Articles sélectionnés pour le thème : calcul loi carrez
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Prix métrage (Loi Carrez) : Quels sont les tarifs ? - Guide
S'il est possible de réaliser vous même le métrage loi Carrez, il est cependant plus sage de faire appel à un professionnel même si cela implique un certain budget. Vous pouvez recourir soit à un architecte, un expert en diagnostic ou même un géomètre, toutes ces personnes étant qualifiées pour mesurer votre bien. Il est d'autant plus conseillé de choisir cette option puisqu'eux seuls...
Site :
https://travaux.mondevis.com
Diagnostic Loi Carrez (expertise, calcul métrage ...
Tous les biens en copropriété sont soumis à la Loi Carrez, y compris les maisons individuelles lorsqu'elles sont construites sur un terrain en copropriété.
La Loi Carrez ne s'applique pas aux lots (ou fraction de lots) d'une superficie inférieur à 8m² (Caves, garages, emplacement de stationnement ...)
Le diagnostic Carrez en pratique :
Pour réaliser un diagnostic Carrez, le diagnostiqueur effectue le mesurage géométrique de tous les locaux concernés, rendus visibles et accessibles par le propriétaire et constitutifs des...
Site :
http://www.comparatis.fr
Thèmes liés : diagnostic loi carrez maison / diagnostic loi carrez validite / diagnostic immobilier loi carrez prix / diagnostic immobilier loi carrez / diagnostic loi carrez prix
La loi carrez différente de la surface Habitable ...
De : Pascal CAMLITI
Les surfaces règlementaire : Carrez et autres SHON / SHOB vs la surface Habitable
Encore une question revenant très souvent lorsque nous rencontrons de nouveaux acheteurs d'appartements ou de maisons, lors de nos déplacements/conseils.
Existe-t-il un ratio ou différence de surface entre la surface CARREZ et la surface Habitable ?
Architecte-PACA.com vous donne les...
Site :
https://plans-maisons.architecte-paca.com
Thèmes liés : calcul de la surface habitable selon la loi carrez / surface totale habitable loi carrez / calcul surface habitable loi carrez / surface habitable loi carrez maison / surface habitable loi carrez
Diagnostic immobilier Loi Carrez, Calcul et diagnostic loi ...
- Nos diagnostiqueurs ont 5 années d'experience minimum
- Diagnostics certifiés en 24h garantis à Paris et Ile-de-France
- Remise des diagnostics en fin de rdv sur clé USB
De Fortis Diagnostics Immobilier,
2 rue Cler, 75007 Paris
Diagnostic Loi Carrez
La Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 dite "Loi Carrez" et le Décret...
Date: 2010-09-12 14:33:55
Site :
http://defortis-diagnostic-immobilier.com
Diagnostic loi Carrez : un métrage obligatoire en copropriété
Diagnostic loi Carrez
Une attestation de surface qui garantit la valeur du logement
La loi Carrez est un diagnostic immobilier obligatoire en copropriété. Concrètement, il consiste à mesurer la surface privative, ce qui ne revient donc pas à calculer la surface habitable. En outre, une erreur de mesure peut avoir des conséquences pécuniaires graves pour le vendeur.
Comment calculer la...
Certification loi Carrez – AGP IMMO
La loi 96-1107 du 18 décembre 1996 ('loi Carrez') impose la mention de la surface privative dès la promesse de vente d'un lot privatif de copropriété.
Bien que dans l'absolu ils puissent effectuer par eux-mêmes le métrage, il est conseillé aux propriétaires de confier ce travail à un professionnel. En effet la détermination de la surface privative au sens de la loi Carrez requiert une...
Site :
http://agp-immo.fr
Thèmes liés : calcul surface appartement loi carrez / exemple calcul surface loi carrez / calcul surface loi carrez balcon / calcul surface loi carrez / certification de surface loi carrez
Tout savoir sur la loi Carrez - Google Sites
Tout savoir sur la loi Carrez
Par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
Pour obtenir une consultation personnalisée au prix de 64,99 EUR TTC, Cliquez ICI puis suivez les instructions de paiement de la société PAYPAL et posez ensuite votre question par email à l'adresse email contactcbuffet@aol.fr .
Table des matières
17.5 La réunion de plusieurs...
Date: 2017-06-15 07:19:04
Site :
sites.google.com
Tout savoir sur la loi Carrez - Google Sites
Tout savoir sur la loi Carrez
Par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
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Table des matières
17.5 La réunion de plusieurs...
Date: 2017-06-15 07:19:04
Site :
sites.google.com
Ce qu'il faut savoir sur la loi Carrez, par Christophe ...
La loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite loi Carrez du nom de son auteur Gilles CARREZ a pour objet de permettre à l'acquéreur d'un bien immobilier de connaître précisément la surface du bien qu'il achète et de sanctionner les erreurs volontaires ou involontaires commises par les vendeurs et les agences à ce sujet.
Le...
Date: 2017-06-23 13:06:53
Site :
http://www.village-justice.com
Loi Carrez Paris | Diagnostiqueurs Conseils
Demandez votre devis gratuit
Loi Carrez Paris
Vous êtes copropriétaire à Paris, la Loi Carrez vous oblige à fournir la superficie privative du ou des lots que vous proposez à la vente. Cette mesure doit être confiée à un professionnel du diagnostic immobilier. Les techniciens de la société Diagnostiqueurs Conseils ont tous une certification nécessaire pour réaliser des métrages Loi Carrez à Paris.
La superficie privative...
Site :
http://www.diagnostiqueursconseils.com
Thèmes liés : metrage loi carrez paris / appartement loi carrez paris / diagnostic loi carrez paris / loi carrez paris / certification diagnostiqueur loi carrez
Diagnostic Loi Carrez - Active Diag13, Diagnostiqueur ...
La Loi Carrez ne prend en compte, pour le calcul de la surface, que les pièces et locaux dont la hauteur sous plafond...
Site :
https://www.ad13.fr
Thèmes liés : calcul surface loi carrez / loi carrez surface au sol / diagnostic loi carrez / loi carrez hauteur sous plafond / loi carrez surface
Calcul de la surface habitable d'un logement - nexity.fr
Calcul de la surface habitable
Comment calculer la surface habitable d'un logement
Pour la mise en vente de votre bien immobilier ou sa mise en location, vous serez amené à calculer la surface habitable de votre logement. A quoi correspond la surface habitable exactement ? Quel est son mode de calcul ?
La surface habitable
Découvrez le principe de la loi Carrez pour les biens en...
Site :
https://www.nexity.fr
Rédaction d’attestation Loi Carrez et de diagnostic ...
Rédaction d'attestation Loi Carrez et de diagnostic - Géomètre expert
By 6 January 2013
5.6 Rédaction d'attestation « Loi Carrez »
Les sinistres relatifs à la loi N° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs des lots de copropriété, dite « Loi Carrez », connaissent ces dernières années une augmentation tant sur le plan du nombre qu'en coût....
Site :
http://blog.wikimemoires.com
Diagnostic immobilier Loi Carrez a Montpellier, Hérault ...
Infiltrométrie
Mesurage Loi Carrez
Le mesurage Loi Carrez atteste de la superficie privative d'un bien en copropriété. Elle a pour objectif d'améliorer la protection des acquéreurs.
Ce document est obligatoire pour les immeubles d'habitation faisant partie d'une copropriété (verticale ou horizontale).
La loi ALUR parue au JO du 26/03/2014 la Surface Loi Carrez devra indiquer le double...
Diagnostic Loi carrez - Mesurage Métrage | Devis gratuit ...
La loi Carrez n'oblige pas d'avoir recours à un diagnostiqueur pour calculer vos superficies privatives.
Cependant il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel pour effectuer ce mesurage loi carrez.
La raison principale est la suivante :
Si il y a une différence de superficie de plus de 5% entre la réalité et le chiffre indiqué, alors l'acheteur peut, dans un délai d'un...
Site :
http://www.devis-diagnostics-maisons.fr
Thèmes liés : mesurage loi carrez validite / validite attestation superficie loi carrez / mesurage loi carrez erreur / loi carrez mesurage / comment calculer superficie loi carrez
ATD Diagnostic Immobilier - Avant vente ou location - Eure
Diagnostic immobilier : Etat d'amiante
Les logements qui doivent faire l'objet d'un état d'amiante sont les logements (appartements et maisons individuelles et dépendances) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
L'état d'amiante est un diagnostic qui permet de faire un repérage des matériaux contenant de l'amiante.
L'initiative de faire réaliser ce...
Date: 2016-11-02 09:36:55
Site :
http://atd-diagnostic-immobilier.com
Loi Carrez et loi Boutin : Les diagnostics de surface ...
Loi Carrez et loi Boutin : Les diagnostics de surface
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Philippe Selle
Biographie Responsable technique chez Allodiagnostic depuis 2007, Philippe Selle commence sa carrière au sein du groupe en tant que diagnostiqueur immobilier. Aujourd'hui, il assure la veille technique et juridique d'Allodiagnostic, ainsi que les formations des diagnostiqueurs. Intervenant spécialisé en prév ... Lire...
Site :
http://www.lavieimmo.com
Thèmes liés : diagnostic immobilier loi carrez vente / calcul surface habitable loi carrez / diagnostic immobilier loi carrez prix / diagnostic immobilier loi carrez / duree validite diagnostic loi carrez
Expert immobilier Loi carrez à Annecy
Expert immobilier Loi carrez à Annecy
Expert immobilier Loi carrez
Biens concernés
Un certificat de mesurage (Loi Carrez) concerne tous les biens immobilier en copropriété de surface supérieure à 8 m2.
Cette expertise immobilière est exigée pour les biens à usages d'habitation dans les cas suivants :
signature du compromis de vente
signature du contrat de location
Suite à la transaction immobilière, le nouvel acquéreur dispose d'un an pour réclamer un remboursement partiel du prix du bien immobilier si la surface réélle de ce dernier est inférieure de plus de 5 % par rapport à...
Site :
http://www.expert-immobilier-annecy.fr
Thèmes liés : loi carrez dans l'immobilier / diagnostic immobilier loi carrez prix / diagnostic immobilier loi carrez vente / diagnostic immobilier loi carrez / definition loi carrez immobilier
Mesurage Loi Carrez - Touslesdiagnostics.com
La surface Loi Carrez et la surface habitable dite loi Boutin ne possèdent les mêmes modes de calcul d'après les textes réglementaires. Leurs calculs amènent bien souvent à des résultats différents. Faisant appel à de...
Site :
http://www.touslesdiagnostics.com
Thèmes liés : calcul surface habitable loi carrez / surface habitable loi carrez / calcul surface loi carrez / loi carrez surface / loi carrez mesurage
Loi Carrez, loggia, close ou non - Mutations de propriété ...
Loi Carrez, loggia, close ou non
21/10/12 - 08h42 - par Juris Prudentes
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Le tribunal avait retenu que le dispositif de fermeture, qui est parfaitement identifiable, fournit une protection suffisante de l'intérieur de la loggia et permet une utilisation à des fins d'habitation et d'ameublement préservant également l'intimé des occupants de cette partie de...
Date: 2017-06-23 12:44:53
Site :
http://www.jurisprudentes.net
Thèmes liés : calcul de la surface habitable selon la loi carrez / calcul surface habitable loi carrez / veranda surface habitable loi carrez / loi carrez surface habitable balcon / calcul surface selon loi carrez
Loi Carrez : Calcul de la surface habitable d'un logement
La surface de la loi Carrez doit obligatoirement être mentionnée dans les promesses de vente, compromis de vente, et actes de vente définitifs de lots en copropriété. Elle concerne autant les appartements, les maisons, que les locaux à usage professionnel. Sont par contre exclus du champ d'application Carrez :
- les maisons ou les bâtiments individuels ;
- les lots vendus en VEFA, ou sur...
Site :
https://www.nexity.fr
Thèmes liés : calcul surface habitable loi carrez / surface loi carrez compromis vente / surface habitable loi carrez vente / surface habitable loi carrez loi alur / surface habitable loi carrez maison
Le diagnostic Loi Boutin pour calculer la surface habitable
Tout savoir sur les diagnostics
Diagnostic Loi Boutin
Le diagnostic Loi Boutin permet de calculer la surface habitable d'un bien en location. A ne pas confondre avec la loi Carrez qui calcule la superficie du logement en utilisant un mode de calcul différent.
A quoi correspond la surface habitable ?
La surface habitable ne correspond pas à la superficie du logement, car elle exclut de son calcul les espaces occupés par les murs et cloisons, les escaliers et les embrasures de portes et fenêtres. Elle ne comptabilise...
Site :
http://www.lesdiagnostiqueursdefrance.com
Thèmes liés : calcul de la surface habitable selon la loi carrez / comment calculer surface habitable loi carrez / calcul surface habitable loi carrez / loi carrez surface habitable location / veranda surface habitable loi carrez
Loi Carrez : Calcul de la surface habitable - Devis
La loi Carrez prend en compte la surface de plancher moins les murs, les gaines, les marches, les cages d'escalier ou encore les cloisons. Les parties du logement qui ont une hauteur de moins d'1 mètre 80 ne sont pas prises en compte dans le calcul de la surface habitable. Les placards sont calculés si la hauteur sous plafond est supérieure à 1 mètre 80. De fait, il faut être vigilant pour les chambres et pièces mansardées....
Site :
https://travaux.mondevis.com
Thèmes liés : calcul surface habitable loi carrez / calcul surface loi carrez placard / surface habitable loi carrez placard / surface habitable loi carrez / calcul surface loi carrez
FICHE TECHNIQUE DE LA LOI CARREZ
Vous nous connaissez ? Vous êtes satisfait de notre travail ? Alors n'hésitez pas, RECOMMENDEZ NOUS !
LE SAVIEZ VOUS ?
Nous sommes attachés à des critères de qualité et d'éthique pour toutes nos missions, c'est la raison pour laquelle Alliancepro Expertises est membre de la Chambre des Diagnostiqueurs de la FNAIM et des Nouveaux Entrepreneurs Audois
FICHE TECHNIQUE DE LA LOI CARREZ
Objet...
Date: 2017-06-23 13:14:48
Site :
http://www.allianceproexpertises.fr
Diagnostic immobilier loi Carrez - Mesurage
Tweeter
Destinée à informer l'acquéreur d'un logement sur la superficie du bien qu'il entend acheter, la mesure en loi Carrez devra obligatoirement accompagner tout acte authentique ou avant-contrat. Effectué sur chaque logement s'inscrivant dans une copropriété, ce calcul de surface int�?grera tous types de plancher et de locaux (qu'ils soient clos ou couverts) à partir du moment où...
Site :
http://www.le-diagnostic-immobilier.com
Thèmes liés : mesure surface loi carrez / mesure loi carrez placard / calcul surface loi carrez placard / loi carrez dans l'immobilier / mesure de la loi carrez
Immobilier et surfaces : cadastrale, loi carrez, habitable ...
Immobilier et surfaces : cadastrale, loi carrez, habitable, utile, ...
On retrouve différentes appellations concernant les surfaces à tous les moments des projets immobiliers (permis de construire, ventes immobilières, coefficient d'occupation des sols, taxe d'urbanisme, ...), et aussi en matière d'impôts et taxes. Voici les définitions des termes les plus couramment utilisés :
La surface...
Date: 2017-06-23 13:27:04
Site :
http://www.groupe-mercure.fr
Thèmes liés : surface habitable loi carrez vente / calcul surface habitable loi carrez / loi carrez surface habitable balcon / surface habitable definition loi carrez / surface habitable loi carrez
Mesures loi Carrez - immofrance.net
La loi Carrez concerne tous les logements en copropriété d'une surface au moins égale à 8 m2, c'est-à-dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service de plus de 8 m2 et certaines maisons ou pavillons en copropriété horizontale.
La loi Carrez concerne la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs,...
Date: 2017-06-23 13:30:21
Site :
http://immofrance.net
calculer la surface habitable d’une maison individuelle ...
Catégorie: immobilier | Tags: Non classé
La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite Loi Carrez, impose, depuis le 18 juin 1997, au vendeur de calculer et de garantir la surface habitable, avec une tolérance maximale de 5%, des parties privatives de tout bien immobilier.
Cette surface habitable doit être mentionnée dans tous les documents administratifs (avant-contrats et contrats de...
Date: 2017-06-23 13:08:08
Site :
http://www.charlie-finance.com
Surface, Acte | Le Particulier
La loi Carrez oblige le vendeur d'un lot de copropriété à mentionner, dans l'acte de vente, la surface privative du bien vendu. [...] 7.12, n° 11/04145). La décision fut la même dans une affaire où l'acte de vente d'une maison située sur un terrain privatif ne mentionnait aucune surface et excluait la garantie du vendeur (CA de Paris du 30. [...] Si la différence entre la surface...
Site :
http://droits.leparticulier.fr
Thèmes liés : loi carrez diminution prix vente / calcul surface appartement loi carrez / calcul surface maison loi carrez / calcul surface selon loi carrez / calcul surface loi carrez
Tekimmo : techniques d'application de la loi Carrez
Technique de la loi carrez
La surface privative d'un lot est 'la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur...
Date: 2017-05-30 06:33:53
Site :
https://www.tekimmo.com
Thèmes liés : calcul surface appartement loi carrez / exemple calcul surface loi carrez / calcul surface loi carrez balcon / calcul surface loi carrez / surface loi carrez grenier
LOI CARREZ - mesurediagnostic.com
Loi Carrez n° 96-1107 du 18 décembre 1996
GENERALITE
Depuis le 19 juin 1997, lorsque vous vendez un lot de copropriété d'une superficie supérieure à 8 m², vous devez obligatoirement indiquer sa superficie privative dans votre promesse de vente. Si vous ne mentionnez pas cette superficie dans la promesse, votre acquéreur peut invoquer la nullité de la vente dans le mois qui suit la...
Site :
http://mesurediagnostic.com
Thèmes liés : duree validite diagnostic loi carrez / surface habitable definition loi carrez / surface habitable loi carrez vente / calcul surface habitable loi carrez / surface habitable loi carrez
Géomètre expert à Paris : certification de surface loi Carrez
Accueil - Diagnostics - Habitation - Surface privative (loi Carrez)
Certification de surface privative, dite loi Carrez
Domaine d'application
Une certification de surface privative (dite Loi "Carrez") doit être fournie dans le cadre de la vente d'un bien immobilier situé au sein d'une copropriété.
Objectif de la mission
L'objectif est de porter à la connaissance de l'acquéreur la surface exacte du bien objet de la transaction.
Définition
La surface...
Site :
http://www.quenetain.com
Thèmes liés : certification de surface loi carrez / surface habitable loi carrez vente / calcul surface habitable loi carrez / surface habitable loi carrez / calcul surface loi carrez
bilan de la loi Carrez - Le journal d'un arpenteur
bilan de la loi Carrez
BILAN SUR LA PRATIQUE DE LA « LOI CARREZ »
(Article de B.GILLIER- Revue Géomètre-2005)
Après dix années d'existence, il nous a paru intéressant de faire le point sur l'application
de la loi dite « loi Carrez » qui notifie l'obligation d'informer tout acquéreur d'un lot de
copropriété, en indiquant la superficie privative du lot dans l'acte de vente...
Site :
https://www.journaldunarpenteur.com
Universimmo.com - Loi Carrez cellier et placards
Posté - 24 avr. 2008 : 19:53:02
Citation :
Initialement posté par jcm
Une loggia est par définition ouverte au moins sur un côté, donc elle ne peut jamais compter en loi carrez.
Si le balcon est clos, ce n'est donc plus une loggia.
Avant d'avoir la prétention de nous faire un cours de sémantique ou de définition de mots, vous feriez bien de vous intéresser aux débats...
Site :
http://www.universimmo.com
Thèmes liés : loi carrez partie commune jouissance privative / calcul surface loi carrez balcon / calcul surface loi carrez placard / calcul surface loi carrez / loi carrez placard pris en compte
Universimmo.com - Loi Carrez cellier et placards
Posté - 24 avr. 2008 : 19:53:02
Citation :
Initialement posté par jcm
Une loggia est par définition ouverte au moins sur un côté, donc elle ne peut jamais compter en loi carrez.
Si le balcon est clos, ce n'est donc plus une loggia.
Avant d'avoir la prétention de nous faire un cours de sémantique ou de définition de mots, vous feriez bien de vous intéresser aux débats...
Site :
http://www.universimmo-pro.com
Thèmes liés : loi carrez partie commune jouissance privative / calcul surface loi carrez balcon / calcul surface loi carrez placard / calcul surface loi carrez / loi carrez placard pris en compte
Forum immobilier : Loi carrez obligatoire pour une maison ...
Loi carrez obligatoire pour une maison ?
4
10/10/2010 à 14:58 par malice
Bonjour,
Est-on obligé de donner la loi carrez lors de la vente d'une maison ou est-ce seulement obligatoire pour des biens en copropriété ?
Merci pour votre aide !
10/10/2010 à 20:52 par oscar33
Non aucune obligation de donner la surface Carrez pour une maison hors copro .
4
10/10/2010 à 22:13 par malice
Parfait merci...
Site :
http://www.lavieimmo.com
Hauteur sous plafond Loi Carrez - Travaux.pro
Hauteur sous plafond Loi Carrez
Hauteur sous plafond Loi Carrez
Il existe une confusion entre 2 lois : la loi Carrez qui définit la hauteur sous plafond et la loi dite « Boutin » qui définit les critères d'un logement décent. L'une concerne la propriété , l'autre essentiellement la location .
PROPRIÉTAIRE : Article R 111-2 du Code de la construction et de l'habitation
Une partie de loi...
Site :
http://travaux.pro
Thèmes liés : loi carrez hauteur sous plafond / loi carrez surface habitable location / loi carrez hauteur / calcul surface habitable loi carrez / carrez loi boutin
Diagnostic immobilier Val d'Oise 95, DEVIS GRATUIT ...
Diagnostic immobilier DEVIS GRATUIT:
ADE- Agence Diag' Expert est un bureau de contrôle technique spécialisé dans les différents types de diagnostic amiante et plomb, métré loi Carrez, diagnostic de performance énergétique, diagnostics électriques et gaz, états parasitaires, Loi SRU, Etat des Lieux dans le cadre de prêts conventionnés, prêts à taux zéro, etc.
Chacun de nos...
Site :
http://www.diagnostics-immobiliers-val-d-oise-95. ...
Diagnostic Immobilier Annecy (74) | Mon Diagnostic Pas Cher
Diagnostic Loi Carrez Annecy
Obligatoire pour la vente de lot en copropriété Le mesurage selon la loi Carrez permet d'établir une attestation de superficie. Ce diagnostic immobilier n'a pas de limite de validité sauf si des changements important au sein du logement. Si la superficie annoncé sur le compromis de vente est...
Site :
http://www.mon-diagnostic-pas-cher.com
Thèmes liés : diagnostic immobilier loi carrez vente / diagnostic immobilier obligatoire loi carrez / diagnostic immobilier loi carrez prix / devis diagnostic immobilier obligatoire vente / diagnostic immobilier loi carrez
DIAGNOSTIC IMMOBILIER OBLIGATOIRE VENTE
Logement ancien destiné à être loué
Location
Loi 2003-590 du 02/07/03 (art 91). Décret 2003-1219 et Arrêté du 19/12/03 (JO du 21/12/03)
Pour consulter la grille des tarifs, Cliquez sur : Voir la grille des Tarifs
DIAGNOSTIC IMMOBILIER OBLIGATOIRE VENTE
APPARTEMENT& MAISON
Amiante (Si permis de construire < 1er Juillet 1997) - Validité : illimitée si absence d'amiante et...
Date: 2013-05-17 15:20:45
Site :
http://diagnostic-immobilier-obligatoire-vente.co
Diagnostics techniques immobiliers obligatoires
Diagnostics techniques immobiliers obligatoires
Le dossier de diagnostic technique
Le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) peut comprendre jusqu'à 9 diagnostics techniques immobiliers obligatoires. Leur nombre peux varier en fonction de plusieurs critères :
Le type de contrat : vente ou location d'un bien immobilier
La date de construction du bien
L'ancienneté des installations électriques...
Site :
http://www.preventimmo.fr
Thèmes liés : diagnostic obligatoire vente immobilier / diagnostic immobilier presence d'amiante / diagnostic immobilier obligatoire loi carrez / diagnostic technique d'amiante / diagnostic immobilier obligatoire location
Location – Loi Boutin | Méthodes et Mesures
Durée de validité
Illimité sauf modification intérieure
La loi BOUTIN ou encore la loi Mademoiselle dans le cadre de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi n°2009-323 du 25 Mars 2009) impose que dans tout nouveau contrat de location soit précisé la surface habitable du bien loué.
La superficie habitable dans la loi BOUTIN se calcule pour toute location d'un bien en...
Site :
http://www.methodesetmesures.fr
Thèmes liés : loi carrez surface habitable location / calcul surface habitable loi carrez / carrez loi boutin / loi carrez combles non amenages / surface habitable loi carrez
Diagnostic loi carrez - formation-diagnostic.com
Diagnostic Loi carrez Durée : 2 jours. Remise du support de cours en couleur
Objectifs de formation
Définir et calculer la surface privative d'un bien immobilier
Programme et modules
Origine et contenu de la...
Site :
https://www.formation-diagnostic.com
Thèmes liés : diagnostic loi carrez / comment calculer surface loi carrez / calcul surface loi carrez / formation loi carrez / texte loi carrez
metrage "Carrez"
La loi Carrez concerne tous les logements en copropriété d'une surface au moins égale à 8 m2, c'est-à-dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service de plus de 8 m2 et certaines maisons ou pavillons en copropriété horizontale.
La loi Carrez concerne la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs,...
Date: 2014-10-01 06:15:11
Site :
http://diagnosticcarrez.blogspot.com
Terrasses, vérandas et loi Carrez - Le Parisien
Terrasses, vérandas et loi Carrez
> Société |Anne Illouz|05 juillet 2002, 0h00|
Anne Illouz
Société
Nous vendons notre appartement dans un immeuble ancien. Il se situe aux deux derniers étages, en partie sous les toits donc en soupente, un escalier reliant les deux niveaux. Une terrasse fait le tour du premier niveau tandis qu'une véranda s'ouvre sur
Il est impératif que vous ayez une...
Date: 2017-06-22 09:55:48
Site :
http://www.leparisien.fr
Thèmes liés : veranda surface habitable loi carrez / surface loi carrez terrasse / calcul de la surface habitable selon la loi carrez / surface habitable loi carrez vente / loi carrez terrasse couverte
Jurisprudence concernant le calcul de la surface "Carrez"
Loi Carrez et jurisprudence
Déchéance du délai d'un an pour la diminution de prix
En cas d'erreur de mesurage, l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 limite à un an la faculté pour l'acquéreur d'intenter une action en diminution de prix contre le vendeur.
L'acquéreur peut être tenté, une fois ce délai échu, de se retourner contre l'expert ayant commis...
Date: 2017-05-30 06:33:53
Site :
https://www.tekimmo.com
Thèmes liés : calcul de la surface habitable selon la loi carrez / calcul surface selon loi carrez / loi carrez action en diminution du prix / calcul surface loi carrez placard / calcul surface habitable loi carrez
Cabinet d'architecture REMY - En savoir plus sur la loi Carrez
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Attention, pour le diagnostic amiante et en cas de prélèvement les frais d'analyse seront facturés en sus 95 EUR TTC par échantillon.
Nous sommes adhérants à la M.A.F. (Mutuelle des Architectes Français) avec l'assurance professionelle n°63259 G CARIC qui couvre notre responsabilité civile professionnelle.
Pour prendre un rendez-vous, appelez-nous ou écrivez-nous un mail en cliquant...
Date: 2017-06-23 13:17:30
Site :
http://cabinet-remy.fr
Cabinet d'architecture REMY - En savoir plus sur la loi Carrez
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Attention, pour le diagnostic amiante et en cas de prélèvement les frais d'analyse seront facturés en sus 95 EUR TTC par échantillon.
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Date: 2017-06-23 13:30:57
Site :
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Loi améliorant la protection des acquéreurs de lots de ...
Loi améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété
Présentation
Titre
Loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété
Référence
Adoption et entrée en vigueur
Rédacteur(s)
(6 mois après la promulgation)
Lire en ligne
modifier
La loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots...
Date: 2017-06-16 21:31:17
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : calcul de la surface habitable selon la loi carrez / veranda surface habitable loi carrez / calcul surface habitable loi carrez / surface habitable loi carrez vente / surface habitable loi carrez
Cabinet de diagnostic immobilier sur Sète (HERAULT)
Cabinet de diagnostic immobilier sur Sète (HERAULT)
Société de diagnostiqueur Amiante, Plomb, DPE... sur Sète
Le cabinet Alliance Sud Expertise (Béziers) réalise tous les diagnostics immobiliers obligatoires au Dossier de Diagnostic technique (DDT) pour la vente ou la location sur le département HERAULT (Lunel, Béziers, Sète, Agde, Montpellier, ...) :
Repérage amiante
Diagnostic de...
Site :
http://www.ase-beziers.com