Articles sélectionnés pour le thème : diagnostic immobilier presence d'amiante
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Vente immobilière - Notaires de Paris - Ile-de-France
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Vente immobilière : le dossier de diagnostic technique obligatoire
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publié le 22/01/2016
Rassemblant des documents techniques fournis par le vendeur, un dossier de diagnostic technique doit informer l'acquéreur de certaines caractéristiques du bien immobilier vendu. Il doit être présenté...
Date: 2017-06-23 12:31:17
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Thèmes liés : diagnostic technique termite amiante performance energetique / diagnostic obligatoire pour vente immobiliere / diagnostic technique amiante duree de validite / diagnostic immobilier presence d'amiante / diagnostic technique d'amiante
Découverte erreur diagnostic amainte - Diagnostic ...
Message par visiteur » 28 Mai 2008, 20:35
Votre réaction est logique, mais elle est dûe à une mauvaise formulation de la règlementation.
La phrase de conclusion "il n'a pas été repéré de matériaux ou produits contenant de l'amiante ..." est généralement fausse.
Dans le cadre d'une vente, seuls les matériaux visibles et accessibles appartenant aux familles citées en annexe du décret...
Site :
https://forum.quechoisir.org
Thèmes liés : diagnostic immobilier presence d'amiante / diagnostic presence d'amiante / diagnostic sur l'amiante / diagnostic de l amiante / diagnostic recherche d'amiante
Loi Carrez, tout ce qu'il faut savoir avant de vendre ...
Loi Carrez, tout ce qu'il faut savoir avant de vendre
Loi Carrez, tout ce qu'il faut savoir avant de vendre
Loi Carrez , tout ce qu'il faut savoir avant de vendre
4.8 (96%) 5 votes
Quelles habitations sont soumises à la loi Carrez ? Quelle surface est dite « habitable » ? Quelles sont les risques encourus en cas d'erreur de métrage ? Est-il obligatoire de faire appel à un diagnostiqueur...
Site :
http://www.bienchoisir.fr
Groupe immobilier : achat, vente et location immobilière
Tout savoir sur la vente, la location, l'achat des bien immobilier et la loi de carrez.
Vente immobiliere
La vente d'un bien nécessite une estimation par un professionnel. Il sera nécessaire de pratiquer des diagnostics obligatoires pour démontrer la qualité du bien à vendre.
Achat immobilier
Il est indispensable, avant l'achat d'un bien, de dresser une liste d'infrastructure qui le...
Site :
http://www.groupe-immobilier.com
Diagnostics pour vendre un bien, Lyon, Rhone Alpes, 69 ...
Tél :+33 (0)4 78 39 11 11
accueil@pactexpert.com
Diagnostics pour vendre un bien
OBLIGATIONS LEGALES INCOMBANT AUX VENDEURS DE BIENS IMMOBILIERS :
Nature du Diagnostic
Décret 96-97 modifié & 2002-839 du (03/05/2002)
Décret 2011-629, aarticle R1334-16,20,21 et
article L 1334-13 du Code de la Santé PUBLIQUE
Tous biens immobiliers dont
le permis de construire a été
délivré avant...
Site :
http://www.pactexpert.com
Thèmes liés : prix d'un diagnostic amiante avant travaux / diagnostic technique d'amiante / diagnostic immobilier presence d'amiante / prix d'un diagnostic technique immobilier / diagnostic amiante decret d'application
Diagnostic-Amiante-Québec
Contact
Obligation légale (LSST RSST CSTC)
Depuis le 6 juin 2015, tous les employeurs doivent tenir un registre sur la présence de matériaux contenant de l'amiante afin d'assurer la santé et l'intégrité physique des travailleurs susceptibles d'être exposés aux poussières de cette matière. «Les inspecteurs de la CNESST pourront demander de voir le registre et de vérifier si...
Date: 2017-06-23 13:50:40
Site :
http://www.diagnosticamiante.ca
Thèmes liés : diagnostic immobilier presence d'amiante / diagnostic presence d'amiante / diagnostic sur l'amiante / diagnostic de l amiante
Expert06.fr - Le groupement d'experts indépendants des ...
Un mesurage : loi CARREZ ou loi BOUTIN » puis sur REACTUALISEZ
CE DEVIS VOUS INTÉRESSE, VOUS DÉSIREZ UN RENDEZ-VOUS OU DES INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
NOTRE ENGAGEMENT
Comme vous pouvez le constater dans les rubriques « En savoir plus », la durée de validité la plus courte est de 6 mois, pour l'état relatif à la présence de Termites ou l'état des risques naturels et technologiques (ERNT). Dans le cas où votre bien ne serait pas vendu pendant cette période, nos experts vous proposent d'effectuer gratuitement le renouvellement de ces deux diagnostics -cf clause écrite dans...
Site :
http://expert06.fr
Thèmes liés : diagnostic immobilier obligatoire loi carrez / diagnostic immobilier loi carrez vente / diagnostic immobilier loi carrez / loi carrez et diagnostic amiante / diagnostic amiante et performance energetique
Diagnostic immobilier : tarif et devis de diagnostics ...
--Diagnostic Loi Carrez/Loi Boutin
La loi Carrez concerne toutes les ventes de logements en copropriété d'une surface au moins égale à 8 m2,
c'est-à-dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service de plus de 8 m2 et certaines maisons ou pavillons en copropriété horizontale.
La loi Carrez concerne la superficie des planchers des locaux clos et...
Site :
http://diagadom.com
AMIANTE - act-diagnostics.com
ACT DIAGNOSTICS 600 Chemin de la Bastidasse 06550 La Roquette sur Siagne
Tel : 0493680168 Fax : 0492686822 Mail : contact@act-diagnostics.com
DIAGNOSTIC AMIANTE
Protection de la population contre les risques...
Site :
http://www.act-diagnostics.com
Thèmes liés : diagnostic immobilier presence d'amiante / diagnostic presence d'amiante / diagnostic recherche d'amiante / diagnostic sur l'amiante / diagnostic de l amiante
Le compromis de vente : votre agence est agréée pour le ...
Le compromis de vente : votre agence est agréée pour le rédiger.
Posté le 29 juillet 2015
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Mise à jour du 23 septembre 2016
Votre agent immobilier est juridiquement compétent pour sécuriser le compromis de vente
Vous avez trouvé le bien immobilier de vos rêves, votre offre a été acceptée et vous prenez la décision d'acheter : la signature d'un compromis de vente est...
Site :
https://www.agence-etoile.fr
Thèmes liés : compromis de vente diagnostic immobilier / surface loi carrez compromis vente / loi carrez et compromis vente / compromis de vente diagnostic amiante / diagnostic immobilier loi carrez vente
diagnostiqueur / diagnostiqueuse immobilier - Onisep
Le diagnostiqueur immobilier intervient avant tout achat ou location d'un logement pour en déterminer l'état. Plomb, amiante, électricité, gaz, termites, performance énergétique... la loi prévoit une série de contrôles qui ne s'improvisent pas.
Niveau minimum d'accès : bac + 2
Salaire débutant
Nature du travail
Contrôler
L'activité principale d'un diagnostiqueur consiste à réaliser...
Site :
http://www.onisep.fr
Thèmes liés : diagnostic technique termite amiante performance energetique / diagnostic amiante et performance energetique / diagnostic immobilier presence d'amiante / diagnostic amiante plomb termite gaz immobilier / diagnostic presence d'amiante
Revendre un bien - espace-lmnp.com
Vous signez avec ESPACE LMNP un mandat de vente :
La vente d'un bien immobilier est encadrée et régit par la loi Hoguet du 2 janvier 1970. Confier la vente de son bien à un professionnel, nécessite avant toute chose la signature d'un mandat de vente qui définit les conditions de celle-ci : prix de vente, durée du mandat, qualité du mandat (exclusif, semi-exclusif ou non exclusif),...
Site :
http://www.espace-lmnp.com
Bail : les nouveaux droits du locataire | Dossier Familial
» Bail : les nouveaux droits du locataire
Bail : les nouveaux droits du locataire
Catherine Doleux
| Le 30/01/2015 à 16h25
Depuis mars 2014 et l'adoption de la loi Alur, la protection du locataire s'est améliorée, grâce à une meilleure information et à une limitation de ses obligations de garantie.
Les bailleurs essaient de se prémunir des locataires mauvais payeurs, en multipliant...
Date: 2017-06-23 13:51:01
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : diagnostic immobilier presence d'amiante / diagnostic presence d'amiante / diagnostic amiante decret d'application / diagnostic amiante et performance energetique / diagnostic sur l'amiante
Amiante dans maison phénix, individuelle à vendre ou en ...
Professionnels travaux
Detection d'amiante dans une maison a vendre ou en location
La société maison phénix est spécialisée dans la construction de maison individuelle de type traditionnelle mais aussi moderne en étage comme maison basse qu'elle met à la vente ou en location à ses clients depuis plusieurs années.
Leader dans son domaine, elle a construit des maisons avec divers...
Date: 2016-06-16 08:06:45
Site :
http://detection-desamiantage.com
Thèmes liés : diagnostic amiante maison phenix / diagnostic amiante maison individuelle location / diagnostic amiante maison location / diagnostic amiante vente maison individuelle / diagnostic amiante pour maison individuelle
Rédaction d’attestation Loi Carrez et de diagnostic ...
Rédaction d'attestation Loi Carrez et de diagnostic - Géomètre expert
By 6 January 2013
5.6 Rédaction d'attestation « Loi Carrez »
Les sinistres relatifs à la loi N° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs des lots de copropriété, dite « Loi Carrez », connaissent ces dernières années une augmentation tant sur le plan du nombre qu'en coût....
Site :
http://blog.wikimemoires.com
Formation au métier de "Diagnostiqueur Immobilier"
Formation Diagnostic immobilier
Formation au métier de « Diagnostiqueur Immobilier »
Titre « Diagnostiqueur Immobilier » de niveau III, code de spécialisation NFS 232, délivré par ODI FORMATION, enregistré au RNCP par arrêté publié au Journal Officiel du 9 août 2014.
Objectifs pédagogiques :
Permettre aux stagiaires d'acquérir les connaissances et la méthodologie nécessaire à l'exercice du métier de diagnostiqueur immobilier.
Préparer les stagiaires à la...
Site :
http://odi-formation.fr
Thèmes liés : formation diagnostic technique de l immobilier / formation diagnostic technique immobilier / formation pour diagnostic immobilier / diagnostic immobilier presence d'amiante / diagnostic technique termite amiante performance energetique
Diag1Pact | Diagnostic technique immobilier
Validité des diagnostics
Diagnostic Amiante
Tous les immeubles d'habitation, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, doivent faire l'objet d'une recherche d'amiante dans leur partie privative et commune.
En savoir plus
Diagnostic Plomb
On trouve généralement du plomb dans les anciennes peintures. La présence de plomb est une cause de pollution et une source d'intoxication.
En savoir plus
Diagnostic Gaz
Avant une vente, certains appartements et maisons individuelles doivent faire l'objet d'un état de...
Site :
http://www.diag1pact.fr
Thèmes liés : loi carrez pour vente maison individuelle / loi carrez maison individuelle obligatoire / diagnostic immobilier obligatoire pour vente maison individuelle / loi carrez location maison individuelle / diagnostic amiante vente maison individuelle
Erreur de mesurage et loi Carrez : Quelques précisions ...
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© Fotolia
Un acquéreur d'un lot en copropriété peut, lorsque la superficie de la partie privative acquise est inférieure de plus d'1/20ème à celle mentionnée dans l'acte, intenter une action en diminution du prix à l'égard du vendeur, conformément aux dispositions de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965. Il a également la...
Site :
https://www.businessimmo.com
Thèmes liés : loi carrez dans l'immobilier / loi carrez diminution prix vente / prix d'un diagnostic amiante avant travaux / loi carrez action en diminution du prix / prix moyen d'un diagnostic immobilier
Erreur de mesurage et loi Carrez : quelques précisions
Erreur de mesurage et loi Carrez : quelques précisions
Point de droit sur l'erreur de mesurage dans le cadre de la loi Carrez, par Marie Letourmy, avocat spécialiste en droit immobilier au sein du cabinet Cornet Vincent Segurel.
(Cass. 3ème civ., 2 juin 2016, n° 15-16.967,664)
Un acquéreur d'un lot en copropriété peut, lorsque la superficie de la partie privative acquise est inférieure...
Date: 2017-06-23 13:15:29
Site :
http://www.fiscalonline.com
Thèmes liés : mesurage loi carrez erreur / loi carrez dans l'immobilier / loi carrez diminution prix vente / loi carrez action en diminution du prix / mesurage loi carrez paris
Diagnostics Plomb, Amiante, Termites - Ministère de la ...
4 septembre 2013 | Mis à jour le 5 mars 2014
Pourquoi un diagnostic plomb ?
Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) répond à un problème de santé publique et vise à protéger les enfants et les femmes enceintes, populations particulièrement exposées au risque d'intoxication par le plomb, également appelé saturnisme.
En quoi consiste le constat de risque d'exposition au plomb...
Date: 2017-06-23 13:43:22
Site :
http://www.cohesion-territoires.gouv.fr
Thèmes liés : obligation diagnostic amiante et plomb avant travaux / diagnostic technique amiante plomb / diagnostic immobilier termites plomb amiante / diagnostic amiante plomb termite / diagnostic amiante et plomb avant travaux
S'assurer - Diagnostiqueur immobilier
Carnet d'adresses
Comme tous les professionnels amenés à intervenir sur des bâtiments, les opérateurs de diagnostics immobiliers ont l'obligation de contracter une assurance en responsabilité civile professionnelle ( art. L.271-6 du CCH ).
La responsabilité civile permet à la victime d'un fait dommageable d'obtenir réparation d'un préjudice. Chacun est responsable de ses actes et de leurs conséquences. Mais en tant que professionnels, notre responsabilité civile est étendue : nous devons non seulement répondre de nos propres actes effectués dans le cadre de notre activité, mais aussi de tous ceux commis par...
Site :
http://www.devenir-diagnostiqueur-immobilier.fr
Thèmes liés : diagnostic immobilier presence d'amiante / diagnostic immobilier termites plomb amiante / diagnostic presence d'amiante / diagnostic amiante plomb termite
Compromis de vente de maison : L'immobilier 100% entre ...
D'autre part
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
Par les présentes, le VENDEUR, en s'obligeant et en obligeant solidairement et indivisiblement entre eux ses héritiers et ayants cause à quelque titre que ce soit à toutes les garanties ordinaires de fait et de droit les plus étendues en pareille matière,
Promet à L'ACQUÉREUR, qui s'engage à acquérir, tant pour lui-même que pour...
Date: 2017-06-23 16:19:39
Site :
partenaire-europeen.fr
Thèmes liés : prix d'un diagnostic plomb amiante / prix moyen d'un diagnostic amiante / prix diagnostic immobilier vente maison / prix d'un diagnostic technique immobilier / prix moyen d'un diagnostic immobilier
UNPI 17 Charente Maritime - La Rochelle - Aunis - Accueil
ACTUALITÉS & ÉVÊNEMENTS
>> CE QUE L'UNPI A OBTENU POUR VOUS <<
FISCALITE :
> Abandon du projet de création d'une taxe spéciale d'équipement régional
L'UNPI a fortement dénoncé le projet de création d'une nouvelle taxe accessoire à la taxe foncière et prélevée au profit des régions (voir notre communiqué de presse de juillet 2016 et nos pétitions).
Dans son communiqué du 19...
Date: 2017-06-23 13:11:36
Site :
http://www.17.unpi.org
Thèmes liés : decret d'application loi carrez / diagnostic amiante decret d'application / date d'application loi carrez / loi carrez dans l'immobilier / diagnostic immobilier presence d'amiante
TVA - Opérations concourant à la production ou à la ...
Comparer les versions sélectionnées
2015-07-01T14:03:36.000+02:00
TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations locatives sociales - Livraison à soi-même de travaux - Champ d'application et modalités d'imposition
1
Aux termes du 1° du 3 du I de l' article 257 du code...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Bail - ab-avocats-immobilier.com
Le bail commercial
Le bail d'habitation
Le décret du 30 septembre 1953 codifié dans le Code de commerce constitue un véritable statut des Baux commerciaux.
Le Bail commercial est une convention par laquelle le Bailleur met tout ou partie d'un immeuble à la disposition d'un tiers, appelé Locataire ou Preneur pour une durée déterminée, moyennant un certain prix et selon certaines...
Site :
http://www.ab-avocats-immobilier.com
Thèmes liés : diagnostic immobilier obligatoire+renouvellement bail commercial / renouvellement bail commercial diagnostic amiante / prix d'un diagnostic amiante avant travaux / obligation diagnostic amiante bail commercial / offres d'emploi diagnostic immobilier
Actualités du diagnostic immobilier par - diagnostic ...
Selon le dernier baromètre sur l'opinion et les pratiques environnementales des Français publié par le Commissariat général au développement durable, 33% des Français estiment leurs logements insuffisamment isolés. En 2013, les Français ont semblé plus préo [ ... ]
Publié par Jérôme, le 01/09/2014 à 15:13
3 millions de logements sociaux seraient contaminés par de l'amiante...
Site :
http://www.diagnostic-immobiliers.fr
Thèmes liés : diagnostic immobilier obligatoire vente 2014 / diagnostic immobilier presence d'amiante / diagnostic immobilier obligatoire location / diagnostic sur l'amiante / diagnostic de l amiante
Diagnostic immobilier Trun 61160 - Expertises Trun et ...
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) comporte certaines dispositions nouvelles visant à améliorer l'information fournie aux locataires par leurs bailleurs. Des dispositions qui resserrent l'écart entre les infor...
Obligations du propriétaire
Tout bien immobilier destiné à la location
Validité : A vie sauf si travaux pour les biens en Location
Constat de risque d’exposition au plomb à Trun
Location ou vente de biens immobiliers construit avant 1949
Validité : Valable tous le temps sauf en cas de présence de plomb pour les biens en Location / Vente
Performance énergétique à...
Site :
http://www.diagnostic-immobiliers.fr
Thèmes liés : diagnostic immobilier amiante avant travaux / diagnostic immobilier amiante validite / diagnostic immobilier termites plomb amiante / validite diagnostic immobilier location / vente immobilier diagnostic amiante
Textes de loi - Diagnostic amiante, plomb, loi carrez ...
Code de la construction et de l'habitation
Version à venir au 1 octobre 2008
Partie réglementaire
Livre II : Statut des constructeurs
Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier
Chapitre unique : Conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique
Article R271-1
Créé par Décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006 - art. 3 ()
Pour l'application de l'article L. 271-6, il est...
Site :
http://www.diag-center.fr
Thèmes liés : diagnostic technique termite amiante performance energetique / diagnostic technique d'amiante / prix d'un diagnostic technique immobilier / diagnostic technique amiante mise a jour / diagnostic sur l'amiante
Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
TITRE IER - FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE
CHAPITRE IER - Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé
Article 1er (articles 1er, 2, 3, 3-1, 3-2, 3-3 [nouveau], 4, 5, 6, 7, 7-1 [nouveau], 8 et 43 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23...
Date: 2013-10-15 14:50:26
Site :
senat.fr
Amiante HAP enrobés bitumeux Seine-et-Marne 77 | FMDC ...
01 64 63 02 03
FMDC DIAGNOSTICS pour vos Diagnostics et Repérage avant travaux/démolition
Face à la multiplication des alertes sanitaires concernant les produits dangereux auxquels les personnels des chantiers sont exposés, des mesures de précaution ont été adoptées.
Le renforcement de la réglementation s'est notamment traduit par l'obligation de procéder, dans de nombreuses situations,...
Site :
http://www.fmdc-diagnostics.fr
Thèmes liés : obligation diagnostic amiante et plomb avant travaux / diagnostic amiante et plomb avant travaux / diagnostic immobilier amiante avant travaux / certification diagnostic amiante avant travaux / reglementation diagnostic amiante avant travaux
Quel contrat de location ? Capitale Partners, contract de ...
Quel contrat de location ?
Quel contrat de location ?
Avoir recours à un professionnel de l'immobilier garantit la sécurité de vos transactions et l'accès à une information actualisée de vos droits et obligations.
CAPITALE PARTNERS, intermédiaire-conseil, vous assiste dans les différentes étapes de location et notamment la rédaction d'actes équitables et adaptés.
Ainsi, les...
Site :
http://www.capitale-partners.com
Thèmes liés : duree validite diagnostic immobilier obligatoire location / diagnostic immobilier obligatoire location prix / validite diagnostic immobilier obligatoire location / cout diagnostic immobilier obligatoire location / diagnostic immobilier obligatoire location
Diagnostic immobilier Argentan 61200 - Expertises ...
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) comporte certaines dispositions nouvelles visant à améliorer l'information fournie aux locataires par leurs bailleurs. Des dispositions qui resserrent l'écart entre les infor...
Obligations du propriétaire
Concerne tout type de biens visant à être loués en tant qu’habitation
Validité : Suite travaux, réaliser à nouveau pour les biens en Location
Examen plomb à Argentan
Sont concernés les biens immobiliers ayant un permis de construire délivré avant le 1er janvier 1949
Validité : Illimité sauf en cas de présence de plomb pour les biens en Location /...
Site :
http://www.diagnostic-immobiliers.fr
Thèmes liés : loi carrez dans l'immobilier / diagnostic immobilier presence d'amiante / diagnostic amiante plomb termite gaz immobilier / expertise loi carrez argentan / diagnostic immobilier loi carrez
Loi ALUR - Notaires de Paris - Ile-de-France
Accueil > Loi ALUR : quelles sont les pièces à fournir pour vendre son logement ?
Loi ALUR : quelles sont les pièces à fournir pour vendre son logement ?
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publié le 21/11/2016
Dès la mise en vente d'un bien immobilier, le vendeur a une obligation d'information envers l'acquéreur : il doit lui fournir certaines pièces afin que celui-ci achète en toute...
Date: 2017-06-23 12:08:33
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Thèmes liés : carrez loi alur / loi carrez dans l'immobilier / diagnostic sur l'amiante / diagnostic de l amiante / diagnostic technique amiante obligatoire
Loi ALUR : quelles sont les pièces à fournir pour vendre ...
Accueil > Loi ALUR : quelles sont les pièces à fournir pour vendre son logement ?
Loi ALUR : quelles sont les pièces à fournir pour vendre son logement ?
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publié le 21/11/2016
Dès la mise en vente d'un bien immobilier, le vendeur a une obligation d'information envers l'acquéreur : il doit lui fournir certaines pièces afin que celui-ci achète en toute...
Date: 2017-06-23 12:14:29
Site :
http://www.paris.notaires.fr
Thèmes liés : carrez loi alur / loi carrez dans l'immobilier / diagnostic sur l'amiante / diagnostic de l amiante / diagnostic technique amiante obligatoire
Loi Alur : haro sur la mérule ! - Règles et Normes
Quatre obligations nouvelles, insérées dans une nouvelle section du Code de la construction et de l'habitation, affectent locataires, propriétaires, maîtres d'oeuvre ou d'ouvrage, maires et préfets à la lutte contre l'envahissant champignon.
© CTBA - Mérule
La mérule menace les bois de construction
La loi Alur instaure une réglementation pour éradiquer la mérule. Elle est articulée...
Site :
http://www.lemoniteur.fr
Thèmes liés : diagnostic amiante plomb termite gaz immobilier / diagnostic technique termite amiante performance energetique / diagnostic amiante plomb termites obligatoire / diagnostic amiante plomb termite / diagnostic immobilier termites plomb amiante
Les documents à fournir lors de la vente d'un bien en ...
Les documents à fournir lors de la vente d'un bien en copropriété
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publié le 08/12/2015
Le vendeur d'un bien immobilier doit informer l'acquéreur des caractéristiques de ce bien et de l' immeuble où il se situe. Cette obligation d'information de l'acquéreur a été renforcée par la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), entrée en vigueur...
Date: 2017-06-23 12:12:15
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Thèmes liés : loi carrez dans l'immobilier / diagnostic technique termite amiante performance energetique / diagnostic technique d'amiante / diagnostic technique amiante parties communes / diagnostic technique amiante mise a jour
Les propositions des candidats - France Alzheimer
Compensation de la perte d'autonomie
Accueil en EHPAD
Reconnaissance et soutien des aidants
Recherche médicale
Traitements symptomatiques de la maladie d'Alzheimer
Autres mesures relatives à la maladie d'Alzheimer
Prise en soin à domicile
Marine Le Pen
Emmanuel Macron
France Alzheimer
Convaincue de l'importance de faire entendre la voix des personnes malades et des familles à l'occasion de...
Site :
http://www.francealzheimer.org
Diagnostics avant travaux Paris 75000 - APLOMB
En savoir plus
Aplomb, vos diagnostics immobiliers et expertises sur Paris et sa région
La société APLOMB est un partenaire indispensable pour les équipes en charge de conduire une opération de travaux sur des biens immobiliers, des chantiers routiers ou des sites industriels.
Cabinet d'expertises spécialisé dans les contrôles préalables, APLOMB propose un panel de prestations...
Site :
http://www.aplomb.pro
Thèmes liés : diagnostic amiante avant travaux paris / diagnostic immobilier amiante avant travaux / obligation diagnostic amiante et plomb avant travaux / diagnostic amiante et plomb avant travaux / certification diagnostic amiante avant travaux
La loi Pinel et les baux commerciaux La doctrine - Bruno ...
La loi Pinel et les baux commerciaux
31/07/2014 - Lu 51706 fois
Analyse de Danielle Lipman-W. Boccara & Macha Boccara-Baumer
La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi Pinel » constitue la plus importante réforme en matière de baux commerciaux depuis l'institution du plafonnement par le décret du 3 juillet...
Site :
http://www.brunoboccara-associes.com
Thèmes liés : renouvellement bail commercial diagnostic amiante / diagnostic technique amiante obligatoire bail commercial / bail commercial diagnostic technique amiante / diagnostic immobilier obligatoire+renouvellement bail commercial / obligation diagnostic amiante bail commercial