Articles sélectionnés pour le thème : attestation de conformite d'accessibilite
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Accessibilité dans les ERP - Chambre de Commerce et d ...
Accessibilité des ERP - En cas de non-conformité
ACCESSIBILITÉ POUR TOUS DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP)
Depuis le 1er janvier 2015, les établissements recevant du public (ERP) - commerce, café, hôtel, restaurant, discothèque... qui ne sont pas accessibles, ont l'obligation de déposer un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'Ap). La CCI de Lyon vous informe et vous...
Site :
http://www.lyon-metropole.cci.fr
Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda ...
Informations sur ce texte
Mots-clés
EGALITE DES TERRITOIRES , CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION , CCH , ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC , ERP , INSTALLATION OUVERTE AU PUBLIC , IOP ,...
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des ...
Blog : Diagnostics, Expertises, Études, Travaux Devenir prestataire
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les économies d'énergie et le développement durable
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Accueil > Immobilier > Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Publié...
Site :
http://blog.exacompare.fr
Thèmes liés : declaration de conformite pour l'accessibilite des erp / attestation conformite travaux accessibilite / attestation de conformite d'accessibilite / attestation de conformite accessibilite normes handicapes / attestation conformite accessibilite handicapes
L’accessibilité des lieux de travail - Editions Celse
Divers >L'accessibilité des lieux de travail
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L'accessibilité des lieux de travail
Nouvelles réglementations pour les employeurs et pour les travailleurs handicapés
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Référence :
DI72
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Sommaire
En...
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Etablissements Recevant du Public (ERP) et Installations ...
Etablissements Recevant du Public (ERP) et Installations Ouvertes au Public (IOP)
Article créé le 17/01/2013
Mis à jour le 15/02/2017
1. Définitions
Établissement Recevant du Public (ERP) : constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation...
Date: 2017-06-23 10:39:45
Site :
http://www.mayenne.gouv.fr
I-1 - Conformité des attestations / I - ATTESTATIONS ...
Une mission Attestation de conformité est à faire exécuter.
Attestation d'ERP devenu conforme en 2015, selon la réglementation applicable au 1er janvier 2015.
À déposer jusqu'au 26 septembre.
Si ces attestations comportent une liste de travaux, ceux-ci doivent avoir été réalisés avant le 27 septembre 2015.
Formulaire
Pièces complémentaires selon votre cas : - Pièce 2 : Si l'établissement recevant du public est classé en 1ère, 2ème, 3ème ou 4ème
catégorie, toute(s) pièce(s) justifiant la...
Date: 2017-06-23 11:36:00
Site :
http://www.val-doise.gouv.fr
Thèmes liés : attestation sur l'honneur conformite accessibilite / attestation sur l'honneur accessibilite erp 5eme categorie / accessibilite des etablissements recevant du public 5eme categorie / attestation de conformite d'accessibilite / erp attestation de conformite
Accessibilité handicap : vos obligations en tant qu'ERP ...
zoom
Pour les établissements existants, selon l'article L111-7-3 du Code de la construction et de l'habitation issu de la loi de 2005, "les établissements existants recevant du public doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public. L'information destinée au public doit...
Date: 2017-06-22 16:45:18
Site :
https://pro.parisinfo.com
BnF - Mission handicap et projets
Accessibilité du site bnf.fr
Mission handicap et projets
La Bibliothèque nationale de France inscrit la politique d'accueil des publics en situation de handicap au coeur de ses priorités et de ses missions de service public.
Formation et accompagnement du personnel
La mission Handicap à la Bibliothèque nationale de France
La Mission Handicap de la BnF est une mission transverse rattachée à...
Site :
http://www.bnf.fr
Mise en conformité: ce qu'il nous reste à faire ...
Vous venez de clôturer le Contrôle-diagnostic en ligne.
A présent, comment procéder?
Vous avez reçu une confirmation de mail indiquant la prise en charge du dossier.
Si vous avez déjà réglé la prestation, vous n'avez plus rien à verser.
Vous allez recevoir par notre service l'Attestation de conformité préfectorale et la notice descriptive d'accessibilité.
Vous recevrez également vos...
Site :
https://controlehandicap.fr
Les Agendas d'Accessibilité Programmée (ADAP) - L'ETAT ...
Mis à jour le 02/09/2015
L'Agenda d'Accessibilité Programmée (ADAP) est un dispositif permettant de mettre un établissement en conformité avec la réglementation en vigueur à partir du 1er janvier 2015.
Vous trouverez toute l'information relative à ce dispositif sur le site internet officiel des ADAP .
Les ADAP sont à déposer avant le 26/09/2015 :
pour les ADAP/ AT (période de 3 ans), à la mairie compétente qui transmettra au service concerné (Monsieur le Préfet de Vaucluse-Sous Commission...
Date: 2017-06-23 10:46:29
Site :
http://www.vaucluse.gouv.fr
Thèmes liés : attestation d'accessibilite erp 5 / attestation de conformite d'accessibilite / erp attestation d'accessibilite / l'accessibilite erp / l'accessibilite
Normes, Accessibilité, Handicapés | Travaux.com
Sujet: norme handicapé toilette dans les restaurants
En toute logique une PMR (personne à mobilité réduite) doit pouvoir accéder à un ERP (établissement recevant du public) quelque soit le degré de son handicap (physique,auditif,sensoriel, [...] bonjour 2 cas. n°1 affaire existante,sans augmentations de surface et de capacitée d'acceuil les wc existants ne sont pas modifies pas...
Site :
http://conseils.travaux.com
L’accessibilité des établissements recevant du public
L'accessibilité des établissements recevant du public
L'accessibilité des établissements recevant du public
La loi du 11 février 2005 prévoyait la mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public (ERP) pour le 1er janvier 2015. Force est de constater aujourd'hui que l'objectif n'a pas été atteint. Faisons le point sur le sujet, où en est-on et quelles sont les...
Site :
http://www.lecomparateurassurance.com
Etablissement Recevant du Public (ERP) - Pour une ville ...
Les ERP existants doivent pour les parties ouvertes au public, permettre aux personnes handicapées d'accéder, de circuler et recevoir les informations diffusées. Le délai fixé pour cette mise en accessibilité est le 1er janvier 2015. Au titre de l'Etat exemplaire, les préfectures et les universités doivent être aménagées au 1er janvier 2011.
Existe-t-il des dérogations pour les...
Accessibilité : que faire après le 27 septembre 2015 ...
Les Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) décrivent les actions prévues pour la mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP), prévoient leur programmation dans le temps, ainsi que leur financement. Ces Ad'AP étaient à déposer avant le 27 septembre 2015.
Que doivent faire les exploitants ou propriétaires d'ERP passée cette date ?
La délégation...
Urbanisme opérationnel à Balaruc-les-Bains
3) L'Ad'AP : pour quels établissements ?
Pour tous les établissements recevant du public ne respectant pas les normes d'accessibilité telles que définies par la loi de 2005. Les ERP sont classés en 5 catégories selon leur taille et le nombre de personnes qu'ils peuvent recevoir. Les ERP de 5e catégorie, les plus nombreux, sont les établissements pouvant recevoir moins de 200 personnes...
Site :
http://www.ville-balaruc-les-bains.com
Etablissements Recevant du Public (E.R.P.) - Site officiel ...
Etablissements Recevant du Public (E.R.P.)
Établissements Recevant du Public (ERP)
Les Établissements Recevant du Public (ERP) sont des locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations, payantes ou non.
Un ERP est...
Date: 2017-06-23 11:49:49
Site :
http://www.avon77.com
Loi sur l'accessibilité des handicapés dans les ...
Loi sur l'accessibilité des handicapés dans les Établissements Recevant du Public (EPR)
Novembre-Decembre 2014
Conseil d'expert
Une tolérence pour un espacement de 0,90 m est acceptée si un espace de rotation est prévu en bout de rayonnage.
Un cheminement est possible pour éviter d'avoir 1,40 m à chaque espacement.
La date du 31 décembre 2014 est maintenue pour les commerçants...
Site :
http://www.biolineaires.com
Arrêté du 01/07/13 modifiant les arrêtés de prescriptions ...
Arrêté du 01/07/13 modifiant les arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous les rubriques n°s 1158, 1310, 1311, 1330, 1331, 1412, 1413, 1414, 1432, 1433, 1434, 2160, 2550, 2551, 2552, 2930 et 2940
Arrêté du 01/07/13
(JO n° 172 du 26 juillet 2013 et BO - MEDDE n° 2013/14 du 10 août 2013)
NOR : DEVP1309662A
Objet :...
Date: 2017-06-23 00:37:24
Site :
http://www.ineris.fr
Thèmes liés : attestation de conformite d'accessibilite / l'accessibilite a l'eau potable / dossier d'accessibilite et de securite / demande de derogation aux regles d'accessibilite / demande de derogation aux regles d accessibilite
Accessibilité des commerces | CCI Maine et Loire
La LOI
La loi du 11 février 2005 exprime le principe « d'accès à tout pour tous ». Les entreprises commerciales et artisanales qui reçoivent du public sont donc concernées par la réglementation.
Attention
Si votre établissement n'est pas conforme au 1er janvier 2015, vous avez jusqu'au 27 septembre 2015 vous déposer votre dossier d'Agenda d'Accessibilité Programmé - Ad'AP (et 3 ans ensuite pour effectuer les travaux)
Si vous étiez aux normes au 31 décembre 2014 (nous vous recommandons fortement de vous assurer que c'est le cas), alors vous deviez déposer une «attestation...
Date: 2017-06-23 17:48:31
Site :
http://www.maineetloire.cci.fr
Thèmes liés : dossier d'agenda d'accessibilite programmee / dossier d'accessibilite programmee / loi du 11 fevrier 2005 sur l'accessibilite / attestation sur l'honneur conformite accessibilite / dossier d accessibilite
Diagnostic accessibilité handicapés ADAP à Bordeaux ...
Diagnostic accessibilité des personnes à mobilité réduite ADAP à Bordeaux (GIRONDE)
Quand effectuer un un diagnostic accessibilité handicapé ?
La loi du 11 Février 2005 sur « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » oblige pour les nouvelles constructions et l'ensemble des établissements recevant du public existants de se...
Site :
http://www.ase-bordeaux.com
SiteSecurite.com - Textes satellites
Note technique 05/11/1990 Aération et l'assainissement des ambiances de travail
Arrêté 12/11/1990 Entretien des portes automatiques de garage des bâtiments d'habitation
Arrêté 12/08/1991 Portant application de la directive n° 90-396 CEE relative aux appareils à gaz (modifié)
Arrêté 05/08/1992 Pris pour l'application des articles R. 235-4-8 et R. 235-4-15 du code du travail et...
Site :
http://www.sitesecurite.com
Dérogation accessibilité : demandes de dérogation et ...
Concernant les ERP neufs
Aucune demande de dérogation n'est possible dans les ERP neufs lors d'une création de bâtiment, ou lors d'un changement de destination d'un bâtiment existant avec ou sans travaux.
Où, quand et comment faire une demande de dérogation ?
Cas de travaux nécessitant le dépôt d'un permis de construire (PC)
Lorsque des travaux conduisent à la création, l'aménagement,...
Date: 2017-06-23 10:21:05
Site :
https://pro.parisinfo.com
attestation conformité accessibilité - agorapublix.com
Bonjour,
Concernant l'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments
respectent les règles d'accessibilité aux personnes handicapées (article R.111-19-27 du code de la construction et de l'habitation), celle-ci peut-elle être établie par le contrôleur technique ayant travaillé sur le chantier ? oui Doit-on en choisir un autre non ou peut-on en choisir un...
Date: 2017-06-23 11:40:14
Site :
http://agorapublix.com
Thèmes liés : travaux d'accessibilite aux personnes handicapees / travaux d accessibilite aux personnes handicapees / attestation conformite travaux accessibilite / attestation de conformite d'accessibilite / attestation conformite accessibilite
Normes et réglementation fosse septique - EPARCYL
Le rôle des SPANC
Les communes ou les communautés de communes ont dû créer des SPANC (Service Pour l'Assainissement Non Collectif) suite à l'arrêté du 6 Mai 1996 (site: legifrance ).
En 2000, la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) de la commission européenne est venue renforcer la législation française et a imposé aux pays membres de « reconquérir » la qualité de leurs eaux d'ici à...
Site :
http://www.eparcyl.com
Thèmes liés : attestation de conformite d'accessibilite / loi sur l'accessibilite 2015 / loi d'accessibilite 2015 / loi sur l accessibilite / loi d accessibilite 2015
L'accessibilité des cabinets médicaux aux personnes ...
Il est possible de ne mettre qu'une partie du cabinet en conformité.
À compter du 1e janvier 2011, il en va de même pour les établissements créés par changement de destination pour accueillir une profession libérale, c'est-à-dire la création d'un cabinet médical seul ou d'un cabinet médical avec une habitation dans des locaux à usage d'habitation existants.
Des dérogations sont...
Site :
http://www.conseil21.ordre.medecin.fr
Thèmes liés : demande de derogation au regles d'accessibilite aux personnes handicapees / travaux d'accessibilite aux personnes handicapees / travaux d accessibilite aux personnes handicapees / l'accessibilite des personnes handicapees / l accessibilite des personnes handicapees
Mise en accessibilité des Ets recevant du public (ERP ...
·il permet à tout gestionnaire/propriétaire d'établissement recevant du public (ERP)
de poursuivre ou de réaliser l'accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015.
·il correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu'à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d'accessibilité.
Attention, des...
Date: 2017-06-23 11:16:30
Site :
http://www.digne.cci.fr
Diagnostic immobilier ERP obligatoire réalisé par clic & Diag
Diagnostic Immobilier Accessibilité Handicapé (ERP)
Le diagnostic immobilier accessibilité handicapé ERP
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour «l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées» rend obligatoire la réalisation du diagnostic immobilier accessibilité handicapé pour les établissements recevant du public (ERP)....
Site :
https://clic-diagnostic.fr
FICHE ACCESSIBILITÉ : Les rampes d'accès en ERP : FFB
Bâtimétiers N° 13 - 2008 | GROS OEUVRE/STRUCTURE
FICHE ACCESSIBILITÉ
Les rampes d'accès en ERP
La réglementation accessibilité expose des principes précis concernant notamment la largeur, l'inclinaison de la pente, le guidage, la protection ou encore le revêtement des sols. Le choix et l'aménagement du...
Site :
http://www.ffbatiment.fr
Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees dans les erp / rampe d'acces personnes handicapees / reglementation d'accessibilite aux personnes handicapees / travaux d'accessibilite aux personnes handicapees / reglementation d accessibilite aux personnes handicapees
Déclaration d’achèvement des travaux - Site de la mairie ...
Accueil > Vos démarches > Urbanisme > Fin des travaux > Déclaration d'achèvement des travaux
Déclaration d'achèvement des travaux
La déclaration d'achèvement des travaux dite "déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)" est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction...
Date: 2017-06-23 05:59:37
Site :
http://www.mairie-tarascon.com
Thèmes liés : travaux d'accessibilite aux personnes handicapees / travaux d accessibilite aux personnes handicapees / normes d'accessibilite pour les personnes handicapees / attestation conformite travaux accessibilite / normes d accessibilite aux personnes handicapees
Discussion:Accessibilité du web — Wikipédia
Correction de la définition intiale[ modifier le code ]
l'article s'ouvrait par ce qu'on présente souvent comme étant la définition de l'accessibilité du Web dans une supposée perspective « accessibilité universelle », emprunté à TBL:
« Mettre le web et ses services à la disposition de tous les individus, quel que soit leur matériel ou logiciel , leur infrastructure réseau, leur...
Date: 2017-06-18 22:06:27
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : directives pour l accessibilite aux contenus web / l'accessibilite du web / l'accessibilite definition / l'accessibilite universelle / l'accessibilite numerique
normes & lois - Boites aux lettres RENZ
Loi n° 2005-102 du 11 février relative aux personnes handicapées
l'obligation
La mise en conformité des boîtes aux lettres dans le cadre de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
qui est concerné?
bâtiments neufs: tous les bâtiments d'habitation collectifs neufs et toutes les maisons neuves dont le permis de...
Site :
http://www.boitesauxlettres.fr
Thèmes liés : loi pour l'accessibilite des personnes handicapees / normes sur l'accessibilite des personnes handicapees / l'accessibilite des personnes handicapees / l'accessibilite au logement des personnes handicapees / l accessibilite des personnes handicapees
Texte de Loi - AVITSAM - Vente et Installation Boucle ...
Chapitre III : Cadre bâti, transports et nouvelles technologies.
Article 41
IV.-Une collectivité publique ne peut accorder une subvention pour la construction, l'extension ou la transformation du gros oeuvre d'un bâtiment soumis aux dispositions des articlesL. 111-7-1, L. 111-7-2 et L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation que si le maître d'ouvrage a produit un dossier...
Date: 2017-06-23 01:07:43
Site :
sites.google.com
ATTENTION ARNAQUE ! LE MINISTÈRE VOUS INFORME | Blog ...
Le témoignage d'une personne victime d'une société peu scrupuleuse (extrait de notre livre d'or) :
Bonjour, je suis rennaise, exerce une profession libérale, et suis soumise à la législation ERP. Je souhaite remercier monsieur Lies pour les conseils qu'il n'a pas hésité à me donner à propos de la situation dans laquelle j'étais.
Sur le point d'acheter un bien professionnel non...
Date: 2017-06-23 11:08:03
Site :
http://liessaccess.fr
Thèmes liés : bureau d'etude diagnostic accessibilite / bureau d etude diagnostic accessibilite / attestation de conformite d'accessibilite / diagnostic d'accessibilite erp / diagnostic d accessibilite erp
www.agefac.org | REGLEMENTATION
En quoi consiste la démarche ?
Avant le 1er mars 2015, il suffisait aux ERP par une simple attestation sur l'honneur de déclarer son établissement accessible.
Il existe à l'heure d'aujourd'hui, encore deux solutions qui permettent de déclarer et régulariser sa situation.
La première solution, celle qui reste encore la moins contraignante, consiste après avoir réalisé son état des...
Site :
http://www.agefac.org
Loi handicap du 11 février 2005 - Handicap.fr
Décrets d'application loi du 11 février 2005
Loi n°2005-102 du 11 février 2005
La loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été votée le 11 février 2005 et publiée au Journal officiel du 12 février 2005.
Cette loi apporte de nombreux changements (prestation de compensation, compléments de l'AAH, maisons...
Dalles et pavés de guidage pour Personnes Aveugles ou ...
DESCRIPTIF POUR CCTP ACCESSIBILITE PMR VOIRIE URBAINE :
Dalles de guidage pour PAM (Personnes Aveugles ou Malvoyantes)
Description :
Pavés (ou dalles) de guidage en pierre reconstituée de type LIFELINE de chez CRP ou techniquement et esthétiquement équivalents.
Dimensions :
20x20x8cm et/ou 60x42x8cm (préciser le modèle choisi). Les pavés et dalles de guidage proposés disposeront de...
Site :
http://www.accessibilite-voirie-pmr.com
Thèmes liés : attestation de conformite d'accessibilite
Géomètre expert à Paris : certificats d'urbanisme
Le certificat de carrières
Modèle 1 - références cadastrales
Termites & saturnisme
Etat des risques naturels et technologiques (voir page "diagnostics obligatoires")
Plan de situation
Le plan de situation est un document exigé dans un dossier de demande de permis de construire , de déclaration de travaux , de certificat d'urbanisme . Il est généralement inclus également dans les pièces...
Site :
http://www.quenetain.com
Thèmes liés : dossier accessibilite permis de construire / attestation de conformite d'accessibilite
Diagnostic immobilier Royan : DPE vaux, expertise amiante ...
La SARL AUGRY est un cabinet de diagnostics techniques situé à Saint-Georges-De-Didonne, spécialisé dans la réalisation des diagnostics vente et location : état termites, Amiante, Plomb, Gaz, Electricité, Diagnostic de Performance Energétique, loi Carrez, Loi Boutin, DAPP, ERNMT, Diagnostic accessibilité aux personnes handicapées, Diagnostic technique global (DTG), ...
Nous...
Site :
http://www.augry-expertises.com
J veux mettre en conformité mon ERP 5ème catégorie avec ou ...
- Avec ADAP
- Sans ADAP
L'AD'AP touche à sa fin, il doit être motivé pour être accepté par l'administration. C'est pourquoi nous proposons L'ATTESTATION DE CONFORMITE ou D'ACHEVEMENT A COMMUNIQUER EN PREFECTURE pour les ERP ayant obtenu un Ad'AP et pour ceux qui ne l'ont pas obtenu.
N'attendez plus pour régulariser votre établissement si vous n'avez pas encore fait de démarches ou si...
Site :
https://controlehandicap.fr
Thèmes liés : ad'ap erp 5eme categorie / ad'ap erp categorie 5 / formulaire attestation d'accessibilite d'un erp de 5eme categorie / attestation d'accessibilite d'un erp 5eme categorie / ad'ap erp 5
Observatoire de l'Habitat et des Territoires du Puy-de ...
Site visé par la déclaration: observatoire de l'habitat et des territoires du Puy-de-Dôme
http://dev.observatoire-habitat-cg63.fr/
Auditeur : société QELIOS - 21, rue de la Guyenne - 66100 Perpignan
Date de la déclaration : Juillet 2012
L'évaluation de la conformité RGAA du site de l'observatoire de l'habitat et des territoires du Puy-de- Dôme été effectuée en utilisant le...
Site :
http://www.observatoire-habitat-cg63.fr
Thèmes liés : loi du 11 fevrier 2005 accessibilite des personnes handicapees / loi fevrier 2005 personnes handicapees / loi 2005 droits des personnes handicapees / loi d'accessibilite aux personnes handicapees 2005 / loi du 11 fevrier 2005 sur l'accessibilite
[Maison neuve BBC] Déclaration d’achèvement des travaux et ...
[Maison neuve BBC] Déclaration d'achèvement des travaux et leur conformité
Actualité
[Maison neuve BBC] Déclaration d'achèvement des travaux et leur conformité
Le 10 May 2012
Tout comme l'existence de démarches administratives avant de construire une maison, il y a aussi les formalités après la finition des travaux. Une déclaration attestant leur achèvement et leur conformité doit...
Site :
http://www.maisonsdaujourdhui.fr
Thèmes liés : attestation de conformite d'accessibilite / attestation conformite travaux accessibilite / dossier accessibilite permis de construire / dossier d accessibilite
Les démarches à effectuer pour acheter votre bien - OCEANE ...
Le certificat de superficie loi "CARREZ" est obligatoire pour les immeubles bâtis en copropriété , qu'il s'agisse de lots à usage d'habitation, de bureaux ou de commerces. Le certificat « loi Carrez » constate la superficie privative des lots clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de...
Site :
http://www.oceaneimmobilier.fr
L’accessibilité du web - lescybers
Ecrit par Jean marc Fleitou juin 18, 2016 Nouveautés 0 Commentaires
Mise à jours 18 juin 2016
Depuis quelques années l'Etat et des associations réfléchissent ensemble à rendre accessible le web pour tous, mais cela n'est pas aussi facile qu'en parole.
Tout d'abord voyons ce qu'en pense sciencespo.
Définition, périmètre
L'accessibilité numérique consiste à permettre à...
Site :
http://www.lescybers.fr
Normes techniques immobilières et règles de construction ...
Les normes phoniques
La réglementation acoustique de 2000
Afin de limiter les nuisances sonores quotidiennes qui peuvent porter atteinte à la santé des habitants, une réglementation acoustique fixe des limites de niveaux sonores. Ces exigences de qualité acoustique d'un logement se mesurent en décibel.
Les logements dont le permis de construire a été déposé à partir du 1er janvier 2000...
Site :
http://www.logisneuf.com
Thèmes liés : normes d'accessibilite pour les personnes handicapees / normes d accessibilite aux personnes handicapees / normes sur l'accessibilite des personnes handicapees / reglementation d'accessibilite aux personnes handicapees / reglementation d accessibilite aux personnes handicapees
Accessibilité aux personnes handicapées | DEKRA Industrial
Accessibilité aux personnes handicapées
Accessibilité aux personnes handicapées
Afin de respecter l'égalité des droits et des chances, l'accessibilité est une des conditions primordiales pour que toute personne puisse exercer les actes du quotidien. L'ensemble de ces mesures vise à garantir, à terme, l'accessibilité avec la plus grande autonomie pour les personnes handicapées et à assurer une équité de traitement à l'égard de tous les usagers des bâtiments. Plus de 5 millions de personnes sont concernées. La notion d'accessibilité concerne...
Date: 2017-06-23 07:40:16
Site :
http://www.dekra-industrial.fr
Thèmes liés : l'accessibilite au logement des personnes handicapees / l'accessibilite des personnes handicapees / l accessibilite des personnes handicapees / accessibilite aux personnes handicapees des etablissements recevant du public / diagnostic d'accessibilite aux personnes handicapees
Les formulaires - Services Etat Maine-et-Loire
Les dates limites de plusieurs procédures sont dépassées, néanmoins elles sont nécessaires et nous enregistrons les déclarations retardataires.
Trouvez ici les explications sur les procédures à respecter, les nouveaux cerfa, leurs modes d'emploi et les documents utiles pour demander les autorisations de faire les travaux puis attester de leur réalisation.
Les ATTESTATIONS devaient être...
Site :
http://www.maine-et-loire.gouv.fr
Thèmes liés : dossier d'agenda d'accessibilite programmee / dossier d'accessibilite programmee / cerfa dossier d'accessibilite / accessibilite des etablissements recevant du public 2015 / dossier d'accessibilite erp
umih13
stage permis d'exploitation Date de publication: 3 juillet 2015
DATES ET LIEUX DE FORMATIONS PERMIS D'EXPLOITATION 2E SEMESTRE 2015(*) Pour toute inscription pour Marseille et Vitrolles : UMIH FORMATION Armelle MANDROUX - 0787031330 / mail : armelle.mandroux@umihformation.fr UMIH 13 : 04 91 54 79 00 / mail : umih13@orange.fr Pour toute...
Site :
http://www.umih13.com
Thèmes liés : loi erp 1er janvier 2015 / accessibilite erp 1er janvier 2015 / normes d'accessibilite erp 2015 / normes d accessibilite erp 2015 / loi d'accessibilite 2015
Conditions Générales de Ventes – expertise.legal
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES :
1) COMMANDE ET PRIX
1.1-L'envoi de la commande se fait soit par voie électronique, fax ou par voie postale. Cela implique l'adhésion du client aux présentes conditions générales.
1.2-Expertise.legal, Siret 82122830100015 Numéro Intra FR 54 821228301 se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au...
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Permis d'aménager | service-public.fr
Fiche d'aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable (permis d'aménager comprenant ou non des démolitions)
Formulaire annexe :
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité (permis d'aménager comprenant ou non des démolitions)
Document à joindre au permis d'aménager...
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Thèmes liés : demande de derogation aux regles d'accessibilite formulaire / demande de derogation aux regles d'accessibilite / demande de derogation aux regles d accessibilite / dossier d'accessibilite et de securite / notice accessibilite des etablissements recevant du public
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des ...
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Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
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