Diagnostic amiante 2013 – diagnostiqueur amiante 2013

Diagnostic amiante 2013

Depuis le 1er avril 2013, le nouveau diagnostic amiante 2013 a remplacé l'ancien rapport. Quels changements apportent les arrêtés publiés au Journal Officiel des 28 et 30 décembre 2012 et le décret 2011-629 du 3 juin 2011 ? Cet article vous permet d'y voir plus clair.

Sachez tout d'abord que ce diagnostic immobilier doit être réalisé avant la vente d'une...

Lire la suite


Site : http://www.meilleur-diagnostic.com

Thèmes liés : diagnostic amiante nouveau decret 2013 / validite diagnostic amiante 2013 / diagnostic amiante vente 2013 / diagnostic technique amiante 2013 / diagnostic amiante 2013

Avril 2013 : nouveau diagnostic amiante en cas de vente ...

Avril 2013 : nouveau diagnostic amiante en cas de vente

Avril 2013 : nouveau diagnostic amiante en cas de vente

mise en place d'une nouvelle méthodologie de diagnostic amiante

En cas de vente d'un bien immobilier dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, le propriétaire est tenu de faire réaliser un diagnostic amiante et de le fournir à l'acheteur. Le décret du 3 juin...

Lire la suite


Site : http://www.logic-immo.com

Bail commercial et amiante : Décret 2011-629 du 3 juin ...

Bail commercial et amiante : Décret 2011-629 du 3 juin 2011

Bail commercial et amiante : Décret 2011-629 du 3 juin 2011

Le 25 septembre 2011

Le décret a réécrit certaines dispositions du Code de la santé publique relatives au repérage de l'amiante dans les immeubles bâtis (articles R 1334-14 à 1334-29-9 et R 1337-2 à R 1337-4 nouveaux)

Le nouveau dispositif entrera en vigueur le 1er...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-auboyer-treuille.com

Thèmes liés : diagnostic amiante decret 3 juin 2011 / diagnostic amiante decret 2011 / bail commercial diagnostic technique amiante / bail commercial diagnostic amiante / diagnostic amiante decret d'application

Diagnostic Amiante : tout savoir le diagnostic amiante

Le diagnostic amiante obligatoire en cas de vente d'un immeuble :

L'obligation légale lors de la vente :

A partir du 01/09/2002 (Décret N° 2002-839 du 3 mais 2002 art 10), lors de la vente d'un bâtiment dont le permis de construire ou la date de construction est antérieure au 1er juillet 1997, le vendeur à l'obligation de faire établir un « constat ou état amiante » (article L....

Lire la suite


Site : diagnostic-experts.fr

Repérage amiante avant travaux (RAAT) et repérage amiante ...

Repérage amiante avant travaux (RAAT) et repérage amiante avant démolition (RAAD)

Repérage amiante avant travaux (RAAT) et repérage amiante avant démolition (RAAD)

Les repérages amiante avant travaux et avant démolition visent à évaluer les risques d'exposition à ce minéral cancérogène lors d'une campagne de travaux. Les résultats des investigations permettent la mise en oeuvre des...

Lire la suite


Site : http://www.comparatis.fr

Thèmes liés : article code du travail diagnostic amiante avant travaux / diagnostic amiante avant travaux code du travail / certification diagnostic amiante avant travaux / diagnostic amiante avant travaux / diagnostic amiante avant demolition

Diagnostics techniques immobiliers -Vente de logement ...

Le diagnostic amiante vente immobilière, remis par le propriétaire à l'acquéreur, doit être réalisé selon une nouvelle méthodologie à compter du 1er avril 2013 (décret du 3 juin 2011).

Ce décret a notamment élargi la liste des matériaux et produits de...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : vente immobilier diagnostic amiante / diagnostic immobilier presence d'amiante / diagnostic technique d'amiante / diagnostic amiante decret 3 juin 2011 / diagnostic amiante vente 2013

Le nouveau diagnostic amiante enfin disponible.

jan 2nd, 2013 | By Gerald Cuoq | Category: Diagnostics

Mieux vaut tard que jamais !!

Il aura tout de même fallu attendre l'extrême limite de l'année 2012, les 28 et 30 décembre pour être précis, pour qu'enfin soient publiés au journal officiel (JORF) les arrêtés relatifs aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A (flocages, calorifugeages et faux plafonds) et de la liste B (matériaux « non friables ») contenant de l'amiante et au contenu du rapport de repérage....

Lire la suite


Site : http://www.bc2e-7808.com

Thèmes liés : diagnostic amiante decret 3 juin 2011 / diagnostic amiante nouveau decret 2013 / diagnostic technique amiante 2013 / diagnostic amiante vente 2013 / diagnostic amiante location 2013

Diagnostic amiante (DTA) - diagnostic-expertise.com

I. Un diagnostic immobilier obligatoire pour le vendeur : le diagnostic amiante

L'amiante, substance nocive par excellence, est interdite d'usage dans le secteur de l'immobilier depuis 1997.

Des logements construits avant cette date peuvent toutefois présenter des traces de ce matériau et ainsi représenter un risque pour la santé de ses occupants.

Le Code de la Santé Publique (article...

Lire la suite


Site : http://www.diagnostic-expertise.com

AC Environnement | Diagnostic Amiante : tout savoir sur ...

     DIAGNOSTIC AMIANTE

DIAGNOSTIC AMIANTE

L'amiante a été largement utilisé dans le secteur du bâtiment. L'inhalation de ses fibres peut provoquer des maladies très graves, dont certaines sont des cancers. Les repérages de ce matériau répondent donc à un problème de santé publique.

Le vendeur a l'obligation de fournir l'état précisant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique de vente....

Lire la suite


Site : http://www.ac-environnement.com

Thèmes liés : diagnostic amiante decret 3 juin 2011 / diagnostic sur l'amiante / diagnostic de l amiante / diagnostic recherche d'amiante / diagnostic technique d'amiante

Diagnostic Amiante: vos obligations, nos conseils, vos devis

Diagnostic Amiante

Introduction au diagnostic amiante

L'amiante est interdit en France depuis 1997. Très utilisée pour ses propriétés d'isolation thermique, acoustique ainsi que pour sa résistance au feu, cette structure fibreuse reste encore aujourd'hui très présente dans de nombreux bâtiments. Première cause de décès liés au travail (hors accidents du travail), l'amiante représente...

Lire la suite


Site : http://www.viadiagnostic.fr

Synthèse des obligations du propriétaire en matière d'amiante

Synthèse des obligations du propriétaire en matière d'amiante

       

Le propriétaire d'un immeuble a, concernant l'amiante, un certain nombre d'obligations (ex: repérage,...). Ses obligations vont dépendre du type d'immeuble dont il est propriétaire.

Cadre règlementaire des obligations des propriétaires en matière d'amiante

Les obligations pesant sur les propriétaires d'immeubles...

Lire la suite


Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

Thèmes liés : diagnostic amiante decret 3 juin 2011 / diagnostic sur l'amiante / diagnostic de l amiante / obligation diagnostic amiante avant vente / diagnostic amiante avant demolition obligation

Diagnostic amiante : Établir un diagnostic amiante dans un ...

Dans les parties privatives, c'est-à-dire les appartements, le diagnostic amiante n'est réalisé qu'au moment de la vente et donne lieu à un constat. Les deux - DTA et constat - doivent être établis par un diagnostiqueur certifié par un organisme spécialement accrédité.

L'objectif de ces diagnostics est de repérer la présence d'amiante dans les différents matériaux présents dans...

Lire la suite


Site : http://publications.eti-construction.fr

Thèmes liés : diagnostic technique d'amiante / diagnostic technique amiante parties communes / diagnostic sur l'amiante / diagnostic presence d'amiante / diagnostic de l amiante

DAAT Diagnostic amiante avant travaux - Le Guide du ...

Le DAAT, Diagnostic amiante avant travaux

Pourquoi faire établir un diagnostic amiante avant travaux ?

L'amiante désigne un ensemble de minéraux fibreux autrefois très utilisés dans l'industrie pour leurs propriétés isolantes, absorbantes et ignifuges. La toxicité des produits qui contiennent de l'amiante, et les risques sanitaires pour les travailleurs qui y sont exposés, ne sont plus...

Lire la suite

Date: 2015-03-27 01:48:18
Site : http://diagnostic-immobilier.devis.guide

Thèmes liés : article code du travail diagnostic amiante avant travaux / diagnostic amiante obligatoire avant travaux / diagnostic amiante avant travaux code du travail / certification diagnostic amiante avant travaux / rapport diagnostic amiante avant travaux

Obligations diagnostics location d'un bien immobilier ...

Obligations de diagnostics lors de la location d'un bien immobilier

Diagnostic Amiante des parties Privatives : DAPP

Conformément au décret n° 2011-629 du 3 Juin 2011 et l'arrêté complétif du 12 Décembre 2012 les propriétaires doivent réaliser un Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP) dans les immeubles collectifs d'habitation et informer les occupants de l'existence du...

Lire la suite


Site : http://www.alliancesudexpertise.com

Amiante nouveaux Décrets applicables dès 2013 - alcor

 

Amiante Décrets applicables dès 2013 :

Les arrêtés précisant les modalités d'application du décret n°2011-629 du 3 juin 2011 viennent enfin d'être publiés au Journal officiel du 28 décembre.

Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante et au contenu du rapport de...

Lire la suite


Site : http://www.alcor-controles.fr

Thèmes liés : diagnostic amiante nouveau decret 2013 / diagnostic amiante vente 2013 / diagnostic amiante decret d'application / nouvelle reglementation diagnostic amiante 2013 / diagnostic sur l'amiante

Diagnostic amiante 2012 - DEKRA Immobilier

Diagnostic amiante 2012

17 septembre 2012 ?  Actualités

Le décret n°2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis vise à restructurer la réglementation afin d'en améliorer l'application et la lisibilité, sans toucher aux grands principes du dispositif de protection actuel. Ce...

Lire la suite


Site : http://www.dekra-immobilier.fr

Thèmes liés : diagnostic technique d'amiante / diagnostic technique amiante parties communes / diagnostic amiante decret d'application / diagnostic amiante decret 3 juin 2011 / vente appartement diagnostic amiante parties communes

Un diagnostic amiante pour la vente d'un garage - Décoration

?réactioncommentaire

thinkstock

En cas de vente d'un immeuble antérieur à 1997, il faut établir un diagnostic amiante. Qu'en est-il en cas de vente d'un garage en copropriété ? Maison Magazine vous répond...

La question de M. Suria, Arras (62) : "Je vends le box que je possède dans la copropriété car je n'ai plus de voiture. J'ai eu la surprise de voir le notaire me demander un diagnostic amiante. Pourquoi devrais-je fournir ce document puisqu'un garage n'est pas un lieu...

Lire la suite


Site : http://www.cotemaison.fr

Thèmes liés : vente garage diagnostic amiante / obligation diagnostic amiante avant vente / diagnostic amiante decret 3 juin 2011 / diagnostic amiante vente maison / obligation diagnostic amiante vente

Diagnostic amiante Chartres - Diagnostic immobilier Chartres

Services

Diagnostic amiante

La nouvelle règlementation AMIANTE s'applique depuis le 1er janvier 2013; cf arrêtés du 12 décembre 2012 paru au JO le 28 décembre 2012, textes 22 & 23. Les rapports antérieurs sont à refaire sur présentation des anciens rapports avec un nouveau repérage listes A & B .

-Lors de la vente de votre logement, le repérage amiante avant vente des matériaux ou...

Lire la suite


Site : https://www.diagnostic-immobilier-chartres.com

Le diagnostic Amiante & DTA - MCP - Diagnostic Immobilier ...

Le diagnostic Amiante & DTA

Diagnostics immobiliers

MCP vous propose de nombreuses prestations de diagnostics immobiliers. Vous retrouverez dans cette rubrique une liste des diagnostics que nous pouvons réaliser.

Le diagnostic Amiante & DTA

Le diagnostic Amiante & DAPP

Nouvelles modalités relatives au repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante - 18 janvier 2013

Le décret...

Lire la suite

Date: 2017-06-23 13:45:28
Site : http://www.dimcp.com

amiante | Diagnostics Immobilier | Val d'Oise | Oise ...

Conditions générales de vente ACODI

Les villes du Val d'Oise désservies par notre société :

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetuer adipiscing elit, sed diem nonummy nibh euismod tincidunt ut lacreet dolore magna aliguam erat volutpat.

09.03.2009

Notre mission consiste en une recherche systématique, visuelle et non destructive de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante, figurant sur la liste définie en annexe du décret 2011-629 du 3 juin 2011.

Notre recherche porte sur les structures intérieures et extérieures du bâtiment et de ses sous-ensembles (murs, poteaux, cloisons, gaines,...

Lire la suite

Date: 2017-01-02 13:08:22
Site : http://www.acodi-amiante.fr

Thèmes liés : diagnostic amiante plomb termite gaz immobilier / diagnostic immobilier termites plomb amiante / diagnostic immobilier amiante plomb / diagnostic amiante decret 3 juin 2011 / vente immobilier diagnostic amiante

Diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente d’une ...

>Diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente d'une maison

Diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente d'une maison

Michel Balic

Pour vendre une maison, une batterie de diagnostics immobiliers s'avère obligatoire.

©DR

Scoop.it

Ce dossier de diagnostics immobiliers doit obligatoirement être annexé à toute promesse de vente et à toute vente d'une maison ; il doit être fourni...

Lire la suite


Site : http://www.maison.com

Thèmes liés : diagnostic immobilier obligatoire pour vente maison individuelle / diagnostic immobilier obligatoire vente maison / diagnostic immobilier obligatoire vente validite / duree validite diagnostic immobilier obligatoire / diagnostic obligatoire vente immobilier

Amiante : règlementation au 1er janvier 2013 | Avicéa

Evolution du diagnostic Amiante et validité des diagnostics réalisés avant le 31 décembre 2012.Evolutions de la règlementation au : 1er janvier 2013 concernant l'amiante.

Informations incluant la note du ministère (DGS) du 18 janvier 2013,

Application du nouveau dispositif dans la période de transition entre le 1er Janvier et le 30 mars 2013

Ce qui change : La liste des matériaux...

Lire la suite


Site : http://www.avicea.fr

Thèmes liés : diagnostic amiante avant travaux 2013 / diagnostic technique amiante mise a jour / diagnostic amiante vente 2013 / nouvelle reglementation diagnostic amiante 2013 / validite diagnostic amiante avant vente

Diagnostic Amiante - Blog - Comment Vendre Sa Maison

C'est quoi un Diagnostic Amiante ?

 

L'objectif du constat amiante est la prévention des risques sanitaires relatifs à l'inhalation de fibres d'amiantes.

La poussière et les fibres d'amiante sont cancérigènes, d'où l'intérêt de leur repérage afin d'évaluer les risques pour l'acquéreur.

contrôle amiante

Sont concernés tous les biens dont le permis de construire a été délivré...

Lire la suite


Site : https://www.blog-comment-vendre-sa-maison.com

Thèmes liés : diagnostic amiante decret d'application / diagnostic presence d'amiante / diagnostic sur l'amiante / diagnostic de l amiante / validite d'un diagnostic d'amiante

Amiante - Ministère de la Cohésion des territoires

L'amiante et les risques pour la santé

4 octobre 2013 | Mis à jour le 9 février 2017

L'amiante, matériau naturel fibreux, a été largement utilisé dans de nombreux secteurs d'activités et plus particulièrement dans le bâtiment pour ses propriétés en matière d'isolation thermique et phonique, de résistance mécanique et surtout de protection incendie. Plus particulièrement dans le...

Lire la suite

Date: 2017-06-23 13:45:18
Site : http://www.cohesion-territoires.gouv.fr

Thèmes liés : diagnostic technique d'amiante / diagnostic recherche d'amiante / diagnostic d'amiante / diagnostic d amiante / diagnostic sur l'amiante

Textes de loi du Diagnostic Immobilier - LDI

Tweeter

Qu'il s'agisse d'une vente ou d'une location, la réalisation de divers diagnostics immobiliers constitue une étape incontournable pour la finalisation d'une transaction immobili�?re. Logement neuf ou ancien, maison ou appartement, tous les types d'habitations ne sont pas soumis au même traitement en mati�?re de diagnostic immobilier. Afin de déterminer si un diagnostic immobilier...

Lire la suite


Site : http://www.le-diagnostic-immobilier.com

Réfection de toiture : les vrais prix 2017

Isolation et aération : DTU de la série couverture 40

Étanchéité : NF DTU série 43

Évacuation des eaux pluviales / Pente du toit DTU 40.5, DTU 60.11 et norme NF P 36 201

Conduits de fumée : DTU 24.1

Couverture

Ardoises DTU 40.11 ou NF P 32 201

Tuiles terre cuite plates DTU 40.23 ou NF P 31 204

Tuiles béton DTU 40.25 ou NF P 31 206

Bâtiments à ossature bois : DTU 31.2

Toiture...

Lire la suite


Site : https://toiture.pro

Le diagnostic amiante pour la location est annoncé pour ...

La loi Alur nous l'a annoncé, et la députée Isabelle Le Callennec (UMP, Ille-et-Vilaine) repose la question au Ministère : quand la remise d'un diagnostic amiante au locataire deviendra-t-elle obligatoire ?

 

Deux diagnostics amiante sont déjà obligatoires pour la location

C'est le Ministère du Logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité qui a répondu le 7 avril...

Lire la suite


Site : https://blog.allodiagnostic.com

Diagnostics immobiliers obligatoires, vente ou location ...

Les diagnostics immobiliers, une Histoire déjà ancienne, une Histoire sérieuse ...

1996

Les diagnostics immobiliers font leur apparition dès 1996... C'est en effet le 7 février 1996 que sont publiées les premières obligations d'information sur les risques amiante, introduisant le diagnostic amiante vente.

La même année, le 18 décembre 1996, la loi « Carrez », puis son décret...

Lire la suite


Site : http://www.diagamter.com

Amiante: des enjeux toujours actuels, relever le défi du ...

Repérage liste C

Les obligations pour les propriétaires de maison individuelle sont allégées :

- il n'existe pas d'obligation de repérage en dehors des cas de vente (sauf s'il s'agit d'une démolition) ;

- en cas de présence de matériaux et produits des listes A et B, le propriétaire n'a pas l'obligation de mettre en oeuvre les préconisations de l'opérateur de repérage qui figurent...

Lire la suite

Date: 2014-07-03 17:35:11
Site : senat.fr

ESL – Euro Services Labo

Formation & conseils

Développement informatique

Nous mettons à votre service un personnel qualifié et formé aux évolutions techniques les plus récentes et recruté au plus haut niveau.

Nos atouts

Réactivité

Euro-Services-Labo est structuré pour prendre en charge tous vos dossiers quelque soit leur importance. Son personnel s'adapte à vos exigences et se mobilise pour vous satisfaire en...

Lire la suite


Site : http://www.euro-services-labo.com

Thèmes liés : diagnostic presence d'amiante / diagnostic technique d'amiante / diagnostic d'amiante / diagnostic d amiante / article code du travail diagnostic amiante avant travaux

Diagnostic amiante habitation | MRE lexpert

Diagnostics Amiante Habitation et copropriété

Diagnostics Amiante Habitation et copropriété

Diagnostics Amiante Habitation et  Copropriété

MRE réalise l'ensemble des repérages amiante règlementaires pour l'habitation

DTA Amiante repérage des parties communes

« Art. R. 1334-17.-Les propriétaires des parties communes d'immeubles collectifs d'habitation y font réaliser un repérage des...

Lire la suite


Site : http://www.mrelexpert.com

Repérage Amiante avant démolition à Paris (PARIS ...

Diagnostic Amiante avant démolition ou avant travaux sur Paris (PARIS)

Pourquoi réaliser un diagnostic amiante avant démolition ?

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant la date du 01/07/1997 font effectuer, préalablement à la...

Lire la suite


Site : http://www.ase-paris-sud.com

Thèmes liés : diagnostic amiante avant travaux paris / diagnostic amiante avant demolition obligatoire / diagnostic amiante obligatoire avant travaux / rapport diagnostic amiante avant demolition / diagnostic amiante avant demolition

utilisation_de_l_amiante - Ban Asbestos France

 

Question 1 : Comment s'y retrouver dans les rapports de repérages de l'amiante ?

Réponse : Le code de la santé publique (CSP) prévoit que les propriétaires ont l'obligation de faire réaliser, par un opérateur de repérage certifié , le repérage des matériaux contenant de l'amiante dans tous les immeubles construits avant le 1/7/1997 (décret n°...

Lire la suite

Date: 2017-06-05 20:41:11
Site : http://www.ban-asbestos-france.com

Diagnostic immobilier Amiante a Montpellier, Hérault - AEB ...

Dossier Amiante Partie Privative (DAPP)

Le Constat Amiante avant vente

Dans le cadre de toute transaction d'un bien immobilier construit avant le 1er juillet 1997, il est demandé un rapport faisant état de la présence, l'absence ou la possibilité de présence de matériaux amiantés, le Constat Amiante avant vente.

Qui est concerné

Les propriétaires des immeubles dont le permis de...

Lire la suite


Site : http://www.aeb-expertises.com

Amiante — Wikipédia

Article détaillé : Scandale de l'amiante .

Aujourd'hui, analystes et commentateurs s'accordent à définir l'utilisation de l'amiante en France comme un scandale de santé publique [56] . L'amiante a, en effet, été utilisé de manière très importante en France, notamment comme isolant dans les bâtiments publics et les habitations individuelles. Par ailleurs, les pouvoirs publics ont...

Lire la suite

Date: 2017-06-16 20:46:48
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : diagnostic sur l'amiante / diagnostic de l amiante / prix d'un diagnostic amiante avant travaux / prix moyen d'un diagnostic amiante / diagnostic presence d'amiante

Quelle validité pour les diagnostics immobiliers

Immobilier-danger > Diagnostic immobilier > Validité de chaque diagnostic immobilier

Où en est le marché immobilier ? Quelles sont les tendances pour l'immobilier en 2017 ?

> Téléchargez gratuitement le guide de l'achat immobilier en 2017 !

Validité de chaque diagnostic immobilier

Pour vendre ou louer un bien immobilier, il faut accompagner vos contrats de certains diagnostics obligatoires....

Lire la suite

Date: 2017-06-23 13:07:24
Site : immobilier-danger.com

Obligation de prévention et traçabilité de la pénibilité ...

Accueil » La santé au travail » Pénibilité au travail » Obligation de prévention et traçabilité de la pénibilité dans la fonction publique

Obligation de prévention et traçabilité de la pénibilité dans la fonction publique

Par Marie-Thérèse Giorgio · 25 février 2013 · 1 commentaire pour

L'obligation d'évaluer, de tracer et de prévenir les situations de travail qui exposent...

Lire la suite


Site : atousante.com

Thèmes liés : diagnostic amiante decret d'application / diagnostic amiante decret 3 juin 2011 / diagnostic amiante decret 2011 / diagnostic amiante decret 2012

DPE Amiante Plomb Gaz Electricité Loi Carrez Loi Boutin ...

Les diagnostics immobiliers sur cergy

diagnostic immobilier amiante Cergy

Mission

Notre mission consiste en une recherche systématique, visuelle et non destructive de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante, figurant sur la liste définie en annexe du décret 2011-629 du 3 juin 2011.

Notre recherche porte sur les structures intérieures et extérieures du bâtiment et de ses...

Lire la suite

Date: 2016-12-30 10:48:47
Site : http://www.acodi-cergy.fr

Dossier technique amiante - Cabinet Paturel

 

Article R. 1334-25 du CSP

Les propriétaires des immeubles mentionnés aux deux alinéas suivants constituent le dossier technique « Amiante » défini à l'article R. 1334-26 avant les dates limites suivantes :

-       le 31 décembre 2003 pour les immeubles de grande hauteur mentionnés à l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation et les établissements recevant...

Lire la suite


Site : http://www.diagnostic-paturel.com

Thèmes liés : diagnostic technique amiante duree de validite / diagnostic technique d'amiante / diagnostic technique amiante mise a jour / diagnostic technique amiante validite / diagnostic technique amiante obligation

Detail article - juristes-environnement.com

L'amiante dans les locaux commerciaux

Par Romain PLATEL-PARIS

Juriste en charge de l'environnement, securite, qualite et Marketing

PSA

rplatelparis@hotmail.fr

Posté le: 11/09/2012 20:58

La réglementation concernant les obligations, en matière d'amiante, des propriétaires ou exploitants de locaux commerciaux est variée et complexe. Conjuguant droit et technique, cette réglementation...

Lire la suite


Site : http://juristes-environnement.com

Thèmes liés : diagnostic sur l'amiante / diagnostic de l amiante / diagnostic recherche d'amiante / diagnostic presence d'amiante / diagnostic technique d'amiante

Les démarches à effectuer pour acheter votre bien - OCEANE ...

Le certificat de superficie loi "CARREZ" est obligatoire pour les immeubles bâtis en  copropriété , qu'il s'agisse de lots à usage d'habitation, de bureaux ou de commerces. Le certificat « loi Carrez » constate la superficie privative des lots clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de...

Lire la suite


Site : http://www.oceaneimmobilier.fr

diagnostic immobilier bar le duc amiante dpe plomb ...

5 place de la République

55000 Bar le Duc

Tél : 03.29.77.39.43  Fax : 03.29.77.39.44

Electricité - Promotelec confirme la pertinence du diagnostic

Suivant une étude TNS-Sofrès réalisée par Promotelec en avril 2011, les recommandations apportées par le diagnostic électrique sont suivies. Ce diagnostic constitue d'ailleurs un élément de négociation du prix d'achat pour trois...

Lire la suite


Site : http://www.adhlorraine.com

Thèmes liés : formation diagnostic technique de l immobilier / loi pour l'egalite des droits et des chances des personnes handicapees / loi du 11 fevrier 2005 sur l'accessibilite / prix d'un diagnostic plomb amiante / prix d'un diagnostic technique immobilier

Diagnostics pour vendre un bien, Lyon, Rhone Alpes, 69 ...

Tél :+33 (0)4 78 39 11 11

accueil@pactexpert.com

Diagnostics pour vendre un bien

OBLIGATIONS LEGALES INCOMBANT AUX VENDEURS DE BIENS IMMOBILIERS :

Nature du Diagnostic

Décret 96-97 modifié & 2002-839 du (03/05/2002)

Décret 2011-629, aarticle R1334-16,20,21 et

article L 1334-13 du Code de la Santé PUBLIQUE

 Tous biens immobiliers dont

le permis de construire a été

délivré avant...

Lire la suite


Site : http://www.pactexpert.com

Thèmes liés : prix d'un diagnostic amiante avant travaux / diagnostic technique d'amiante / diagnostic immobilier presence d'amiante / prix d'un diagnostic technique immobilier / diagnostic amiante decret d'application

Responsabilité civile - Définition

RESPONSABILITE CIVILE DEFINITION

Définition de Responsabilité civile

La responsabilité civile est engagée, soit en raison de l'inexécution d'un contrat, soit en raison d'un acte volontaire ou non, entraînant pour la personne qui est fautive ou qui est légalement présumée fautive, l'obligation de réparer le dommage qui a été subi par une ou plusieurs autres. Aux termes de l'article...

Lire la suite


Site : dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : aide a l emploi d un handicape / article code du travail diagnostic amiante avant travaux / etablissement d'accueil des handicapes / association d'aide au personne handicape / association d aide pour personne handicape

La loi Pinel et les baux commerciaux La doctrine - Bruno ...

La loi Pinel et les baux commerciaux

31/07/2014 - Lu 51706 fois

Analyse de Danielle Lipman-W. Boccara & Macha Boccara-Baumer

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi Pinel » constitue la plus importante réforme en matière de baux commerciaux depuis l'institution du plafonnement par le décret du 3 juillet...

Lire la suite


Site : http://www.brunoboccara-associes.com

Thèmes liés : renouvellement bail commercial diagnostic amiante / diagnostic technique amiante obligatoire bail commercial / bail commercial diagnostic technique amiante / diagnostic immobilier obligatoire+renouvellement bail commercial / obligation diagnostic amiante bail commercial