Mise aux normes pour les personnes handicapées : qui doit ...

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La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation) pose l'obligation de mise en accessibilité des bâtiments avant le 1er janvier 2015 pour tous les établissements recevant du public (ERP) : toute personne à mobilité réduite ou ayant un handicap...

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Date: 2017-06-23 10:46:09
Site : http://www.village-justice.com

Aides à l'adaptation du logement | Travaux.com

Accueil > Mes droits > Aides & Subventions > Aides à l'adaptation du logement

Aides à l'adaptation du logement

Aides à l'adaptation du logement

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Différentes aides financières existent pour l'adaptation du logement aux personnes à mobilité réduite, un élément essentiel pour faciliter le quotidien au domicile Travaux.com fait un tour d'horizon des différentes aides...

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Site : http://www.travaux.com

Thèmes liés : travaux d'accessibilite aux personnes handicapees / travaux d accessibilite aux personnes handicapees / l'accessibilite au logement des personnes handicapees / aide financiere adaptation logement handicap / aide financiere amenagement logement personne handicapee

Handicap et accessibilité - Ville de Blois

Handicap et accessibilité

L'accessibilité à Blois

En 2014, la Ville de Blois s'est distinguée par une nette progression de la note délivrée par l'Association des Paralysés de France (APF) dans le cadre du baromètre d'accessibilité qui évalue le niveau d'accessibilité des 96 chefs lieux de département et qui réalise un classement. La note de 15,6/20 a fait passer la Ville de Blois de...

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Site : http://www.blois.fr

Accessibilité handicapé : Parution de l'ordonnance pour ...

Accessibilité handicapé : Parution de l'ordonnance pour les Ad'ap

30/09/14

 

Le 27 septembre est publiée, l'ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Retour sur ce nouveau dispositif.

Pourquoi des Agendas...

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Site : http://www.bureauveritas.fr

ACCESSIBILITÉ EN COPROPRIÉTÉ - Syneval, courtier en syndic

o Financement de la mise en accessibilité

o Accessibilité en copropriété -Déductions fiscales

o Aides à la mise en accessibilité en copropriété

Les handicapés sont confrontés à des difficultés en matière d'accès et d'utilisation des immeubles en copropriété, que ce soit en ce qui concerne l'accès au domicile ou le déplacement à l'intérieur de celui-ci.

Qu'est ce qu'un...

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Site : https://www.syneval.fr

FAQ accessibilité du cabinet - expert en responsabilité ...

Auteur : Elvire CASSAN, Juriste / MAJ : 26/10/2016

Information importante

ATTENTION ! Des démarcheurs peuvent vous contacter afin de réaliser un diagnostic accessibilité et vous promettre l'obtention d'une dérogation. Soyez très  vigilants, ne donnez jamais vos coordonnées bancaires par téléphone et n'hésitez pas, en cas de doute, à prendre conseil auprès du Sou Médical - MACSF.

En...

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Site : https://www.macsf-exerciceprofessionnel.fr

« Obligation d’accessibilité : qui doit payer? », Caroline ...

La mise aux normes des établissements accueillant du public se fait en deux temps : ceux qui ont déjà effectué les travaux de conformité devaient le déclarer auprès de la préfecture avant le 1er mars 2015. Quant aux autres, ils ont jusqu'au 27 septembre 2015 pour déposer une demande d'approbation d'agenda d'accessibilité programmé (Adap) afin d'obtenir un délai supplémentaire pour...

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Site : https://www.journaldelagence.com

L’accessibilité des locaux professionnels | URPS des ...

par URPS des orthophonistes de Bourgogne

Un dossier URGENT ! : l'avez-vous régler  ? fin 2016 dernier délai !

Pas de panique,mais contactez dès maintenant votre préfecture et vous excuser de votre retard et demander leur le dossier à remplir.

Le gouvernement a  annoncé le 26 février 2014 la possibilité pour les professionnels de santé de bénéficier d'un délai supplémentaire...

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Date: 2017-06-17 08:47:54
Site : http://www.urps-orthophonistes-bourgogne-franche- ...

Mettre votre commerce aux normes d'accessibilité handicap ...

Mettre votre commerce aux normes d'accessibilité handicap en Alsace

Nouvelles normes pour les commerces et les services, êtes vous prêts pour 2015 ?

Mots clés :

La loi sur l'accessibilité promulguée en 2005, est entrée en application en janvier 2015. Tous les établissements recevant du public (ERP) sont concernés et les commerces (catégorie 5) n'échappent pas à la...

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Date: 2017-06-23 11:02:18
Site : http://strasbourg.cci.fr

Accessibilité: Le Quizz - MG France région Occitane

La non déclaration est passible de sanction

Vérifier que votre local est réellement aux normes pour tous les handicaps

 

Quelle est la date limite pour déposer une demande dérogation ?

L'ordonnance accessibilité de septembre 2014 a repoussé la date limite de dépôt des dérogations au 27 septembre 2015 (au lieu du 31/12/2014), dans le cadre d'un Agenda d'Accessibilité...

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Site : http://www.mgfrance-lr.org

ACCESSIBILITÉ DES CABINETS MÉDICAUX | CONSEIL ...

ACCESSIBILITÉ DES CABINETS MÉDICAUX

 

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé l'obligation d'aménagement des bâtiments recevant du public, afin de permettre l'accès et la circulation de toutes les personnes handicapées, quelles que soient leurs difficultés (moteur, auditives,...

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Site : http://www.conseil75.ordre.medecin.fr

Financement - aides accessibilité ERP - Optidomia ...

Actualités

Financement des travaux d'accessibilité des ERP

Les travaux imposés de mise en accessibilité des ERP sont à la charge du propriétaire des murs sauf stipulations particulières inscrites au bail commercial.

 

Attention, la plupart des baux prévoient une clause mettant à la charge du locataire :

soit les travaux de mise aux normes résultant de son activité

soit tous les...

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Site : https://www.optidomia.fr

Accessibilité handicapés et réglementation incendie dans ...

Accessibilité handicapés et réglementation incendie dans les bâtiments existants : pas toujours simple

Joël Hovsepian - Sarl Precodia (ingénierie conseil) - Expert près la cour d'appel d'Aix en Provence - LE MONITEUR.FR -

Publié le 02/01/14 à 15h34

- Mis à jour le 03/02/14 à 14h11

Mots clés : Accessibilité - Établissement recevant du public (ERP) ou assimilé - Handicap -...

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Site : http://www.lemoniteur.fr

L'accessibilité pour les établissements recevant du public ...

L'accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP) - Actualité 2014 / 2015

Publié le : 07/01/2015

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Les mesures d'accessibilité pour les handicapés, telles que prévues dans la loi de 2005, deviennent strictement encadrées dans leur mise en application, le rappel des obligations, le rappel des dérogations et des...

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Site : https://www.eurojuris.fr

Les réparations et travaux - formalités CFE, réglementat

Les clauses du bail commercial relatives aux travaux ont été encadrées par la loi Pinel, pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 5 novembre 2014.

Bail commercial conclu ou renouvelé depuis le 5 novembre 2014

Les dépenses relatives aux réparations et travaux

Le décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014 pris en application de la loi Pinel n°2014-626 du 18 juin 2014 dresse une liste des...

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Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

Thèmes liés : travaux accessibilite handicapes bail commercial / travaux accessibilite handicapes locataire ou proprietaire / mise en conformite normes handicapes / mise en conformite accessibilite handicapes commerce / obligation mise en conformite accessibilite handicapes

Conseil départemental de l'Ain - Aides au logement ...

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Le Conseil général peut vous soutenir dans vos projets d'habitation. A qui s'adresser, comment bénéficier d'une aide et sous quelles conditions ?

Les aides de l'ANAH

Pour éventuellement bénéficier d'une subvention de l'ANAH, différentes conditions sont à remplir.

Si vous êtes propriétaire occupant de votre logement, votre...

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Site : http://www.ain.fr

Thèmes liés : travaux d'accessibilite aux personnes handicapees / travaux d accessibilite aux personnes handicapees / travaux d'accessibilite handicapes / travaux d accessibilite handicapes / loi d'accessibilite aux personnes handicapees 2015

Sûr Habitat Vous orienter Aides pour les personnes handicapées

Aides pour les personnes handicapées

La PCH

La prestation de compensation est une aide personnalisée destinée à financer les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées.

Ces besoins doivent être inscrits dans un plan personnalisé défini par l'équipe pluridisciplinaire de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), sur la base du projet de vie...

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Site : http://www.sur-habitat.fr

Thèmes liés : travaux d'accessibilite aux personnes handicapees tva / travaux d'accessibilite aux personnes handicapees / travaux d accessibilite aux personnes handicapees / aide financiere amenagement logement personne handicapee / etablissement d'accueil personnes handicapees

Accessibilité aux personnes handicapées dans les locaux ...

Accueil » Accueil » Accessibilité aux personnes handicapées dans les locaux professionnels

Accessibilité aux personnes handicapées dans les locaux professionnels

Posté le 28 Jan, 2017

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 prévoit que les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles aux personnes handicapées quel que soit le type de handicap notamment physique,...

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Site : https://www.cdom95.org

TVA - Opérations concourant à la production ou à la ...

Comparer les versions sélectionnées

2015-07-01T14:03:36.000+02:00

TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations locatives sociales - Livraison à soi-même de travaux - Champ d'application et modalités d'imposition

1

Aux termes du 1° du 3 du I de l' article 257 du code...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Les principales clauses du bail commercial dans les Cafés ...

Le bail commercial confère au CHR un statut protecteur par rapport aux baux précaires limités à 3 ans (2 pour les baux conclus ou renouvelés avant le 1er septembre 2014). Le CHR peut négocier avec le bailleur des clauses protectrices.

L'activité 

Le CHR doit faire préciser dans le bail les activités qu'il veut exercer. Il doit demander l'accord du bailleur si en cours de bail, il veut...

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Date: 2017-06-23 11:05:13
Site : http://www.juritravail.com

Thèmes liés : travaux accessibilite handicapes bail commercial / loi pour l'accessibilite des handicapes / loi sur l accessibilite des handicape / mise en conformite accessibilite handicapes commerce / date de mise en conformite accessibilite handicapes

LA LOI DU 11 FEVRIER 2005 SUR L’ACCES DES HANDICAPES DANS ...

LA LOI DU 11 FEVRIER 2005 SUR L'ACCES DES HANDICAPES DANS LES BOUTIQUES ET LOCAUX COMMERCIAUX EST TOUJOURS VALIDE !

De admin

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Sont concernés par ce texte tous les ERP (établissement recevant du public) quelque soit la catégorie.

Monsieur Frédéric Dumez, spécialiste en accessibilité (voir présentation plus bas), a eu l'occasion de nous le rappeler au cours d'une...

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Site : http://www.confluence-commerces.com

Accessibilité du cabinet médical - medical-rh.com

Pour un cabinet de groupe, qui doit signer la demande dérogation ou l'agenda d'accessibilité programmé: la SCI, le propriétaire, tous les locataires?

L'AdAP relève du propriétaire du local, sauf clause contraire prévue au bail.

C'est ce dernier qui doit planifier les travaux d'accès et les faire voter par l'Assemblée Générale des copropriétaires, puis déposer l'Ad'AP.

Les locataires...

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Site : http://medical-rh.com

Accessibilité du cabinet - mgfrance.org

Pour un cabinet de groupe, qui doit signer la demande dérogation ou l'agenda d'accessibilité programmé: la SCI, le propriétaire, tous les locataires ?

L'AdAP relève du propriétaire du local, sauf clause contraire prévue au bail.

C'est ce dernier qui doit planifier les travaux d'accès et les faire voter par l'Assemblée Générale des copropriétaires, puis déposer l'Ad'AP

Les locataires...

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Site : https://www.mgfrance.org

RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Dépenses ...

RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Dépenses de travaux - Caractère déductible de la dépense

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Le caractère déductible des travaux s'apprécie au regard de plusieurs critères :

- la nature de la dépense : dépenses de réparation, d'entretien, d'amélioration, de (re)construction, ou d'agrandissement ;

- la nature de la propriété : travaux réalisés sur une propriété...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : travaux d'accessibilite aux personnes handicapees / travaux d accessibilite aux personnes handicapees / travaux d'accessibilite handicapes / travaux d accessibilite handicapes / l'accessibilite au logement des personnes handicapees