Liste de textes relatifs aux droits des personnes ...

Liste de textes relatifs aux droits des personnes handicapées

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Les personnes handicapées disposent de droits ou de disposition pour le bon établissement de...

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Date: 2017-06-23 06:21:01
Site : https://fr.wikipedia.org

Largeur et normes des portes handicapés - travauxavenue.com

Normes et dimensions des portes pour personnes handicapés

Porte pour personne à mobilité réduite. Quelles sont les normes ?

5 devis gratuitement

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Il est indispensable de se renseigner sur la largeur d'une porte handicapé quand on cherche à construire un bien destiné à la location. Les lois sur l'accessibilité imposent en effet des normes de construction, de...

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Site : https://www.travauxavenue.com

L’embauche d’un(e) handicapé(e) - carriereonline.com

Espace Recruteur : Les conseils CarriereOnline

L'embauche d'un(e) handicapé(e)

Les handicaps invisibles en entreprise

La Loi du 11 février 2005 précise que « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé...

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Site : http://www.carriereonline.com

Thèmes liés : prime a l'embauche d'un travailleur handicape / les personnes en situation de handicap dans l'entreprise / l'embauche d'un travailleur handicape / loi 11 fevrier 2005 handicap psychique / loi 11 fevrier 2005 definition handicap

LA LOI DU 11 FEVRIER 2005 SUR L’ACCES DES HANDICAPES DANS ...

LA LOI DU 11 FEVRIER 2005 SUR L'ACCES DES HANDICAPES DANS LES BOUTIQUES ET LOCAUX COMMERCIAUX EST TOUJOURS VALIDE !

De admin

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Sont concernés par ce texte tous les ERP (établissement recevant du public) quelque soit la catégorie.

Monsieur Frédéric Dumez, spécialiste en accessibilité (voir présentation plus bas), a eu l'occasion de nous le rappeler au cours d'une...

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Site : http://www.confluence-commerces.com

Loi sur l'accessibilité - La sociabilisation des aveugles

Loi sur l'accessibilite

En France une loi a été votée le 11 février 2005, c'est la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi permet théoriquement aux handicapés d'avoir les mêmes droits que les personnes dites "normal". On peut trouver des articles sur les mesures...

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Site : http://tpesuraveugle.weebly.com

Handicap - Mémoire - Dylest62 - Etudier.com

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Aperçu du document

Selon l'INSEE, en 2007 9,6 millions de personnes étaient handicapées en France. Un handicapé est une personne qui souffre d'un handicap, d'une déficience physique ou mentale. Cela peut être un handicap physique (déficiences motrices, auditives, visuelles) ou un handicap mental (déficiences intellectuelles et...

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Site : http://www.etudier.com

UDAPEI - Les papillons blancs

Mise à jour: Avril 2017

 Travail adapté, Insertion et Formation

Chargé de mission :

Voir les établissements et services "Travail adapté, Insertion et Formation" de

 

Définition des établissements et services

E.S.A.T. (Etablissements ou Services d'Aide par le Travail)

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes...

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Site : http://www.udapei59.org

Pascal Anglade: Loi handicap : la nouvelle donne des ...

Loi handicap : la nouvelle donne des agendas d'accessibilité programmée

L'ordonnance accessibilité n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 et l'arsenal réglementaire qui l'accompagne ont desserré l'étau.

La date butoir du 1er janvier 2015 fixée

pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) par la loi handicap du 11 février 2005 est repoussée, sous conditions, et des règles spécifiques assouplies s'appliqueront au bâti existant.

Par ailleurs, les transports publics n'auront à rendre accessibles que les...

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Date: 2017-06-22 02:56:18
Site : http://lereferentcfdt.blogspot.com

Les principales lois 2002/2004/2005 décryptées - Accueil

La loi du 2 janvier 2002 a rénové l'action sociale et précisé la fonction des schémas régionaux d'organisation sociale et médico-sociale (SROSMS).

Peu de temps après, la loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités locales, a conféré au département un rôle de chef de file de la planification dans le champ social et médico-social.

Enfin, la loi du 11 février 2005 sur le...

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Date: 2017-06-23 13:06:50
Site : http://samsah-savs.fr

Thèmes liés : loi 11 fevrier 2005 handicap legifrance / loi 11 fevrier 2005 definition handicap / loi 11 fevrier 2005 handicap psychique / loi 11 fevrier 2005 sur handicap / loi du 5 fevrier 2005 sur l'handicap

Code de l'Action Sociale et des Familles : la loi du 11 ...

Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté.

L'Etat est garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire et définit des objectifs...

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Date: 2017-06-09 13:34:03
Site : http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr

Loi handicap du 11 février 2005 - Handicap.fr

Décrets d'application loi du 11 février 2005

Loi n°2005-102 du 11 février 2005

La loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été votée le 11 février 2005 et publiée au Journal officiel du 12 février 2005.

Cette loi apporte de nombreux changements (prestation de compensation, compléments de l'AAH, maisons...

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Site : https://informations.handicap.fr

Rapport d'information (...) sur l'application de la loi n ...

ANNEXE I - Table ronde du 13 mars 2012 avec les représentants d'associations

ANNEXE II - Synthèse du blog handicap

ANNEXE III - Bilan de la publication des textes réglementaires d'application de la loi du 11 février 2005

Synthèse

SYNTHÈSE

Aboutissement de trois années de réflexions partagées entre les gouvernements successifs, le Parlement et les associations, la loi n° 2005-102 du 11...

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Date: 2017-06-23 10:31:39
Site : http://www.ladocumentationfrancaise.fr

Ordonnance accessibilité : pour comprendre le ...

Ordonnance accessibilité : pour comprendre le fonctionnement des Ad'Ap en six points

par Catherine Maisonneuve

Enfin présentée en conseil des ministres du 25 septembre, une ordonnance donne des délais supplémentaires pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public. Les agendas d'accessibilité programmée (Ad'Ap) permettront aux ERP de bénéficier de délai de un à...

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Site : http://www.gazette-sante-social.fr

Les textes officiels sur la scolarisation des enfants et ...

Les formations ASH

La scolarisation des enfants et adolescents handicapés

  Voir aussi les rubriques sur les scolarisations adaptées des enfants et adolescents handicapés : Les classes spécialisées et Les établissements spécialisés , ainsi que la rubrique sur Les maisons départementales des personnes handicapées .

Circulaire n° 2016-186 du 30 novembre 2016 concernant la formation et...

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Date: 2016-12-20 18:09:17
Site : http://dcalin.fr

Les obligations de la loi 2005 pour les entreprises et ...

Source : Les Actes du Forum Handicap et Entreprises, organisés par le Réseau Gesat, 19 octobre 2006

La loi du 11 février 2005 compte 101 articles... et d'ores et déjà plus de 100 textes complémentaires parus. Je vais tenter de vous proposer un aperçu desobligations pour les employeurs, comme de l'impact pour le secteur adapté et les entreprises. Je m'excuse par avance de certains...

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Site : https://www.reseau-gesat.com

Définition du handicap - Santé publique France - Inpes

Définition du handicap

26-11-2012

Le handicap se présente sous de multiples formes et n'a pas de définition univoque. Il est à distinguer de la maladie ou de l'accident, qui peuvent être à l'origine du handicap, définitif ou passager. Par exemple la dégénérescence de la macula (partie de la rétine qui permet la vision fine) entraîne des difficultés à voir donc à lire, faire...

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Site : http://inpes.santepubliquefrance.fr

Origines et histoire du handicap : du Moyen-âge à nos ...

Partie 2 : Histoire et dates clés du handicap

Le Handicap : du Moyen-âge au 18ème siècle

Au début du Moyen-âge, des « Hôtels-dieu » sont créés pour accueillir les infirmes, les pauvres et les miséreux de la société. A partir du 14ème siècle, l'exclusion des personnes handicapées est nourrie par la peur, les gens enferment et mettent à l'écart cette catégorie de la...

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Site : http://www.fondshs.fr

Accessibilité - reseaumistral.com

Retour à l'accueil

La Loi handicap

Condition primordiale pour permettre à la personne handicapée d'exercer les actes quotidiens, l'accessibilité est un principe que la loi du 11 février 2005, dite « loi handicap », généralise.

Le délai de 10 ans invoqué par la loi est modifié par le décret du 4 novembre 2014 (décret n°2014-1321). Le schéma directeur d'accessibilité - agenda programmé donne la possibilité de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer...

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Site : http://www.reseaumistral.com

Thèmes liés : loi du 11 fevrier 2005 sur l'accessibilite / loi du 11 fevrier 2005 accessibilite handicape / loi du 11 fevrier 2005 accessibilite des personnes handicapees / loi sur l'accessibilite aux personnes a mobilite reduite / loi sur l'accessibilite des personnes handicapees 2015

Le handicap psychique : la construction sociale d’un ...

Nouveaux troubles, nouveaux objets en santé mentale : RT19

Le handicap psychique : la construction sociale d'un nouveau trouble spécifiquement français

François Chapireau

Français English

Le handicap psychique est une nouvelle notion française, difficile à traduire dans une langue étrangère. L'expression a été défendue par l'UNAFAM et la FNAP-Psy, deux importantes associations de...

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Site : https://socio-logos.revues.org

Inpes - Actualités 2015 - La loi handicap de 2005 a dix ans

La loi handicap de 2005 a dix ans

11-02-2015

La loi du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », a dix ans cette année. L'occasion pour l'Inpes de réaffirmer sa volonté d'améliorer l'accès à la prévention et l'éducation pour la santé de ces personnes, de faire une rétrospective de ses actions et de...

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Site : http://inpes.santepubliquefrance.fr

Transport - Accessible pour moi... Mobilite reduite, PMR ...

En vertu de l'article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, les services de transports collectifs, à l'exception des réseaux souterrains de transports ferroviaires et de transports guidés, doivent être rendus accessibles dans leur totalité aux personnes handicapées et à mobilité réduite dans un délai de dix ans à compter du 12 février 2005, sauf en cas...

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Site : https://www.accessiblepourmoi.com

Handicap et carrière dans la fonction publique : un ...

>Handicap et carrière dans la fonction publique : un exploit ? Un bilan au 10e anniversaire de la loi « handicap »

Actualité

Handicap et carrière dans la fonction publique : un exploit ? Un bilan au 10e anniversaire de la loi « handicap »

mai 2015

Le dixième anniversaire de la loi du 11 février 2005 marque ? pour les personnes handicapées, la progression continue de leur taux d'emploi...

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Site : https://www.carrieres-publiques.com

10 questions sur les droits sociaux des travailleurs en Esat

10 questions sur les droits sociaux des travailleurs en Esat

par GazetteSanteSocial

La loi du 11 février 2005, qui a créé les établissements et services d'aide par le travail (Esat), a aussi introduit de nouveaux droits pour les travailleurs handicapés.

Quel est le statut des travailleurs accueillis en Esat ?

Créés par la loi  n ° 2005102 du ...

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Site : http://www.gazette-sante-social.fr

Diagnostic accessibilité handicapé Paris 75000 | ACCESS ...

Diagnostic accessibilité handicapé Paris - 75000

Rendu indispensable par la loi du 11 février 2005, le diagnostic d'accessibilité handicapés, à Paris comme partout en France,  concerne les bâtiments recevant du public (ERP).

Ce diagnostic vise à ce que...

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Site : http://www.accessibilite-handicape.pro

Aspects essentiels de la loi du 11 février 2005, dite loi ...

Aspects essentiels de la loi du 11 février 2005, dite loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

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Site : cairn.info

Evolutions de la loi handicap du 11 février 2005 ...

zoom

Le 26 février 2014, le Premier ministre a conclu la concertation sur les nouvelles modalités de mise en oeuvre du volet accessibilité de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il a annoncé les décisions prises par le Gouvernement pour maintenir et renforcer dès 2014 l'objectif de mise en...

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Date: 2017-06-23 12:35:51
Site : https://pro.parisinfo.com

Loi Handicap : des avancées réelles, une application ...

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III. LA FORMATION ET L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES

A. LE PROFOND RENOUVELLEMENT DE LA POLITIQUE DE L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES OPÉRÉ PAR LA LOI DE 2005

1. Un changement de paradigme

Fondé par la loi d'orientation du 30 juin 1975, le dispositif français d'insertion professionnelle des personnes handicapées repose sur un double mécanisme d'incitation à...

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Date: 2014-09-23 09:22:12
Site : senat.fr

Place handicap

  L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)

Textes de référence

Art. L5212-13 du code du travail

Arrêté du 09 février 2006

Tout employeur du secteur privé et public occupant 20 salariés ou plus, à l'obligation d'employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6% de ses effectifs.

Dans l'intention de garantir le principe d'égalité de traitement à l'égard...

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Date: 2017-06-23 12:38:13
Site : http://www.place-handicap.fr

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des ...

Bases de données

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Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Loi n°...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Loi et Handicap – contribution AGEFIPH ... - handishare.com

Accueil / Loi Handicap

Loi et Handicap - contribution AGEFIPH et FIPHFP

Les équipes HANDISHARE ont conçu un guide à destination des entreprises pour les aider à décrypter la loi du 11 février 2005 et ainsi mieux appréhender leur contribution AGEFIPH et FIPHFP.

Contribution Agefiph / Fiphfp : quelles nouveautés au 1er janvier 2017 ?

Les entreprises de plus de 20 salariés ont l'obligation...

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Site : http://www.handishare.com

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des ...

Bases de données

Vous êtes dans :  Accueil > Les autres textes législatifs et réglementaires > Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Loi n°...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

L’obligation de recrutement des agents travailleurs ...

- Loi 86-33 du 9 janvier 1986 - article 27 - portant statut de la fonction publique hospitalière

- Décret 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'État

- Décret 97-185 du 25 février 1997 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique hospitalière

- Loi 2005-102 du 11 février 2005 pour...

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Site : http://infosdroits.fr

Diagnostic immobilier ERP obligatoire réalisé par clic & Diag

Diagnostic Immobilier Accessibilité Handicapé (ERP)

Le diagnostic immobilier accessibilité handicapé ERP

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour «l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées» rend obligatoire la réalisation du diagnostic immobilier accessibilité handicapé pour les établissements recevant du public (ERP)....

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Site : https://clic-diagnostic.fr

Les enfants handicapés à l'école - Google Sites

Intégration des élèves handicapés 2010

Année 2010

Depuis la rentrée, neuf élèves souffrant de troubles cognitifs bénéficient du dispositif d'inclusion scolaire au collège des Cordeliers. Premier bilan de la classe ULIS. La République des Pyrénées

L'IEM est ouvert aux enfants qui ont été, dès leur naissance où ils ont parfois souffert, pris en charge par les CAMPS (Centres...

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Date: 2017-06-15 07:19:04
Site : sites.google.com

Handicap moteur / TPE 2012

Bonjour et bienvenue sur ce site dédié au handicap et aux évolutions scientifiques et technologiques (performances, handisport, prothèse, etc...). Il a été créé par des élèves de 1ère scientifique pour leur TPE (Travaux 

Pratique Encadré). 

Face à ce sujet, une question nous est apparue : 

De quelle manière la science et la technologie sont-elles parvenues à servir les personnes...

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Date: 2014-10-07 04:24:09
Site : http://handicap-2012.blogspot.com

Accueil - FNASEPH

par Nathalie Levray

© Tatomm-Fotolia

Au Conseil des ministres du 7 juin 2017, Sophie Cluzel, la nouvelle secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, réaffirme l'objectif d'accessibilité de la loi Handicap du 11 février 2005. Pas de nouvelle loi en perspective mais des « boussoles », décloisonnement et simplification, efficacité et responsabilité collective, qui fixent le cap de ses actions pour donner toute sa place à la personne handicapée.

Avec plus de 18...

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Date: 2017-06-23 12:17:08
Site : http://fnaseph.fr

Thèmes liés : loi du 11 fevrier 2005 accessibilite des personnes handicapees / loi du 11 fevrier 2005 accessibilite handicape / loi d'accessibilite aux personnes handicapees 2005 / loi du 11 fevrier 2005 sur l'accessibilite / loi d'accessibilite aux personnes en situation de handicap

Définition du handicap, le handicap, handicap définition ...

Handicap Info » Définition du handicap

Définition du handicap

La définition légale du HANDICAP en France

 

La loi du 11 février 2005 dans son Article 114 donne la définition du handicap :

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une...

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Site : http://www.handicap-info.fr

Thèmes liés : loi 11 fevrier 2005 definition handicap / definition du handicap moteur selon l'oms / definition de l'handicap mental selon l'oms / definition du handicap mental selon l'oms / definition handicap physique selon oms

Pour les personnes en situation de handicap - Emploi et ...

Pour les personnes en situation de handicap

Je suis salarié(e) du secteur privé

ou agent de la Fonction Publique

 

Vous êtes salarié en métropole lilloise ou dans le Douaisis, en CDI ou CDD de plus de six mois, et reconnu travailleur handicapé au sens de la loi du 11 février 2005 (ou dans l'attente d'attribution de cette reconnaissance).

Vous rencontrez des difficultés à votre poste...

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Site : https://www.emploi-et-handicap.com

Thèmes liés : aide a l emploi d un handicape / loi du 11 fevrier 2005 handicap emploi / aide retour a l'emploi travailleur handicape / aide a l'emploi personne handicape / travailleur handicape aide a l'emploi

Commerce : mise aux normes d’accessibilité pour les ...

Commerce : mise aux normes d'accessibilité pour les personnes handicapées

 

06/08/2012

On recense aujourd'hui en France 5,5 millions de personnes victimes de handicaps. À Paris, une personne sur dix serait handicapée. En vertu de la loi du 11 février 2005, tous les établissements recevant du public (ERP), dont les commerces, devront, au 1er janvier 2015, être en mesure d'accueillir...

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Site : https://www.generali.fr

Accessibilité des lieux de travail aux personnes ...

Accessibilité des lieux de travail aux personnes handicapées

Accessibilité des lieux de travail aux personnes handicapées

Written by lexing - France

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a rendu obligatoire la mise en accessibilité de tous les bâtiments recevant du public (ERP) d'ici à 2015. Or le décret n°2009-1272 du 21 octobre 2009 relatif à l'accessibilité des lieux...

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Site : https://lexing.network

Ratifier l’ordonnance relative à l’accessibilité pour les ...

La loi du 10 juillet 2014 a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur certains aspects de la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :

la précision des obligations prévues par la loi, dite "Handicap", du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des...

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Date: 2015-12-08 09:47:14
Site : senat.fr

Handiplace - Créer ou reprendre une entreprise

Personnes Handicapées > Vous souhaitez travailler

Créer ou reprendre une entreprise

Un demandeur d'emploi bénéficiaire de la loi 2005-102 du 11 février 2005 et qui souhaite exercer une activité indépendante peut avoir accès aux aides publiques prévues (sous certaines conditions) pour les créateurs d'entreprises :

l'aide à l'exercice d'une activité non salariée,

l' ACCRE (Aide au...

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Site : http://www.handiplace.org

Thèmes liés : aide a la creation d'entreprise pour personne handicapee / aide a la creation d'entreprise pour personne handicape / aide a la creation d entreprise pour une personne handicape / aide a l emploi d un handicape / association d'aide pour personne handicapee

Encyclopédie Larousse en ligne - handicap ou déficience ou ...

handicap ou déficience ou incapacité ou infirmité

Course d'athlètes handicapés en fauteuils roulants

Cet article est extrait de l'ouvrage « Larousse Médical ».

Au sens de la loi (11-02-2005), " toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou...

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Site : http://www.larousse.fr

Accessibilité - Handipole

La loi 2005-102 du 11 février 2005 pose le principe d'une accessibilité généralisée, intégrant tous les handicaps, qu'ils soient d'ordre physique, visuel, auditif, mental ou psychique. Tous les domaines de la vie sont concernés : le logement, la voirie, les transports, la scolarisation et la formation, l'emploi, l'administration, la culture, la santé, etc... Elle introduit le principe...

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Date: 2017-06-23 09:22:38
Site : http://handipole.org

Accessibilité pour les ERP - Accueil

Etiquettes énergétiques

Accessibilité et autonomie

La loi Handicap du 11 Février 2005 précise que les conditions d'accès des personnes...

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Site : http://www.porcher.com

Thèmes liés : loi du 11 fevrier 2005 accessibilite handicape / loi du 11 fevrier 2005 accessibilite des personnes handicapees / loi du 11 fevrier 2005 accessibilite erp / loi 11 fevrier 2005 sur handicap / accessibilite aux personnes handicapees des etablissements recevant du public

La scolarisation des enfants handicapés : loi du 11 ...

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit que tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé a le droit de s'inscrire dans "l'école de son quartier". Cette disposition constitue pour l'auteur une véritable révolution et ouvre la reconnaissance du...

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Date: 2017-06-23 13:04:31
Site : http://www.ladocumentationfrancaise.fr

Thèmes liés : enfant handicape a l ecole / integration de l enfant handicape / education de l enfant handicape / loi 11 fevrier 2005 handicap scolarisation / loi sur le handicap a l'ecole

Ratifier l’ordonnance relative à l’accessibilité pour les ...

 

Nomination de rapporteurs (8 avril 2015)

Le 8 avril, la commission des affaires sociales a nommé comme rapporteurs Claire-Lise CAMPION  et Philippe MOUILLER . 

 Comprendre les enjeux

 

La loi du 10 juillet 2014 a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur certains aspects de la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des...

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Date: 2015-12-08 09:47:14
Site : senat.fr

Audit Accessibilité handicapé | Christian Peltier

Audit Accessibilité Handicapé

Objectif :

Toute personne en situation de handicap doit pouvoir accéder aux bâtiments communaux et publics, y circuler et recevoir les informations qui y sont diffusées sans aucun problème de circulation ou accès.

Notre diagnostic fera l'analyse détaillée de chaque élément de la chaîne de déplacement : transports , accès bâtiments, voirie, espaces...

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Site : http://www.expertise-immobilier.com

Tous les textes officiels de l'ASH - dcalin.fr

Les textes officiels de l'ASH (ex-AIS)

Tous les textes officiels disponibles sur ce site sont présentés ci-dessous.

Ils sont classés dans l'ordre inverse de leur date de parution.

Circulaire n° 2017-045 du 9 mars 2017 intitulée Circulaire de rentrée 2017. Cet exercice annuel de pure langue de bois prend cette année une coloration particulière, puisqu'il s'agit à l'évidence d'un...

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Date: 2017-03-26 14:41:45
Site : http://dcalin.fr

Fiche Technique Accessibilité en librairie - SLF - scribd.com

Fiche Technique Accessibilité en librairie - SLF

Copyright: © All Rights Reserved

La Loi du 11 février 2005 dite «

Loi handicap

 

» place au coeur de son dispositif l'accessibilité du cadre

bâti à toutes les personnes handicapées. Son principe est de faire en sorte que tous les Etablissements Recevant du Public (ERP) soient

accessibles

à tous les usagers et ce quel que soit le type de...

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Site : https://www.scribd.com