe-bains, les appareils de cuisson reliés à une installation fixe, la combustion, les...
Site :
http://www.diagamter.com
Thèmes liés : duree validite diagnostic immobilier obligatoire location / duree validite diagnostic immobilier location / validite diagnostic immobilier obligatoire location / diagnostic immobilier obligatoire location / duree validite diagnostic immobilier obligatoire
Diagnostic électricité pour la vente | Diagamter
Nouveau décret août 2016: Le diagnostic électricité devient obligatoire pour la location à partir de 2017
Quels sont les biens immobiliers concernés ?
L'état des installations intérieures d'électricité est obligatoire en cas de vente ou de location (*) d'un bien immobilier à usage d'habitation (partie privatives, dépendances, extérieurs, piscines et fontaines).
(*) A...
Site :
http://www.diagamter.com
Thèmes liés : duree validite diagnostic immobilier obligatoire location / validite diagnostic immobilier obligatoire location / diagnostic immobilier obligatoire vente maison / diagnostic immobilier obligatoire vente validite / duree validite diagnostic immobilier location
DPE : Diagnostic de performance énergétique
Diagnostic performance énergétique : présentation
Le DPE fait partie des 10 diagnostics obligatoires pour une vente et des 3 diagnostics obligatoires pour louer un bien . Cela fait déjà plusieurs années que ce contrôle des qualités énergétiques de votre logement est obligatoire : depuis le 1er novembre 2006 dans tout contrat de vente et depuis le 1er juillet 2007 dans tout bail de...
Date: 2017-06-23 11:41:25
Site :
immobilier-danger.com
Thèmes liés : prix d'un diagnostic technique immobilier / prix d'un diagnostic immobilier pour une maison / prix d un diagnostic immobilier / devis diagnostic immobilier obligatoire vente / prix diagnostic immobilier obligatoire vente
Loi Carrez, tout ce qu'il faut savoir avant de vendre ...
Loi Carrez, tout ce qu'il faut savoir avant de vendre
Loi Carrez, tout ce qu'il faut savoir avant de vendre
Loi Carrez , tout ce qu'il faut savoir avant de vendre
4.8 (96%) 5 votes
Quelles habitations sont soumises à la loi Carrez ? Quelle surface est dite « habitable » ? Quelles sont les risques encourus en cas d'erreur de métrage ? Est-il obligatoire de faire appel à un diagnostiqueur...
Site :
http://www.bienchoisir.fr
Formation diagnostic immobilier - Wedge INSTITUTE
Formation diagnostic immobilier
Le métier de « Diagnostiqueur Immobilier » trouve sa source au sein du décret n° 78-1146 du 7 décembre 1978 qui encadre l'agrément des contrôleurs techniques et précise les circonstances qui justifient un contrôle technique (diagnostic immobilier) obligatoire. C'est une profession réglementée qui n'a cessé d'évoluer avec, comme étape marquante,...
DIAGNOSTIC IMMOBILIER OBLIGATOIRE LOCATION ...
Diagnostic Amiante :
Les propriétaires de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doivent faire effectuer un diagnostic amiante lors de la vente ou de la location de leur logement.
Il existe plusieurs cas : en cas de vente, de location ; en cas de travaux, de démolition et dans le cas où...
Date: 2013-10-20 07:51:41
Site :
http://diagnostic-immobilier-obligatoire-location ...
DIAGNOSTIC IMMOBILIER OBLIGATOIRE VENTE
Diagnostic Amiante :
Les propriétaires de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doivent faire effectuer un diagnostic amiante lors de la vente ou de la location de leur logement.
Il existe plusieurs cas : en cas de vente, de location ; en cas de travaux, de démolition et dans le cas où...
Date: 2010-06-20 18:44:49
Site :
http://www.diagnostic-amiante-vente.com
Les diagnostics techniques immobiliers | Notaires de France
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Les diagnostics techniques immobiliers
Les différents diagnostics techniques immobiliers obligatoires en cas de vente sont regroupés dans un dossier unique appelé Dossier de Diagnostic Technique (DDT).
Diagnostics immobiliers, un dossier unique ou DDT
Ce dossier doit obligatoirement être annexé à toute promesse de vente et à toute vente d'un logement et être...
Site :
https://www.notaires.fr
Diagnostic Amiante | Diagnostic Accessibilité Handicapés
Le diagnostic Amiante est l'un des diagnostics immobiliers obligatoires. Il est obligatoire pour la vente d'un bien immobilier y compris pour les maisons individuelles (diagnostic technique amiante, DTA, pour les parties communes) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Ce diagnostic immobilier doit être effectué par un opérateur ayant une attestation de...
Diagnostics Immobiliers pour la vente | Obligatoire Bien ...
Le Diagnostic Termites
Les logements concernés par la réalisation d'un état parasitaire sont ceux situés dans une zone déclarée par un arrêté préfectoral comme étant infestée par les termites (ou susceptible de l'être à court terme). Le diagnostic est réalisé par une agence certifiée. La durée de...
Site :
http://www.devis-diagnostics-maisons.fr
Thèmes liés : duree de validite attestation loi carrez / validite attestation superficie loi carrez / diagnostic immobilier obligatoire loi carrez / attestation loi carrez validite / diagnostic immobilier obligatoire vente validite
Diagnostic amiante - Tout savoir sur l'état d'amiante
Le diagnostic amiante doit obligatoirement être réalisé si le permis de construire du bien immobilier est antérieur au 1er juiller 1997. L'état d'amiante vise à informer avant la signature du contrat de vente le futur acquéreur, il doit donc être obligatoirement réalisé avant toute signature.
Bien qu'il soit interdit d'usage en France depuis 1997, l'amiante est encore présent dans de...
Bail commercial : les diagnostics techniques obligatoires ...
3 Une question juridique concernant un bail commercial ?
Quels diagnostics techniques diagnostics techniques obligatoires pour la location d'un bien commercial ?
Bien que la constitution d'un dossier de diagnostic technique ne soit pas imposée pour les baux commerciaux , certains diagnostics doivent être communiqués par le bailleur à son locataire en vertu de la loi.
Diagnostic de...
Site :
https://www.legalife.fr
Thèmes liés : diagnostic immobilier obligatoire+renouvellement bail commercial / diagnostic immobilier obligatoire bail commercial / bail commercial diagnostic immobilier / diagnostic immobilier obligatoire baux commerciaux / duree validite diagnostic immobilier obligatoire location
Diagnostic Loi Carrez - Diagnostic immobilier
Accueil Nos diagnostics Diagnostic Loi Carrez
Diagnostic Loi Carrez
Diagnostic de surface : Le mesurage Loi Carrez
Obligatoire avant la vente d'un bien immobilier lorsque celui-ci est inclus dans une copropriété,qu'il s'agisse d'un appartement, d'un local commercial ou professionnel ou d'une maison. Le mesurage de la surface réelle des parties privatives doit être annexé au compromis de...
Site :
http://www.viadiagnostic.fr
Le Diagnostic plomb - Active Diag13
Le Diagnostic plomb
CONSTAT DES RISQUES D'EXPOSITION AU PLOMB (CREP)
Le diagnostic plomb est obligatoire depuis le 27 avril 2006 lors de la vente de tout ou partie d'immeuble bâti, à usage d'habitation, construit avant le 1er janvier 1949.
Art. L.1334-5 et 6 du Code de la santé publique
Service brochure
Document .PDF
DEFINITION
L'ingestion ou l'inhalation de plomb est toxique, notamment chez...
Site :
https://activediag13.fr
Thèmes liés : tarif diagnostic immobilier plomb / duree validite diagnostic immobilier obligatoire location / duree validite diagnostic immobilier obligatoire / diagnostic d'accessibilite obligatoire / diagnostic d accessibilite obligatoire
Combien coûte un diagnostic loi Carrez ? | Blog Allodiagnostic
Loi Carrez | Soyez le premier à commenter cet article...
Combien coûte un diagnostic loi Carrez ?
Vous souhaitez vendre votre bien immobilier, qui mesure au moins 8 mètres carrés, maison ou appartement, voire même bureau ou local commercial, à condition qu'il soit situé au sein d'une copropriété ? Vous allez devoir vous soumettre à une obligation, qui est le diagnostic loi Carrez. En...
Ducourtil Expertise – | Spécialistes en diagnostic ...
JOËLLE DUCOURTIL
ATTACHÉE DE DIRECTION
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NOS PRESTATIONS
NOUS RÉALISONS TOUS LES DIAGNOSTICS ET CONTROLES IMMOBILIERS...
Site :
http://ducourtil-expertise.fr
Diagnostic amiante | BUREAU PYTHEAS
En raison de ses capacités d'isolation thermique, l'amiante a longtemps été utilisé dans la construction. A la découverte de sa dangerosité importante pour la santé des personnes exposées, l'usage de l'amiante a été interdit dans le bâtiment en juillet 1997.
Le diagnostic amiante est une recherche d'amiante dans les bâtiments et notamment dans les isolations par flocage et calorifugeage ainsi que dans les revêtements et les faux-plafonds.
L'obligation de diagnostic amiante s'applique à tout bien immobilier dont le premier permis de construire a été délivré antérieurement au 1er juillet 1997, en cas de :
Vente, le diagnostic...
Site :
http://www.diagnostic-immobilier-bordeaux.com
Thèmes liés : diagnostic technique d'amiante / diagnostic sur l'amiante / diagnostic de l amiante / diagnostic technique amiante duree de validite / diagnostic technique amiante parties communes
loi Boutin et superficie habitable - diagnostic-experts.fr
En cas de Location : la loi Boutin
Les mesures de la loi Boutin pour le propriétaire/ locataire
- Mention de la superficie habitable
Au regard de la Loi n°2009-323 du 25/03/09 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion élaborée par la ministre du Logement Christine Boutin, parue au JORF n°0073 du 27/03/2009, il devient obligatoire de mentionner la superficie habitable...
Site :
diagnostic-experts.fr
Diagnostic immobilier : état d'amiante | service-public.fr
L'état d'amiante est un document qui mentionne la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante dans un logement. Ce document vise à informer l'acheteur sur le bien qu'il projette d'acheter.
Tout replier
Tout déplier
De quoi s'agit-il ?
L'état d'amiante est un diagnostic qui permet de faire un repérage des matériaux contenant de l'amiante.
L'initiative de faire...
Diagnostic Immobilier sur Béziers - ASE (beziers)
Diagnostic Termites sur Béziers (34)
Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques ( ERNMT ) dans le département HERAULT (34)
Mesurage Loi Carrez / Loi Boutin sur Béziers (34)
Les expertises complémentaires
Repérage amiante avant travaux ou avant démolition sur Mauguio, Montpellier, Frontignan, Lunel, Sète, Béziers, Agde, ... pour les opérations de désamiantage, ou avant...
Site :
http://www.ase-beziers.com
Diagnostics techniques et bail commercial - Blog juridique ...
Diagnostic technique amiante et bail commercial
L'établissement d'un diagnostic technique amiante est obligatoire dans tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu'il s'agisse d'immeubles d'habitation ou d'immeubles à usage autre que d'habitation.
Il est prévu par l'article 8 du décret n°96-97 du 7 février 1997 que « Les propriétaires...
Site :
http://mdae.over-blog.com
Diagnostics techniques immobiliers | Ministère de la ...
Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Pourquoi un diagnostic de performance énergétique (DPE) ?
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) s'inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d'énergie des bâtiments, qui représente plus de 40 % de la consommation nationale, et de limiter les émissions de gaz à...
Date: 2017-06-23 13:46:21
Site :
http://www.ecologique-solidaire.gouv.fr
Thèmes liés : formation diagnostic technique de l immobilier / diagnostic immobilier obligatoire pour vente maison individuelle / duree validite diagnostic immobilier obligatoire location / validite diagnostic immobilier obligatoire location / duree validite diagnostic immobilier location
Diagnostiqueur immobilier : missions, diplômes, salaire ...
La formation doit être à la fois théorique et pratique. Chez Allodiagnostic, nos stagiaires diagnostiqueurs immobiliers suivent une formation pratique en même temps que la théorie. Ainsi ils peuvent rapidement se rendre compte sur le terrain de ce qu'ils apprennent.
Lors de la partie pratique, le stagiaire suit un diagnostiqueur immobilier certifié.
Quels diplômes pour devenir...
Site :
allodiagnostic.com
Achat immobilier : les diagnostics obligatoires | 60 ...
Les installations électriques
Introduction
Désormais, toute habitation qui change de main doit disposer d'une sorte de carte d'identité comportant jusqu'à 8 diagnostics. Payés par le vendeur, ces états des lieux du logement sont à présenter à l'acheteur le plus tôt possible. Ils sont annexés à l'avant-contrat de vente.
Il est donc impossible pour un propriétaire de se désintéresser...
Vente immobilière - Notaires de Paris - Ile-de-France
Accueil > Vente immobilière : le dossier de diagnostic technique obligatoire
Vente immobilière : le dossier de diagnostic technique obligatoire
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Envoyer à un ami
publié le 22/01/2016
Rassemblant des documents techniques fournis par le vendeur, un dossier de diagnostic technique doit informer l'acquéreur de certaines caractéristiques du bien immobilier vendu. Il doit être présenté...
Date: 2017-06-23 12:31:17
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Thèmes liés : diagnostic technique termite amiante performance energetique / diagnostic obligatoire pour vente immobiliere / diagnostic technique amiante duree de validite / diagnostic immobilier presence d'amiante / diagnostic technique d'amiante
Expert06.fr - Le groupement d'experts indépendants des ...
Un mesurage : loi CARREZ ou loi BOUTIN » puis sur REACTUALISEZ
CE DEVIS VOUS INTÉRESSE, VOUS DÉSIREZ UN RENDEZ-VOUS OU DES INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
NOTRE ENGAGEMENT
Comme vous pouvez le constater dans les rubriques « En savoir plus », la durée de validité la plus courte est de 6 mois, pour l'état relatif à la présence de Termites ou l'état des risques naturels et technologiques (ERNT). Dans le cas où votre bien ne serait pas vendu pendant cette période, nos experts vous proposent d'effectuer gratuitement le renouvellement de ces deux diagnostics -cf clause écrite dans...
Site :
http://expert06.fr
Thèmes liés : diagnostic immobilier obligatoire loi carrez / diagnostic immobilier loi carrez vente / diagnostic immobilier loi carrez / loi carrez et diagnostic amiante / diagnostic amiante et performance energetique
Les conditions suspensives du compromis de vente - Acheter ...
Les conditions suspensives
Définition de la condition suspensive
Lors de la signature de votre avant-contrat de vente (le plus souvent, un compromis de vente, mais ce peut être une promesse de vente ou une offre d'achat), vous allez insérer différentes conditions suspensives : la réalisation ou non de ces clauses conditionne la concrétisation de votre acquisition immobili�?re.
Les...
Site :
http://www.acheter1bien.com
Thèmes liés : prix d'un diagnostic immobilier pour une maison / prix d un diagnostic immobilier / prix diagnostic immobilier obligatoire vente / compromis de vente diagnostic immobilier / prix diagnostic immobilier vente maison
Constituer un fonds de travaux devient obligatoire ...
Constituer un fonds de travaux devient obligatoire
Instaurée par la loi ALUR du 24 mars 2014, l'obligation faite aux copropriétés de créer un fonds de travaux en prévision des opérations futures est entrée en vigueur au 1er janvier 2017.
Constitution du fonds de travaux
Ce fonds va permettre de constituer une sorte d'épargne pour la copropriété, dont la vocation première sera...
Site :
https://www.assoedc.com
Thèmes liés : duree de validite du diagnostic immobilier / duree validite diagnostic immobilier obligatoire
Mesurage loi Carrez | BUREAU PYTHEAS
Le mesurage Loi Carrez est une obligation faite aux vendeurs de lots de copropriété de fournir aux futurs acquéreurs un mesurage exact des parties privatives du lot qu'ils acquièrent. Le mesurage Loi Carrez est effectué selon des normes précises différentes du calcul de la surface habitable d'un bien immobilier (mesurage Loi Boutin).
Afin d'informer au mieux les acquéreurs d'un lot de...
DPE ET DIAGNOSTIC AMIANTE : CE QUI VA CHANGER EN 2013 ...
Mar 12, 2013 | Actus Immobilier
LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE (DPE) :
Le Diagnostic de Performance Energétique est destiné à informer l'éventuel acquéreur d'un bien immobilier, sur la consommation énergétique du bien d'une part et d'autre part sur les émissions de gaz à effet de serre (GES). La finalité du diagnostic de performance énergétique est d'aboutir à une...
Site :
http://www.carmen-immobilier.com
Diagnostic Termites - état parasitaire
1. A quoi sert le diagnostic termite ?
Le diagnostic termites ou état parasitaire permet d'identifier l'ensemble des insectes et champignons qui peuvent dégrader une construction.
2. Obligation légales :
2.a. Obligation du diagnostic
Selon les disposition de la loi du 8 juin 1999, dès connaissance de la présence de termites (ou autres insectes xylophage), les intéressés devront déclarer...
Site :
diagnostic-experts.fr
Thèmes liés : diagnostic immobilier obligatoire vente validite / diagnostic obligatoire vente immobilier / diagnostic immobilier parties communes / duree validite diagnostic immobilier obligatoire
Tout sur le Diagnostic amiante
Nos recommandations
Diagnostic amiante
Longtemps plébiscité pour ses propriétés isolantes, l'amiante demeure un problème sanitaire de premier ordre, malgré son interdiction en 1997. Pour lutter contre les maladies causées par ce matériau, l'État français a instauré deux types de diagnostic amiante :
Le diagnostic de repérage préconisé lors de la démolition d'un bâtiment
Le...
Date: 2015-03-27 01:42:35
Site :
https://amiante.guide
diagnostic AMIANTE
Le diagnostic amiante concerne tous les immeubles collectifs ou les maisons individuelles dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
Les vendeurs d'appartements, de maisons, de locaux commerciaux ou professionnels, mais aussi d'emplacements de stationnements ou de caves sont donc concernés par le diagnostic amiante.
Pour les vendeurs d'appartements, ce contrôle porte...
Date: 2014-10-05 08:01:42
Site :
http://diagnosticamiantes.blogspot.com
Vente d'un local commercial : les diagnostics techniques ...
4 Récapitulatif des documents contenus dans le DDT
Qu'est-ce que le dossier de diagnostic technique (DDT) ?
Les divers états et constats sanitaires légaux ont été regroupés dans un seul dossier de diagnostic technique (DDT) depuis le 1er novembre 2007. Ils ont pour but d'évaluer l'état du bien immobilier tant du point de vue de la sécurité des personnes (installations électriques et...
Site :
https://www.legalife.fr
Thèmes liés : diagnostic technique termite amiante performance energetique / prix d'un diagnostic technique immobilier / diagnostic technique d'amiante / diagnostic amiante obligatoire avant vente / diagnostic immobilier presence d'amiante
Amiante: des enjeux toujours actuels, relever le défi du ...
Repérage liste C
Les obligations pour les propriétaires de maison individuelle sont allégées :
- il n'existe pas d'obligation de repérage en dehors des cas de vente (sauf s'il s'agit d'une démolition) ;
- en cas de présence de matériaux et produits des listes A et B, le propriétaire n'a pas l'obligation de mettre en oeuvre les préconisations de l'opérateur de repérage qui figurent...
Date: 2014-07-03 17:35:11
Site :
senat.fr
Obligations diagnostics location d'un bien immobilier ...
Obligations de diagnostics lors de la location d'un bien immobilier
Diagnostic Amiante des parties Privatives : DAPP
Conformément au décret n° 2011-629 du 3 Juin 2011 et l'arrêté complétif du 12 Décembre 2012 les propriétaires doivent réaliser un Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP) dans les immeubles collectifs d'habitation et informer les occupants de l'existence du...