Articles sélectionnés pour le thème : mise en conformite accessibilite
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Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des ...
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Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Loi n°...
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
ACCESSIBILITÉ DES CABINETS MÉDICAUX | CONSEIL ...
ACCESSIBILITÉ DES CABINETS MÉDICAUX
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé l'obligation d'aménagement des bâtiments recevant du public, afin de permettre l'accès et la circulation de toutes les personnes handicapées, quelles que soient leurs difficultés (moteur, auditives,...
Site :
http://www.conseil75.ordre.medecin.fr
Les Ad'AP - Agendas d'Accessibilité Programmée
CE QUI EST PREVU POUR LES ETABLISSEMENTS DE 5ème CATEGORIE
Durée et modalités
La durée de l'Ad'AP sera de 3 ans maximum
Formulaire à remplir
- Si les travaux ne sont pas soumis à permis de construire ou permis d'aménager : Cerfa 13824*03 (demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public en complétant la partie « Demande d'approbation...
Site :
http://www.php-expertise.fr
Travaux de mise en accessibilité: objectif 2015
Travaux de mise en accessibilité: objectif 2015
Publié le
01/05/2011
par Mallory Lalanne
La loi du 11 février 2005 impose aux commerçants de rendre leur boutique accessible aux personnes à mobilité réduite avant le 1er janvier 2015. à moins de quatre ans de l'échéance, des questions subsistent. Quelles sont les démarches administratives à accomplir? Des dérogations sont-elles...
Urbanisme opérationnel à Balaruc-les-Bains
3) L'Ad'AP : pour quels établissements ?
Pour tous les établissements recevant du public ne respectant pas les normes d'accessibilité telles que définies par la loi de 2005. Les ERP sont classés en 5 catégories selon leur taille et le nombre de personnes qu'ils peuvent recevoir. Les ERP de 5e catégorie, les plus nombreux, sont les établissements pouvant recevoir moins de 200 personnes...
Site :
http://www.ville-balaruc-les-bains.com
Rendre son commerce accessible - CCI de Toulouse
· Les équipements (comptoir, cabine d'essayage, toilettes...)
· L'accès aux étages
· L'accès aux produits (éclairage, étiquetage...)
Mise aux normes accessibilité commerce : écheance importante
Accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP) : tous les ERP ont une formalité à effectuer !
Pour les ERP existants de 5ème catégorie (capacité égale ou inférieure à 200 personnes, sauf hôtels, plafond fixé à 100 personnes), au moins une partie de l'établissement proposant toutes les prestations doit être accessible depuis le 1er janvier 2015.
Attention ! Applicable depuis le 14 mai 2016, le décret n°2016-578 du...
Site :
http://www.toulouse.cci.fr
BnF - Mission handicap et projets
Accessibilité du site bnf.fr
Mission handicap et projets
La Bibliothèque nationale de France inscrit la politique d'accueil des publics en situation de handicap au coeur de ses priorités et de ses missions de service public.
Formation et accompagnement du personnel
La mission Handicap à la Bibliothèque nationale de France
La Mission Handicap de la BnF est une mission transverse rattachée à...
Site :
http://www.bnf.fr
LA LOI DU 11 FEVRIER 2005 SUR L’ACCES DES HANDICAPES DANS ...
LA LOI DU 11 FEVRIER 2005 SUR L'ACCES DES HANDICAPES DANS LES BOUTIQUES ET LOCAUX COMMERCIAUX EST TOUJOURS VALIDE !
De admin
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Sont concernés par ce texte tous les ERP (établissement recevant du public) quelque soit la catégorie.
Monsieur Frédéric Dumez, spécialiste en accessibilité (voir présentation plus bas), a eu l'occasion de nous le rappeler au cours d'une...
Site :
http://www.confluence-commerces.com
Handicap et hôpital - Centre Hospitalier Universitaire ...
Handicap et hôpital
Le CHU de Toulouse s'engage à :
faciliter l'accès des personnes en situation de handicap à l'ensemble de ses établissements afin que chaque patient ou visiteur puisse garder au maximum son autonomie (accessibilité physique),
offrir, à toutes et tous, la possibilité d'accéder à tous les contenus de son site Internet, quelle que soit la façon d'y accéder (accessibilité numérique).
La mise en oeuvre de l'accessibilité au CHU de Toulouse
Publié le 13/07/2015 à 16h06 (mis à jour le ...
Date: 2017-06-23 14:48:27
Site :
http://www.chu-toulouse.fr
Accessibilité et copropriété | Site Officiel de la Ville ...
2- Les immeubles d'habitation existants ne recevant pas de public
Obligation : ne sont soumis aux règles d'accessibilité que lorsque sont effectués certains travaux
Il n'y a pas de disposition générale de mise en conformité, contrairement aux immeubles neufs qui intègrent obligatoirement les normes d'accessibilité dès lors que le permis de construire a été déposé à compter du 1er...
Site :
https://www.neuillysurseine.fr
Thèmes liés : travaux d'accessibilite aux personnes handicapees / travaux d accessibilite aux personnes handicapees / travaux d'accessibilite handicapes / travaux d accessibilite handicapes / regles d'accessibilite aux personnes handicapees dans les erp
Accessibilité : mise en place de l’Ad’AP, mode d’emploi
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samedi 7 juin 2014
Accessibilité : mise en place de l'Ad'AP, mode d'emploi
En septembre 2013, le Gouvernement avait lancé une concertation pour compléter et améliorer le volet accessibilité de la loi du 11 février 2005, en vue de son application pour le 1er janvier 2015. Parmi les propositions phares, la mise en place de...
Site :
https://aequo-services.blogspot.com
Mise en accessibilité des Ets recevant du public (ERP ...
·il permet à tout gestionnaire/propriétaire d'établissement recevant du public (ERP)
de poursuivre ou de réaliser l'accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015.
·il correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu'à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d'accessibilité.
Attention, des...
Date: 2017-06-23 11:16:30
Site :
http://www.digne.cci.fr
CFDT AIX MARSEILLE PROVENCE METROPOLE : Accessibilité ...
CFDT AIX MARSEILLE PROVENCE METROPOLE
CFDT Aix Marseille Provence Métropole depuis le 01/01/2016 Contact : Gérard CIMMELLI au Local CFDT AMPM : 13 place CANOVAS 13015; tel:0491636421; syndicalmarseille@orange.fr mobiles:0777679645;0777679646 ou 0632875359 "Les hommes et les femmes qui nous rejoignent sont des esprits libres, animés de convictions et porteurs de projets". Adhérez en...
Date: 2017-06-23 13:28:43
Site :
http://cfdt-mpm.blogspot.com
Commerce : mise aux normes d’accessibilité pour les ...
Commerce : mise aux normes d'accessibilité pour les personnes handicapées
06/08/2012
On recense aujourd'hui en France 5,5 millions de personnes victimes de handicaps. À Paris, une personne sur dix serait handicapée. En vertu de la loi du 11 février 2005, tous les établissements recevant du public (ERP), dont les commerces, devront, au 1er janvier 2015, être en mesure d'accueillir...
Site :
https://www.generali.fr
N° 3318 - Projet de loi pour une République numérique
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 décembre 2015.
PROJET DE LOI
pour une République numérique.
(procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les...
SNEG & Co — Accessibilité 2015 : report du délai d’application
Le gouvernement revient sur la date du 1er janvier 2015 concernant la loi sur l'accessibilité. De nouveaux délais pourraient donner trois à neuf ans supplémentaires : les commerces de proximité, dont les Etablissements Recevant du Public, bénéficieraient ainsi jusqu'à trois ans après 2015, soit 2018, pour réaliser leurs travaux d'accessibilité.
Les bâtiments publics (écoles, mairies,...
Site :
http://www.snegandco.fr
Accessibilité des Etablissements Recevants du Public
Architecture
Accessibilité des ERP : les modalités
La loi « handicap » du 11 février 2005 impose la mise en accessibilité des établissements recevant du public au 1er janvier 2015.
Cependant, devant la difficulté de certains acteurs pour sa mise en oeuvre, un dispositif a été mis en place (par la loi n°2014-789 du 10 juillet 2014), pour poursuivre la mise en accessibilité de tous les ERP publics et privées au-delà du 1er janvier 2015, sans être...
Site :
http://caueactu.fr
Normes handicapées : une menace pour l’activité économique ...
En vertu de la loi Handicap de 2005, tous les établissements recevant du public (ERP) devaient avoir effectué les travaux nécessaires d'aménagement des locaux professionnels pour respecter les normes accessibilité handicapés au 1er janvier 2015. Cela se chiffre pour le privé à près de 5 milliards d'euros. La mise aux normes pour les commerçants, hôtels, professions libérales, etc.,...
Site :
http://www.ifrap.org
Accessibilité du web — Wikipédia
(mai 2010)
.
Pour l'améliorer, ajoutez des références vérifiables [ comment faire ? ] ou le modèle {{Référence nécessaire}} sur les passages nécessitant une source.
Un certain nombre des points de contrôle des WCAG étant automatisables, de nombreux outils ont été mis au point afin de faciliter le développement, ou la validation, de sites web accessibles.
L'automatisation est...
Date: 2017-06-21 22:44:43
Site :
https://fr.wikipedia.org
Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 - Accessible ...
CONTACT
Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014
L'ordonnance de mise en accessibilité des ERP, des transports publics, des bâtiments et de la voirie a enfin été présentée au Conseil des ministres du 25 septembre, après des semaines d'atermoiements. Elle crée l'Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) qui donne des délais supplémentaires de trois à neuf ans pour la mise en...
Handicap : la France repousse la mise en accessibilité des ...
Les lieux publics ne sont pas près d'être accessibles à tous. Mardi, le Parlement a définitivement ratifié l'ordonnance prévoyant de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics, au grand dam des associations de handicapés. Le Sénat a adopté définitivement le projet de loi, dans la version votée la veille par les députés. À la Haute Assemblée, la droite...
Site :
http://www.lepoint.fr
Accessibilité Numérique - poochies.technology
se connectent avec une connexion bas-débit
DES ENTREPRISES FRANÇAISES
sont concernées
De 45 Minutes...
Les personnes en besoin de services clients adaptable ont en moyenne un temps de conversion 5 fois plus élevé
à 7 Minutes.
Pris en charge par vos cotisations, devenez accessible. L'accessibilité numérique est une solution simple, rapide, juste et gratuite pour aider ces personnes. Elle...
Site :
http://poochies.technology
Thèmes liés : normes d'accessibilite pour les personnes handicapees / normes d accessibilite aux personnes handicapees / l'accessibilite numerique / aide aux personnes agees et handicapees / normes sur l'accessibilite des personnes handicapees
Financer la mise en accessibilité des locaux ...
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L'accessibilité physique et numérique des locaux professionnels des employeurs publics, mais également de écoles de la Fonction publique est un enjeu majeur pour relever le défi de l'accessibilité. Il s'agit d'un « pré-requis » pour employer des personnes en situation de handicap.
Le FIPHFP accompagne ainsi les employeurs des trois fonctions publiques à travers...
Date: 2017-06-23 10:52:30
Site :
http://www.fiphfp.fr
Thèmes liés : travaux d'accessibilite handicapes / travaux d accessibilite handicapes / norme accessibilite handicape rampe d acces / accessibilite locaux professionnels handicapes / normes d'accessibilite aux personnes handicapes
L’accessibilité des lieux de travail - Editions Celse
Divers >L'accessibilité des lieux de travail
Maximize
L'accessibilité des lieux de travail
Nouvelles réglementations pour les employeurs et pour les travailleurs handicapés
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Référence :
DI72
Ce produit n'est pas vendu à l'unité. Vous devez sélectionner au moins 1 quantité pour ce produit.
Disponibilité :
Sommaire
En...
Site :
http://www.celsedit.com
Label Accessibilité - Certivéa
Le Label Accessibilité s'inscrit dans la nouvelle stratégie de Certivéa. En complément de nos référentiels multicritères HQETM des services monocritères, tels que ceux offerts par le Label Accessibilité, peuvent vous aider à progresser et valoriser des sujets spécifiques, conjointement ou indépendamment du référentiel HQETM.
La mise en oeuvre de ce label repose sur un partenariat...
Site :
http://www.certivea.fr
Thèmes liés : l'accessibilite des batiments publics / dossier d'agenda d'accessibilite programmee / travaux d'accessibilite handicapes / travaux d accessibilite handicapes / aide a l emploi d un handicape
Accessibilité handicap : vos obligations en tant qu'ERP ...
zoom
Pour les établissements existants, selon l'article L111-7-3 du Code de la construction et de l'habitation issu de la loi de 2005, "les établissements existants recevant du public doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public. L'information destinée au public doit...
Date: 2017-06-22 16:45:18
Site :
https://pro.parisinfo.com
Ad'Ap' ERP/IOP - Accessible pour moi... Mobilite reduite ...
CONTACT
Ad'Ap' ERP / IOP
Avec la parution au JO du 13 mai 2016 du décret n°2016-578 du 11 mai 2015 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux Ad'Ap pour les ERP et IOP , l'administration peut maintenant demander des comptes aux gestionnaires ou propriétaires d'ERP ou IOP dont le ou les établissement(s) ne sont ni accessibles ni entrés dans le dispositif Ad'AP. L'objectif...
La loi Handicap (11 février 2005) pour les hébergements ...
A qui s'adresse cette fiche pratique ?
Quelle est sa finalité ?
Elle les informe sur la loi "Handicap" de 2005.
Chers propriétaires,
Même si le nombre exact de personnes handicapées est difficile à connaître avec précision, on constate que le secteur du tourisme a évolué et s'est adapté aux personnes handicapées. Cette prise en compte du handicap dans les politiques de développement...
Site :
http://mag.homeloc.com
Console accessibilité pour mise en conformité comptoir ...
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Console Accessibilité ERP1 pour comptoir magasin
CONSOLE ERP1 : Module pour comptoir de caisse...
Site :
https://www.question-commerce.com
Thèmes liés : norme d'accessibilite erp / normes d accessibilite erp / normes accessibilite pmr erp / mise aux normes accessibilite erp / mise en conformite accessibilite erp
L’accessibilité des locaux professionnels | URPS des ...
par URPS des orthophonistes de Bourgogne
Un dossier URGENT ! : l'avez-vous régler ? fin 2016 dernier délai !
Pas de panique,mais contactez dès maintenant votre préfecture et vous excuser de votre retard et demander leur le dossier à remplir.
Le gouvernement a annoncé le 26 février 2014 la possibilité pour les professionnels de santé de bénéficier d'un délai supplémentaire...
Date: 2017-06-17 08:47:54
Site :
http://www.urps-orthophonistes-bourgogne-franche- ...
www.agefac.org | REGLEMENTATION
En quoi consiste la démarche ?
Avant le 1er mars 2015, il suffisait aux ERP par une simple attestation sur l'honneur de déclarer son établissement accessible.
Il existe à l'heure d'aujourd'hui, encore deux solutions qui permettent de déclarer et régulariser sa situation.
La première solution, celle qui reste encore la moins contraignante, consiste après avoir réalisé son état des...
Site :
http://www.agefac.org
Aménagement Lieu de Vie - Sinistre Corporel : Groupe 3iD ...
AMÉNAGEMENT LIEU DE VIE - SINISTRE CORPOREL
AMÉNAGEMENT LIEU DE VIE - SINISTRE CORPOREL
Notre entreprise de rénovation post-sinistre oeuvre depuis plus de 15 ans, afin d'apporter toujours plus de services aux sinistrés et acteurs de l'assurance.
Nous travaillons actuellement dans le cadre de notre référencement QUALIBAT à l'obtention de la marque LES PROS DE L'ACCESSIBILITÉ. Cette marque initiée par la Fédération Française du Bâtiment a pour vocation de permettre aux différents acteurs du dossier de :
Prendre conscience des attentes et besoins...
Site :
http://www.groupe3id.com
Thèmes liés : travaux d'accessibilite aux personnes handicapees tva / travaux d'accessibilite aux personnes handicapees / travaux d accessibilite aux personnes handicapees / normes d'accessibilite pour les personnes handicapees / normes d accessibilite aux personnes handicapees
Agenda d’accessibilité programmée : attestation mode d ...
Comment organiser son attestation d'accessibilité ?
La conformité d'un établissement recevant du public en construction est accordée sous respect des règles d'accessibilité aux personnes handicapées prévues à la sous-section 4, ou à la sous-section 5 pour les ERP déjà existants.
L'attestation d'accessibilité doit contenir les informations suivantes :
- La dénomination de...
Site :
https://www.handinorme.com
Mise en conformité: ce qu'il nous reste à faire ...
Vous venez de clôturer le Contrôle-diagnostic en ligne.
A présent, comment procéder?
Vous avez reçu une confirmation de mail indiquant la prise en charge du dossier.
Si vous avez déjà réglé la prestation, vous n'avez plus rien à verser.
Vous allez recevoir par notre service l'Attestation de conformité préfectorale et la notice descriptive d'accessibilité.
Vous recevrez également vos...
Site :
https://controlehandicap.fr
Arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la mise en ...
Arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la mise en accessibilité des véhicules de transport public guidé urbain aux personnes handicapées et à mobilité réduite
NOR: DEVT0773921A
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le secrétaire d'Etat chargé des transports,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article...
L'accessibilité des établissements recevant du public (ERP ...
Discothèque : cour administrative d'appel de Bordeaux, arrêt du 5 juillet 2007 , n° 04BX01167
Un boulodrome : cour administrative d'appel de Lyon, arrêt n° 13LY00016 , 4 février 2014
Une grange en tant que galerie d'art : cour administrative d'appel de Bordeaux, Arrêt du 10 novembre 2009 , n° 08BX02720
locaux destinés à l'accueil de groupes de personnes dans le cadre de visites...
Date: 2017-06-23 10:24:59
Site :
http://www.ecologique-solidaire.gouv.fr
Accessibilité aux personnes handicapées | DEKRA Industrial
Accessibilité aux personnes handicapées
Accessibilité aux personnes handicapées
Afin de respecter l'égalité des droits et des chances, l'accessibilité est une des conditions primordiales pour que toute personne puisse exercer les actes du quotidien. L'ensemble de ces mesures vise à garantir, à terme, l'accessibilité avec la plus grande autonomie pour les personnes handicapées et à assurer une équité de traitement à l'égard de tous les usagers des bâtiments. Plus de 5 millions de personnes sont concernées. La notion d'accessibilité concerne...
Date: 2017-06-23 07:40:16
Site :
http://www.dekra-industrial.fr
Thèmes liés : l'accessibilite au logement des personnes handicapees / l'accessibilite des personnes handicapees / l accessibilite des personnes handicapees / accessibilite aux personnes handicapees des etablissements recevant du public / diagnostic d'accessibilite aux personnes handicapees
Sécurité incendie des "petits hôtels" - Sécurité incendie ...
Sécurité des « petits hôtels » de 5ème catégorie
Arrêté du 24 juillet 2006 modifié par celui du 26 octobre 2011
Les grandes lignes
zoom
Fin de l'application du principe de non rétroactivité de la loi en matière de sécurité.
Passage à une politique par objectifs : l'arrêté du 24 juillet 2006 s'applique aux hôtels existants, même en cas d'absence de travaux.
Tous les hôtels...
Date: 2017-06-23 06:36:44
Site :
https://pro.parisinfo.com
Thèmes liés : normes securite incendie erp 5eme categorie / erp categorie 5 securite incendie / travaux d'accessibilite aux personnes handicapees / travaux d accessibilite aux personnes handicapees / accessibilite des etablissements recevant du public mise aux normes
Quelle accessibilité pour les établissements recevant du ...
Quelle accessibilité pour les établissements recevant du public (E.P.R.) ?
publié le 25 janvier 2010
L'adaptation du cadre de vie des personnes handicapées ou à mobilité réduite figure dans la loi du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Cette loi pose le principe d'accessibilité généralisée...
Site :
http://www.amrf.fr
Accessibilité des locaux : autoévaluation et déclaration ...
Décret
Accessibilité des locaux : autoévaluation et déclaration avant le 27 septembre 2015
Tout propriétaire ou gestionnaire d'un établissement recevant du public (ERP) non accessible à l'ensemble du public est tenu de déposer un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) auprès de la mairie d'implantation de l'établissement avant le 27 septembre 2015. Les officines et les laboratoires...
Date: 2017-06-23 10:38:46
Site :
http://lalettre.ordre.pharmacien.fr
Thèmes liés : cerfa accessibilite ad'ap / declaration de conformite pour l'accessibilite des erp / cerfa ad'ap erp / accessibilite erp ad'ap / normes d'accessibilite erp 2015
Le petit commerce : accessible - bureau-professionnel.fr
Le petit commerce : accessible ?
lundi 21 février 2011
Les commerces de proximité sont bientôt concernés par la loi sur l'accessibilité, à ce jour valable pour les ERP (établissement recevant du public) des 4 premières catégories.
Ce blog est né d'une volonté de conseiller au mieux les professionnels pour leur aménagement de mobilier de bureau.
Cependant, sous l'impulsion de maintes...
Accessibilité des handicapés des ERP - Formation en ligne
Accessibilité des handicapés des ERP
Les pouvoirs publics se mobilisent pour favoriser l'accessibilité des bâtiments et des transports aux personnes handicapées. Afin de vérifier la mise en conformité des installations, un diagnostic est...
Documents utiles pour l'accessibilité des bâtiments ...
Documents utiles pour l'accessibilité des bâtiments
Documents utiles pour l'accessibilité des bâtiments
5 septembre 2013 | Mis à jour le 13 février 2015
Nouveau :
* Formulaires « Cerfa » Autorisation de travaux/ Agenda d'accessibilité programmée
L'arrêté du 15 décembre 2014 publié au Journal officiel du 20/12/2014 fixe les modèles des formulaires suivants :
Cet arrêté entre...
Date: 2017-06-23 10:38:30
Site :
http://www.cohesion-territoires.gouv.fr
Handicap: le report de l’accessibilité aux lieux publics ...
Accueil \ Actualités \ Actualités du handicap \ Handicap: le report de l'accessibilité aux lieux publics adopté à l'Assemblée nationale
Handicap: le report de l'accessibilité aux lieux publics adopté à l'Assemblée nationale
Mardi, 04 Août 2015 12:05
Source : dossierfamilial.com
L'accessibilité des lieux publics.
Lundi 20 juillet, l'Assemblée nationale a examiné le projet de loi qui ratifie l' ordonnance du 26 septembre 2014, après le rapport de la commission mixte paritaire. Le...
Date: 2017-06-23 12:12:27
Site :
http://www.mdph.fr
Handicap | Portail de la Médiation numérique
1. L'accessibilité numérique
a. Les enjeux de l'accessibilité numérique
L'accessibilité numérique désigne la faculté de tout citoyen à utiliser un service numérique, quelles que soient ses capacités physiques ou mentales (visuelles, auditives, motrices, cognitives...).
Un site web est réputé « accessible », s'il est utilisable par tout citoyen, moyennant l'utilisation, le cas...
Site :
http://www.mediation-numerique.fr
Diagnostic immobilier, AGENDA diagnostics Accessibilité ...
CE QU'IL FAUT RETENIR
Diagnostic des conditions d'accessibilités
Ce diagnostic prend en compte tous les handicaps (sensoriel, moteur, visuel, auditif, mental) : toute personne en situation de handicap doit pouvoir accéder aux bâtiments publics, y circuler et recevoir les informations qui y sont diffusées. Ce diagnostic a donc pour but l'analyse détaillée de chaque élément de la chaîne de...
accessibilité - définition - C'est quoi
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OK
accessibilité
définition : accessibilité
L'accessibilité est un terme initialement relatif au monde du handicap mais étendu à l'ensemble des citoyens et utilisé pour désigner l'accès aux domaines suivants : * physique, la liberté de déplacement dans...
Site :
https://c-est-quoi.com
Les formulaires CERFA ... - pas-de-calais.gouv.fr
Mise à jour le 09/06/2017
Présentation
L'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires CERFA relatifs aux demandes d'autorisation et d'approbation au titre du Code de la construction et de l'habitation (articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du CCH) pour les Établissements Recevant du Public (ERP) et les Immeubles de Grande Hauteur (IGH) a été publié au journal...
Date: 2017-06-23 10:39:36
Site :
http://www.pas-de-calais.gouv.fr
Accessibilité — Wikipédia
Définition de l'accessibilité dans les transports[ modifier | modifier le code ]
Dans le domaine des transports l'accessibilité renvoie vers deux définitions distinctes.
l' accessibilité dans les transports définit la possibilité pour tous d'accéder aux systèmes de transport qui renvoie en partie à la question des personnes à mobilité réduite . La loi française du 11 février 2005...
Date: 2017-06-18 22:06:01
Site :
https://fr.wikipedia.org
Accessibilité des établissements recevant du public ...
Les exploitants publics ou privés d'établissement recevant du public (ERP) devront faire des travaux de mise en conformité à court terme, sinon ils s'exposent dans un premier temps à des amendes, puis à des sanctions pénales lourdes.
Depuis la loi « handicap » du 11 février 2005, la mise en conformité des ERP existants représentant un coût important, la loi avait prévu une échéance fixée initialement au 1er janvier 2015. Mais face aux difficultés rencontrées par les établissements (privés comme publics)...
Site :
http://www.ffbatiment.fr
Thèmes liés : mise en accessibilite des etablissements recevant du public / accessibilite des etablissements recevant du public 2015 / loi accessibilite des etablissements recevant du public / accessibilite des etablissements recevant du public / accessibilite aux handicapes des etablissements recevant du public