Articles sélectionnés pour le thème : loi carrez balcon loggia
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Diagnostic loi carrez - Expertise Diagnostic
DIAGNOSTIC LOI CARREZ
Depuis 1997, la loi n°96-1107 impose d'effectuer un mesurage pour garantir la surface privative d'un logement en copropriété : c'est le certificat de superficie loi Carrez.
De quoi s'agit-il ?
Le diagnostic loi carrez atteste de la superficie privative des planchers supérieur à 1m80 des locaux clos et couverts, après que les surfaces occupées par les...
Site :
http://www.expertise-diagnostic.com
Loi Carrez : un calcul pour une surface du logement au ...
La loi Carrez rend obligatoire la mention de la superficie du logement sur l'acte de vente. Le calcul de la surface obéit à plusieurs règles.
Il y a surface et surface. Shon, Shob, surface cadastrale, surface privative, fiscale, utile, corrigée, pondérée, réglementaire..., la superficie d'un logement peut se décliner au moins en dix versions, toutes légales sans être interchangeables,...
Site :
http://www.capital.fr
Loi Carrez, mesurage Carrez, et diagnostiques : Vivre à ...
Qui peut établir le certificat de surface loi Carrez ?
La loi ne dit rien sur qui est compétant pour faire un relevé des surfaces loi Carrez. En théorie toute personne peut faire le relevé des surfaces et établir un certificat de surface loi Carrez.
En pratique le certificat est établie par un homme de l'art : l'agent immobilier, un géomètre expert, un architecte, une société de...
Site :
http://www.vivreaparis.fr
Loi Carrez calcul de superficie avec plan sur Paris et IDF
Expertise Loi Carrez calcul de superficie en copropriété horizontale ou verticale
Qu'est-ce que l'expertise loi Carrez ?
La loi Carrez est une mesure de la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs, des marches et cage d'escalier, des gaines, des embrasures de portes et fenêtres.
Cette superficie privative représente votre lot de copropriété tel qu'il est défini au dernier règlement de copropriété publié aux hypothèques.
Est-il obligatoire ?
Le diagnostic immobilier de la Loi Carrez est...
Date: 2015-03-27 01:59:30
Site :
https://www.kasa-diagnostics.fr
La Loi Carrez, le mesurage Carrez - 123-diagnostic.com
LA LOI CARREZ, LE MESURAGE CARREZ
Qu'est que la loi Carrez ?
Lors de la cession d'un bien immobilier, la surface des locaux a une influence non négligeable sur le prix de vente; en l'absence de réglementation précisant quelles surfaces doivent être prises en compte (avant l'entrée en vigueur de la loi Carrez ), l'acheteur pouvait avoir quelques surprises après l'acquisition, son mesurage...
Surface Habitable | DPH Expertise
Surface Habitable
Surface habitable : définition et calcul.
Comment est calculée la surface habitable d'un appartement ou d'une maison, notamment avec la Loi Carrez. Définition et mode de calcul.
Définition
Définie à l'article R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation, la surface habitable représente la somme des surfaces de plancher de chaque pièce à laquelle il...
Site :
http://www.dph-expertise.fr
Mesurage Loi Boutin location, Attestation de superficie ...
Mesurage Loi Boutin, Métrage Loi Boutin
Superficie Loi Boutin, Surface Loi Boutin
Loi Carrez location, Diagnostic Loi Carrez pour la location, Surface habitable location
La Loi Boutin tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit dans son article 78 que le contrat de location précise la surface de la chose louée. Cette obligation s'applique depuis le 25 mars 2009 et ne concerne que...
Surface habitable, surface de plancher, surface Loi Carrez ...
La surface "loi Carrez"
En droit immobilier, la surface habitable est une notion importante. Attention, elle ne doit pas être confondue avec la surface de plancher, ni avec la "surface loi Carrez", qui sont des notions différentes.
En effet, les règles de calcul diffèrent d'une notion à l'autre : les résultats peuvent donc être différents. Par ailleurs, ces notions n'ont pas la même...
Site :
http://www.net-iris.fr
SURFACE CARREZ / BOUTIN - Les Compagnons du Diagnostic
SURFACE CARREZ / BOUTIN
L'objectif est de garantir la superficie du bien vendu.
Depuis le 19 juin 1997, lorsque vous vendez un lot de copropriété d'une superficie supérieure à 8 m², vous devez obligatoirement indiquer sa superficie privative selon la loi Carrez dans votre promesse de vente.
Si vous ne mentionnez pas cette superficie dans la promesse, votre acquéreur peut annuler la vente...
Site :
http://www.compagnonsdudiagnostic.com
Loi Carrez, loggia, close ou non - Mutations de propriété ...
Loi Carrez, loggia, close ou non
21/10/12 - 08h42 - par Juris Prudentes
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Le tribunal avait retenu que le dispositif de fermeture, qui est parfaitement identifiable, fournit une protection suffisante de l'intérieur de la loggia et permet une utilisation à des fins d'habitation et d'ameublement préservant également l'intimé des occupants de cette partie de...
Date: 2017-06-23 12:44:53
Site :
http://www.jurisprudentes.net
Thèmes liés : calcul de la surface habitable selon la loi carrez / calcul surface habitable loi carrez / veranda surface habitable loi carrez / loi carrez surface habitable balcon / calcul surface selon loi carrez
Véranda, Loggia, Calcul, Surface | Immobilier
La loi Carrez est muette sur ce point. Mais elle se réfère à la notion de clos et de couvert pour calculer la surface privative. [...] Une loggia fermée par des baies vitrées, autrement dit devenue une surface habitable, a ainsi déjà été prise en compte dans le calcul de la superficie Carrez (CA de Bastia du 11. [...] 1. 12, n° 09/00828). Peu importe d'ailleurs son statut...
Diagnostic immobilier : tarif et devis de diagnostics ...
--Diagnostic Loi Carrez/Loi Boutin
La loi Carrez concerne toutes les ventes de logements en copropriété d'une surface au moins égale à 8 m2,
c'est-à-dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service de plus de 8 m2 et certaines maisons ou pavillons en copropriété horizontale.
La loi Carrez concerne la superficie des planchers des locaux clos et...
Site :
http://diagadom.com
Loi Boutin : un diagnostic de surface habitable de location
Immobilier-danger > Diagnostic immobilier > Le diagnostic loi Boutin pour la surface d'une location
Où en est le marché immobilier ? Quelles sont les tendances pour l'immobilier en 2017 ?
> Téléchargez gratuitement le guide de l'achat immobilier en 2017 !
Le diagnostic loi Boutin pour la surface d'une location
Lors d'une mise en location d'un bien immobilier, vous devez fournir différents...
Date: 2017-06-23 12:50:14
Site :
immobilier-danger.com
La loi Carrez - Vos Obligations de Vendeur
La loi Carrez
Sont concernés par cette loi toutes les ventes de logements en copropriété d'une surface de 8 m² et plus, c'est-à-dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service de plus de 8 m² et certaines maisons ou pavillons en copropriété horizontale.
Les maisons individuelles ne sont pas concernés par la loi Carrez.
La loi Carrez concerne la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs, des marches et...
Site :
https://www.limmobilierdesparticuliers.com
Thèmes liés : surface loi carrez maison individuelle / loi carrez pour vente maison individuelle / loi carrez maison individuelle / loi carrez maison en copropriete / surface loi carrez maison
Loi Carrez, comment effectuer le mesurage d'une surface en ...
Calcul de la surface et loi Carrez
Par THIERRY VEYRIE o Le
8 mars 2017
La surface habitable est un point essentiel à connaître lors de l'acquisition d'un logement. C'est même le critère principal dans la description du bien immobilier. Il est important de rappeler les modalités de calcul de la surface lié au dispositif de la loi Carrez (loi no 96-1107 du 18 décembre 1996) . Cette surface...
Superficies : mesurage des superficies privatives loi Carrez
Les mentions de la SUPERFICIE PRIVATIVE ("loi CARREZ")
et de la SUPERFICIE HABITABLE ("Code de la Construction et de l'Habitation")
sont obligatoires dès la promesse de vente d'un lot privatif issu d'une copropriété.
Tous les biens en copropriété sont soumis à la "loi CARREZ" et au "CCH", y compris les maisons individuelles lorsqu'elles sont construites sur un terrain en...
Date: 2015-03-11 16:08:11
Site :
http://dimensio.fr
Loi Carrez : obligation de préciser la superficie du bien ...
Vous projetez d'acheter un logement ? La loi Carrez protège l'acheteur d'un bien immobilier en imposant un calcul précis de sa superficie. Elle accorde également certains recours en cas de litige.
Seuls les logements en copropriété sont concernés
Si vous souhaitez acheter un logement, vous devez savoir que la loi Carrez oblige le vendeur d'un bien immobilier en copropriété à notifier...
Date: 2017-06-23 13:13:53
Site :
https://www.credit-agricole.fr
Calcul de la surface habitable - Loi Carrez, calcul
Accueil > Immobilier > Achat & Vente > Calcul de la surface habitable
Calcul de la surface habitable
La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite Loi Carrez, impose, depuis le 18 juin 1997, au vendeur de calculer et de garantir la surface habitable, avec une tolérance maximale de 5%, des parties privatives de tout bien immobilier.
Cette surface habitable doit être mentionnée dans tous les...
Site :
http://www.bloc.com
ATD Diagnostic Immobilier - Avant vente ou location - Eure
Diagnostic immobilier : Etat d'amiante
Les logements qui doivent faire l'objet d'un état d'amiante sont les logements (appartements et maisons individuelles et dépendances) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
L'état d'amiante est un diagnostic qui permet de faire un repérage des matériaux contenant de l'amiante.
L'initiative de faire réaliser ce...
Date: 2016-11-02 09:36:55
Site :
http://atd-diagnostic-immobilier.com
Calcul de la surface habitable d'un logement - nexity.fr
Calcul de la surface habitable
Comment calculer la surface habitable d'un logement
Pour la mise en vente de votre bien immobilier ou sa mise en location, vous serez amené à calculer la surface habitable de votre logement. A quoi correspond la surface habitable exactement ? Quel est son mode de calcul ?
La surface habitable
Découvrez le principe de la loi Carrez pour les biens en...
Site :
https://www.nexity.fr
Immobilier et surfaces : cadastrale, loi carrez, habitable ...
Immobilier et surfaces : cadastrale, loi carrez, habitable, utile, ...
On retrouve différentes appellations concernant les surfaces à tous les moments des projets immobiliers (permis de construire, ventes immobilières, coefficient d'occupation des sols, taxe d'urbanisme, ...), et aussi en matière d'impôts et taxes. Voici les définitions des termes les plus couramment utilisés :
La surface...
Date: 2017-06-23 13:27:04
Site :
http://www.groupe-mercure.fr
Thèmes liés : surface habitable loi carrez vente / calcul surface habitable loi carrez / loi carrez surface habitable balcon / surface habitable definition loi carrez / surface habitable loi carrez
Mesures loi Carrez - immofrance.net
La loi Carrez concerne tous les logements en copropriété d'une surface au moins égale à 8 m2, c'est-à-dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service de plus de 8 m2 et certaines maisons ou pavillons en copropriété horizontale.
La loi Carrez concerne la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs,...
Date: 2017-06-23 13:30:21
Site :
http://immofrance.net
Calculer la surface habitable : défnition, différence lois ...
La loi spécifie quel doit être le mode de calcul. Et on ne cesse de se référer à la surface du bien, la plus précise possible, lors des transactions immobilières. Il suffit de penser au prix du cher, très cher, mètre carré, dans les agglomérations importantes ou recherchées, et encore plus à Paris ; des magazines consacrent régulièrement des dossiers aux prix de...
Site :
http://www.syndicexperts.com
Universimmo.com - Loi Carrez cellier et placards
Posté - 24 avr. 2008 : 19:53:02
Citation :
Initialement posté par jcm
Une loggia est par définition ouverte au moins sur un côté, donc elle ne peut jamais compter en loi carrez.
Si le balcon est clos, ce n'est donc plus une loggia.
Avant d'avoir la prétention de nous faire un cours de sémantique ou de définition de mots, vous feriez bien de vous intéresser aux débats...
Site :
http://www.universimmo-pro.com
Thèmes liés : loi carrez partie commune jouissance privative / calcul surface loi carrez balcon / calcul surface loi carrez placard / calcul surface loi carrez / loi carrez placard pris en compte
Universimmo.com - Loi Carrez cellier et placards
Posté - 24 avr. 2008 : 19:53:02
Citation :
Initialement posté par jcm
Une loggia est par définition ouverte au moins sur un côté, donc elle ne peut jamais compter en loi carrez.
Si le balcon est clos, ce n'est donc plus une loggia.
Avant d'avoir la prétention de nous faire un cours de sémantique ou de définition de mots, vous feriez bien de vous intéresser aux débats...
Site :
http://www.universimmo.com
Thèmes liés : loi carrez partie commune jouissance privative / calcul surface loi carrez balcon / calcul surface loi carrez placard / calcul surface loi carrez / loi carrez placard pris en compte
Calcul de la surface ("loi Carrez") - tekimmo.com
Tous les biens en copropriété sont soumis à la loi Carrez, y compris la maison individuelle lorsqu'elle se trouve construite sur un terrain (ex : lotissement) en copropriété. Ce type de copropriété est désigné sous le nom de copropriété horizontale (ou de sol) en opposition à la copropriété verticale qui régit les immeubles.
Surface...
Date: 2017-05-30 06:33:54
Site :
https://www.tekimmo.com
Terrasses, vérandas et loi Carrez - Le Parisien
Terrasses, vérandas et loi Carrez
> Société |Anne Illouz|05 juillet 2002, 0h00|
Anne Illouz
Société
Nous vendons notre appartement dans un immeuble ancien. Il se situe aux deux derniers étages, en partie sous les toits donc en soupente, un escalier reliant les deux niveaux. Une terrasse fait le tour du premier niveau tandis qu'une véranda s'ouvre sur
Il est impératif que vous ayez une...
Date: 2017-06-22 09:55:48
Site :
http://www.leparisien.fr
Thèmes liés : veranda surface habitable loi carrez / surface loi carrez terrasse / calcul de la surface habitable selon la loi carrez / surface habitable loi carrez vente / loi carrez terrasse couverte
Forum immobilier : Loi carrez obligatoire pour une maison ...
Loi carrez obligatoire pour une maison ?
4
10/10/2010 à 14:58 par malice
Bonjour,
Est-on obligé de donner la loi carrez lors de la vente d'une maison ou est-ce seulement obligatoire pour des biens en copropriété ?
Merci pour votre aide !
10/10/2010 à 20:52 par oscar33
Non aucune obligation de donner la surface Carrez pour une maison hors copro .
4
10/10/2010 à 22:13 par malice
Parfait merci...
Site :
http://www.lavieimmo.com
metrage "Carrez"
La loi Carrez concerne tous les logements en copropriété d'une surface au moins égale à 8 m2, c'est-à-dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service de plus de 8 m2 et certaines maisons ou pavillons en copropriété horizontale.
La loi Carrez concerne la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs,...
Date: 2014-10-01 06:15:11
Site :
http://diagnosticcarrez.blogspot.com
Mesurage Loi Carrez (transaction) - Agenda Expert Diagnostics
Sont exclus de la loi Carrez :
les surfaces d'une hauteur...
Site :
http://agendadiagexpert.com
Thèmes liés : diagnostic loi carrez / loi carrez expert / surface loi carrez et loggia / loi carrez mesurage / loi carrez surface
Rocher Bleu
2) SURFACE CADASTRALE [Table des Matières]
C'est la surface d'un terrain indiquée dans les documents cadastraux. Les plans cadastraux couvrent l'ensemble du territoire national français. Ces documents cadastraux sont avant tout à caractère fiscal (ils permettent de fixer les impôts fonciers). Les documents cadastraux ne constituent qu'une simple présomption d'un droit de propriété : ce...
Site :
http://www.rocherbleu.com
DIAGNOSTIC LOI CARREZ
Texte Loi Carrez : Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996
1.3. Décret n°97-532 du 23 mai 1997
Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété.
Article 1er : - L'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rétabli.
« Art. 46. - Toute promesse unilatérale de vente ou...
Site :
http://mesurediagnostic.com
Thèmes liés : article 47 decret loi carrez / loi carrez surface habitable location / loi carrez surface habitable balcon / veranda surface habitable loi carrez / surface habitable loi carrez vente
loi Boutin et superficie habitable - diagnostic-experts.fr
En cas de Location : la loi Boutin
Les mesures de la loi Boutin pour le propriétaire/ locataire
- Mention de la superficie habitable
Au regard de la Loi n°2009-323 du 25/03/09 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion élaborée par la ministre du Logement Christine Boutin, parue au JORF n°0073 du 27/03/2009, il devient obligatoire de mentionner la superficie habitable...
Site :
diagnostic-experts.fr
Carrez Plafond - Immojojo
Maison, 229 m², Groslay (95410)>
549 000 EUR - 9 pièces
Belle maison de 229 m² carrez, plafond en staff d'époque, atelier de bricolage, buanderie avec lavoir, cave à vin avec une très jolie véranda. Observatoire avec vue panoramique sur paris (tour eiffel, la défense). Exposition sud. Proche commerces et école. . Financier: Loi Carrez - . Etat: Refait à neuf - . Les plus: Cuisine...
Site :
http://www.immojojo.com
Thèmes liés : loi carrez maison hauteur sous plafond / loi carrez hauteur sous plafond / appartement loi carrez paris / loi carrez surface salle de bain / superficie loi carrez et loggia
Loi Carrez - Accueil
Loi Carrez
Mesurage Loi Carez
La loi Carez impose au vendeur d'un bien (appartement, local commercial ou professionnel, etc.), d'en mentionner la superficie privative tel que le demande la loi Carez dans tous les documents relatifs à la vente. La loi Carez ne s'applique pas aux maisons individuelles, à l'achat sur plan ou à l'achat de terrain à bâtir.
La surface privative Loi Carez, aussi...
Site :
http://www.aba-diagnostic.com
Thèmes liés : superficie loi carrez et loggia / mesurage loi carrez local commercial / mesure surface loi carrez / loi carrez pour vente maison individuelle / mesure appartement loi carrez
FICHE TECHNIQUE DE LA LOI CARREZ
Vous nous connaissez ? Vous êtes satisfait de notre travail ? Alors n'hésitez pas, RECOMMENDEZ NOUS !
LE SAVIEZ VOUS ?
Nous sommes attachés à des critères de qualité et d'éthique pour toutes nos missions, c'est la raison pour laquelle Alliancepro Expertises est membre de la Chambre des Diagnostiqueurs de la FNAIM et des Nouveaux Entrepreneurs Audois
FICHE TECHNIQUE DE LA LOI CARREZ
Objet...
Date: 2017-06-23 13:14:48
Site :
http://www.allianceproexpertises.fr
Diagnostic Loi Carrez () à Marseille : INTERDEVIS MARSEILLE
Mesurage de la surface habitable au sens de la Loi Carrez (avant-vente d'un lot de copropriété) ou au sens de la Loi Boutin (avant-location) Marseille
Chercher une autre commune
Quelles sont les principales différences entre les Lois Carrez et Boutin ?
La Loi Carrez mentionne, dans un acte authentique de vente, la superficie privative d'un lot en copropriété. On compte dans ces mesures, la...
Site :
https://www.diagnostic-immobilier-marseille.fr
Thèmes liés : surface habitable loi carrez vente / surface habitable loi carrez loi alur / loi carrez surface habitable location / veranda surface habitable loi carrez / loi carrez surface habitable balcon
Diagnostic immobilier — Wikipédia
Le diagnostic Amiante[ modifier | modifier le code ]
L' amiante est un matériau fortement cancérigène qui est interdit d'utilisation en France depuis 1997. Il est encore aujourd'hui responsable de nombreux cancers et maladies professionnels. Il ne faut absolument pas rechercher de l'amiante sans avoir été formé et sans porter les équipements de protection nécessaire. Pour lutter contre le...
Date: 2017-06-18 22:32:44
Site :
https://fr.wikipedia.org
Loi Carrez - Diagnostic immobilier Paris 20 75020
Espace Client
Métrage de surface : Loi Carrez
Quel que soit le bien (local professionnel ou habitation), la mesure de métrage de la surface du sol selon la Loi Carrez permet au futur acquéreur de connaître la superficie réelle du lot, d'après la réglementation en vigueur et dans le cas d'une copropriété.
La Loi Carrez qui date de 1996 impose de mesurer la surface habitable en tenant...
Loi Carrez - cimm.blog
Loi améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété.
Champ d'application : vente d'un lot ou d'une fraction de lot (lots de copropriété, loi de 65 ; donc essentiellement les appartements, mais aussi les maisons en ensembles immobiliers) ; concerne les actes authentiques et les compromis.
Sanction en cas d'absence de superficie : nullité de l'acte.
Si la superficie...
Site :
https://cimm.blog
Thèmes liés : surface habitable definition loi carrez / veranda surface habitable loi carrez / surface habitable loi carrez vente / surface habitable loi carrez maison / loi carrez surface habitable balcon
calculer la surface habitable d’une maison individuelle ...
Catégorie: immobilier | Tags: Non classé
La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite Loi Carrez, impose, depuis le 18 juin 1997, au vendeur de calculer et de garantir la surface habitable, avec une tolérance maximale de 5%, des parties privatives de tout bien immobilier.
Cette surface habitable doit être mentionnée dans tous les documents administratifs (avant-contrats et contrats de...
Date: 2017-06-23 13:08:08
Site :
http://www.charlie-finance.com
La loggia – est-elle une surface habitable ? | Communiqués ...
Chers lecteurs, Bonjour,
Est-ce que votre loggia est la surface habitable ou pas ? Allons définir ça.
Selon la loi Carrez, ou loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 les caves, les garages, les vérandas, mes balcons et les loggias n'inclurent pas dans les calculs de la surface habitable. Par contre la Cour d'appel de Riom le 31 mars 2011 a retenu que la loggia devant être comprise dans la...
Site :
http://argosdiagnostic.agence-presse.net
Thèmes liés : calcul de la surface habitable selon la loi carrez / calcul surface habitable loi carrez / loi carrez surface habitable balcon / veranda surface habitable loi carrez / surface habitable definition loi carrez
NT TYPE DE CALCUL DE SURFACES DANS LE LOGEMENT ET LES ...
1 - Coefficient d’occupation des sols
2 - Coefficient de rendement
4 - Plafond légal de densité
5 - Taxe locale d’équipement et autres taxes
6 - Déclarations modèles H1 et H2
TABLEAU D’UTILISATION DES SURFACES
Textes de référence
* - Loi n° 48-1360 du 1er Septembre 1948
* - Décret n° 48-1766 du 22 Novembre 1948
* - Décret n° 69-596 du 14 Juin 1969
* - Décret du 7 Juillet 1977
*...
Date: 2010-08-31 21:39:45
Site :
http://www.expertfrance.com
Thèmes liés : calcul de la surface habitable selon la loi carrez / calcul surface habitable loi carrez / surface totale habitable loi carrez / loi carrez surface habitable balcon / surface habitable definition loi carrez
La loi CARREZ - juri-logement.org
La loi CARREZ
La loi du 18/12/96 impose la mention de la superficie privative dans tous les avant-contrats et contrats de vente.
Art. 46 "Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot doit mentionner, à peine de nullité, la surface privative de ce lot ou de cette fraction de lot." Le bénéficiaire en cas de...
Date: 2002-07-08 07:18:22
Site :
http://www.juri-logement.org
Obligations en cas de vente - Avant Vente, Location ...
Partenariat immobilier
Obligations du vendeur en matiére de diagnostic immobilier avant une vente ?
Je suis propriétaire, certains diagnostics sont obligatoires à réaliser lors d'une vente ou d'une location ; Notamment état du bâtiment relatif à la présence de termites, loi carrez, diagnostic amiante, expertise plomb, diagnostic de performance énergétique, état des risques naturels et...
La prise en compte des loggias dans le mesurage carrez ...
La prise en compte des loggias dans le mesurage Carrez
Article juridique publié le 09/02/2015 à 13:09, vu 7222 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : Maître Joan DRAY
Par un arrêt du 28 janvier 2015, la Cour de cassation admet que deux loggias closes et habitables à la date de la vente devaient être prises en compte pour le calcul de la superficie des parties privatives vendues.
Par un arrêt du...
Site :
https://www.legavox.fr
Thèmes liés : loi carrez partie commune jouissance privative / mesurage loi carrez local commercial / superficie loi carrez et loggia / application loi carrez local commercial / decret d'application loi carrez
Diagnostics immobiliers obligatoires pour l'achat, vente ...
Logement non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées.
Trois ans
Articles L133-11-1 et L1331-1-1 du code de la santé publique.Article L2224-8 du code général des collectivités territoriales.Articles L271-4 à L271-6 et R271-1 à R271-5 du code de la construction et de l'habitation.
Mesurage
Attestation de superficie. Lots de copropriété
Illimitée, sauf changement de...
Site :
https://www.picbleu.fr
SHOB / SHON / Surface Utile / Surface Habitable : définitions
Surface Habitable
SHOB
La surface hors oeuvre brute ou SHOB d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de tous les niveaux de la construction.
Pour réaliser ce calcul il faut intégrer les éléments suivants :
Tous les niveaux de la construction, y compris les niveaux intermédiaires comme les mezzanines
L'épaisseur des murs de façade et des cloisons intérieures
Les...
Date: 2017-02-08 04:53:49
Site :
http://op-architecture.blogspot.com
Thèmes liés : calcul surface habitable loi carrez / surface habitable definition loi carrez / calcul surface loi carrez balcon / calcul surface loi carrez / veranda surface habitable loi carrez
Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
TITRE IER - FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE
CHAPITRE IER - Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé
Article 1er (articles 1er, 2, 3, 3-1, 3-2, 3-3 [nouveau], 4, 5, 6, 7, 7-1 [nouveau], 8 et 43 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23...
Date: 2013-10-15 14:50:26
Site :
senat.fr
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