Diagnostics techniques et bail commercial - Blog juridique ...

Diagnostic technique amiante et bail commercial

L'établissement d'un diagnostic technique amiante est obligatoire dans tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu'il s'agisse d'immeubles d'habitation ou d'immeubles à usage autre que d'habitation.

Il est prévu par l'article 8 du décret n°96-97 du 7 février 1997 que « Les propriétaires...

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diagnostic immobilier obligatoire pour bailleur - Creation SCI

Un diagnostic immobilier doit être réalisé à la charge du bailleur pour fournir à son locataire :

 diagnostic de performance énergétique (DPE),

 diagnostic plomb (CREP : constat de risque d'exposition au plomb),

 mesurage des locaux.

Nous énumèrerons par ailleurs les informations obligatoires que le bailleur doit fournir à son locataire :

 note sur l'état des risques naturels et...

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Site : http://www.creationsci.info

La loi Pinel et les baux commerciaux La doctrine - Bruno ...

La loi Pinel et les baux commerciaux

31/07/2014 - Lu 51706 fois

Analyse de Danielle Lipman-W. Boccara & Macha Boccara-Baumer

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi Pinel » constitue la plus importante réforme en matière de baux commerciaux depuis l'institution du plafonnement par le décret du 3 juillet...

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Site : http://www.brunoboccara-associes.com

Thèmes liés : renouvellement bail commercial diagnostic amiante / diagnostic technique amiante obligatoire bail commercial / bail commercial diagnostic technique amiante / diagnostic immobilier obligatoire+renouvellement bail commercial / obligation diagnostic amiante bail commercial

Diagnostics amiante et location : Droit de réponse à Me ...

Diagnostics amiante et location : Droit de réponse à Me FURET, obligations et risques des acteurs...07/10/14

Diagamter

Bonjour Maitre FURET. Vous êtes avocat à la Cour de Toulouse, spécialisé dans le droit immobilier et notamment le diagnostic immobilier. En tant que professionnel du droit, vous le savez, la multiplication des évolutions réglementaires sur l'Amiante, ainsi que les...

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Modèles gratuits de contrat de bail (conformes Loi ALUR)

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