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4 articles sélectionnés
L’obligation de recrutement des agents travailleurs ...
- Loi 86-33 du 9 janvier 1986 - article 27 - portant statut de la fonction publique hospitalière
- Décret 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'État
- Décret 97-185 du 25 février 1997 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique hospitalière
- Loi 2005-102 du 11 février 2005 pour...
La retraite des agents de la fonction publique ...
Les agents de la fonction publique territoriale peuvent prétendre à partir à la retraite s'ils ont atteint l'âge légal correspondant à leur emploi et catégorie active ou sédentaire.
Le montant maximum de la pension est de 75 % du dernier traitement et dépend du nombre de trimestres cotisés par les agents. Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein est...
Thèmes liés : taux d'emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique / droit travailleur handicape fonction publique territoriale / emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique territoriale / emploi handicap fonction publique territoriale / personne handicape fonction publique territoriale
La procédure de licenciement d’un salarié du secteur privé ...
- Décret 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique
- Décret 2013-721 du 2 août 2013 portant fixation du montant du barème de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L1235-1 du Code du Travail
- Arrêté du 27 juin 2014 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique
- Décret 2016-1582 du 23 novembre 2016...
Thèmes liés : travailleur handicape droit pour l'employeur / prime a l'embauche d'un travailleur handicape / l'embauche d'un travailleur handicape / les personnes en situation de handicap dans l'entreprise / licenciement salarie reconnu travailleur handicape
Le DIF – Droit Individuel à la Formation des agents de la ...
21 octobre 2016 Pas de commentaire
Le DIF - Droit Individuel à la Formation - est un nouveau droit d'accès à la formation professionnelle qui a été instauré en 2008.
Le Droit Individuel à la Formation permet aux agents titulaires ou non titulaires de la fonction publique hospitalière de bénéficier, sous certains critères, de journées de formation professionnelle.
Les formations...
Thèmes liés : formation travailleur handicape fonction publique / droit du travailleur handicape dans la fonction publique hospitaliere / travailleur handicape droit a la formation / remuneration formation professionnelle travailleur handicape / droit travailleur handicape fonction publique territoriale
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