Les dérogations aux règles d'accessibilité

Cet article a pour but de lister les dérogations aux règles d'accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR).

La loi du 11 février 2005 a introduit la possibilité de déroger aux règles d'accessibilité des personnes à mobilité réduite (article R 111-19-10 du Code de la construction et de l'habitation) dans les Établissements Recevant du Public (ERP) existants dès lors qu'il y...

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Site : http://www.accessib.fr

Thèmes liés : demande de derogation aux regles d'accessibilite / demande de derogation aux regles d accessibilite / loi sur l'accessibilite aux personnes a mobilite reduite / accessibilite des personnes a mobilite reduite aux erp / regles d'accessibilite erp

SOCOFRA - tapis d'entrée grand trafic aux normes ERP ...

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Site : http://www.socofra.com

Thèmes liés : norme d'accessibilite erp / normes d accessibilite erp / loi sur l'accessibilite dans les erp / loi sur l accessibilite des erp / loi du 11 fevrier 2005 sur l'accessibilite

L’accessibilité des locaux professionnels | URPS des ...

par URPS des orthophonistes de Bourgogne

Un dossier URGENT ! : l'avez-vous régler  ? fin 2016 dernier délai !

Pas de panique,mais contactez dès maintenant votre préfecture et vous excuser de votre retard et demander leur le dossier à remplir.

Le gouvernement a  annoncé le 26 février 2014 la possibilité pour les professionnels de santé de bénéficier d'un délai supplémentaire...

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Date: 2017-06-17 08:47:54
Site : http://www.urps-orthophonistes-bourgogne-franche- ...

Accessibilité ERP - établissements recevant du public

Accueil / Accessibilité ERP

Accessibilité ERP

Depuis la loi du 1e janvier 2015  les Etablissements Recevant du Public -ERP, sont tenus de se mettre aux normes afin de faciliter leur accès aux personnes handicapées.

Cette obligation vise les bâtiments anciens comme les nouvelles constructions et concerne aussi bien les handicapés moteurs que visuels, auditifs, mentaux et psychiques. Le...

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Site : http://www.sign-capitale.fr

Collectif Handicap 35

Lois

Missions

Évolution due à la Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :

Cette loi a donné une grande place à l'accessibilité, ce qui se traduit de la manière suivante :

Une vision globale de l'accessibilité qui intègre non seulement l'accès physique aux Etablissements Recevant du Public (ERP)...

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Site : http://www.collectif-handicap35.org

Thèmes liés : handicap et accessibilite a l'espace public / loi du 11 fevrier 2005 sur l'accessibilite numerique / loi du 11 fevrier 2005 sur l'accessibilite / loi sur l'accessibilite des batiments publics / loi pour l'egalite des droits et des chances des personnes handicapees

Accessibilité des lieux recevant du public | Chambre de ...

Accessibilité des lieux recevant du public

 

Accessibilité des lieux recevant du public

Pour que votre établissement soit accessible à tous les publics.

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RAPPEL DU CONTEXTE

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a imposé que les établissements publics et privés recevant du public...

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Date: 2017-06-23 10:38:39
Site : http://www.cotesdarmor.cci.fr

Ad'AP, mise aux normes accessiblité des commerces

Accessibilité des commerces et ERP de 5ème catégorie : il n'est pas trop tard !

   

Vous devez vous mettre en conformité. Nous vous accompagnons pour évaluer les actions à mettre en oeuvre et pour élaborer votre Agenda d'Accessibilité Programmée Ad'AP

La loi sur l'accessibilité impose à tout établissement recevant du public (ERP) de se mettre aux normes accessibilité avant le 27...

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Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

Aménagement commerce : les normes d’accessibilité ...

Article publié par Elisabeth Kokou le

26/03/2014

Conformément à la loi du 11 février 2005, tous les établissements recevant du public (ERP) devront être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite, ce dès le 1er janvier 2015. Les commerces, restaurants, cafés ou prestataires de services auprès des particuliers sont concernés. Si cela semble loin, c'est dès à...

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Site : https://www.companeo.com

Diagnostic accessibilité handicapés ADAP à Cannes (ALPES ...

Diagnostic accessibilité handicapés ADAP sur Cannes (ALPES MARITIMES)

Qu'est ce que le diagnostic accessibilité handicapés ?

La loi du 11/02/2005 concernant « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » oblige pour les nouvelles constructions et l'ensemble des établissements recevant du public existants de se référer à ...

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Site : http://www.ase-cannes.com

Handicap : la mise aux normes attendra - europe1.fr

Handicap : la mise aux normes attendra

11h41, le 26 février 2014, modifié à 11h47, le 26 février 2014

A

A

Le gouvernement souhaite donner six années de plus aux écoles et aux mairies pour se mettre au normes d'accessiblité.@ Maxppp

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Le gouvernement s'apprête à largement repousser le délai pour rendre les bâtiments accessibles aux handicapés.

L'INFO. En terme...

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Site : http://www.europe1.fr

Ordonnance accessibilité : pour comprendre le ...

Ordonnance accessibilité : pour comprendre le fonctionnement des Ad'Ap en six points

par Catherine Maisonneuve

Enfin présentée en conseil des ministres du 25 septembre, une ordonnance donne des délais supplémentaires pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public. Les agendas d'accessibilité programmée (Ad'Ap) permettront aux ERP de bénéficier de délai de un à...

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Site : http://www.gazette-sante-social.fr

Accessibilité des Etablissements Recevants du Public

Architecture

Accessibilité des ERP : les modalités

La loi « handicap » du 11 février 2005 impose la mise en accessibilité des établissements recevant du public au 1er janvier 2015.

Cependant, devant la difficulté de certains acteurs pour sa mise en oeuvre, un dispositif a été mis en place (par la loi n°2014-789 du 10 juillet 2014), pour poursuivre la mise en accessibilité de tous les ERP publics et privées au-delà du 1er janvier 2015, sans être...

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Site : http://caueactu.fr

Accessibilité dans les ERP - Chambre de Commerce et d ...

Accessibilité des ERP - En cas de non-conformité

ACCESSIBILITÉ POUR TOUS DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP)

Depuis le 1er janvier 2015, les établissements recevant du public (ERP) - commerce, café, hôtel, restaurant, discothèque... qui ne sont pas accessibles, ont l'obligation de déposer un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'Ap). La CCI de Lyon vous informe et vous...

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Site : http://www.lyon-metropole.cci.fr

2015, l’année de l’accessibilité pour les personnes ...

2015, l'année de l'accessibilité pour les personnes handicapées

lundi 21 juin 2010

L'année 2015 sera charnière pour tous les établissements qui reçoivent du public. En effet, les personnes en difficulté physique devront pouvoir bénéficier des mêmes droits d'accessibilité que les personnes valides.

Définition des ERP : établissements recevant du public

Les ERP sont des...

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Site : http://www.bureau-professionnel.fr

Accessibilite ERP

Agenda d'accessibilité programmée

Mise en conformité

L'accessibilité des personnes handicapées dans tous les ERP (Etablissements Recevant du Public) a été définie dans le cadre de la loi du 11 février 2005 (Loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées).

L'AD'AP

Une obligation pour toutes les entreprises de France. Nous accompagnons les sociétés pour se...

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Site : http://www.accesserp.org

Mise en conformité avec la norme PMR 2015 - fdurandau

La mise en conformité des magasins avec la norme PMR 2015

ac Franchise / actualité des affaires / le 03/2/2012

Le respect dû aux personnes handicapées va t'il conduire au clash ?

 La loi du 11 février 2005 impose à l'ensemble des commerçants en France, donc à vos franchises aussi, de rendre leurs points de vente accessibles aux personnes à mobilité réduite avant le 1er janvier 2015....

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Site : http://fdurandau.e-monsite.com

Accessibilité de la voirie et des espaces publics en ...

Accessibilité de la voirie et des espaces publics en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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L'accessibilité aux personnes handicapées est un problème public inscrit à l'agenda du gouvernement français depuis 1975 via l'adoption de la loi no  75-534 du

30 juin 1975

d'orientation en faveur des personnes handicapées.

Deux articles de cette...

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Date: 2017-06-16 21:17:11
Site : https://fr.wikipedia.org

Agenda d'accessiblité programmée (Ad'Ap) : 1er janvier ...

Agenda d'accessiblité programmée (Ad'Ap) : 1er janvier 2015

Article créé le 20/01/2015

Mis à jour le 20/01/2015

 

Commerçants, professions libérales, établissements publics... avec l'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) : mobilisez-vous dès maintenant pour rendre votre établissement accessible pour tous.

 

La loi du 11 février 2005 prévoit la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public pour le 1er janvier 2015.

A compter du 1er janvier 2015, afin de s'inscrire dans le mouvement initié, sont mis à disposition des propriétaires/gestionnaires les Agendas...

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Date: 2017-06-23 12:35:22
Site : http://www.drome.gouv.fr

Thèmes liés : accessibilite erp 1er janvier 2015 / loi erp 1er janvier 2015 / cerfa accessibilite ad'ap / accessibilite erp ad'ap / accessibilite et ad'ap

Ad'Ap' ERP/IOP - Accessible pour moi... Mobilite reduite ...

CONTACT

Ad'Ap' ERP / IOP

Avec la parution au JO du 13 mai 2016 du décret n°2016-578 du 11 mai 2015 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux Ad'Ap pour les ERP et IOP , l'administration peut maintenant demander des comptes aux gestionnaires ou propriétaires d'ERP ou IOP dont le ou les établissement(s) ne sont ni accessibles ni entrés dans le dispositif Ad'AP. L'objectif...

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Site : https://www.accessiblepourmoi.com

Accessibilité : un arrêté assouplit encore les normes dans ...

De nombreux ERP ne seront plus tenus de les respecter. De plus, les gestionnaires n'auront plus besoin de dérogation pour installer une rampe d'accès amovible.

Pour le gouvernement, l'accessibilité ne passe pas que par les agendas d'accessibilité programmée. Elle dépend aussi de l'assouplissement des normes. Un arrêté, paru dans le Journal officiel du 13 décembre, fixe de nouvelles...

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Site : https://handitout.blogspot.com

Thèmes liés : rampe d'acces personnes handicapees / loi sur l'accessibilite des batiments publics / loi pour l'accessibilite des personnes handicapees / normes sur l'accessibilite des personnes handicapees / normes handicapees rampes d'acces

Accueil des personnes à mobilité réduite en salon ...

IDENTIK PRO ZONE » Accueil des personnes à mobilité réduite en salon

Accueil des personnes à mobilité réduite en salon

Publié le 26/07/2012 par Thibaut Le Pellec

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La loi pour l'égalité des chances est entrée en application depuis 2005. Cette loi a pour objet un accès facilité aux actions quotidiennes aux personnes handicapées. Dans après l'entrée en vigueur de la loi, on...

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Date: 2017-06-23 10:49:52
Site : http://www.meilleurcoiffeur.com

Accessibilité : l’APF juge « scandaleux », le projet d ...

Publié par hugo

Coup de chaud sur le gel des pensions d'invalidité | Page d'accueil | Affaire Vincent Lambert : le rapporteur du Conseil d'État préconise de le laisser mourir »

20/06/2014

Accessibilité : l'APF juge « scandaleux », le projet d'ordonnance « laxiste » précisant les Ad'ap

erp,accessibilité,accesssible,ad'ap,mérille,ordonnance« Faudra-t-il attendre 2030, 2040 ou 2050...

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Site : http://bertrand.stefanink.over-blog.com

Thèmes liés : ordonnance accessibilite ad'ap / accessibilite erp ad'ap / ordonnance sur l'accessibilite des erp / regles d'accessibilite aux personnes handicapees dans les erp / accessibilite et ad'ap

Loi sur l'Accessibilité des établissements recevant du public

Gestion , Juridique

D'ici le 27 septembre 2015, tous les établissements recevant du public (ERP) sont dans l'obligation de rendre leur dossier concernant les mises aux normes de leur établissement pour l'accueil des personnes à mobilité réduite. Quelles sont les démarches à respecter? En quoi consiste ce dossier et les aménagements? Quels sont les éventuels motifs de dérogation? Skynet...

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Site : http://www.skynet-ec.com

A2CH: Diagnostic Cadre Bâti Accessibilité Handicapé ...

Une mission réalisée par un expert accessibilité, réguliérement formé aux évolutions réglementaires,

Un rapport clair, exhaustif et simple d'utilisation,

Un estimatif financier précis pour chaque non-conformité relevée

La mise à disposition d'un indicateur Accessibilité par famille de handicap,

Un outil informatique dynamique pour effectuer ses propres programmations de travaux et...

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Site : http://www.acceo.eu

Formation Accessibilité - Groupe ACCEO: Bureau d'etudes ...

Formation Accessibilité 

Des formations assurées par des professionnels de l'Accessibilité

Implantée sur l'ensemble du territoire français, l'équipe de spécialistes A2CH a conduit, durant les 3 dernières années, plusieurs centaines de missions, et diagnostiqué plus de 25 000 établissements.

Cette expertise est désormais mise à disposition des Maîtres d'Ouvrage avec l'offre de...

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Site : http://www.acceo.eu

Thèmes liés : loi du 11 fevrier 2005 sur l'accessibilite / loi du 11 fevrier 2005 accessibilite 2015 / loi du 11 fevrier 2005 accessibilite handicape / loi du 11 fevrier 2005 accessibilite erp / loi sur l'accessibilite 2005

La loi ERP - Souchon Immobilier

cliquez sur les images pour les agrandir

La loi ERP

Prix : Nous consulter

La loi du 11 février 2005* sur l'égalité des chances, définie l'obligation d'accessibilité de l'ensemble de la chaîne des déplacements, qui s'impose aux différentes composantes du déroulement de la vie collective, à savoir le cadre bâti (établissements recevant du public (ERP) neufs et existants, locaux professionnels, logements (à l'exception de ceux réalisés par les propriétaires pour leur propre usage).

Les dispositions de cette loi imposent donc à tous les Etablissements Recevant du Public (ERP), catégories 1 à 5, qu'ils soient accessibles à tous...

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Site : http://gestionlocation.souchon-immobilier.com

Salon de coiffure - institut de beauté : accessibilité ...

La loi du 11 février 2005 concerne l'accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR) dans les établissements recevant du public (ERP). Bien entendu, les salons de coiffure, les instituts de beauté et les bars à ongles sont concernés.

Toutes ces activités ont l'obligation de répondre au principe « d'accès à tout pour tous ».

Cet article a pour objectif de vous rappeler la...

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Site : http://hygiene-plus.com

Réglementation – Conformite-adap

Conformite-adap vous accompagne

L'Agenda D'Accessibilité pour les ERP :

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments, locaux ou enceintes, fixes ou provisoires, dans lesquels :

des personnes sont admises librement, ou moyennant une rétribution ou une participation quelconque,

sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.

Sont...

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Site : https://www.conformite-adap.com

Réglementation – expertise.legal

LA REGLEMENTATION

L'Agenda D'Accessibilité pour les ERP :

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments, locaux ou enceintes, fixes ou provisoires, dans lesquels :

des personnes sont admises librement, ou moyennant une rétribution ou une participation quelconque,

sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.

Sont considérées comme...

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Site : https://expertise.legal

Rampe PMR - Rampes ERP, norme accessibilité handicapé

Rampe PMR

Rampe PMR

Découvrez notre gamme de rampes PMR amovibles pour l'accessibilité ERP ! Une rampe amovible vous permettra de donner accès à votre ERP à tous vos clients pour une satisfaction maximale et également de...

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Site : http://www.comodo-pro.com

Diagnostic Accessibilité handicapés ERP - apave.com

Diagnostic accessibilité des personnes handicapées : Echéance avancée au 1er janvier 2010 pour les établissements recevant du public de 1er et 2ème catégorie ainsi que les établissements de 3ème te 4ème catégorie appartenant à l'état

Les établissements recevant du public  de 1ère et 2ème catégorie ainsi que certains établissements appartenant à l'état doivent avoir réalisé...

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Site : apave.com

Accessibilité des commerces : dérogations

Accessibilité des commerces : dérogations ?

mardi 15 février 2011

Je réponds par ce billet aux très nombreuses interrogations sur la mise aux normes d'accessibilité 2015 des commerces de proximité. Ces établissements, en acceptant d'accueillir du public, sont classés dans la 5ème et dernière catégorie des ERP.

Commerce de proximité : Angoisse !

Salon de coiffure, fleuriste,...

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Site : http://www.bureau-professionnel.fr

Texte de Loi - AVITSAM - Vente et Installation Boucle ...

Chapitre III : Cadre bâti, transports et nouvelles technologies.

Article 41

IV.-Une collectivité publique ne peut accorder une subvention pour la construction, l'extension ou la transformation du gros oeuvre d'un bâtiment soumis aux dispositions des articlesL. 111-7-1, L. 111-7-2 et L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation que si le maître d'ouvrage a produit un dossier...

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Date: 2017-06-23 01:07:43
Site : sites.google.com

Etablissements Recevant du Public (E.R.P.) - Site officiel ...

Etablissements Recevant du Public (E.R.P.)

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les Établissements Recevant du Public (ERP) sont des locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations, payantes ou non.

Un ERP est...

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Date: 2017-06-23 11:49:49
Site : http://www.avon77.com

Nantes Métropole - Accessibilité / handicap

retour à la rubrique précédente

L'inclusion des personnes handicapées

La loi du 11 février 2005 sur « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté en matière de handicap » marque une nouvelle étape dans l'affirmation des droits de la personne handicapée et de la volonté de favoriser son inclusion dans la société. La loi précise le cadre des actions à...

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Site : http://www.nantesmetropole.fr

ARS : accessibilité ERP | Conseil départemental du Puy-de ...

ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

 

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoyait la mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public (ERP) pour le 1er janvier 2015.

 

Face au constat...

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Site : http://www.conseil63.ordre.medecin.fr

Thèmes liés : mise en accessibilite des etablissements recevant du public / accessibilite erp 1er janvier 2015 / accessibilite aux personnes handicapees des etablissements recevant du public / accessibilite des etablissements recevant du public 2015 / loi accessibilite des etablissements recevant du public

ACCESSIBILITÉ DES CABINETS MÉDICAUX | CONSEIL ...

ACCESSIBILITÉ DES CABINETS MÉDICAUX

 

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé l'obligation d'aménagement des bâtiments recevant du public, afin de permettre l'accès et la circulation de toutes les personnes handicapées, quelles que soient leurs difficultés (moteur, auditives,...

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Site : http://www.conseil75.ordre.medecin.fr

Mise aux normes Accessibilité - CCI Ariège Chambre de ...

100

200

Sous-sol + RDC + Total des étages = Seuil maximum de public à tous les niveaux à ne pas dépasser.

Au-delà de ces seuils, l'établissement passe en 4ème catégorie.

Seuls les établissements de la 1ère à 4ème catégorie avaient l'obligation de faire réaliser un diagnostic accessibilité par un auditeur agréé avant le 1er janvier 2011 et ont l'obligation de répondre aux normes...

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Site : http://www.ariege.cci.fr

Thèmes liés : loi du 11 fevrier 2005 sur l'accessibilite / loi sur l'accessibilite des batiments publics / accessibilite des etablissements recevant du public mise aux normes / normes d'accessibilite erp 5eme categorie / obligation diagnostic accessibilite erp 5eme categorie

Les cerfa - Accessible pour moi... Mobilite reduite, PMR ...

Dossier à transmettre à la préfecture, en 2 exemplaires, et en copie à la commission communale pour l'accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants) avant le 27 septembre 2015.

 

Ad'Ap concernant plusieurs ERP Formulaire  Cerfa n°15246*01

Dossier à transmettre à la préfecture, en deux exemplaires, et en copie à la commission communale pour l'accessibilité (si la commune a...

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Site : https://www.accessiblepourmoi.com

Thèmes liés : ad'ap plusieurs erp / cerfa ad'ap erp / ad'ap erp 5 / accessibilite erp ad'ap / cerfa accessibilite ad'ap

Accessibilité bâtiment - Ascenseur & escalators ...

Escalator et trottoir roulant

OTIS, L'ACCESSIBILITÉ AU QUOTIDIEN

Depuis plus de 150 ans, Otis, premier transporteur pour un milliard de passagers par jour à travers le monde conçoit, réalise, et développe toute une gamme de produits : ascenseurs, escalators, Trav-O-Lators® , EPMR (Elévateur pour Personne à Mobilité Réduite), portes automatiques... pour rendre tous les bâtiments...

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Site : http://www.otis.com

Thèmes liés : loi sur l'accessibilite des batiments publics / loi du 11 fevrier 2005 sur l'accessibilite / l'accessibilite des batiments publics / loi sur l'accessibilite aux personnes a mobilite reduite / loi pour l'egalite des droits et des chances des personnes handicapees

Diagnostic immobilier, AGENDA diagnostics Accessibilité ...

CE QU'IL FAUT RETENIR

Diagnostic des conditions d'accessibilités

Ce diagnostic prend en compte tous les handicaps (sensoriel, moteur, visuel, auditif, mental) : toute personne en situation de handicap doit pouvoir accéder aux bâtiments publics, y circuler et recevoir les informations qui y sont diffusées. Ce diagnostic a donc pour but l'analyse détaillée de chaque élément de la chaîne de...

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Site : http://www.agendadiagnostics.fr

Accessibilité des commerces aux personnes handicapées ...

Accessibilité des commerces aux personnes handicapées : êtes-vous aux normes ?

Par

-

1 mai 2015

L'échéance de la mise en accessibilité de la France aux personnes en situation de handicap est dépassée depuis quelques mois... Votre point de vente est-il aux normes ? Y a-t-il des délais ? Quels sont les avantages de la loi handicap pour votre activité ? Focus sur la mise en application...

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Site : https://commerce.life

Accessibilité des handicapés pour 2015 - Blog

Accueil Blog Main courante PMR Accessibilité des handicapés pour 2015

Le blog de la protection

Wednesday, December 08, 2010

Accessibilité des handicapés pour 2015

Depuis la Loi du 11 février 2005 concernant les personnes handicapées beaucoup d’'encre a coulé, beaucoup de textes ont été publiés et beaucoup d’'efforts ont été faits, mais il reste encore beaucoup à faire pour rendre...

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Date: 2017-06-23 12:16:50
Site : http://protectiondirecte.fr

Accessibilité pour tous avant 2015 - apajh.org

Etablissements scolaires, musées, salles des fêtes ou gymnases, tous les établissements ouverts au public ont jusqu'à 2015 pour devenir accessibles à tous. Cette année 2010 est une première étape dans le processus engagé en 2005. Mais des dérogations sont récemment venues entacher le programme.

L'accessibilité généralisée des bâtiments, logements ou Etablissements Recevant du...

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Site : http://www.apajh.org

DIAGNOSTIC ACCESSIBILITÉ

OBLIGATOIRE POUR LES BIENS CONSTRUITS AVANT LE 1ER JUILLET 1997

DÉFINITION DE L'HANDICAP

La loi du 11 février 2005 art. L114, définit le handicap dans toute sa diversité.

L'article 2 stipule que « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une...

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Site : http://mesurediagnostic.com

Accessibilité des lieux de travail aux personnes ...

Accessibilité des lieux de travail aux personnes handicapées

Accessibilité des lieux de travail aux personnes handicapées

Written by lexing - France

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a rendu obligatoire la mise en accessibilité de tous les bâtiments recevant du public (ERP) d'ici à 2015. Or le décret n°2009-1272 du 21 octobre 2009 relatif à l'accessibilité des lieux...

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Site : https://lexing.network

Pour l’accessibilité des équipements aux personnes ...

La mise en conformité des établissements recevant du public et des transports collectifs pour qu'ils soient accessibles aux personnes handicapées est un vaste chantier et elle ne sera pas effective pour tous à la date butoir du 1er janvier 2015. Pour inciter les collectivités à poursuivre leurs efforts sans être pénalisées, diverses mesures ont été adoptées.

L'échéance du 1er...

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Date: 2017-06-23 11:36:41
Site : https://www.credit-agricole.fr

Ad'Ap, l'accessibilité sur ordonnance - 11/02/2015 - La ...

11/02/2015 05:22

en bref

> Le gouvernement a décidé de donner « un second souffle à l'accessibilité » en complétant la loi de 2005 par l'ordonnance du 26 septembre 2014, instaurant le dispositif des Ad'Ap, agendas d'accessibilité programmée, pour les établissements recevant du public (ERP). Cette ordonnance, en attente de ratification par le Parlement, a valeur de loi.

> Le Loir-et-Cher compte environ 6.700 ERP, dont un tiers satisfait déjà aux normes. D'autres peuvent bénéficier de...

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Site : http://www.lanouvellerepublique.fr

Thèmes liés : ordonnance accessibilite ad'ap / ordonnance sur l'accessibilite des erp / loi sur l'accessibilite des personnes handicapees 2015 / loi sur l accessibilite des personnes handicapees 2015 / accessibilite erp ad'ap

Loi handicap: accès piscines aux PMR et personnes handicapées

Loi Handicap: la règlementation

 

      

La vocation de handicap-acces.com est de proposer les équipements  permettant d'aménager facilement l'accessibilité aux personnes handicapées des  ERP disposant d'une piscine: piscine municipale, centre aquatique, hôtel, camping, village de vacances,...

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Date: 2017-02-16 17:22:47
Site : http://handicap-acces.com

Accessibilité aux personnes handicapées dans les locaux ...

Accueil » Accueil » Accessibilité aux personnes handicapées dans les locaux professionnels

Accessibilité aux personnes handicapées dans les locaux professionnels

Posté le 28 Jan, 2017

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 prévoit que les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles aux personnes handicapées quel que soit le type de handicap notamment physique,...

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Site : https://www.cdom95.org