Surface habitable et Loi Carrez - LD2i

Diagnostic Loi Carrez : une obligation.

C'est l'article R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation qui définit la surface habitable. Cette dernière correspond à la totalité des surfaces de plancher à laquelle sont soustraites les surfaces occupées par les cages d'escalier, les marches, les murs, les cloisons, les embrasures de portes et de fenêtres, ainsi que les gaines.

Cependant la Loi Carrez ne tient pas compte dans son calcul des surfaces de plancher de moins de 1.80 mètre de hauteur, ni des caves et sous-sols, des combles non-aménagés, des remises et garages, des séchoirs extérieurs au logement, des...

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Site : https://www.ld2i.com

Thèmes liés : calcul surface habitable loi carrez / surface totale habitable loi carrez / veranda surface habitable loi carrez / surface habitable loi carrez / decret d'application loi carrez

Mesurage Loi Carrez à Paris (PARIS) sur paris 13eme ...

Alliance Sud Expertise (Paris Sud)

Cabinet franchisé SASU SOCIETE D'EXPERTISES ET DIAGNOSTICS-SED

Adresse :

77176 SAVIGNY LE TEMPLE (PARIS)

Tél. 01 64 39 86 19

Mobile : N.C.

Fax : 01 84 16 98 25

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Assurance : GENERALI IARD (N°AM846125)

Certifications :

Mesurage Loi Carrez / Loi Boutin sur Paris (PARIS)

Obligation de fournir une Loi Carrez pour une transaction

La loi Carrez,...

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Site : http://www.ase-paris-sud.com

Logement, calcul de la surface habitable, loi Boutin, loi ...

Le calcul de la surface habitable d'un logement est défini par l'article R.111-2. 

Mieux comprendre le mode de calcul de la surface habitable d'un bien immobilier, métrage en loi Boutin, en loi Carrez, sanctions encourues en cas d'erreur de métrage.

Logement, calcul de la surface habitable

Définie par l'article R.111-2 du code de la construction, la surface habitable d'un logement est la...

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Date: 2017-06-23 13:26:35
Site : partenaire-europeen.fr

Loi Carrez: comment négocier un appartement sous combles

Blog Loi Carrez: comment négocier un appartement sous combles

Loi Carrez: comment négocier un appartement sous combles

Nicolas GAUTIER

Conseils achat et vente 2 Comments

La surface dite « hors habitable » d'un appartement en copropriété est très intéressante puisqu'elle peut être exploitée mais n'est cependant pas à déclarer dans la copropriété. Voici donc un résumé sur...

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Date: 2017-06-23 12:46:26
Site : http://www.devenir-proprietaires.fr

Thèmes liés : comment calculer surface habitable loi carrez / calcul surface appartement loi carrez / comment calculer surface loi carrez / comment calculer m2 loi carrez / calcul surface habitable loi carrez

Mesurage Loi Carrez à Bellegarde sur Valserine (AIN) sur ...

La loi Carrez, ou loi no  96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, est une loi obligeant le vendeur d'un lot de copropriété (ou d'une fraction de lot) d'en préciser la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente.

La superficie privative, appelée surface Carrez, est la surface des planchers des locaux clos et...

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Site : http://www.ase-haute-savoie.com

Thèmes liés : calcul de la surface habitable selon la loi carrez / calcul surface habitable loi carrez / veranda surface habitable loi carrez / loi carrez surface habitable location / surface habitable loi carrez vente

Surface habitable, surface de plancher, surface Loi Carrez ...

La surface "loi Carrez"

En droit immobilier, la surface habitable est une notion importante. Attention, elle ne doit pas être confondue avec la surface de plancher, ni avec la "surface loi Carrez", qui sont des notions différentes.

En effet, les règles de calcul diffèrent d'une notion à l'autre : les résultats peuvent donc être différents. Par ailleurs, ces notions n'ont pas la même...

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Site : http://www.net-iris.fr

Surface Habitable | DPH Expertise

Surface Habitable

Surface habitable : définition et calcul.

Comment est calculée la surface habitable d'un appartement ou d'une maison, notamment avec la Loi Carrez. Définition et mode de calcul. 

 

Définition

 

Définie à l'article R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation, la surface habitable représente la somme des surfaces de plancher de chaque pièce à laquelle il...

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Site : http://www.dph-expertise.fr

Calculer la surface habitable : défnition, différence lois ...

Twitter

La loi spécifie quel doit être le mode de calcul. Et on ne cesse de se référer à la surface du bien, la plus précise possible, lors des transactions immobilières. Il suffit de penser au prix du cher, très cher, mètre carré, dans les agglomérations importantes ou recherchées, et encore plus à Paris ; des magazines consacrent régulièrement des dossiers aux prix de...

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Site : http://www.syndicexperts.com

Loi carrez | Vivre de l'immobilier

La loi carrez, loi du 18 décembre 1996 a été votée dans le but d'améliorer la protection des acquéreurs d'appartements. Cette loi oblige le vendeur d'un lot d'indiquer dans l'acte de vente la superficie des parties privatives.

Avant cette loi, les vendeurs avaient  tendance à gonfler un peu les m2 de leur habitation pour la vendre plus cher. Maintenant ce n'est plus possible !

Le...

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Site : http://vivre-de-limmobilier.com

Thèmes liés : loi carrez dans l'immobilier / loi carrez maison individuelle obligatoire / calcul loi carrez maison individuelle / surface habitable loi carrez vente / calcul surface habitable loi carrez

Calcul de la surface habitable - Loi Carrez, calcul

Accueil > Immobilier > Achat & Vente > Calcul de la surface habitable

Calcul de la surface habitable

La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite Loi Carrez, impose, depuis le 18 juin 1997, au vendeur de calculer et de garantir la surface habitable, avec une tolérance maximale de 5%, des parties privatives de tout bien immobilier.

Cette surface habitable doit être mentionnée dans tous les...

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Site : http://www.bloc.com

Loi Boutin : un diagnostic de surface habitable de location

Immobilier-danger > Diagnostic immobilier > Le diagnostic loi Boutin pour la surface d'une location

Où en est le marché immobilier ? Quelles sont les tendances pour l'immobilier en 2017 ?

> Téléchargez gratuitement le guide de l'achat immobilier en 2017 !

Le diagnostic loi Boutin pour la surface d'une location

Lors d'une mise en location d'un bien immobilier, vous devez fournir différents...

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Date: 2017-06-23 12:50:14
Site : immobilier-danger.com

Prix et devis pour un diagnostic Loi Carrez

Prix et devis pour un diagnostic Loi Carrez

Diagnostic métrage Loi Carrez

Qu'entend on par loi Carrez ? Pourquoi et pour quoi en faire un diagnostic ? Beaucoup de questions se posent. Effectivement, nombreuses sont les confusions qui se font entre loi Carrez représentant la surface privative et la  loi Boutin soulignant la surface habitable. Comment comprendre  toute les applications et le...

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Site : http://www.prix-mesurage-loi-carrez.fr

Loi Carrez, tout ce qu'il faut savoir avant de vendre ...

Loi Carrez, tout ce qu'il faut savoir avant de vendre

Loi Carrez, tout ce qu'il faut savoir avant de vendre

Loi Carrez , tout ce qu'il faut savoir avant de vendre

4.8 (96%) 5 votes

Quelles habitations sont soumises à la loi Carrez ? Quelle surface est dite « habitable » ? Quelles sont les risques encourus en cas d'erreur de métrage ? Est-il obligatoire de faire appel à un diagnostiqueur...

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Site : http://www.bienchoisir.fr

SURFACE CARREZ / BOUTIN - Les Compagnons du Diagnostic

SURFACE CARREZ / BOUTIN

L'objectif est de garantir la superficie du bien vendu.

Depuis le 19 juin 1997, lorsque vous vendez un lot de copropriété d'une superficie supérieure à 8 m², vous devez obligatoirement indiquer sa superficie privative selon la loi Carrez dans votre promesse de vente.

Si vous ne mentionnez pas cette superficie dans la promesse, votre acquéreur peut annuler la vente...

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Site : http://www.compagnonsdudiagnostic.com

Calcul de la surface ("loi Carrez") - tekimmo.com

Tous les biens en copropriété sont soumis à la loi Carrez, y compris la maison individuelle lorsqu'elle se trouve construite sur un terrain (ex : lotissement) en copropriété. Ce type de copropriété est désigné sous le nom de copropriété horizontale (ou de sol) en opposition à la copropriété verticale qui régit les immeubles.

Surface...

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Date: 2017-05-30 06:33:54
Site : https://www.tekimmo.com

La loi CARREZ : Définition de la loi, comprendre le calcul ...

Venez poser vos questions sur la loi CARREZ en bas de notre article, nous répondons à vos questions.

> Qu'est que la loi carrez

Historique :

18 déc 1996 : Adoption en conseil des ministres de la loi Carrez.

23 mai 1997 : Décret d'application n°97-532, signé en Conseil d'état.

29 mai 1997 : Publication au journal officiel du Décret d'application de la Loi Carrez.

La loi du 18 décembre...

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Site : https://www.architecte-paca.com

Diagnostic immobilier : tarif et devis de diagnostics ...

--Diagnostic Loi Carrez/Loi Boutin

 

La loi Carrez concerne toutes les ventes de logements en copropriété d'une surface au moins égale à 8 m2,

c'est-à-dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service de plus de 8 m2 et certaines maisons ou pavillons en copropriété horizontale.

La loi Carrez concerne la superficie des planchers des locaux clos et...

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Site : http://diagadom.com

Diagnostic Métrage - DEKRA Certification

Certification diagnostic métrage (Loi Carrez - Boutin) - DEKRA Certification

Certification diagnostic métrage (Loi Carrez - Boutin) - DEKRA Certification

 

La certification métrage de DEKRA Certification vous permet de démontrer vos compétences dans les deux domaines réglementés du calcul de superficies: les mesurages « Loi Carrez » et « Loi Boutin ».

 

La loi Carrez:

Ce document...

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Site : http://www.certification-diagnostiqueurs-immobili ...

Thèmes liés : certification diagnostiqueur loi carrez / carrez loi boutin / metrage loi carrez copropriete / metrage loi carrez location / metrage loi carrez prix

Loi Carrez, comment effectuer le mesurage d'une surface en ...

Calcul de la surface et loi Carrez

Par THIERRY VEYRIE o Le

8 mars 2017

La surface habitable est un point essentiel à connaître lors de l'acquisition d'un logement. C'est même le critère principal dans la description du bien immobilier. Il est important de rappeler les modalités de calcul de la surface lié au dispositif de la loi Carrez (loi no 96-1107 du 18 décembre 1996) . Cette surface...

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Site : https://blog.osezvosdroits.com

Superficies : mesurage des superficies privatives loi Carrez

Les mentions de la SUPERFICIE PRIVATIVE ("loi CARREZ")

et de la SUPERFICIE HABITABLE ("Code de la Construction et de l'Habitation") 

sont obligatoires dès la promesse de vente d'un lot privatif issu d'une copropriété.

Tous les biens en copropriété sont soumis à la "loi CARREZ" et au "CCH", y compris les maisons individuelles lorsqu'elles sont construites sur un terrain en...

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Date: 2015-03-11 16:08:11
Site : http://dimensio.fr

loi Boutin et superficie habitable - diagnostic-experts.fr

En cas de Location : la loi Boutin

Les mesures de la loi Boutin pour le propriétaire/ locataire

- Mention de la superficie habitable

Au regard de la Loi n°2009-323 du 25/03/09 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion élaborée par la ministre du Logement Christine Boutin, parue au JORF n°0073 du 27/03/2009, il devient obligatoire de mentionner la superficie habitable...

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Site : diagnostic-experts.fr

Véranda, Loggia, Calcul, Surface | Immobilier

La loi Carrez est muette sur ce point. Mais elle se réfère à la notion de clos et de couvert pour calculer la surface privative.  [...] Une loggia fermée par des baies vitrées, autrement dit devenue une surface habitable, a ainsi déjà été prise en compte dans le calcul de la superficie Carrez (CA de Bastia du 11.  [...] 1. 12, n° 09/00828). Peu importe d'ailleurs son statut...

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Site : http://droits.leparticulier.fr

La loi carrez différente de la surface Habitable ...

De : Pascal CAMLITI

Les surfaces règlementaire : Carrez et autres SHON / SHOB vs la surface Habitable

Encore une question revenant très souvent lorsque nous rencontrons de nouveaux acheteurs d'appartements ou de maisons, lors de nos déplacements/conseils.

Existe-t-il un ratio ou différence de surface entre la surface CARREZ et la surface Habitable ?

Architecte-PACA.com vous donne les...

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Site : https://plans-maisons.architecte-paca.com

Thèmes liés : calcul de la surface habitable selon la loi carrez / surface totale habitable loi carrez / calcul surface habitable loi carrez / surface habitable loi carrez maison / surface habitable loi carrez

Diagnostic immobilier Loi Carrez, Calcul et diagnostic loi ...

- Nos diagnostiqueurs ont 5 années d'experience minimum

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De Fortis Diagnostics Immobilier,

2 rue Cler, 75007 Paris

 

Diagnostic Loi Carrez

La Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 dite "Loi Carrez" et le Décret...

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Date: 2010-09-12 14:33:55
Site : http://defortis-diagnostic-immobilier.com

Loi Carrez Paris | Diagnostiqueurs Conseils

Demandez votre devis gratuit

Loi Carrez Paris

Vous êtes copropriétaire à Paris, la Loi Carrez vous oblige à fournir la superficie privative du ou des lots que vous proposez à la vente. Cette mesure doit être confiée à un professionnel du diagnostic immobilier. Les techniciens de la société Diagnostiqueurs Conseils ont tous une certification nécessaire pour réaliser des métrages Loi Carrez à Paris.

La superficie privative...

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Site : http://www.diagnostiqueursconseils.com

Thèmes liés : metrage loi carrez paris / appartement loi carrez paris / diagnostic loi carrez paris / loi carrez paris / certification diagnostiqueur loi carrez

Tout savoir sur la loi Carrez - Google Sites

Tout savoir sur la loi Carrez

Par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public

Pour obtenir une consultation personnalisée au prix de 64,99 EUR TTC, Cliquez ICI  puis suivez les instructions de paiement de la société PAYPAL et posez ensuite votre question par email à l'adresse email contactcbuffet@aol.fr .

Table des matières

17.5 La réunion de plusieurs...

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Date: 2017-06-15 07:19:04
Site : sites.google.com

Tout savoir sur la loi Carrez - Google Sites

Tout savoir sur la loi Carrez

Par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public

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Table des matières

17.5 La réunion de plusieurs...

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Date: 2017-06-15 07:19:04
Site : sites.google.com

Ce qu'il faut savoir sur la loi Carrez, par Christophe ...

La loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite loi Carrez du nom de son auteur Gilles CARREZ a pour objet de permettre à l'acquéreur d'un bien immobilier de connaître précisément la surface du bien qu'il achète et de sanctionner les erreurs volontaires ou involontaires commises par les vendeurs et les agences à ce sujet.

Le...

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Date: 2017-06-23 13:06:53
Site : http://www.village-justice.com

Calcul de la surface habitable d'un logement - nexity.fr

Calcul de la surface habitable

Comment calculer la surface habitable d'un logement

Pour la mise en vente de votre bien immobilier ou sa mise en location, vous serez amené à calculer la surface habitable de votre logement. A quoi correspond la surface habitable exactement ? Quel est son mode de calcul ?

La surface habitable

Découvrez le principe de la loi Carrez pour les biens en...

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Site : https://www.nexity.fr

ATD Diagnostic Immobilier - Avant vente ou location - Eure

Diagnostic immobilier : Etat d'amiante

Les logements qui doivent faire l'objet d'un état d'amiante sont les logements (appartements et maisons individuelles et dépendances) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

L'état d'amiante est un diagnostic qui permet de faire un repérage des matériaux contenant de l'amiante.

L'initiative de faire réaliser ce...

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Date: 2016-11-02 09:36:55
Site : http://atd-diagnostic-immobilier.com

Diagnostic immobilier loi Carrez - Mesurage

Tweeter

Destinée à informer l'acquéreur d'un logement sur la superficie du bien qu'il entend acheter, la mesure en loi Carrez devra obligatoirement accompagner tout acte authentique ou avant-contrat. Effectué sur chaque logement s'inscrivant dans une copropriété, ce calcul de surface int�?grera tous types de plancher et de locaux (qu'ils soient clos ou couverts) à partir du moment où...

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Site : http://www.le-diagnostic-immobilier.com

Thèmes liés : mesure surface loi carrez / mesure loi carrez placard / calcul surface loi carrez placard / loi carrez dans l'immobilier / mesure de la loi carrez

Le diagnostic Loi Boutin pour calculer la surface habitable

Tout savoir sur les diagnostics

Diagnostic Loi Boutin

Le diagnostic Loi Boutin permet de calculer la surface habitable d'un bien en location. A ne pas confondre avec la loi Carrez qui calcule la superficie du logement en utilisant un mode de calcul différent.

A quoi correspond la surface habitable ?

La surface habitable ne correspond pas à la superficie du logement, car elle exclut de son calcul les espaces occupés par les murs et cloisons, les escaliers et les embrasures de portes et fenêtres. Elle ne comptabilise...

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Site : http://www.lesdiagnostiqueursdefrance.com

Thèmes liés : calcul de la surface habitable selon la loi carrez / comment calculer surface habitable loi carrez / calcul surface habitable loi carrez / loi carrez surface habitable location / veranda surface habitable loi carrez

Immobilier et surfaces : cadastrale, loi carrez, habitable ...

Immobilier et surfaces : cadastrale, loi carrez, habitable, utile, ...

On retrouve différentes appellations concernant les surfaces à tous les moments des projets immobiliers (permis de construire, ventes immobilières, coefficient d'occupation des sols, taxe d'urbanisme, ...), et aussi en matière d'impôts et taxes. Voici les définitions des termes les plus couramment utilisés :

La surface...

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Date: 2017-06-23 13:27:04
Site : http://www.groupe-mercure.fr

Thèmes liés : surface habitable loi carrez vente / calcul surface habitable loi carrez / loi carrez surface habitable balcon / surface habitable definition loi carrez / surface habitable loi carrez

Mesures loi Carrez - immofrance.net

La loi Carrez concerne tous les logements en copropriété d'une surface au moins égale à 8 m2, c'est-à-dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service de plus de 8 m2 et certaines maisons ou pavillons en copropriété horizontale.

La loi Carrez concerne la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs,...

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Date: 2017-06-23 13:30:21
Site : http://immofrance.net

calculer la surface habitable d’une maison individuelle ...

Catégorie: immobilier | Tags: Non classé

 

La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite Loi Carrez, impose, depuis le 18 juin 1997, au vendeur de calculer et de garantir la surface habitable, avec une tolérance maximale de 5%, des parties privatives de tout bien immobilier.

Cette surface habitable doit être mentionnée dans tous les documents administratifs (avant-contrats et contrats de...

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Date: 2017-06-23 13:08:08
Site : http://www.charlie-finance.com

Cabinet d'architecture REMY - En savoir plus sur la loi Carrez

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Attention, pour le diagnostic amiante et en cas de prélèvement les frais d'analyse seront facturés en sus 95 EUR TTC par échantillon.

Nous sommes adhérants à la M.A.F. (Mutuelle des Architectes Français) avec l'assurance professionelle n°63259 G CARIC qui couvre notre responsabilité civile professionnelle.

Pour prendre un rendez-vous, appelez-nous ou écrivez-nous un mail en cliquant...

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Date: 2017-06-23 13:30:57
Site : http://cabinet-remy.fr

Cabinet d'architecture REMY - En savoir plus sur la loi Carrez

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Attention, pour le diagnostic amiante et en cas de prélèvement les frais d'analyse seront facturés en sus 95 EUR TTC par échantillon.

Nous sommes adhérants à la M.A.F. (Mutuelle des Architectes Français) avec l'assurance professionelle n°63259 G CARIC qui couvre notre responsabilité civile professionnelle.

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Date: 2017-06-23 13:17:30
Site : http://cabinet-remy.fr

bilan de la loi Carrez - Le journal d'un arpenteur

bilan de la loi Carrez

BILAN SUR LA PRATIQUE DE LA « LOI CARREZ »

(Article de B.GILLIER- Revue Géomètre-2005) 

 

Après dix années d'existence, il nous a paru intéressant de faire le point sur l'application

de la loi dite «  loi Carrez » qui notifie l'obligation d'informer tout acquéreur d'un lot de

copropriété, en indiquant la superficie privative du lot dans l'acte de vente...

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Site : https://www.journaldunarpenteur.com

Location – Loi Boutin | Méthodes et Mesures

Durée de validité

Illimité sauf modification intérieure

La loi BOUTIN ou encore la loi Mademoiselle dans le cadre de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi n°2009-323 du 25 Mars 2009) impose que dans tout nouveau contrat de location soit précisé la surface habitable du bien loué.

La superficie habitable dans la loi BOUTIN se calcule pour toute location d'un bien en...

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Site : http://www.methodesetmesures.fr

Thèmes liés : loi carrez surface habitable location / calcul surface habitable loi carrez / carrez loi boutin / loi carrez combles non amenages / surface habitable loi carrez

DIAGNOSTIC IMMOBILIER OBLIGATOIRE VENTE

Logement ancien destiné à être loué

 

 

Location

Loi 2003-590 du 02/07/03 (art 91). Décret 2003-1219 et Arrêté du 19/12/03 (JO du 21/12/03)

 

Pour consulter la grille des tarifs, Cliquez sur : Voir la grille des Tarifs

 

DIAGNOSTIC IMMOBILIER OBLIGATOIRE VENTE

APPARTEMENT& MAISON

Amiante (Si permis de construire < 1er Juillet 1997) - Validité : illimitée si absence d'amiante et...

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Date: 2013-05-17 15:20:45
Site : http://diagnostic-immobilier-obligatoire-vente.co

Terrasses, vérandas et loi Carrez - Le Parisien

Terrasses, vérandas et loi Carrez

> Société |Anne Illouz|05 juillet 2002, 0h00|

Anne Illouz

Société

Nous vendons notre appartement dans un immeuble ancien. Il se situe aux deux derniers étages, en partie sous les toits donc en soupente, un escalier reliant les deux niveaux. Une terrasse fait le tour du premier niveau tandis qu'une véranda s'ouvre sur

Il est impératif que vous ayez une...

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Date: 2017-06-22 09:55:48
Site : http://www.leparisien.fr

Thèmes liés : veranda surface habitable loi carrez / surface loi carrez terrasse / calcul de la surface habitable selon la loi carrez / surface habitable loi carrez vente / loi carrez terrasse couverte

Loi Pinel 2017 : toutes les infos sur le dispositif loi Pinel

6 000 euros/an pendant 6 ans

Location : 6 ans

Simulation loi Pinel

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La simulation loi Pinel en ligne est entièrement gratuite et sans engagement. Le simulateur Pinel permet d'obtenir des résultats chiffrés immédiats et personnalisés. En fournissant toutes les informations demandées par le simulateur loi Pinel, vous obtiendrez automatiquement le calcul de votre TMI ainsi...

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Site : http://la-loi-pinel.fr

Thèmes liés : loi carrez dans l'immobilier / location appartement loi carrez paris / calcul surface appartement loi carrez / comment calculer surface habitable loi carrez / comment calculer surface loi carrez

Diagnostic Loi Carrez () à Marseille : INTERDEVIS MARSEILLE

Mesurage de la surface habitable au sens de la Loi Carrez (avant-vente d'un lot de copropriété) ou au sens de la Loi Boutin (avant-location) Marseille

Chercher une autre commune

Quelles sont les principales différences entre les Lois Carrez et Boutin ?

La Loi Carrez mentionne, dans un acte authentique de vente, la superficie privative d'un lot en copropriété. On compte dans ces mesures, la...

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Site : https://www.diagnostic-immobilier-marseille.fr

Thèmes liés : surface habitable loi carrez vente / surface habitable loi carrez loi alur / loi carrez surface habitable location / veranda surface habitable loi carrez / loi carrez surface habitable balcon

Prise en compte du faut plafond isolé ou pas dans les 1.8m ...

Prise en compte du faut plafond isolé ou pas dans les 1.8m?

Bonjour,

J'essaie de trouver des info sur la méthode de calcul de "hauteur sous plafond" pour la prise en compte ou non de la limite de hauteur de 1.8m dans le calcule de la surface taxable.

Je pense surtout à la notion de "hauteur sous plafond".

- Est-ce que si j'ai une hauteur sous dalle de plafond de mon sous-sol à 2.2m et que je...

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Site : https://www.forumconstruire.com

Thèmes liés : loi carrez surface au sol / comment calculer surface habitable loi carrez / calcul surface habitable loi carrez / surface habitable definition loi carrez / exemple calcul surface loi carrez

La prise en compte des loggias dans le mesurage carrez ...

La prise en compte des loggias dans le mesurage Carrez

Article juridique publié le 09/02/2015 à 13:09, vu 7222 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : Maître Joan DRAY

Par un arrêt du 28 janvier 2015, la Cour de cassation admet que deux loggias closes et habitables à la date de la vente devaient être prises en compte pour le calcul de la superficie des parties privatives vendues.

Par un arrêt du...

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Site : https://www.legavox.fr

Thèmes liés : loi carrez partie commune jouissance privative / mesurage loi carrez local commercial / superficie loi carrez et loggia / application loi carrez local commercial / decret d'application loi carrez

Forum immobilier : Erreur importante de surface Carrez ...

Erreur importante de surface Carrez, délai dépassé

0

08/06/2012 à 11:43 par aalf

Bonjour,

Je suis (seule) propriétaire d'un appartement depuis décembre 2005 dans lequel je vis avec ma petite famille. Il s'agit d'un F3 sous combles de conception "originale" (charpente apparente, cage d'escalier intégrée, petite mezzanine).

A l'époque, je l'ai acheté via une agence qui me l'avait...

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Site : http://www.lavieimmo.com

Rocher Bleu

2) SURFACE CADASTRALE [Table des Matières]

C'est la surface d'un terrain indiquée dans les documents cadastraux. Les plans cadastraux couvrent l'ensemble du territoire national français. Ces documents cadastraux sont avant tout à caractère fiscal (ils permettent de fixer les impôts fonciers). Les documents cadastraux ne constituent qu'une simple présomption d'un droit de propriété : ce...

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Site : http://www.rocherbleu.com

Universimmo.com - Loi Carrez - Comble et débarras

2960 réponses

Posté - 10 mars 2006 :  21:34:44  

Suivant l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et les articles 4-1 et 4-2 du décret du 17 mars 1967 (cf. les textes et liens ci dessous), la superficie de plancher de vos combles fait partie de la superficie Carrez du lot, si il y a bien effectivement un plancher, et ceci pour les superficies sous hauteur supérieures à 1,80 m et...

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Site : http://www.universimmo.com

Thèmes liés : article 47 decret loi carrez / loi carrez action en diminution du prix / article loi carrez / calcul loi carrez comble / loi carrez hauteur combles

La loi CARREZ - juri-logement.org

La loi CARREZ

La loi du 18/12/96 impose la mention de la superficie privative dans tous les avant-contrats et contrats de vente.

Art. 46 "Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot doit mentionner, à peine de nullité, la surface privative de ce lot ou de cette fraction de lot." Le bénéficiaire en cas de...

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Date: 2002-07-08 07:18:22
Site : http://www.juri-logement.org

SHOB / SHON / Surface Utile / Surface Habitable : définitions

Surface Habitable

SHOB

La surface hors oeuvre brute ou SHOB d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de tous les niveaux de la construction.

Pour réaliser ce calcul il faut intégrer les éléments suivants :

Tous les niveaux de la construction, y compris les niveaux intermédiaires comme les mezzanines

L'épaisseur des murs de façade et des cloisons intérieures

Les...

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Date: 2017-02-08 04:53:49
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