Diagnostics techniques et bail commercial - Blog juridique ...

Diagnostic technique amiante et bail commercial

L'établissement d'un diagnostic technique amiante est obligatoire dans tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu'il s'agisse d'immeubles d'habitation ou d'immeubles à usage autre que d'habitation.

Il est prévu par l'article 8 du décret n°96-97 du 7 février 1997 que « Les propriétaires...

Lire la suite


Site : http://mdae.over-blog.com

diagnostic immobilier obligatoire pour bailleur - Creation SCI

Un diagnostic immobilier doit être réalisé à la charge du bailleur pour fournir à son locataire :

 diagnostic de performance énergétique (DPE),

 diagnostic plomb (CREP : constat de risque d'exposition au plomb),

 mesurage des locaux.

Nous énumèrerons par ailleurs les informations obligatoires que le bailleur doit fournir à son locataire :

 note sur l'état des risques naturels et...

Lire la suite


Site : http://www.creationsci.info

La loi Pinel et les baux commerciaux La doctrine - Bruno ...

La loi Pinel et les baux commerciaux

31/07/2014 - Lu 51706 fois

Analyse de Danielle Lipman-W. Boccara & Macha Boccara-Baumer

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi Pinel » constitue la plus importante réforme en matière de baux commerciaux depuis l'institution du plafonnement par le décret du 3 juillet...

Lire la suite


Site : http://www.brunoboccara-associes.com

Thèmes liés : renouvellement bail commercial diagnostic amiante / diagnostic technique amiante obligatoire bail commercial / bail commercial diagnostic technique amiante / diagnostic immobilier obligatoire+renouvellement bail commercial / obligation diagnostic amiante bail commercial

Ducourtil Expertise – | Spécialistes en diagnostic ...

JOËLLE DUCOURTIL

ATTACHÉE DE DIRECTION

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Duis a turpis velit. Nam quis molestie neque. Quisque tempus ipsum quis commodo egestas. Suspendisse lacus elit, iaculis vel augue ac, convallis porta ante. Nulla euismod felis id dictum cursus. Proin nec tincidunt erat.

NOS PRESTATIONS

NOUS RÉALISONS TOUS LES DIAGNOSTICS ET CONTROLES IMMOBILIERS...

Lire la suite


Site : http://ducourtil-expertise.fr

Diagnostics amiante et location : Droit de réponse à Me ...

Diagnostics amiante et location : Droit de réponse à Me FURET, obligations et risques des acteurs...07/10/14

Diagamter

Bonjour Maitre FURET. Vous êtes avocat à la Cour de Toulouse, spécialisé dans le droit immobilier et notamment le diagnostic immobilier. En tant que professionnel du droit, vous le savez, la multiplication des évolutions réglementaires sur l'Amiante, ainsi que les...

Lire la suite


Site : http://www.diagamter.com

Modèles gratuits de contrat de bail (conformes Loi ALUR)

Modèles gratuits de contrat de bail (conformes Loi ALUR)

Je souhaite recevoir immédiatement et gratuitement par email :

Un modèle contrat de location (non meublé)

Un modèle contrat de location (non meublé)

Un modèle contrat de location (meublé)

veuillez entrer une adresse valide

Votre email

Je souhaite également recevoir la checklist des démarches déménagement à transmettre à mon...

Lire la suite


Site : https://selectra.info

Thèmes liés : diagnostic amiante bail habitation / diagnostic technique amiante obligatoire bail commercial / diagnostic amiante decret d'application / diagnostic amiante obligatoire bail commercial / diagnostic amiante parties communes obligatoire