Loi du 11 février 2005 - Site de la MDPH 77

Les objectifs de la loi de 2005

La loi du 11 février 2005 énonce le principe du droit à compensation du handicap et de l'obligation de solidarité de l'ensemble de la société à l'égard des personnes handicapées. C'est autour du projet de vie formulé par chaque personne handicapée que la cité doit s'organiser pour le rendre possible. La MDPH est un maillon essentiel dans la mise en...

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Site : http://www.mdph77.fr

Handicap moteur / TPE 2012

Bonjour et bienvenue sur ce site dédié au handicap et aux évolutions scientifiques et technologiques (performances, handisport, prothèse, etc...). Il a été créé par des élèves de 1ère scientifique pour leur TPE (Travaux 

Pratique Encadré). 

Face à ce sujet, une question nous est apparue : 

De quelle manière la science et la technologie sont-elles parvenues à servir les personnes...

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Date: 2014-10-07 04:24:09
Site : http://handicap-2012.blogspot.com

Une lecture critique de la loi du 11 février 2005 - Cairn.info

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Le législateur a légiféré et on peut s'interroger sur la nécessité qu'il y avait à le faire. Si on parle de respect de la personne, si on veut gommer la différence, on n'a nullement besoin de légiférer pour une catégorie de personnes. Le droit commun doit s'appliquer à chacun, quel que soit son mode de vie ou son type de handicap. Une personne handicapée est d'abord une personne...

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Site : cairn.info

Réglementation - Société Logique

Réglementation

Futures modifications réglementaires en mati�?re d'accessibilité

Le Conseil national de recherches Canada ( CNRC ) travaille actuellement à l'élaboration du Code national du bâtiment 2010. Le processus réglementaire suivra ensuite son cours et à terme, le Québec adoptera une version modifiée du Chapitre 1 - Bâtiment, éventuellement en 2013.

Parall�?lement, afin...

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Site : http://www.societelogique.org

Thèmes liés : normes d'accessibilite pour les personnes handicapees / normes d accessibilite aux personnes handicapees / reglementation d'accessibilite aux personnes handicapees / loi sur l'accessibilite des personnes handicapees quebec / reglementation d accessibilite aux personnes handicapees

Law Document French View | Ontario.ca

Pénalités administratives pour les personnes morales

Partie I

Dispositions générales

Objet et champ d'application

1. (1) Le présent règlement établit les normes d'accessibilité pour les trois secteurs que sont l'information et les communications, l'emploi et le transport.

(2) Les exigences des normes énoncées dans le présent règlement ne remplacent pas les exigences établies en vertu...

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Site : https://www.ontario.ca

Diagnostic immobilier , DPE | Diagnostiqueurs Conseils

Le diagnostic accessibilité handicapé par Diagnostiqueurs Conseils

Devenu obligatoire après l'entrée en vigueur de la loi du 11 février 2005, le diagnostic accessibilité handicapé compte parmi les prestations proposées par Diagnostiqueurs Conseils. Voici tout ce qu'il faut savoir de ce diagnostic.

Un diagnostic pour l'égalité des droits :

La loi accessibilité handicapé oblige les...

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Site : http://www.diagnostiqueursconseils.com

Handicap : renforcer l'égal accès à la ville et à la ...

Handicap : renforcer l'égal accès à la ville et à la citoyenneté

Handicap : renforcer l'égal accès à la ville et à la citoyenneté

  et toutes les vidéos en LSF de la Ville de Nantes.

 

L'accessibilité et l'inclusion des personnes handicapées, un levier d'égalité

La Ville de Nantes n'a pas attendu la loi de 2005 pour améliorer l'accessibilité du cadre de vie aux personnes...

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Site : http://www.nantes.fr

BrailleNet page d'accueil

" Développer un site riche et accessible avec HTML5, ARIA et JavaScript " (3 jours) - prochaine session : 2,3,4 mai 2016 (Réf. AW13-DEV)

" Comprendre l'accessibilité " (1 jour) - prochaines sessions : 4 avril 2016 (Réf. AW75-COM); 6 juin 2016 (Réf. AW76-COM)

" L'accessibilité du Web pour les contributeurs et rédacteurs " (2...

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Date: 2017-03-07 17:22:47
Site : http://braillenet.org

Handicap et accessibilité - Ville de Blois

Handicap et accessibilité

L'accessibilité à Blois

En 2014, la Ville de Blois s'est distinguée par une nette progression de la note délivrée par l'Association des Paralysés de France (APF) dans le cadre du baromètre d'accessibilité qui évalue le niveau d'accessibilité des 96 chefs lieux de département et qui réalise un classement. La note de 15,6/20 a fait passer la Ville de Blois de...

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Site : http://www.blois.fr

Lecture facilitée des textes législatifs "obligation d ...

Déclaration annuelle

Annexe

Précisions apportées par la circulaire DGEFP 2006/07 du 22 février 2006 relative à la reconnaissance de la lourdeur du handicap - Extraits

Rappel relatif à l'obligation d'emploi

Tout employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des bénéficiaires (ci-dessous) dans la proportion de 6 pour 100 de l'effectif...

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Date: 2017-06-23 09:33:46
Site : http://handipole.org

Accessibilité Web – Les normes | Technologie, Handicap ...

En Australie

Une norme est un ensemble de règles éditées par un organisme faisant autorité dans le domaine et qu'il faut suivre pour être « compatible » avec ladite norme. Il faut voir cela comme un gage de qualité et non comme une contrainte réglementaire.

Le  W3C  (l'autorité régissant les règles du Web) a édité plusieurs normes pour rendre accessible le Web au plus grand...

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Site : https://www.technologie-handicap-accessibilite.ne

Une semaine pour l'emploi des personnes handicapées ...

Accueil Accueil  >  Actualité emploi  >  Agenda  >  Une semaine pour l'emploi des personnes handicapées

Agenda

Une semaine pour l'emploi des personnes handicapées

Organisée par l'ADAPT, la nouvelle édition de la semaine pour l'emploi des personnes handicapées se déroulera partout en France du 12 au 18 novembre 2012. A cette occasion, de nombreuses actions de sensibilisation seront...

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Site : http://www.regionsjob.com

Recherche d’emploi et handicap : aides et barrières

Recherche d'emploi et handicap : aides et barrières

© Keljob | 08 janvier 2008

   

Recherche d'emploi et handicap : aides et barrières

En 20 ans, le nombre de personnes handicapées insérées dans l'emploi a été multiplié par 16, et d'ici à 2011, la loi va se faire encore plus sévère avec les entreprises n'embauchant aucun travailleur handicapé. Et pourtant, on est loin de...

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Site : https://www.keljob.com

L’insertion professionnelle des agents en situation de ...

Le handicap d'un agent doit, dans l'esprit de la loi du 11 février 2005, être compensé. Le ministère finance donc des aménagements spécifiques de postes de travail, ou des actions spécifiques d'aide à l'insertion professionnelle pour les agents atteints d'un handicap employés dans ses services, qu'il s'agisse d'un agent en situation de handicap lors de son recrutement, ou que le handicap...

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Date: 2017-06-23 12:22:13
Site : https://www.interieur.gouv.fr

Yanous ! Focus : Handicapés : combien sommes-nous

Handicapés : combien sommes-nous ?

 

Une longue étude conduite par l'Insee permet de mieux cerner la diversité et les besoins de la population des personnes handicapées. Avec quelques surprises à la clé.

Les personnes handicapées ont fait l'objet de nombreuses enquêtes et évaluations de...

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Site : http://www.yanous.com

Mieux comprendre le handicap - Ministère de l'Éducation ...

mobiliers adaptés

prothèses auditives, etc.

Une fois l'aménagement du poste réalisé, le responsable doit informer l'équipe sur la nature des aides techniques mises à disposition de l'agent handicapé, ceci afin de faciliter le travail de collaboration et d'amener une bonne compréhension des mesures mises en place, qui ne doivent pas être prises pour du favoritisme.

L'aménagement du...

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Site : http://www.education.gouv.fr

TVA - Opérations concourant à la production ou à la ...

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2015-07-01T14:03:36.000+02:00

TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations locatives sociales - Livraison à soi-même de travaux - Champ d'application et modalités d'imposition

1

Aux termes du 1° du 3 du I de l' article 257 du code...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Normes et réglementation Gesop

D.A.S. télécommandé : nécessitant un ordre extérieur pour passer en position de sécurité

D.A.S. autocommandé : ne nécessitant pas d'ordre extérieur pour passer en position de sécurité

D.A.S. télécommandé et autocommandé : D.A.S. comprenant à la fois les deux modes de commande précédents.

Modes de fonctionnement, on distingue trois modes de fonctionnement suivants :

D.A.S....

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Site : http://www.gesop.fr

La fiscalité des personnes en situation de handicap

- l'allocation aux vieux travailleurs salariés

- l'allocation  du minimum vieillesse

- l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse

- l'allocation supplémentaire d'invalidité

- l'allocation temporaire d'invalidité des fonctionnaires

- les indemnités et rentes accident du travail versées par la sécurité sociale

- la majoration pour tierce personne servie par la...

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Site : http://www.apajh.org

La fiscalité des personnes en situation de handicap

- l'allocation aux vieux travailleurs salariés

- l'allocation  du minimum vieillesse

- l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse

- l'allocation supplémentaire d'invalidité

- l'allocation temporaire d'invalidité des fonctionnaires

- les indemnités et rentes accident du travail versées par la sécurité sociale

- la majoration pour tierce personne servie par la...

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Site : http://www.apajh.org

La fiscalité des personnes en situation de handicap

- l'allocation aux vieux travailleurs salariés

- l'allocation  du minimum vieillesse

- l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse

- l'allocation supplémentaire d'invalidité

- l'allocation temporaire d'invalidité des fonctionnaires

- les indemnités et rentes accident du travail versées par la sécurité sociale

- la majoration pour tierce personne servie par la...

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Site : http://www.apajh.org

Droits et démarches administratives | La sclérose en ...

Droits et démarches administratives

SEP ET RECONNAISSANCE DU HANDICAP

La pathologie de la SEP doit être reconnue par un médecin compétant neurologue et /ou médecin traitant. Une demande de reconnaissance est alors déposée auprès de la commission des  droits et de l'autonomie de la personne handicapée (ex COTOREP) au saint de la MDPH (maison départementale du handicap). La MDPH est un...

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Site : http://www.la-sep-expliquee.com

Une semaine engagée | Semaine pour l'Emploi des Personnes ...

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Une semaine engagée

LADAPT a créé la Semaine en 1997. 2016 marque donc la 20e édition de cet événement, dont l'objectif est toujours le même : permettre la mise en relation de demandeurs d'emploi en situation de handicap et de recruteurs d'une part, sensibiliser le grand public pour faire évoluer les mentalités et casser les préjugés sur les handicaps !

L'Europe et la France...

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Date: 2017-06-23 15:13:43
Site : http://www.semaine-emploi-handicap.com

CAP Emploi - Département 43 : Culture, sports et loisirs ...

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CAP Emploi

Cap emploi contribue à l'accès à l'emploi durable en milieu ordinaire de travail des personnes reconnues « Travailleur Handicapé » ou assimilé, dans le cadre de sa mission de service public. Le service est financé par l'Agefiph (Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées), le FIPHFP (Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique), et Pôle Emploi (Convention de...

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Date: 2017-06-23 14:59:23
Site : http://www.hauteloire.fr

Thèmes liés : association pour l'insertion professionnelle des personnes handicapees / association pour l'insertion des personnes handicapees / fonds pour l'accessibilite des personnes handicapees / l'accessibilite des personnes handicapees / l accessibilite des personnes handicapees

La fiscalité des personnes en situation de handicap - le ...

Contact

La fiscalité des personnes en situation de handicap

En France, la fiscalité est présente à plusieurs niveaux : - sur les revenus avec l'impôt sur le revenu (IR) ; - sur les postes de télévision avec la redevance ; - sur les immeubles avec la taxe d'habitation et la taxe foncière ; - sur les droits de mutation (succession, donation).

Les personnes en situation de handicap...

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Site : http://handicapemalademaispasmendiant.over-blog.c ...

Travailleurs handicapés : les causes de leur taux de ...

?réactioncommentaire

Si les mentalités à l'égard des travailleurs handicapés évoluent, leur accès à l'emploi, tout comme leur maintien, est toujours difficile.

À l'occasion du lancement de la Semaine pour l'emploi des personnes handicapées et douze ans après le vote de la loi de 2005 sur le handicap (1), source de bien des espoirs pour les personnes concernées, où en est-on sur le...

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Site : http://www.lexpress.fr

loi sur l’accessibilité - Accueil | Gouvernement.fr

L'accessibilité

Mis à jour le 15 mai 2017

Contenu publié sous la présidence de François Hollande du 15 mai 2012 au 15 Mai 2017

L'accessibilité des lieux publics est un enjeu essentiel pour notre société. La loi de 2005 n'a pas été suffisamment suivie d'effets. Le décret d'application de l'ordonnance créant l'Agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) a été publié le 6 novembre...

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Date: 2017-06-22 11:18:45
Site : http://www.gouvernement.fr

LES POLITIQUES SOCIALES DU HANDICAP - SlideServe

DU HAUT MOYEN-AGE AU DEBUT du XXIème SIECLE

DE LA CHARITE A L'ASSISTANAT

VERS LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT A REPARATION

VERS L'OBLIGATION NATIONALE DE L'INTEGRATION DES PERSONNES

LA RENOVATION DU SECTEUR SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL

LE PRINCIPE DE L'EGALITE DES DROITS, L'ACCES DE TOUS A TOUT

Le Haut Moyen-Âge voit la création des 1 er « Hôtels-Dieu » destinés à accueillir les infirmes,...

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Site : http://www.slideserve.com

Accessibilité universelle — Wikipédia

Architectural et urbanistique[ modifier | modifier le code ]

Les espaces publics et l'environnement bâti accessibles permettent une mobilité pour tous. Des ascenseurs dans les bâtiments aux intersections avec abaissements de trottoir et guidage tactile et visuel en passant par l'emplacement des toilettes et les rampes d'escaliers [8] , bon nombre de mesures d'accessibilité entrent dans la...

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Date: 2017-06-17 00:41:48
Site : https://fr.wikipedia.org

Accessibilité Numérique : les TIC au service du Handicap

Accessibilité Numérique : les TIC au service du Handicap

Lisibilité

Dec 23, 2016

A- A A+

Imaginez-vous surfer sur le web sans écran ni clavier ? Changer les chaînes de votre TV sans télécommande ni menu ? Répondre au téléphone sans entendre le moindre son ? Comment faire quand un handicap nous éloigne de toutes les facilités du monde numérique ?

Déficiences motrices, auditives,...

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Site : https://e-rse.net

L’accessibilité - Qu’est-ce que l’accessibilité ? - Unapei

Quelle définition ?

Le principe d'une accessibilité généralisée, quel que soit le type de handicap, est désormais inscrit dans la loi (loi du 11 février 2005.

Une définition interministérielle de l'accessibilité, élaborée en avril 2006, précise que « (...) l'accessibilité requiert la mise en oeuvre des éléments complémentaires, nécessaires à toute personne en incapacité...

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Date: 2017-06-23 10:47:28
Site : http://www.unapei.org

Définition du handicap - Santé publique France - Inpes

Définition du handicap

26-11-2012

Le handicap se présente sous de multiples formes et n'a pas de définition univoque. Il est à distinguer de la maladie ou de l'accident, qui peuvent être à l'origine du handicap, définitif ou passager. Par exemple la dégénérescence de la macula (partie de la rétine qui permet la vision fine) entraîne des difficultés à voir donc à lire, faire...

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Site : http://inpes.santepubliquefrance.fr

ergos-ergonomie

L'ergonomie au service du projet de votre entreprise

SANTE AU TRAVAIL - PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

L'ergonomie propose une approche privilégiée des questions de santé au travail à partir de l'analyse du travail. Cette approche répond aux orientations actuelles concernant la démarche de prévention, tant pour l'évaluation des risques, l'élaboration du Document Unique que pour...

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Site : http://www.ergos-ergonomie.com

Maison départementale des personnes ... - Ville de Mulhouse

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La Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est un lieu unique proposant l'accueil et l'accompagnement des personnes handicapées (adultes ou enfants) et de leurs proches, mais aussi l'accès aux droits et prestations. Cette adresse unique, proche, facilite les démarches et aide à faire face au handicap. Le Conseil départemental en assure la tutelle.

La Maison départementale des personnes handicapées oriente vers des prestations particulières et conseille dans différents domaines comme la scolarisation, la formation ou le travail. Elle peut ainsi...

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Site : http://www.mulhouse.fr

Élèves en situation de handicap - ac-rennes.fr

Actions éducatives et pédagogiques

Élèves en situation de handicap

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation de la citoyenneté des personnes handicapées et la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République du 8 juillet 2013 ont permis des avancées majeures dans la politique de scolarisation des élèves...

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Site : http://www.ac-rennes.fr

La scolarisation des élèves en situation de handicap ...

De la maternelle au baccalauréat

La scolarisation des élèves en situation de handicap

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La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation de la citoyenneté des personnes handicapées et la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République du 8 juillet 2013 ont permis des avancées majeures dans la...

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Site : http://www.education.gouv.fr

ARLPHL - Association régionale de loisirs pour personnes ...

Le 09 septembre, lors de la réunion du conseil d'administration, ce dernier à reçu la démission de Monsieur Yves Carrière en tant que membre du conseil d'administration de l'ARLPHL. Sa décision étant motivée par des raisons personnelles.

Au nom du conseil d'administration et de la permanence de L'ARLPHL recevez, monsieur Carrière, nos sincères remerciements pour votre ...

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Site : http://www.arlphl.org

Thèmes liés : fonds pour l'accessibilite des personnes handicapees / l'accessibilite des personnes handicapees / l accessibilite des personnes handicapees / formulaire accessibilite personnes handicapees / accessibilite des personnes handicapees au travail

Hauteur de prise de courant: Norme et technique d’installation

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La norme NF C 15-100 impose de respecter une certaine hauteur lors de l'installation des prises de courant.  Je vais revenir un peu plus en détail sur cette information de positionnement en hauteur de la prise de courant en abordant les points suivants

La norme NF C15-100 et la hauteur de prise

La hauteur de prise électrique idéale

En pratique, comment aligner les prises...

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Site : https://www.installation-renovation-electrique.co

Thèmes liés : l'accessibilite au logement des personnes handicapees / normes sur l'accessibilite des personnes handicapees / l'accessibilite des personnes handicapees / l accessibilite des personnes handicapees / accessibilite personnes handicapees logement

L’ACCESSIBILITÉ – expertise.legal

L'ACCESSIBILITÉ POUR TOUS

L'ACCESSIBILITÉ : Favoriser l'accès aux personnes à mobilité réduite

La loi Handicap 2015 vise à améliorer les normes d'accessibilité en ville pour simplifier le quotidien des seniors et des personnes à mobilité réduite : femmes enceintes, personnes en situation d'incapacités temporaires consécutives à un accident du travail ou domestique, individus...

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Site : https://expertise.legal

Que devez-vous déclarer aux impôts ? - Famidac

Les personnes accueillies à titre onéreux ne sont pas, fiscalement parlant, à votre charge ; elles ne doivent donc pas être rattachées à votre foyer fiscal mais faire leurs déclarations de revenus "à part".

Traitements et salaire :

Déclarez en cases 1AJ ou 1BJ (.1, page 3 de la déclaration de revenu) votre salaire imposable  : rémunération journalière des services rendus +...

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Date: 2017-06-23 14:51:09
Site : famidac.fr

Audit et Diagnostic d'Accessibilité Handicapé ERP ...

Présentation Audit d'accessibilité ERP

La loi et ses enjeux

La loi du 11 février 2005 vise l'intégration des personnes handicapées en favorisant leur participation à la vie de la cité. En conséquence, une réglementation oblige les Etablissements Recevant du Public (ERP) à être accessibles aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite d'ici 2015.

Cette...

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Site : http://habitat-adapte.fr

Faciliter l'embauche de personnes handicapées - Emploi

Depuis 2005 et le vote d'une nouvelle loi sur le handicap, les taux de contribution imposés aux entreprises n'atteignant pas le quota de 6 % ont été revus à la hausse. Et en 2010, la contribution passera à 1 500 fois le Smic horaire pour les entreprises ne comptant aucun salarié handicapé dans leurs rangs.

1Connaître les réalités

Les stéréotypes ont la vie dure. Alors que dans...

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Site : http://www.usinenouvelle.com

Diagnostic accessibilite handicapes Morbihan, Bretagne ...

Diagnostic Accessibilité des commerces de proximité aux personnes handicapées

Basé à Vannes dans le Morbihan (56) en Bretagne, BREIZH ACCESS SOLUTION intervient sur l'ensemble du grand ouest (dpt 29,56, 22, 35, 44, 50) dans la prise en charge de l'ensemble de votre dossier accessibilité et l'ensemble de la communication liée à son...

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Site : http://www.breizhaccess-solution.com

Thèmes liés : mises aux normes d'accessibilite des commerces aux personnes handicapees / normes sur l'accessibilite des personnes handicapees / accessibilite personnes handicapees commerce / l'accessibilite des personnes handicapees / l accessibilite des personnes handicapees

Formation Recrutement des personnes handicapées - CNFCE

Formation recrutement des personnes handicapées : Accueillir et maintenir des personnes handicapées

Objectifs pédagogiques

Recruter une personne en situation de handicap

Se préparer à l'accueil d'une personne en situation de handicap, l'accompagner et l'intégrer au sein de sa structure

Connaître les différentes aides financières et savoir comment en...

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Site : http://www.cnfce.com

Thèmes liés : aide a l emploi d un handicape / aide a l'emploi personne handicape / aide a l'emploi des personnes handicapees / aide a l emploi des personne handicapee / accueil des personnes en situation de handicap

Projet de loi de finances pour 2015 : Solidarité ...

Source : Projet annuel de performance annexé au projet de loi de finances pour 2015

A. L'ENVIRONNEMENT GLOBAL DU PROGRAMME

1. Le besoin de concrétisation des mesures lancées dans le cadre du comité interministériel du handicap

La réunion du comité interministériel du handicap le 25 septembre 2013 avait suscité des attentes et des espoirs nombreux chez les acteurs du secteur. Cinq axes...

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Date: 2014-11-24 11:44:37
Site : senat.fr

Le local professionnel du chirurgien dentiste libéral ...

Le local professionnel du chirurgien dentiste libéral

La première obligation du chirurgien dentiste touver son local à louer ou à acheter.

Les Baux

Le Bail Professionnel

Il s'agit d'un contrat par lequel un propriétaire (le bailleur) loue à un tiers (le preneur) un bien immobilier affecté à l'exercice exclusif d'une activité non commerciale.

Le bail professionnel est partiellement...

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Site : http://www.fsdl.fr

Les grandes gares parisiennes - Accessibilité SNCF

Retranscription : Coeur de métier Laurent Colin

Les grandes gares parisiennes

Les gares du réseau desservies par des trains nationaux doivent être rendues accessibles d'ici 2015. Selon le Schéma Directeur National d'Accessibilité de SNCF, présenté et remis au ministère en février 2008, 418 gares rentrent dans ces critères, des travaux d'aménagement doivent par conséquent être...

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Date: 2017-06-23 12:26:51
Site : https://www.accessibilite.sncf.com

Thèmes liés : l'accessibilite des personnes handicapees / l accessibilite des personnes handicapees / travaux d'accessibilite aux personnes handicapees / travaux d accessibilite aux personnes handicapees / l'accessibilite universelle

Conseil départemental de l'Ain - Maison départementale des ...

L'application des droits

Le suivi des aides

L'organisation de la Maison Départementale des Personnes Handicapées est orientée vers le projet de vie de la personne handicapée dans toutes ses dimensions : citoyennes, scolaires, professionnelles, sociales, culturelles...

En regroupant tous les acteurs dans des équipes pluridisciplinaires, la MPDH construit, au cas par cas, des plans personnalisés de compensation du handicap, visant à offrir plus de simplicité, plus d'efficacité et plus de satisfaction aux personnes handicapées et à leurs familles.

Un guichet unique

3 moyens ont été mis en place pour plus...

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Site : http://www.ain.fr

Thèmes liés : formation professionnelle personnes handicapees / accessibilite des locaux professionnels aux personnes handicapees / l'accessibilite des personnes handicapees / l accessibilite des personnes handicapees / accessibilite des personnes handicapees au travail

L’emploi des Personnes handicapées en Alsace

 

L'emploi des Personnes handicapées en Alsace :

A fin juin 2011, 6 638 demandeurs d'emploi handicapés(DETH) étaient inscrits à Pôle emploi en catégorie A, B et C*, soit + 7.8% en 1 an. 3 343 DETH dans le Bas-Rhin et 3 295 DETH dans le Haut-Rhin. Ces personnes représentent 6.1% de l'ensemble des demandeurs d'emploi dans la région (108 281 demandeurs d'emploi tous publics.

*Les catégories statistiques A, B et C correspondent à l'ensemble es personnes tenues d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi. A partir de janvier 2010, les personnes bénéficiaires de l'AAH (seule) ne sont plus repérées par Pôle emploi comme bénéficiaires...

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Site : http://actionetcompetence-alsace.com

Thèmes liés : recherche d'emploi personne handicapee / recherche d'emploi travailleur handicape / recherche emploi personne handicapee / emploi personnes handicapees obligation / l'accessibilite des personnes handicapees

Les travailleurs handicapés | Coin du salarié

L'accueil de personnes handicapées en stage au titre de la formation professionnelle ;

Et/ou le versement d'une contribution au Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (Agefiph).

b) Les conditions pour bénéficier de l'obligation d'emploi

Par ailleurs, n'importe quel salarié du secteur privé ou public, qu'ils soient en CDI, en CDD, en intérim, à temps...

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Date: 2017-06-23 09:59:29
Site : http://www.coindusalarie.fr